Obsolescence programmée

Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Quiconque croit que cette interdiction n’est pas respectée peut porter plainte à l’Office.

Garantie anticitron pour les autos

Le propriétaire ou le locataire à long terme d’une auto à problèmes (un « citron ») peut demander au tribunal qu’elle soit déclarée « automobile gravement défectueuse ».

Pour qu’une auto soit déclarée ainsi, les conditions suivantes doivent être remplies :

• une ou des défectuosités sont apparues alors que l’auto avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres et qu’il s’est écoulé au maximum 3 ans depuis sa première vente ou location à long terme à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution (ex. : un concessionnaire);
• ces défectuosités rendent l'auto impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou diminuent substantiellement son utilité;
• la ou les défectuosités ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie du fabricant, selon l’un des scénarios suivants :
  • 3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
  • 1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le fabricant ou le commerçant, chargé d’exécuter la garantie, a eu l’auto en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels il démontre qu’il ne pouvait effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il a fourni sans frais une auto de remplacement au consommateur ne comptent pas;
  • 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.

Une auto déclarée « automobile gravement défectueuse » est réputée être affectée d’un vice caché. Le consommateur peut donc demander au tribunal l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé, notamment, ainsi que des dommages‑intérêts et des dommages punitifs.

Quand une auto est déclarée « automobile gravement défectueuse », les règles qui suivent doivent être respectées :

• Le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend l’auto à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit l’informer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse ».
• Le commerçant qui met l’auto en vente ou en location à l’intention des consommateurs doit indiquer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse » sur l’étiquette obligatoire apposée sur l’auto.
• Personne ne peut faire une annonce portant sur une « automobile gravement défectueuse » sans divulguer ce fait.

Garanties supplémentaires

Le commerçant qui propose à un consommateur d'acheter une garantie supplémentaire doit l’informer qu’il dispose de 10 jours pour l'annuler sans frais ni pénalité. Pour exercer son droit d'annulation, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans les 10 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Ces changements s’appliquent peu importe le bien de consommation visé par un contrat de garantie supplémentaire, ce qui inclut les autos, les électroménagers et les appareils électroniques. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à un contrat dont le souscripteur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs.

Location à long terme

Dans un contrat de location à long terme, le commerçant ne peut pas prévoir une clause lui permettant d'exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d'une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Pour que le contrat puisse contenir une telle clause, celle-ci doit plutôt prévoir expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

De plus, le commerçant ne peut pas prévoir de clause lui permettant d'exiger des frais à la fin de location parce que la pièce n’est pas d’origine ou que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

Ces changements s’appliquent peu importe le bien de consommation visé par un contrat de location à long terme, ce qui inclut les autos, les électroménagers et les chauffe-eaux.

Garantie de bon fonctionnement — Autos d’occasion

Les catégories d’automobiles d’occasion sont actualisées.

Ainsi, depuis le 5 avril 2024, les catégories d’automobiles d’occasion couvertes par une garantie de bon fonctionnement lorsqu’elles sont vendues par un commerçant sont les suivantes :

Location à long terme — Autos neuves et d’occasion

Les règles qui suivent s’appliquent aux contrats conclus depuis le 5 avril 2024 et non pas aux contrats déjà en cours à cette date.

Au moins 90 jours avant la fin d’un contrat de location à long terme, le commerçant doit offrir au consommateur d’inspecter l’automobile sans frais. Le consommateur est libre d’accepter ou non cette proposition.

Si le consommateur accepte, l’inspection doit être effectuée au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours, avant la fin du contrat. Le commerçant choisit si elle a lieu à son établissement ou à la résidence du consommateur.

Tout de suite après cette inspection, le commerçant doit remettre au consommateur un rapport écrit. S’il y a lieu, il doit y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes du bien qui présentent une usure anormale, selon le commerçant;
• le droit du consommateur de réparer ou de faire réparer par un tiers ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de la réception du rapport.

Lors de la remise de l’automobile à la fin du bail, de sa remise volontaire ou de sa reprise forcée, que l’auto ait été inspectée ou non en vertu des règles rapportées ci-dessus, le commerçant qui considère que l’usure est anormale doit remettre au consommateur un avis écrit. Il doit y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale;
• le droit du consommateur de réparer ou de faire réparer par un tiers ces pièces ou ces composantes dans les 10 jours de la réception de l’avis.

Le commerçant ne peut pas réclamer de frais pour de l’usure anormale dans ces situations :

• Il n’a pas offert au consommateur d’inspecter sans frais l’auto au moins 90 jours avant la fin du bail.
• Il n’a pas remis un rapport d’inspection ou un avis écrit conforme au consommateur.
• Il vend ou reloue l’auto avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit.

• Cheminement du projet de loi 29 à l’Assemblée nationale
• Lois et règlements sous la responsabilité de l’Office
• Projets de loi présentés à l’Assemblée nationale
• Nouvelles dispositions réglementaires

Certains contrats de consommation, pour lesquels un écrit est exigé, doivent être rédigés clairement et lisiblement en français et en 2 exemplaires. Ils peuvent également être rédigés dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le consommateur, après que le commerçant lui a remis la version en français. Ces contrats doivent être rédigés sur papier, sauf s’ils sont conclus à distance.

• Règles pour certains contrats
• Cheminement du projet de loi 96 à l’Assemblée nationale
• Lois et politiques linguistiques du ministère de la Langue française