Le projet de loi se décline en trois mesures phares.
Protéger les citoyens contre les pratiques abusives des revendeurs de billets
La revente de billets sera interdite à moins que plusieurs renseignements importants soient portés à la connaissance du consommateur au préalable. En effet, les clients devront notamment avoir été informés :
qu’ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu’ils convoitent peuvent être en vente à un prix inférieur ailleurs;
de la place ou du siège que le billet permet d’occuper;
du prix d’origine du billet mis en revente;
du nom du dernier propriétaire du billet.
Le consommateur devra également être informéen cas d’annulation du spectacle ou d’un changement d’horaire ou de lieu.
De plus, pour revendre un billet de spectacle à un prix supérieur à celui d’origine, le revendeur devra avoir conclu une entente avec le producteur du spectacle.
Faciliter le désabonnement et assurer plus de transparence quant aux contrats en ligne qui se renouvèlent automatiquement
Un bouton « Se désabonner » facilement accessible devra être mis à la disposition des clients afin qu’ils puissent mettre fin à un abonnement en ligne en quelques clics. Ils devront également être informés de 2 à 10 jours avant la fin d’une période à prix réduit, et le nouveau prix exigé ainsi que la date à partir de laquelle il sera en vigueur devront être indiqués clairement. Par ailleurs, les frais non périodiques (qui ne sont pas inclus dans la mensualité) devront être annoncés clairement à côté des frais mensuels exigés pour un abonnement qui se renouvèle automatiquement.
Assurer la liberté d’expression des citoyens lorsqu’ils sont mécontents d’un produit
Toute clause dans un contrat interdisant au consommateur mécontent d’un produit ou d’un service d’émettre un avis à propos d’un commerçant sera interdite.
Citations :
« Ce n’est pas normal de devoir payer sept fois le prix initial d’un billet pour aller voir un spectacle. Et pourtant, ce sont des situations qui se produisent régulièrement. Nous nous devons d’agir à la fois pour les citoyens qui se sentent floués, mais également pour protéger le portefeuille culturel québécois. En effet, ni l’industrie québécoise du spectacle ni les artistes québécois ne voient la couleur des profits réalisés par les revendeurs. Les familles font déjà beaucoup d’efforts pour gérer leur budget et chaque dollar compte. Nous voulons nous assurer que lorsqu’elles dépensent, elles peuvent le faire de façon éclairée et qu’elles en aient pour leur argent. »
M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs
« La culture est ce qui donne au Québec sa couleur et son identité. Nos salles de spectacles constituent de véritables moteurs de création artistique et d'accès à notre culture sociale partout au Québec. La mise en œuvre de nouvelles protections contre les pratiques déloyales de certains revendeurs fera en sorte que les artistes et leurs partenaires pourront réellement profiter de leurs efforts et mieux planifier leurs stratégies de mise en marché. On protège ainsi à la fois l'écosystème culturel et les amateurs de culture. »
M. Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la région de l’Outaouais
« Lorsque j’ai entamé les consultations pour ce dossier, j’ai rapidement senti qu’il fallait intervenir. Je suis donc très heureuse de voir le dossier aboutir aujourd’hui. Le gouvernement ne ménage aucun effort pour protéger le portefeuille et le pouvoir d’achat des familles. Une fois encore, nous nous attaquons à des irritants du quotidien et apportons des solutions concrètes pour que les Québécoises et Québécois puissent faire des choix qui correspondent à leur budget et à leurs besoins. Le Québec s’inspire des meilleures pratiques à travers le monde et continue d’être un leader en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord. »
Mme Kariane Bourassa, députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré
Lien connexe :
Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.
