Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Motoneige usagée qui a éprouvé des problèmes mécaniques dès sa première utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 835,55 $
Réclamation de 4 601,34 $
- 3 101,04 $ pour l’estimation et le coût des réparations;
- 500 $ pour la réparation du capot;
- 1 000 $ pour la perte de jouissance.
Montant obtenu
3 901,34 $
- 3 101,34 $ pour les réparations;
- 800 $ pour la perte de jouissance.
Jugement complet
Nadeau c. Centre Motofolie inc.
février 2018
Véhicule récréatif usagé dont la boîte de direction assistée a dû être réparée peu de temps après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 9 772,86 $
Réclamation de 15 000 $ (remboursement du prix de vente et des frais engagés)
Montant obtenu
0 $
Jugement complet
Dechamplain c. 6649611 Canada inc. (VR St-Nicolas)
septembre 2017
Motocyclette usagée dont la suspension a dû être remplacée après avoir parcouru 21 000 km
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 4 955,36 $
- Pour le coût des réparations;
- Les frais d'immatriculation;
- La prime d'assurance pour la période durant laquelle la moto n'était pas utilisée;
- La perte de temps.
Motocyclette usagée qui présentait un problème d'embrayage dès les premières utilisations
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 21 500 $
Réclamation de 7 475,65 $ (coût des réparations)
Montant obtenu
3 000 $
- 1 200 $ pour le remplacement de l'embrayage;
- 1 800 $ pour les réparations afin de rendre la motocyclette conforme et sécuritaire.
Jugement complet
Thériault c. Motoaction Villeneuve
octobre 2016
Motomarine dont le régulateur de pression a brisé après 152 heures d’utilisation et dont le surcompresseur doit être remplacé
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 6 924,27 $
- 6 297,22 $ pour le coût des réparations;
- 262,29 $ pour des frais de financement;
- 364,76 $ pour les honoraires d’avocat.
Montant obtenu
6 137,45 $
- 5 772,69 $ pour le coût des réparations;
- 364,76 $ pour les frais d’avocat relatifs à la mise en demeure.
Jugement complet
Rousseau c. Bombardier Produits récréatifs
avril 2016
Motomarine qui présente une fissure sur la coque, un bris de coude et d’un boulon du système d’échappement ainsi qu’une défectuosité d’un joint de câble de direction dès la prise de possession
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 250 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Montant non précisé
Montant obtenu
750 $
- 500 $ pour les vices relatifs à la direction de la motomarine;
- 250 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
avril 2016
Véhicule tout-terrain dont le moteur a cessé de fonctionner après avoir parcouru 1 166 kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 5 116,39 $
Réclamation de 7 000 $ (remboursement du prix de vente et dommages-intérêts)
Montant obtenu
5 677,10 $
- 5 116,39 $ en remboursement du prix de vente;
- 560,71 $ pour la perte de jouissance du véhicule.
Jugement complet
Hébert c. 9281-0845 Québec inc. (KNF Moteurs)
février 2016
Motoneige usagée dont le moteur a cessé de fonctionner après 250 km
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 4 029,13 $
Réclamation de 3 050 $ (pour le coût des réparations et les inconvénients subis)
Montant obtenu
1 800 $ (pour le coût des réparations et les inconvénients subis)
Jugement complet
Couture c. 9065-4344 Québec inc. (St-Roch Sports & plaisance)
février 2016
Motoneige usagée dont le moteur a cessé de fonctionner après avoir parcouru quelques centaines de kilomètres
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 898,50 $
Réclamation de 1 973,20 $
Montant obtenu
1 000 $ (raison non spécifiée)
Jugement complet
Turgeon c. Laforest (Véhicule Éric Laforest)
janvier 2016
Tracteur usagé dont le moteur a brisé après 344 heures d’utilisation et 6 ans d’usure
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 8 361,93 $ (coût des réparations et dommages-intérêts)
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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