Défaut d’information sur les garanties

Automobile en direct.com inc. plaide coupable

Québec, le 08/13/2025 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Automobile en direct.com inc. a plaidé coupable, le 27 mars 2025, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 31 380 $.

L’Office lui reprochait, alors qu’elle proposait l’achat des garanties supplémentaires, de ne pas avoir informé les consommateurs, verbalement et par écrit, de l’existence et de la portée des garanties légales, tel que requis par la loi.   

Les infractions ont été commises à Laval et à Saint-Hubert, en août 2021 ainsi qu’en février et juillet 2022. 

Le siège social d’Automobile en direct.com est situé au 360, route 132, à Saint-Constant. 

Mieux s’y retrouver en matière de garanties

Avant de proposer à titre onéreux un contrat de garantie supplémentaire, la LPC impose au commerçant de renseigner le consommateur, verbalement et par écrit, de l’existence et du contenu des garanties légales, de la manière prescrite par règlement. Si le bien est couvert gratuitement par une garantie du fabricant, le commerçant a aussi l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et de la durée de cette garantie.

Depuis le 5 avril 2024, la LPC donne au consommateur un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il lui sera possible de demander, à sa seule discrétion, l’annulation du contrat de garantie supplémentaire et le remboursement du montant payé.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.