Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous avez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans un délai de 15 jours.
Changements à signaler par formulaire
| Type de changement | Formulaire à utiliser | Coût |
|---|---|---|
| Changement d’adresse | Aucun | |
| Ouverture d’un établissement | Si vous ajoutez un établissement, vous devez payer les droits liés à l'obtention d'un permis, peu importe la période restante à la validité de votre permis actuel. Vous devez également fournir un cautionnement pour chaque établissement. | |
| Fermeture d'un établissement | Aucun | |
Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | Aucun | |
Fermeture ou vente* | Aucun |
* Vous vendez votre studio de santé? Assurez-vous que la date de fin de vos activités coïncide avec la date à laquelle le nouveau propriétaire amorcera ses activités. Ainsi, les services seront toujours fournis alors que le propriétaire du studio de santé détient un permis.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement.
Last update : December 3, 2021
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