L’Office reprochait à l’entreprise et à son dirigeant, M. Ahmed, d’avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis, en utilisant des contrats non conformes et sans remettre au consommateur l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, deux documents qui permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Le tribunal les a également condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente et avoir fait des représentations fausses ou trompeuses. M. Bertin Dupuis a été condamné pour ces mêmes infractions et pour ne pas avoir utilisé des documents conformes, tandis que M. Labelle a reconnu ne pas avoir utilisé des documents conformes et de ne pas avoir remis au consommateur l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution. Finalement, M. Couture a reconnu avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et ne pas avoir utilisé de documents conformes.
Le stratagème consistait à se présenter directement à la résidence du consommateur pour offrir une inspection gratuite des combles. Le représentant indiquait qu’étant donné l’âge de la maison, il pourrait y avoir présence de moisissures. On affirmait notamment qu’un drone avait détecté des pertes de chaleur importantes provenant de la toiture. L’inspection, fausses photos à l’appui, révélait que les combles étaient contaminés par les moisissures, que cela était très dangereux pour la santé et qu’il fallait sans tarder procéder à des travaux de décontamination. On avançait qu’une subvention pourrait être disponible, puis, après vérification avec le patron par téléphone, on annonçait au propriétaire la bonne nouvelle qu’il était admissible à un rabais. Les travaux étaient généralement exécutés dès le lendemain de la signature du contrat.
Pour des cas où il n'y avait pas eu de travaux, l'Office a pu démontrer par une preuve d'expert que les combles ne présentaient pas de trace de contamination.
Les infractions ont été commises en juillet et août 2022 ainsi qu’en février et mars 2023, à Québec, Plessisville, Saint-Anselme et Sainte-Claire.
Au moment des infractions, l’adresse de Gestion YFB était le 6900, boulevard Décarie, bureau 3420, à Montréal.
Commerçants itinérants: un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?
