La Loi sur la protection du consommateur prévoit que les biens doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Ainsi, le commerçant qui vous a vendu un bien (ou son fabricant) a des obligations quand un bien est défectueux. Peu importe sa politique d’échange ou de remboursement, il doit, à son choix :

  • réparer le bien;
  • l’échanger;
  • vous rembourser.

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Dernière modification : 23 juillet 2014

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