L’Office reprochait à Fido Solutions d’avoir contrevenu aux articles 11.2 et 214.2 de la LPC. Fido Solutions a reconnu avoir inscrit dans des contrats une clause interdite, lui permettant de modifier unilatéralement le contrat sans y ajouter les conditions et restrictions précises permettant une telle modification. Elle a également reconnu avoir omis plusieurs des renseignements obligatoires dans un contrat à exécution successive de service fourni à distance, par exemple, la description détaillée de chacun des services faisant l’objet du contrat, la description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat du service, les restrictions d’utilisation de chacun des services faisant l’objet du contrat ainsi que les limites géographiques à l’intérieur desquelles les services peuvent être utilisés. Les infractions remontent à 2012 et 2013.
Le siège social de Fido Solutions est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.
Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
