L’Office reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir imposé des frais dans le cadre de contrats de prêt d’argent qui auraient dû être inclus dans le calcul du taux de crédit. Alors que Prêt Instant annonçait un taux d’environ 29 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 157 % à 228 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.
Pour sa défense, M. St-Pierre a fait valoir que les contrats en question étaient des contrats de crédit variable et que, conséquemment, les dispositions de la LPC évoquées par la poursuite ne s’appliquaient pas.
Dans le jugement qui annule la décision de première instance, l’honorable juge Alexandre Boucher estime que selon les faits établis, les contrats ne comportaient, en réalité, aucune des caractéristiques juridiques essentielles du contrat de crédit variable. Ainsi, les dispositions de la LPC et de son règlement qui visent les contrats de prêt d’argent s’appliquent.
La cour estime également que, « selon son propre témoignage, M. St-Pierre avait connaissance des infractions commises par la compagnie et il a acquiescé à celles-ci. Il en était même le principal instigateur. C’est lui qui, à titre d’âme dirigeante de la compagnie, a présidé à la création et la mise en place des contrats en cause. »
Le siège social de Prêt Instant est situé au 7750, boulevard Cousineau, à Longueuil.
Des protections spécifiques dans le domaine du crédit
L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.
La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
Les commerçants qui offrent du crédit ont aussi l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.
La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
