La Loi sur la protection du consommateur prévoit les renseignements que doit comprendre un contrat conclu avec un vendeur itinérant :

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique;
  • les nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de tous les établissements du commerçant au Québec;
  • le nom du représentant qui signe le contrat et ses coordonnées personnelles (adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique);
  • le numéro de son permis de commerçant itinérant;
  • le lieu et la date de signature du contrat;
  • la description du bien ou du service, et la durée du service;
  • le prix de chaque bien et de chaque service, et le montant de chacune des taxes;
  • le total des sommes que vous devez débourser, y compris les frais de livraison;
  • la fréquence et la date auxquelles chaque bien sera livré et chaque service sera fourni;
  • la date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service;
  • les modalités de paiement, s’il y a lieu;
  • la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
  • l’information sur le fait que vous pouvez annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où vous avez reçu votre exemplaire du contrat.

D’autres renseignements peuvent être obligatoires, selon le type de contrat ou les clauses qu’il comporte.

Le commerçant doit également joindre à votre contrat les documents suivants :

Signature du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous souhaitiez qu’il soit dans une autre langue.

Le vendeur itinérant signe d’abord les 2 exemplaires du contrat. Il doit ensuite :

  • vous permettre d’en prendre connaissance;
  • vous demander de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses;
  • vous remettre un exemplaire signé du contrat.

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Dernière modification : 30 juin 2016

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