Vous souhaitez échanger le bien que vous avez acheté ou vous faire rembourser? Si le bien n’est pas défectueux, la loi n’oblige pas les commerçants à accepter votre demande.

Politiques définies par les commerçants

Les commerçants ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement. S’ils choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Par contre, ils sont tenus de respecter les règles qu’ils y ont prévues, le cas échéant.

Documents à fournir au commerçant

Lorsque vous vous rendrez au magasin dans le but d’obtenir un échange, un remboursement ou une note de crédit, ayez en main :

  • la facture;
  • tout document mentionnant les conditions d’échange et de remboursement du bien;
  • le mode d’emploi et d’entretien;
  • tout document portant sur la garantie.

Vous éviterez ainsi au personnel de faire des recherches inutiles, ce qui peut faciliter le retour.

Annulation d’un achat fait en ligne ou par téléphone

Vous avez acheté un bien par Internet ou par téléphone? Si la politique du commerçant ne vous permet pas d’échanger le bien acheté ou d’être remboursé, d’autres possibilités méritent d’être évaluées. Les pages suivantes donnent de l’information à ce sujet :


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Dernière modification : 12 novembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.