L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant, soit d’offrir un service d’entretien de thermopompe et des travaux de décontamination et d’isolation des combles, sans détenir le permis requis pas la Loi.
Ils ont aussi été trouvés coupables des infractions suivantes :
avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’un bien, soit la vérification du niveau de liquide réfrigérant dans une thermopompe;
avoir omis d’inscrire certains renseignements obligatoires au contrat et d’y joindre l’énoncé et le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annulation;
avoir perçu des sommes avant la fin du délai d’annulation de 10 jours et avoir omis de restituer les sommes à un consommateur ayant dûment exercé son droit d’annulation.
Les infractions ont été commises entre août et octobre 2022 à Québec.
L’adresse de Clim-tech est le 350D, boulevard Adolphe-Chapleau, à Bois-des-Filion.
Commerçants itinérants : un important changement à la LPC
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?
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