L’entreprise devra payer des amendes totalisant 29 760 $, son président, 6 300 $ et son représentant, 750 $. Deux autres représentants, MM. Sacha Villeneuve et Richard Beaulieu, ont pour leur part été déclarés coupables par le tribunal, le 6 avril 2021 à Saint-Joseph-de-Beauce, d’infractions à la même loi. Finalement, un autre représentant, M. Raymond Lévesque, a été déclaré coupable d’infractions à la LPC le 27 septembre 2022 à New Carlisle. MM. Villeneuve et Beaulieu écopent chacun d’une amende de 1 112 $ et M. Lévesque, d’amendes totalisant 6 556 $.
L’Office reprochait à l’entreprise, à son président et à l’un de ses représentants d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes et de travaux de décontamination et d’isolation, soit d’offrir une inspection des combles, de recevoir une subvention ou encore de courir la chance de gagner 5 ans d’électricité payée. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé de contrat conforme aux dispositions sur le commerce itinérant et de ne pas y avoir annexé le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours.
L’entreprise a également reconnu avoir perçu un paiement avant de remplir ses obligations et avant l’expiration du délai de résolution, tandis que son président a reconnu avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Pour leur part, les représentants Baril-Filiatrault, Villeneuve et Beaulieu ont été mis à l’amende pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme.
Les infractions ont été commises entre novembre 2018 et mars 2020 à Saint-Georges, Sainte-Marie, Frampton, Paspébiac, Maria et Saint-André-de-Restigouche.
Au moment des infractions, l’adresse des Entreprises R.H. était le 1761, rue des Érables, à Saint-Lambert-de-Lauzon.
À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie
Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !
Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.
Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
