M. Boudreault œuvre à titre de coordonnateur, porte-parole, intervenant budgétaire et conseiller en insolvabilité à l’Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Côte-Nord depuis 1995. Par son action, il sensibilise la population aux problématiques liées au surendettement, aux pratiques commerciales abusives et aux droits des consommateurs dans divers secteurs. La gestion des finances personnelles figure aussi parmi les thèmes qui lui tiennent à cœur : le lauréat joue un rôle central dans l’accompagnement des ainés, des personnes à faible revenu et des nouveaux arrivants.

Rappelons que le Prix de l’Office de la protection du consommateur vise à souligner une contribution significative en matière d’éducation à la consommation, d’information aux consommateurs et de valorisation des droits des consommateurs. 

Bourses étudiantes

Par ailleurs, lors de la cérémonie, à laquelle assistaient des représentants du Cégep de Jonquière, deux étudiants, M. Anthony Vallières et M^me Élysa Vachon, ont reçu des mains du ministre, une bourse de 500 $ chacun. 

Les deux bourses, offertes par l’Office de la protection du consommateur à cette finissante et à ce finissant du programme Communications dans les médias de l’École supérieure en Art et technologie des médias du Cégep, témoignent de la qualité des stratégies de communication qu’ils ont proposées à l’Office pour augmenter sa notoriété auprès des jeunes adultes québécois.

Citation :

« Le parcours de M. Boudreault illustre sans contredit son dévouement et son engagement soutenu envers les consommateurs. Ses actions incarnent les valeurs mêmes qui sont à la base d’une société plus juste et égalitaire. Au cours des 30 dernières années, il a offert conseils et soutien à sa communauté en plus de participer à la rédaction de plusieurs mémoires qui ont enrichi les politiques gouvernementales en matière de protection des consommateurs. Le prix qui lui a été remis aujourd’hui témoigne de toute notre reconnaissance à l’égard de son implication. 

Nous félicitons également les deux boursiers du Cégep de Jonquière. Les deux récipiendaires ont su se démarquer par leurs idées, leur originalité et leur créativité. Il importe que la nouvelle génération soit outillée pour protéger et exercer ses droits en matière de consommation. Nous remercions tous les étudiants qui, en prenant part au projet, contribuent à mieux faire connaître l’Office de la protection du consommateur auprès des jeunes. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Dans sa décision, le président délégué prend entre autres en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant, le fait qu’il procédait par vente par référence et qu’il a conclu des contrats de crédit avec des consommateurs, malgré l’entrée en vigueur le 7 novembre 2024 d’une interdiction stricte à cet effet (article 244.7 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)). 

L’Office a également considéré les représentations fausses ou trompeuses du commerçant sur son programme Book N Ride et le fait qu’il a fourni à des consommateurs des contrats et documents en partie en anglais, malgré l’article 26 de la LPC qui prévoit qu’une version française de ces documents doit d’abord être remise au consommateur.

Dans sa décision, le président délégué souligne également que, sur plusieurs aspects, le commerçant ne respecte la LPC qu’une fois mis au pied du mur. Il s’en dit choqué : « Faut-il encore le rappeler de nos jours ? La LPC est une loi d’ordre public ayant pour but de protéger les consommateurs. Or, le commerçant semble prendre les obligations imposées par la Loi comme s’il s’agissait d’options ou de suggestions. »

L’établissement des Systèmes Rainbow est situé au 10 300, chemin de la Côte-de-Liesse, bureau 260, à Lachine.

À propos du commerce itinérant

Selon la Loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit au commerçant itinérant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exception.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, l’Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

• Le consommateur peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à trois heures avant celle-ci.

• Le commerçant doit informer la personne avant la réservation que des frais pourraient lui être imposés si elle ne respecte pas la réservation.

• Le commerçant doit envoyer un rappel au consommateur dans un délai de 6 à 48 heures avant l’heure de réservation. 

• Le commerçant met à la disposition du consommateur un moyen accessible en tout temps pour annuler la réservation. 

• Aucun membre du groupe ne se présente pour honorer la réservation.

• Les frais imposés ne dépassent pas 10 $ par personne et ne peuvent être facturés avant l’heure de la réservation.

Les clients sont invités à aviser les restaurateurs lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’honorer leur réservation. Les restaurateurs pourront ainsi tenter plus facilement de combler les places rendues disponibles, mieux planifier la main-d’œuvre nécessaire au fonctionnement de l’établissement et, ultimement, diminuer les pertes financières liées au phénomène des réservations fantômes.

Citations :

« Le phénomène des réservations fantômes s’est grandement accru ces dernières années et devant ce constat, certains restaurateurs ont commencé à réclamer une compensation aux clients qui n’honorent pas leur réservation. Afin de protéger les consommateurs contre d’éventuels abus et aussi pour assurer une uniformité, il était devenu indispensable d’encadrer les pénalités en cas de réservations fantômes. Ainsi, des règles claires et raisonnables s’appliqueront tant au bénéfice des clients que des restaurateurs. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Dans le contexte d’incertitude économique que nous traversons, nous devons tout faire pour soutenir les entrepreneurs québécois. Chaque petit geste peut faire une grande différence dans la vitalité de nos commerces locaux. Les réservations fantômes engendrent des pertes importantes pour nos restaurateurs et nous pouvons tous comprendre leur frustration. C’est la moindre des choses d’annuler notre réservation, si nous n’avons pas l’intention de nous présenter. Il s’agit d’une question de civilité et de respect pour nos entrepreneurs locaux. »

M. Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie

Faits saillants :

• Selon l’Association Restauration Québec (ARQ), le Québec compte près de 18 000 établissements de restauration.

• Le phénomène des réservations fantômes entraînerait, selon l’ARQ, des pertes financières moyenne de 49 000 $ par établissement chaque année, et pouvant atteindre près de 100 000 $ pour certains restaurants.

• La mesure proposée permettrait aux restaurateurs d’éviter des pertes pouvant s’élever à plus de 400 M$.

• Selon un sondage Léger, près de 70 % des Québécois sont en faveur de l’imposition d’une pénalité pour les réservations fantômes.

Lien connexe :

Une consultation est en cours concernant le projet de règlement. Tous les détails se trouvent dans le site Web de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation.

Faits saillants

• Faire des représentations fausses ou trompeuses ou passer sous silence un fait important constituent des infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

• Les consommateurs sont invités à redoubler de prudence et à effectuer 5 vérifications simples avant de faire un achat en ligne, dont la première consiste à bien vérifier les coordonnées réelles du commerçant. On peut également mettre l’image d’un produit dans un moteur de recherche, pour s’apercevoir qu’il est vendu sur plusieurs sites. 

• Pour un achat conclu à distance, par exemple, sur le Web, la LPC prévoit que, dans certaines circonstances, le consommateur dispose d’un droit d’annulation de la transaction. Dans le cas où le commerçant ne rembourserait pas un achat dûment annulé dans le délai prescrit, le consommateur pourrait demander la rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

Liens :

• 5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne 

• Démarche pour annuler un achat en ligne

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, instabilité politique, annulation, etc. En campagne d’information jusqu’à la fin mars, l’Office veut faire connaître aux voyageurs les nombreuses situations où le FICAV pourrait leur venir en aide. Il tient aussi à leur rappeler l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, condition essentielle pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

• Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.

• La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.

• Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

Liens 

• Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection

• Marche à suivre pour annuler un achat en ligne

• Images à télécharger : image carrée et image rectangulaire

La recherche d’un petit versement périodique fait perdre de vue, à plusieurs, le montant total à débourser. Plusieurs consommateurs finissent ainsi par payer leur véhicule très cher en acceptant un financement sur 5, 6, 7 ou même 8 ans. 

Le calculateur de paiements de l’Office montre à quel point le financement sur plusieurs années peut rapidement devenir hors de prix. Avec un taux de crédit de 6 %, une auto valant 37 999 $ coûtera plus de 7300 $ supplémentaires en frais de crédit sur 72 mois (6 ans).

Un danger guette aussi ces acheteurs : devoir racheter une autre voiture en « traînant » un solde du financement précédent. Pour éviter les excès, des balises viendront d’ailleurs encadrer le transfert, sur un nouveau contrat de financement, d’une dette relative au véhicule donné en échange. Cette mesure, dont des conditions seront précisées par règlement, a été adoptée en novembre 2024 afin de lutter contre différentes pratiques commerciales abusives.

Avenues pour limiter les frais

Aucun commerçant ne peut obliger un consommateur à financer son achat. Payer comptant ou choisir soi-même l’institution financière ou le commerçant de crédit avec qui l’on fait affaire représente toujours une option. Par ailleurs, rappelons que pour économiser des frais de crédit, le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance. Aucune pénalité ne peut alors être imposée.

Par ailleurs, le consommateur n’est jamais tenu d’acheter une garantie supplémentaire ou un plan d’entretien, par exemple. La loi prévoit que la vente d’un véhicule routier ne peut pas être conditionnelle à l’achat d’un autre bien ou service, mise à part l’assurance exigée pour conclure un contrat de financement.

Enfin, la règle du « prix tout inclus » interdit au commerçant de réclamer un prix supérieur au prix annoncé. Les frais que le consommateur n’a pas le choix de payer (ex. : frais d’administration, de préparation, de livraison, de nettoyage, etc.) doivent donc faire partie du prix annoncé. Les consommateurs devraient contester les frais ajoutés illégalement, même s’il s’agit d’un achat passé.

Surveillance et information

En moyenne, 23 % des plaintes déposées chaque année à l’Office concernent l’industrie automobile. C’est pourquoi l’Office y concentre des efforts de surveillance, d’information et de sensibilisation. Son action vise à favoriser le respect de la loi, donner des conseils de prévention aux consommateurs et leur offrir des outils pour les aider à faire valoir leurs droits.

Liens connexes

• Calculateur de paiements et conseils sur l’achat d’une auto neuve ou d’occasion : Québec.ca/consommateur-achat-auto

• Nouvelles protections pour les consommateurs : opc.gouv.qc.ca/nouvelles-protections

• Rappel des obligations pour les commerçants de véhicules routiers : Québec.ca/commerce-obligations-auto

• Images à télécharger pour les médias : image carrée et image rectangulaire

• Plainte à l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Toitures Millénaires & Fils et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, sollicite un consommateur en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur. Un commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de manquement à la LPC, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Les infractions ont été commises entre mars et juin 2022 à Saint-Jean-sur-Richelieu, Farnham, Saint-Lin-des-Laurentides, Montréal et Mascouche. 

Le siège social d’Argent Maintenant est situé au 613, rue Léon-Harmel, à Granby. 

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Groupe Motoplex inc. est située au 13 930, rue de la Chapelle, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le cautionnement ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, les voyageurs s’assurent de pouvoir bénéficier, en cas de problème, de ces protections financières ainsi que des mécanismes d’indemnisation encadrés par l’Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin. 

• une personne engagée dans son milieu;
• une organisation du domaine de la consommation;
• une initiative, un projet ou une réalisation.

Un formulaire en ligne simplifié permet de poser sa candidature jusqu’au 15 mars 2025.

La lauréate ou le lauréat recevra le Prix, accompagné d’une bourse de 1000 $, lors d’une cérémonie officielle qui aura lieu à l’Assemblée nationale du Québec. Toute personne ou organisation qui souhaite soumettre sa candidature est invitée à le faire dès maintenant.

Les membres du jury du Prix de l’Office de la protection du consommateur sont les suivants :

• Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur
• Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture
• Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de droit de l'Université du Québec à Montréal

Citation :                                                         

« L’Office de la protection du consommateur a pour mission de protéger le public et d’accompagner les Québécois. Plusieurs personnes et organismes contribuent à cette mission en s’investissant dans la protection du portefeuille et du pouvoir d’achat des citoyens, et en les informant de leurs droits en matière de consommation. Le Prix de l’Office de la protection du consommateur vise à les remercier ainsi qu’à reconnaître et souligner leur engagement et leurs efforts. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Lien connexe :             

Pour en savoir plus sur le Prix, connaître les critères d’évaluation et accéder au formulaire de mise en candidature, consultez le site Web de l’Office à l’adresse opc.gouv.qc.ca/a-propos/prix/presentation/.

Afin de soutenir les consommateurs qui veulent trouver des solutions en ligne, au moment qui leur convient, l’Office propose sa trousse d’information complète sur le Web, en plus de la fournir au besoin à la suite d’un appel.

Cochez, parmi quelques choix simples, le domaine de consommation concerné et la nature du problème. Vous obtiendrez sur-le-champ une trousse adaptée comprenant des renseignements spécifiques sur les dispositions de la loi qui s’appliquent ainsi que des instructions générales sur la façon de défendre votre cause auprès d’un commerçant ou d’un fabricant, ou des deux.

Le formulaire de mise en demeure inclus dans la trousse permet d’envoyer aux autres parties une lettre formelle, première étape vers un recours judiciaire. Une fois sur deux, sinon davantage, la mise en demeure permettra un règlement sans devoir aller devant le tribunal.

Négociation en ligne : Parle consommation

Vous vivez un différend avec un commerçant et constatez qu’il figure sur la liste des commerçants participant à l’outil de négociation en ligne de l’Office Parle consommation? Voilà une avenue intéressante pour trouver une entente et éviter les tribunaux.

Vous pourrez exposer votre problème et soumettre votre proposition de solution dans un espace virtuel sécuritaire. Si les réponses du commerçant ne vous satisfont pas, un médiateur spécialement formé regardera le dossier et tentera de rapprocher les parties. Si malgré cela, vous demeurez insatisfait de ce que l’on vous propose, vous pourrez quitter la plateforme et tous vos recours demeureront intacts.

L’Office vous guide même quant aux demandes à adresser au commerçant, grâce à des exemples de jugements disponibles en ligne. Ces derniers vous aideront à déterminer une solution raisonnable au problème rencontré.

La plateforme affiche un taux de règlement des dossiers d’environ 75 % et le délai moyen pour conclure une entente en négociation (sans recourir à un médiateur) est de 17 jours ouvrables. De plus, le taux de satisfaction des consommateurs atteint presque 90 %. C’est confidentiel et gratuit.

Communiquez avec l’Office pour qu’un agent ouvre un dossier à votre nom dans Parle consommation.

Achat en ligne : plusieurs situations où l’on peut annuler une transaction

Finalement, l’Office vous renseigne au sujet des recours dans le cas d’une transaction en ligne. En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte des dispositions spécifiques sur le contrat conclu à distance, qui protègent le consommateur lorsque le commerçant n’a pas respecté toutes ses obligations. Dans plusieurs cas, le consommateur dispose d’un droit d’annulation. Et si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours un achat dûment annulé, le consommateur pourra exiger un remboursement de la part de l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

L’outil en ligne vous guide, étape par étape, si vous désirez annuler une transaction sur le Web qui aurait mal tourné.

Au besoin, le bon vieux téléphone

L’Office rappelle que ses agents demeurent disponibles pour répondre aux questions et noter le détail d’une plainte. Chaque année, ils traitent plus de 100 000 appels. Composez le 1 888 OPC-ALLO.

Lien connexe :

La page 3 outils au secours du consommateur présente trois façons efficaces d’exercer vos recours.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

La Cour supérieure a accepté la suggestion commune des parties sur la peine. M. Nasser devra payer une amende de 5 000 $ pour avoir fait le commerce de véhicules routiers sans permis et une autre amende de 5 000 $ pour avoir reculé l’odomètre d’un véhicule routier. L’honorable juge Florence Lucas a prévenu M. Nasser que s’il violait à nouveau l’injonction, la Cour supérieure pourrait se montrer moins clémente.

Monsieur Nasser a été cité pour outrage au tribunal à la suite d’une demande du président de l’Office présentée le 13 août 2024.

Les consommateurs qui ont transigé avec Ali Nasser peuvent communiquer avec l’Office. La LPC prévoit entre autres des recours pour le consommateur qui a acheté un véhicule routier d’un commerçant sans permis ou si l’odomètre a été reculé. Les consommateurs ayant vécu une situation similaire avec un autre commerçant peuvent aussi communiquer avec l’Office.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

Le président de l’Office délivre et gère les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le Centre d’Auto London est situé au 10030, avenue London, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Déjà, depuis le 5 janvier 2025, le président de l’Office dispose d’un nouvel outil pour veiller au respect de la LPC : les sanctions administratives pécuniaires, dont le principal avantage est le délai rapide avec lequel elles pourront être imposées aux commerçants, aux fabricants ou aux publicitaires qui commettront des manquements objectivement observables à certaines dispositions de la LPC ou de son règlement d’application.

Par ailleurs, depuis cette même date, le montant des amendes à la suite de poursuites pénales est augmenté. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent atteindre, par chef d’accusation, 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ dans les autres cas. Dans certaines situations, le tribunal pourrait même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Transparence des prix et réparabilité des biens

En mai 2025, différentes règles portant sur l’indication et l’exactitude des prix entreront en vigueur, permettant aux consommateurs d’y voir plus clair. En cas d’erreur de prix à la caisse dans un commerce qui utilise un lecteur optique, le montant maximum du dédommagement prévu par la Politique d’exactitude des prix passera de 10 $ à 15 $. De même, les terminaux de paiement qui proposent des options de pourboire devront calculer les pourcentages sur le montant de la facture avant les taxes et présenter de façon neutre les différents choix de montant, incluant l’option de ne laisser aucun pourboire.

Puis, des mesures favorisant l’entretien et la réparation des biens de nature à nécessiter un travail d’entretien entreront en vigueur en octobre 2025. Les exigences concernant les pièces de rechange et les services de réparation d’un tel bien qu’un commerçant ou un fabricant doit rendre disponibles seront renforcées. Les pièces de rechange devront pouvoir être installées avec des outils couramment disponibles. Les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un tel bien devront être rendus disponibles. Dans le cas des automobiles, les fabricants devront donner accès aux données de l’automobile à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.

Il sera aussi interdit de recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien. 

Vente itinérante

D’autres protections sont également en vigueur depuis peu. Notamment, il est désormais interdit aux commerçants itinérants, depuis le 7 novembre dernier, de conclure un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation, sauf exceptions. Il leur est également interdit de conclure un contrat de crédit ou de louage à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exceptions.

À suivre

D’autres mesures favorisant une plus grande transparence en matière de crédit automobile entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouvernement. Par exemple, le transfert du solde d’une dette sur un nouveau contrat de crédit ou de louage à long terme pourrait n’être permis qu’à certaines conditions afin d’éviter les situations excessives, où le consommateur risque de tomber dans une spirale d’endettement. De plus, les protections en matière de contrat de louage à long terme pourraient être harmonisées en plus grande partie avec celles de la vente à tempérament.

Finalement, un règlement devrait entrer en vigueur en octobre 2026 au sujet de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens neufs suivants : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeu, climatiseurs, thermopompes. Ainsi, lorsqu'un des biens concernés sera défectueux à l'intérieur du délai qui serait prévu par règlement, le consommateur aura droit automatiquement à sa réparation, aux frais du commerçant ou du fabricant, sans démonstration supplémentaire de la part du consommateur.

Faits saillants :

• Deux chantiers législatifs majeurs ont conduit, en 2023 et en 2024, à l’adoption de deux lois modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il s’agit de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens et de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
• Certaines mesures sont déjà en vigueur et plusieurs prendront effet en 2025 et en 2026.

Liens connexes :

• Les pages Nouvelles protections pour les consommateurs et Nouvelles obligations pour les commerçants présentent un aperçu de l’ensemble des mesures en vigueur.
• Infographie sur les mesures en vigueur depuis peu
• Infographie sur les mesures en vigueur en mai 2025
• Infographie sur les mesures en vigueur en octobre 2025

Les infractions ont été commises en janvier, février et mars 2021 à Val-des-Sources et à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Au moment des infractions, l’adresse de Ultratek Solutions était le 115, chemin du Tremblay, bureau A2, à Boucherville.

Commerçants itinérants: un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?