En plus d’être encadrée par la Loi sur la protection du consommateur, la publicité est régie par la Loi sur la concurrence, sous la responsabilité du Bureau de la concurrence.
Le Code canadien des normes de la publicité fixe également des critères d’acceptabilité afin d’assurer l’intégrité et la viabilité de la publicité au Canada.
Dénonciation
Vous voyez ou entendez une publicité qui ne respecte pas les normes canadiennes? Vous pouvez porter plainte auprès des Normes canadiennes de la publicité.
Dernière modification : 13 novembre 2020
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.