Vous offrez des services de garde? Vous devez respecter certaines règles. Les contrats que vous concluez avec les parents sont définis par la Loi sur la protection du consommateur comme des « contrats de service à exécution successive ».
Différents types d’établissements
Les règles touchent différents établissements, qu'ils soient subventionnés ou non par le gouvernement :
- garderies;
- centres de la petite enfance;
- services de garde en milieu familial.
Last update : December 11, 2020
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