L’indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l’Office de la protection du consommateur de vous dédommager.

Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l’Office. Elle peut faire suite à :

  • la fermeture ou la faillite d’un commerce;
  • une situation où un fournisseur de services touristiques (transporteur aérien, hôtelier, croisiériste) n’a pas rendu les services achetés auprès d’un agent de voyages;
  • un jugement obtenu contre un commerçant qui n’a pas respecté une loi dont l’Office surveille l’application.

Consultez les pages Qu'est-ce que l'indemnisation?, Marche à suivre pour être indemnisé, Analyse et traitement des demandes et Autres possibilités d'indemnisation pour connaître tous les détails.

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Dossiers d'indemnisation ouverts

Février 2018

Swann Longueuil

290-1185 CH. DU TREMBLAY, LONGUEUIL, J4N 1R4

Février 2018

Club Amenzone Fitness

1972 RUE SAINTE-CATHERINE O, MONTRÉAL, H3H 1M4

Janvier 2018

Construction Masterking inc.

CP 82157-1520 RUE JACQUES-BÉDARD, QUÉBEC, G3G 3C1

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