Vous avez versé un acompte pour faire mettre un bien de côté et vous avez changé d’idée? Quelle que soit la politique de mise de côté en vigueur chez le commerçant, il est obligé de la respecter.

Pénalité en cas d’annulation

Le commerçant ne peut pas déterminer à l’avance la pénalité qu’il vous réclamerait en cas d’annulation (par exemple dans un contrat, dans sa politique, par une déclaration, etc.). Par contre, dans certaines circonstances, il pourrait vous réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages qu’il a vraiment subis en raison de l’annulation.

Avant de donner un acompte

Avant de donner un acompte, vous avez avantage à savoir à quoi vous vous engagez. Informez-vous de la politique de mise de côté en vigueur chez le commerçant.

Tentez de négocier le plus petit montant possible. C’est plus prudent; le magasin pourrait fermer ou faire faillite avant la livraison.

Vous faites affaire avec un vendeur itinérant, comme un colporteur? Il n’a habituellement pas le droit d’exiger un acompte dans les 10 jours suivant la signature du contrat. Vous pouvez obtenir davantage d’information sur les règles que doivent respecter les commerçants itinérants.


Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/echange/mise-cote-acompte/

Dernière modification : 18 novembre 2016

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.