Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Laveuse qui a cessé de fonctionner 3 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 279,99 $
Réclamation de 746,48 $
- 59,73 $ pour la 1re évaluation;
- 80 $ pour les frais de buanderie pendant le bris;
- 596,25 $ pour les frais de réparation;
- 11,50 $ pour les frais de courrier recommandé.
Laveuse dont le moteur a cessé de fonctionner 34 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 746,08 $
- 686,08 $ pour réparer le moteur;
- 60 $ pour les inconvénients subis.
Laveuse dont 3 pièces majeures se sont brisées 4 ans et 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 294,98 $
Réclamation de 1 817,11 $
- 1 294,98 $ pour le remboursement du prix de vente;
- 24,90 $ pour les frais de poste;
- 97,73 $ pour les frais de services d’un technicien;
- 100 $ pour les frais de déplacement;
- 300 $ pour la perte de temps et les frais de buanderie.
Montant obtenu
1 000 $
- 700 $ pour la valeur de la laveuse;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Licatese c. 9121-4759 Québec inc.
juin 2016
Laveuse ayant cessé de fonctionner 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 977,28 $
Réclamation de 1 500 $
Remboursement du prix d’achat et divers autres dommages
Montant obtenu
603,45 $
- Environ 488,69 $ pour le remboursement du prix de vente moins 50 %;
- 103,42 $ pour les frais d’évaluation;
- 11,34 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
juin 2016
Laveuse ayant cessé de fonctionner environ 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 099,39 $ plus taxes
Réclamation de 999,99 $
Montant obtenu
624,60 $
Pour tenir compte du fait que le bien a fonctionné pour l’équivalent de 60 % de sa durée de vie utile
Jugement complet
juin 2016
Laveuse qui fait un bruit excessif 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 000,35 $
Réclamation de 1 542,57 $
- Remboursement du coût d’achat;
- dommages-intérêts de 517,74 $ pour la main-d’œuvre et les pièces pour les réparations;
- 24,83 $ pour les frais de poste.
Montant obtenu
1 342,22 $
Remboursement du prix d’achat moins 20 % de dépréciation
Jugement complet
Gagnon c. Meubles Poisson ltée
avril 2016
Sécheuse qui ne s’arrête plus avec le bouton « arrêt/départ » 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 809,55 $
Réclamation de 3 022,06 $
- 1 230,18 $ pour l'achat d’une nouvelle sécheuse;
- 155,22 $ pour les frais d’électricien;
- 49,43 $ pour l'achat d’un séchoir à linge;
- 180 $ pour les frais de buanderie;
- 122,40 $ pour les frais de déplacement;
- 1 260 $ pour la perte de temps;
- 24,83 $ pour les frais de poste.
Montant obtenu
949,26 $
- 475 $ pour le remplacement de la sécheuse;
- 24,83 $ pour les frais de poste;
- 49,43 $ pour l'achat d’un séchoir à linge;
- 400 $ pour les frais de buanderie et la perte de temps.
Jugement complet
Plamondon c. Brick Warehouse, l.p.
avril 2016
Laveuse qui s’est révélée défectueuse dès le 1er usage, le jour de la livraison
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 591,39 $
Demande d’annulation de la vente de la laveuse et de la sécheuse (total : 1 125,85 $)
Montant obtenu
791,45 $
- Remboursement du prix de vente de la laveuse seulement;
- 11,75 $ pour les frais de mise en demeure;
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2015
Laveuse qui a cessé de fonctionner moins de 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 549 $ plus taxes
Réclamation de 1 950,50 $
- 1 037,96 $ pour le remboursement du prix d’achat de l’ensemble laveuse-sécheuse;
- 512,54 $ pour les frais de réparation;
- 400 $ pour la perte de jouissance.
Montant obtenu
934,76 $
- 500 $ pour le remboursement de la laveuse;
- 334,76 $ pour les frais de réparation;
- 100 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance.
Jugement complet
Lavoie c. Whirlpool Canada inc.
mai 2015
Laveuse frontale qui a cessé de fonctionner 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 950 $
Réclamation de 1 368,44 $
- 650 $ pour le coût estimé de la réparation;
- 93 $ pour la préparation de cet estimé;
- 600 $ pour les inconvénients;
- 25,44 $ pour les frais de poste.
Montant obtenu
868,44 $
- 650 $ pour le coût estimé des réparations;
- 93 $ pour les frais de cette estimation;
- 25,44 $ pour les frais de poste;
- 100 $ à titre de dommages-intérêts.
Jugement complet
Beaudet c. Ameublement Tanguay inc.
mai 2015
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Dernière modification : 27 juin 2023
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