Ne jetez pas vos droits
à la poubelle Entretien et réparation des biens

L’ensemble du contenu de cette page est applicable à compter du 5 octobre 2025.

Vous pouvez savoir si le commerçant et le fabricant d’un appareil facilitent sa réparation. Vérifiez avant de faire un achat ou de jeter un appareil! Grâce à la garantie de disponibilité, vous pourriez le réparer au lieu de le jeter.

Qu’est-ce que la garantie de disponibilité?

C’est une garantie gratuite prévue dans la Loi sur la protection du consommateur. Elle prévoit que le commerçant et le fabricant d’un appareil rendent disponibles les 3 éléments essentiels suivants :

  • les pièces de rechange;
  • les services de réparation;
  • les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation (instructions, logiciels, etc.), en français.

Plus ces éléments sont disponibles, plus il pourrait éventuellement être facile de réparer un appareil.

Quels biens sont concernés?

La garantie de disponibilité concerne tout bien qui pourrait avoir besoin d’un entretien, pourvu qu’il ait été acheté ou loué auprès d’un commerçant. Le bien peut être neuf ou d’occasion.

Il peut s’agir d’un grille-pain, d’une brosse à dents électrique, d’un cellulaire, d’un aspirateur, d’un lave-vaisselle, d’une thermopompe, d’un spa, d’une tondeuse, d’un vélo ou même d’une auto!

De l’information utile lors du magasinage

Avant d’acheter un bien, prenez le temps de comparer les informations disponibles auprès des différents commerçants et fabricants, par exemple sur leurs sites Web. Ils sont tenus de donner certaines informations sur la garantie de disponibilité.

Ils doivent en effet indiquer si, auprès d’eux, chacun des 3 éléments essentiels à l’entretien ou à la réparation est :

  • disponible;
  • disponible en partie;
  • non disponible.

Un élément est disponible en partie? Ce qui n’est pas disponible doit alors être précisé.

Exemple d’information fournie en ligne par le commerçant

Lave-vaisselle ABC

Disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements pour l’entretien ou la réparation

Pièces de rechange

Disponibles en partie 
[Non disponibles : élément chauffant et panier supérieur]

Services de réparation

Non disponibles

Renseignements pour l’entretien ou la réparation

Disponibles

Disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements pour l’entretien ou la réparation auprès du fabricant :

Fabricant.com/lave-vaisselleABC.

Une garantie qui s’applique toujours, sauf si…

Un commerçant ou un fabricant peut choisir de ne pas garantir la disponibilité d’un ou de plusieurs éléments. Il pourrait ne pas garantir la disponibilité d’une seule pièce, de tous les services de réparation, etc. Il doit alors vous en avertir par écrit avant votre achat.

L’information se trouve en ligne, mais aucun avertissement écrit ne vous a été donné avant votre achat en magasin? La garantie s’applique.

Comment exercer ses droits : un exemple

L’élément chauffant de votre grille-pain est brisé. Cependant, la pièce de rechange n’est pas disponible. Voici la marche à suivre :

  1. Vérifiez si le commerçant (ou le fabricant) vous a bel et bien donné un avertissement écrit avant votre achat. Cet avis devait indiquer qu’il ne garantit pas la disponibilité de l’élément chauffant.
    • S’il vous a averti, le commerçant (ou le fabricant) n’a pas l’obligation de vous garantir la disponibilité de la pièce.
    • S’il ne vous a pas averti, le commerçant (ou le fabricant) a des obligations envers vous. Vous pouvez lui demander de réparer le grille-pain à ses frais.
  2. Le commerçant (ou le fabricant) a alors 10 jours pour vous informer, par écrit, du délai dans lequel il propose d’effectuer la réparation. Trois scénarios sont alors possibles :
    • Le délai vous convient? Acceptez la proposition. Et si le commerçant (ou le fabricant) ne respecte pas le délai proposé, vous pourrez exiger le remboursement ou le remplacement de votre grille-pain, au choix du commerçant (ou du fabricant). Vous devrez alors remettre l’appareil brisé.
    • Le délai ne vous convient pas? Refusez la proposition du commerçant (ou du fabricant). Vous pourrez alors faire réparer votre grille-pain auprès d’une autre personne, aux frais du commerçant (ou du fabricant).
    • Aucune réponse conforme ne vous est donnée? Exigez le remplacement ou le remboursement du grille-pain. Vous devrez alors remettre l’appareil brisé.

D’autres moyens pour faciliter la réparation

Les commerçants et les fabricants qui garantissent la disponibilité de pièces, de services ou de renseignements ont d’autres obligations pour faciliter la réparation.

Pièces et services à prix raisonnables

Le prix des pièces et des services doit être raisonnable : il ne doit pas vous décourager de les acheter. Vendre une pièce 200 $ pour réparer un appareil payé 250 $ initialement pourrait être considéré comme déraisonnable.

Renseignements gratuits

Si les renseignements sont accessibles notamment en ligne, par un logiciel ou une application, ils doivent être gratuits. Seule exception : un prix raisonnable peut être demandé pour obtenir les données d’une auto.

Installation des pièces sans obstacle

Les pièces de rechange doivent pouvoir être installées sans causer de dommage irréversible au bien. Des outils couramment disponibles doivent aussi pouvoir être utilisés. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un outil vendu en quincaillerie, fourni gratuitement avec le bien ou qui peut être obtenu en ligne à un prix et dans un délai raisonnables.

Faire réparer son auto

Votre auto doit être entretenue ou réparée? Et vous faites affaire avec un garagiste indépendant du fabricant? Le fabricant est obligé de lui donner accès aux données qui permettent d’identifier un problème, d’entretenir l’auto ou de la réparer (ex. : codes de diagnostic de problèmes, données pour calibrer une pièce ou identifier les pièces de remplacement requises, etc.).

En savoir plus sur la réparation d’une auto

D’autres garanties gratuites

Votre appareil est défectueux? D’autres garanties gratuites prévues par la Loi sur la protection du consommateur, comme la garantie de durée raisonnable, pourraient vous être utiles. Adressez-vous au commerçant ou au fabricant (ou aux 2). Ils pourraient réparer le bien gratuitement, l’échanger ou vous rembourser.

Découvrir les garanties légales

Question ou plainte

Les agents de l’Office peuvent répondre à vos questions et vous fournir des outils pour vous aider à faire valoir vos droits.

Selon la situation, vous pourrez peut-être utiliser Parle consommation. C’est un service en ligne rapide et gratuit pour résoudre un litige qui oppose un consommateur et un commerçant.

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