Lors d’une transaction par Internet, vous pouvez percevoir ou offrir de percevoir un paiement avant d’avoir livré le bien ou fourni le service dans un seul cas : si le consommateur paie par carte de crédit.

Exceptions : paiement à l’avance possible

L’interdiction de percevoir un paiement à l’avance ne s’applique pas aux contrats suivants :

Paiement par carte de crédit : rétrofacturation possible

Vous ne respectez pas vos obligations, par exemple vous ne livrez pas le bien dans un certain délai? Le consommateur qui vous a payé avec une carte de crédit peut, à certaines conditions, obtenir une rétrofacturation. Dans ce cas, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a fait l’achat créditera son compte du montant payé. Ce montant vous sera par la suite réclamé.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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