Le site EliteSingles.ca offre un service de rencontres par abonnement. La poursuite faisait suite à une trentaine de plaintes, où des consommateurs dénonçaient le fait de ne pas avoir reçu de contrat et ne pas pouvoir l’annuler, le renouvellement automatique du contrat et l’affichage des prix qui portait à confusion. Le tribunal a condamné l’entreprise pour avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de 2 versements sensiblement égaux. Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Québec, en janvier 2019 et août 2018.
À propos des sites de rencontres
L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Il s’agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.
Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
