L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer sur un véhicule offert à la vente l’étiquette de vitre et de ne pas l’avoir annexée au contrat, tel que requis par la Loi. L’entreprise a aussi reconnu avoir omis d’inscrire au contrat plusieurs renseignements obligatoires. Les infractions ont été commises en mars 2023.
L’entreprise M.C.V.A., qui a depuis cessé ses activités, était établie au 1119, boulevard Taschereau, à Longueuil.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.



