L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté un motif pour solliciter la vente d’un bien, d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et d’avoir faussement prétendu être associés à l’OPC, à la Régie du bâtiment du Québec ou à l’Association professionnelle des constructeurs d’habitation du Québec (APCHQ).
Le représentant de l’entreprise se présentait directement à la résidence des consommateurs ou obtenait un rendez-vous pour le faire, en vue d’inspecter leur thermopompe, en prétextant la fermeture ou la faillite de l’entreprise qui leur avait vendu l’appareil quelques années auparavant. Il affirmait être mandaté par l’installateur ou encore, par l’OPC et l’APCHQ. Il proposait un contrat d’entretien de 10 ans, dont le prix variait entre 2500 $ et 3000 $ environ, et parfois un « optimisateur d’énergie », qui faisait grimper la facture jusqu’à près de 9000 $ avec les frais de financement.
Les infractions ont été commises entre mars et novembre 2021, à Laval, Saint-Prosper, Sainte-Anne-de-Sorel, Ayer’s Cliff, Québec et Lévis.
Au moment des infractions, l’adresse d’Alliance Global Protection était le 542, boulevard Charest Est, à Québec.
Commerçants itinérants : un important changement à la Loi
Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.
Voir la page : Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?
