L’indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l’Office de la protection du consommateur de vous dédommager.
Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l’Office. Elle peut faire suite à :
- la fermeture ou la faillite d’un commerce;
- une situation où un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages;
- un jugement obtenu contre un commerçant qui n’a pas respecté une loi dont l’Office surveille l’application.
Consultez les pages Qu'est-ce que l'indemnisation?, Marche à suivre pour être indemnisé, Analyse et traitement des demandes et Autres possibilités d'indemnisation pour connaître tous les détails.
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Dossiers d'indemnisation ouverts
Mai 2018
Pavages et asphalte Québec
24 RUE JEANNETTE, LONGUEUIL, J4R 2C7
Mai 2018
TMR Fitness Center
100 AV. DRESDEN, MONT-ROYAL, H3P 2B6
Mai 2018
Construction GSA inc.
55-212 RUE POIRIER, SAINT-EUSTACHE, J7R 6B1
Avril 2018
Centre de conditionnement Body Shop de Laval
3916 AUT. LAVAL O, LAVAL, H7T 2H6
Mars 2018
Cardio Féminin de Sainte-Marie
1123 BOUL. VACHON N, SAINTE-MARIE, G6E 1M9
Mars 2018
Club Proform Vaudreuil-Dorion inc.
310 BOUL. HARWOOD, VAUDREUIL-DORION, J7V 1Y5
Mars 2018
Nouveau Gym inc.
680 RUE SAINTE-CATHERINE O, MONTRÉAL, H3B 1C2
Mars 2018
Hydro HVAC Solutions
200-400 BOUL. HENRI-BOURASSA E, MONTRÉAL, H3L 1C4
Mars 2018
Multi-Services Dépôt inc.
2360 BOUL. MARIE-VICTORIN, LONGUEUIL, J4G 1B5
Mars 2018
Toiture D. Arsenault inc.
202-1451 RUE DE L'ETNA, QUÉBEC, G3K 2S1