Informations manquantes sur les modalités de crédit

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat déclarée coupable

Québec, le 02/13/2023 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat (9264-1711 Québec inc.) a été reconnue coupable par le tribunal, le 17 octobre 2022 à Salaberry-de-Valleyfield, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une amende de 3 064 $.

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en décembre 2019, des messages publicitaires comportant des modalités de crédit où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le total des frais de crédit, le nombre et la durée des périodes de paiement, l’obligation totale du consommateur ainsi qu’un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.   

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat est située au 179, boulevard Saint-Jean-Baptiste, à Mercier.

Des règles sur la publicité des offres de crédit

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité comportant des offres de crédit. Ainsi, dès qu’une publicité comporte les modalités d’un contrat assorti d’un crédit qui présente l’une des mentions énumérées ci-dessous, elle doit toutes les comprendre :

  • un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
  • le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant ;
  • une composante des frais de crédit ;
  • le total des frais de crédit ;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement ;
  • le montant de chaque paiement différé ;
  • l’obligation totale du consommateur ;
  • un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.