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Au Québec, on peut répartir en 2 grandes catégories les garanties applicables sur les biens achetés d’un commerçant :
Votre laveuse est brisée? Votre téléphone a cessé de fonctionner? Votre auto nécessite des réparations? Quel que soit le bien défectueux, différentes garanties peuvent s’appliquer. Dans certains cas, vous avez l’embarras du choix! Prenez le temps de considérer les caractéristiques de chacune des garanties et trouvez celle qui correspond le mieux à votre besoin.
Entièrement gratuites, ces garanties s’appliquent automatiquement à tous les biens que vous achetez ou louez auprès d’un commerçant, même s’il prétend qu'aucune garantie ne s'applique. Cela vaut aussi pour les biens d’occasion offerts par un commerçant. De plus, les garanties légales sont transférables d’un consommateur à un autre.
Votre bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions dans lesquelles vous avez utilisé le bien.
Pour faire valoir cette garantie, vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant ou du fabricant (ou des 2) en démontrant votre problème. Ils pourraient réparer le bien gratuitement, l’échanger ou vous rembourser. Dans l’impasse, vous pourriez les mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Votre bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné.
Pour faire valoir cette garantie, vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant ou du fabricant (ou des 2) en démontrant votre problème. Ils pourraient réparer le bien gratuitement, l’échanger ou vous rembourser. Dans l’impasse, vous pourriez les mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Votre bien doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations faites par le fabricant, le commerçant ou le représentant (par exemple, le vendeur).
Pour faire valoir cette garantie, vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant ou du fabricant (ou des 2) en démontrant votre problème. Ils pourraient réparer le bien gratuitement, l’échanger ou vous rembourser. Dans l’impasse, vous pourriez les mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Votre bien ne doit pas comporter de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence.
Pour faire valoir cette garantie, vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant ou du fabricant (ou des 2) en démontrant votre problème. Ils pourraient réparer le bien gratuitement, l’échanger ou vous rembourser. Dans l’impasse, vous pourriez les mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Applicables sans frais, les différentes garanties de bon fonctionnement ont chacune une durée précise. Elles sont applicables à certains biens achetés ou loués auprès d’un commerçant, et ce, même si le commerçant prétend qu’aucune garantie ne s’applique.
Ces garanties sont transférables d’un consommateur à un autre : lorsqu’un bien couvert par une garantie de bon fonctionnement est vendu d’occasion, la garantie continue de s’appliquer jusqu’à la fin de sa durée prévue, à compter de la date de livraison initiale.
Une garantie légale de bon fonctionnement est applicable à certains électroménagers et appareils électroniques achetés ou loués à l’état neuf auprès d’un commerçant, à compter du 5 octobre 2026. Elle donne droit à une réparation gratuite si un mauvais fonctionnement survient durant une période fixe, allant de 3 à 6 ans après la livraison d’un bien visé.
La garantie inclut les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport ou d’expédition, mais ne comprend pas un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur.
Les autres garanties légales peuvent s’appliquer pendant et au-delà de la garantie de bon fonctionnement.
Votre bien a été acquis à l’état neuf le 5 octobre 2026 ou après et il présente un mauvais fonctionnement, alors que la garantie est en vigueur?
Vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant ou du fabricant (ou des 2) pour faire valoir la garantie. Vous n’aurez qu’à démontrer que le bien a cessé de bien fonctionner pendant la période couverte par la garantie de bon fonctionnement. Dans l’impasse, vous pourriez les mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Une garantie légale de bon fonctionnement s’applique lors de l’achat ou de la location à long terme d’une automobile d’occasion chez un commerçant. Tant qu’elle est valide, elle est transférable d’un consommateur à un autre.
La durée de cette garantie est déterminée en fonction de la catégorie de l’auto d’occasion au moment de son achat chez un commerçant. Les catégories sont basées sur le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la mise en marché de l’automobile et le kilométrage parcouru.
La garantie débute après la livraison de l’auto d’occasion.
Mise en marché de l’auto et kilométrage
4 ans ou moins, pourvu que l’automobile ait parcouru au maximum 80 000 km
Durée de la garantie
6 mois ou 10 000 km
(selon la première limite atteinte)
Mise en marché de l’auto et kilométrage
5 ans ou moins, pourvu que l’automobile ait parcouru au maximum 100 000 km
Durée de la garantie
3 mois ou 5 000 km
(selon la première limite atteinte)
Mise en marché de l’auto et kilométrage
7 ans ou moins, pourvu que l’automobile ait parcouru au maximum 120 000 km
Durée de la garantie
1 mois ou 1 700 km
(selon la première limite atteinte)
Mise en marché de l’auto et kilométrage
Plus de 7 ans ou si l’auto a parcouru plus de 120 000 km
Durée de la garantie
Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement, mais peut bénéficier des autres garanties légales
Si vous avez acheté votre auto d’occasion avant le 5 avril 2024, la durée de la garantie était plus courte. Apprenez-en plus sur la couverture et l’application de la garantie de bon fonctionnement.
En cas de mauvais fonctionnement de l’auto durant la garantie, adressez-vous au commerçant afin qu’il la répare gratuitement. La garantie inclut les pièces, la main-d’œuvre ainsi que les frais de remorquage, le cas échéant. Dans l’impasse, vous pourriez mettre le commerçant en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Une garantie légale de bon fonctionnement s’applique lors de l’achat ou de la location à long terme d’une moto d’occasion chez un commerçant. Tant qu’elle est valide, elle est transférable d’un consommateur à un autre.
La durée de cette garantie est déterminée en fonction de la catégorie de la moto d’occasion au moment de son achat chez un commerçant. Les catégories sont basées sur le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la mise en marché de la moto.
La garantie débute après la livraison de la moto d’occasion.
Mise en marché de l’auto et kilométrage
2 ans ou moins
Durée de la garantie
2 mois
Mise en marché de l’auto et kilométrage
Plus de 2 ans, jusqu’à 3 ans
Durée de la garantie
1 mois
Mise en marché de l’auto et kilométrage
Plus de 3 ans
Durée de la garantie
Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement, mais peut bénéficier des autres garanties légales
En cas de mauvais fonctionnement de la moto durant la garantie, adressez-vous au commerçant afin qu’il la répare gratuitement. La garantie inclut les pièces, la main-d’œuvre ainsi que les frais de remorquage, le cas échéant. Dans l’impasse, vous pourriez mettre le commerçant en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
En fonction de la nature de votre problème, vous pourriez avoir recours à l’une ou l’autre de ces garanties prévues par la loi.
La garantie légale de disponibilité prévoit l’obligation pour le commerçant et le fabricant de rendre disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation pendant une durée raisonnable après l’achat d’un bien de nature à nécessiter un travail d’entretien. Elle s’applique notamment dès que l’usage d’un bien peut entraîner la nécessité de remplacer, de nettoyer ou de mettre à jour l’une de ses composantes.
Le commerçant ou le fabricant pourrait toutefois s’exempter de cette garantie, en totalité ou en partie. Pour ce faire, il doit vous en avertir par écrit avant votre achat en mentionnant, par exemple, qu’il ne fournit pas de pièces de rechange pour ce bien.
Apprenez-en plus sur la garantie de disponibilité et la façon d’exercer vos droits en consultant la page Ne jetez pas vos droits à la poubelle.
Les autos récentes sont visées par une mesure « anticitron ». Elle prévoit que le propriétaire ou le locataire à long terme peut demander au tribunal de déclarer une automobile gravement défectueuse quand des conditions sont satisfaites. Une telle auto est alors réputée être affectée d’un vice caché.
Vous êtes propriétaire ou locataire d’une auto à problèmes, communément appelée un citron? Vérifiez si elle répond aux conditions de la garantie anticitron. Différents recours seraient alors possibles, dont l’annulation de votre contrat.
Toute réparation de 50 $ ou plus sur une auto ou une moto est garantie.
La réparation d’une auto est garantie 3 mois ou 5000 kilomètres, selon la 1re limite atteinte. Durant ce délai, le garagiste doit réparer votre auto de nouveau si le problème n’est pas réglé. La réparation est gratuite et comprend les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage, le cas échéant.
La réparation d’une moto est garantie selon les mêmes modalités. Par contre, la durée de cette garantie est d’un mois, sans limite de kilométrage.
Toute réparation de 50 $ ou plus sur certains appareils domestiques est garantie.
La garantie est de 3 mois suivant la remise de l’appareil réparé au consommateur. Durant ce délai, le réparateur doit réparer l’appareil de nouveau si le problème n’est pas réglé. La réparation est gratuite et comprend les pièces et la main-d’œuvre.
Les biens suivants sont concernés : cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, micro-ondes, laveuse, sécheuse, appareil audio, appareil audio-vidéo, ordinateur (incluant ses périphériques), téléphone cellulaire, climatiseur, déshumidificateur et thermopompe.
Dans certains cas, votre bien pourrait être couvert par une garantie de base ou une garantie supplémentaire, offerte par le commerçant, le fabricant ou un tiers.
La garantie de base (ex. : garantie du commerçant ou garantie du fabricant) est une garantie qui s’applique à certains biens seulement, au choix du commerçant ou du fabricant. Elle est facultative : rien n’oblige un commerçant ou un fabricant à offrir une telle garantie.
Le commerçant ou le fabricant qui accorde une telle garantie décide de ses modalités (la durée de la garantie, ce qu’elle couvre, les exclusions, etc.).
Toute personne qui se procure le bien en question en bénéficie automatiquement.
Pour faire valoir une garantie de base, le problème que comporte le bien doit être visé par la garantie.
Si le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie, tentez d’abord de vous entendre avec lui. Si la négociation échoue, vous pourriez le mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
La garantie supplémentaire (ex. : garantie prolongée) prolonge la durée d’une garantie de base ou s’ajoute à cette dernière. Il est généralement nécessaire de débourser de l’argent pour pouvoir en bénéficier.
Rien n’oblige un commerçant ou un fabricant à offrir une telle garantie. Vous n’êtes pas non plus obligé de l’acheter.
Un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire? Avant de le faire, il doit vous informer sur l’existence et la couverture de certaines garanties légales gratuites. Il doit aussi vous informer que vous disposez de 10 jours pour annuler sans frais l’achat d’une garantie supplémentaire.
Ces obligations d’information visent à ce que vous preniez une décision éclairée. N’hésitez pas à poser des questions pour bien comprendre ce qui vous est offert. Par exemple :
Votre bien est couvert par une garantie supplémentaire et vous souhaitez y recourir? Pour faciliter vos démarches, assurez-vous d’avoir votre contrat en main (ou tout autre document, comme un dépliant détaillant la garantie). Le problème que comporte le bien doit être visé par la garantie.
Les agents de l’Office peuvent répondre à vos questions et vous fournir des outils pour vous aider à faire valoir vos droits.
Selon la situation, vous pourrez peut-être utiliser Parle consommation. C’est un service en ligne rapide et gratuit pour faciliter la résolution d’un litige entre un consommateur et un commerçant.
