L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir prétexté un motif pour solliciter la vente d’un bien.
Des consommateurs ont rapporté que les représentants de l’entreprise s’étaient présentés directement à leur résidence pour offrir une inspection gratuite des combles. L’inspection révélait une contamination par moisissures, et le représentant insistait sur l’urgence de procéder à des travaux à cause du danger pour la santé. D’autres ont indiqué qu’ils avaient été sollicités par téléphone pour consentir à un rendez-vous dans le but d’une évaluation de l’efficacité énergétique de leur habitation. Le vendeur cherchait ensuite à vendre une thermopompe au consommateur.
Les infractions ont été commises en décembre 2022, à Mont-Saint-Hilaire et à Val-des-Monts.
Au moment des infractions, l’adresse de Services résidentiels Prime était le 1771, boulevard Maloney Est, à Gatineau.
Commerçants itinérants : un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
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