Le camp que fréquente votre enfant ferme ses portes en cours de contrat et le commerçant vous doit une somme d’argent? Vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser les services que vous avez payés mais qui n’ont pas été fournis. La page Mettre en demeure un commerçant explique la marche à suivre.

Si le commerçant refuse de vous rembourser, vous pouvez faire entendre votre cause devant les tribunaux. La page sur la cour des petites créances donne des détails à ce sujet.

Si le camp fait faillite

Le camp a fait faillite? Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites ou téléphoner à votre bureau régional.

Le syndic devrait vous envoyer un formulaire de preuve de réclamation ainsi qu’une trousse. Suivez les instructions qui y sont indiquées. Rassemblez aussi tous les documents qui prouvent que l’entreprise vous doit de l’argent.