Entreprises présentes dans plus d’une région
- Gatestone Agence de recouvrement inc. déclarée coupable
- Le président de Prêt Instant déclaré coupable
- Royal Finances plaide coupable
- L’entreprise Climat Maison déclarée coupable
- L’entreprise Groupe Novoo déclarée coupable
- L’entreprise GCG Construction inc. plaide coupable
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Abitibi–Témiscamingue
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Bas-Saint-Laurent
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Capitale-Nationale
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Centre-du-Québec
- Kia Drummondville plaide coupable
- Yves Houle et frères inc. plaide coupable
- Hyundai Drummondville plaide coupable
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Chaudière-Appalaches
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Côte-Nord
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Estrie
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Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
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Lanaudière
- Le concessionnaire Carrefour 40-640 Toyota déclaré coupable
- Climatisation Fraser plaide coupable
- Un faux particulier déclaré coupable
- Joliette Volkswagen plaide coupable
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Laurentides
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Laval
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Mauricie
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Montérégie
- Brossard Hyundai plaide coupable
- Hyundai St-Constant plaide coupable
- Longueuil Toyota plaide coupable
- Kia de Granby plaide coupable
- St-Basile Honda plaide coupable
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Montréal
- Île Perrot Toyota plaide coupable
- 5 Etoiles Autos MTA plaide coupable
- L’entreprise Les Automobiles Sideris déclarée coupable
- Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. déclarée coupable
- Un faux particulier plaide coupable
- Courtiers North Star plaide coupable
- Un faux particulier plaide coupable
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Nord-du-Québec
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Outaouais
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Saguenay–Lac-Saint-Jean
- Gatestone Agence de recouvrement inc. déclarée coupable
- Kia Drummondville plaide coupable
- Brossard Hyundai plaide coupable
- Le concessionnaire Carrefour 40-640 Toyota déclaré coupable
- Climatisation Fraser plaide coupable
- Le président de Prêt Instant déclaré coupable
- Royal Finances plaide coupable
- Un faux particulier déclaré coupable
- Île Perrot Toyota plaide coupable
- 5 Etoiles Autos MTA plaide coupable
- L’entreprise Les Automobiles Sideris déclarée coupable
- L’entreprise Climat Maison déclarée coupable
- L’entreprise Groupe Novoo déclarée coupable
- Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. déclarée coupable
- Un faux particulier plaide coupable
- Courtiers North Star plaide coupable
- Évasion Sport inc. plaide coupable
- Hyundai St-Constant plaide coupable
- Longueuil Toyota plaide coupable
- L’entreprise GCG Construction inc. plaide coupable
- Un faux particulier déclaré coupable
- La présidente de l’OPC annule le permis de Liquidation Rive-Nord
- Kia de Granby plaide coupable
- Joliette Volkswagen plaide coupable
- Un faux particulier plaide coupable
- Futuroto inc. plaide coupable
- Le centre Astrofit Gym Laval plaide coupable
- Yves Houle et frères inc. plaide coupable
- Un faux particulier déclaré coupable
- St-Basile Honda plaide coupable
- Hyundai Drummondville plaide coupable
