Office de la protection du consommateur

Le centre Circuit Proforme déclaré coupable

Thu, 09 Jul 2026 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en juillet 2022 sans détenir le permis requis par la Loi au 33, boulevard des Hauteurs, à Saint-Jérôme.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement physique (musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le centre d’entraînement L’Écurie inc. plaide coupable

Mon, 06 Jul 2026 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en juillet 2023 sans détenir le permis requis par la Loi au 5555, avenue de Gaspé, SS1, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le centre Performance X-Training Wendake S.E.N.C. déclaré coupable

Mon, 06 Jul 2026 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en octobre 2023 sans détenir le permis requis par la loi au 640, rue Chef Thomas-Martin, à Wendake.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Voyages 2020 inc. : l’OPC annonce la nomination d’un administrateur provisoire

Fri, 26 Jun 2026 14:30:00 -0400

L’administrateur provisoire a notamment pour mandat de faire cesser toute activité d’agent de voyages de l’entreprise et de régler tous les dossiers courants de l’agence. Il déterminera si les clients qui avaient un voyage à venir pourront voyager malgré la fin des activités de l’agence ou si leur dépôt doit être remboursé. Il devra également produire un rapport final de sa gestion à l’intention du président de l’Office.

Les clients qui ont réservé un voyage à venir avec l’agence Voyages 2020 inc. et qui ont besoin d’assistance peuvent joindre l’administrateur provisoire par courriel à l’adresse ca_cmt_voyages2020@pwc.com ou par téléphone au 514 205-5042.

Krédit Prêt inc. plaide coupable

Mon, 15 Jun 2026 10:15:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé des frais de crédit calculés selon un taux plus élevé que celui permis par la loi ainsi que de frais de « garance » qui auraient dû être inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d’intérêt de 22 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la loi variait entre 253 % et 379 %. L’entreprise a également reconnu avoir indiqué dans ses contrats, à titre de pénalité, que des frais de 50 $ seraient imposés pour chaque prélèvement sans provision.

Les infractions ont été commises en janvier et février 2023 à Saint-Lin-Laurentides et à Longueuil.

Le siège social de Krédit Prêt est situé au 1471, boulevard Jean-Jacques-Bertrand, à Cowansville.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un nouvel outil pour contrer l’usurpation d’image et les fausses publicités

Sat, 13 Jun 2026 08:00:00 -0400

La nouvelle loi permettra d’intervenir plus rapidement et plus efficacement contre l’usurpation d’identité et les fausses publicités qui en découlent grâce à :

une alliance entre l’Office de la protection du consommateur (OPC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour permettre une intervention plus efficace et concertée contre l’usurpation d’image ou d’identité;
la création d’un nouveau pouvoir d’ordonnance pour les présidents de l’OPC et de l’AMF.

Un processus simplifié pour les personnes victimes

Tant la personne dont l’identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
La plainte sera traitée de façon prioritaire. Et s’il est question de produits financiers, l’OPC fera le lien avec l’AMF.
Le président de l’OPC et le président-directeur général de l’AMF disposeront d’un nouveau pouvoir d’ordonnance : ils pourront, tout comme le ferait un tribunal, ordonner à une personne ou à une entreprise que cesse l’utilisation de l’image ou de l’identité d’une personne sans son consentement, par exemple dans une publicité frauduleuse, et que l’image soit détruite.
Si l’ordonnance n’est pas respectée, elle pourra être déposée à la Cour supérieure et le contrevenant pourrait ultimement être accusé d’outrage au tribunal, ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement.

Citations :

« Avec l’adoption de la loi, nous simplifions le processus pour faire retirer une publicité trompeuse utilisant l’image d’une personne sans son consentement, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d’usurpation d’identité. Avec les réseaux sociaux qui sont omniprésents dans nos vies et l’avènement de l’intelligence artificielle, les hypertrucages sont de plus en plus nombreux et surtout, de plus en plus sophistiqués – si bien que des fraudeurs utilisent l’image de personnalités publiques, sans leur consentement, pour vendre à la population des produits bidon. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Lorsqu’une image ou une identité est utilisée frauduleusement pour promouvoir de faux produits financiers, ce sont les consommateurs qui en subissent les conséquences. Cette loi nous permet d’agir plus rapidement pour faire cesser ces pratiques et mieux protéger les Québécois contre la fraude financière. »

M. Eric Girard, ministre des Finances

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

Les Québécois mieux protégés contre les pratiques abusives des revendeurs de billets

Fri, 12 Jun 2026 08:00:00 -0400

La nouvelle Loi prévoit quatre avancées majeures :

De meilleures protections contre les pratiques abusives des revendeurs de billets

Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients :

qu’ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu’ils convoitent peuvent être en vente ailleurs à un prix inférieur;
du siège que le billet permet d’occuper;
du prix d’origine du billet mis en revente;
du nom du dernier propriétaire du billet;
de l’annulation du spectacle ou d’un changement d’horaire ou de lieu.

De plus, pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d’origine, le revendeur devra, au préalable, avoir convenu d’une entente avec le producteur.

Faciliter le désabonnement et assurer plus de transparence quant aux contrats en ligne qui se renouvellent automatiquement

Un bouton « Se désabonner » facilement accessible devra être mis à la disposition des clients afin qu’ils puissent mettre fin à un abonnement en ligne sans devoir parcourir un véritable labyrinthe. Ils devront également être informés de 2 à 10 jours avant la fin d’une période à prix réduit, et le nouveau prix exigé ainsi que la date à partir de laquelle il sera en vigueur devront être indiqués clairement.

Assurer la liberté d’expression des citoyens lorsqu’ils sont mécontents d’un produit

Au Québec, il sera interdit d’inclure, dans un contrat, une clause visant à empêcher un client d’émettre une opinion négative, notamment en ligne, sur un produit ou un service.

Un nouveau pouvoir d’encadrement pour les chiens d’assistance

Le gouvernement se dote d’un pouvoir qui lui permettra d’encadrer les activités liées aux chiens d’assistance. Des exigences liées à la formation de ces animaux pourraient notamment être instaurées, au bénéfice de milliers de personnes vulnérables.

La plupart de ces changements seront en vigueur trois mois suivant la sanction de la Loi.

Citations :

« Pour une famille, se payer un spectacle, c’est souvent un luxe, quelque chose qu’on ne s’offre pas souvent. On veut que les familles puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause et qu’elles puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins. Personne ne devrait se sentir pris au piège par un service ou floué un revendeur. Avec l’adoption du projet de loi n^o 10, le gouvernement pose à nouveau un geste concret pour réduire la pression sur le portefeuille des familles québécoises et protéger leur pouvoir d’achat. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Au Québec, notre identité, notre couleur et nos spécificités reposent notamment sur une culture forte et en santé. C’est le rôle de tous de s’assurer qu’elle puisse le demeurer. Durant trop longtemps, nos artistes, nos salles de spectacles, nos producteurs et notre milieu culturel ont fait les frais de revendeurs malhonnêtes. Il nous fallait agir et c’est ce que nous avons fait. La nouvelle Loi permettra de mieux protéger l’écosystème culturel du Québec et bénéficiera aux familles qui, nous l’espérons, s’offriront davantage de spectacles. »

M. Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la région de l’Outaouais

« Lorsqu’on œuvre en politique, c’est toujours une fierté de voir que les travaux que nous avons réalisés et dans lesquels nous avons investi beaucoup d’efforts mènent à des changements concrets. Une fois encore, nous nous attaquons à des irritants de la vie quotidienne. Les mesures que nous mettons en place avec cette loi éviteront bien des frustrations aux familles. Soulignons enfin que le Québec demeure un leader en matière de protection du consommateur. »

M^me Kariane Bourassa, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

Lien connexe :

SM2 Construction inc. déclarée coupable

Thu, 11 Jun 2026 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir utilisé des contrats non conformes, d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours, d’avoir prétexté un motif pour solliciter la vente d’un bien et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Des consommateurs ont rapporté que le représentant de l’entreprise s’était présenté directement à leur résidence pour offrir une inspection gratuite des combles, en prétextant la possibilité d’obtenir une subvention pour l’isolation. L’inspection révélait une contamination par moisissures et, dans au moins un cas, un danger d’effondrement de la structure du toit. Le représentant insistait sur l’urgence de procéder à des travaux à cause du danger pour la santé ou du risque pour la sécurité. L’Office a retenu les services d’un professionnel du bâtiment qui a donné des avis sans équivoque : dans les deux cas qu’il a eu l’occasion d’inspecter, le diagnostic de contamination ou de problème de structure était non fondé.

Les infractions ont été commises entre janvier et mai 2024, à Québec, Donnacona, Saint-Cyprien et Thetford Mines.

Au moment des infractions, l’adresse de SM2 Construction était le 241, rue George-Muir, à Québec.

Commerçants itinérants : un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?

Distribution NAT perd son permis de commerçant itinérant

Wed, 03 Jun 2026 12:15:00 -0400

Le président délégué note que les bénéficiaires ultimes de Distribution Nat sont aussi les dirigeants de 9308-2469 Québec inc., faisant affaire sous le nom Éco Résidentiel, entreprise dont le permis de commerçant itinérant a été annulé le 2 octobre 2025, notamment parce qu’elle continuait à proposer des appareils de chauffage, des travaux de décontamination et d’isolation, ainsi que des contrats assortis d’une offre de financement, alors que toutes ces activités sont interdites en commerce itinérant depuis le 7 novembre 2024. Le président délégué constate, par les plaintes dont elle fait l’objet, que Distribution Nat sollicite elle aussi les consommateurs en vue de conclure des contrats interdits d’isolation et de vente et d’installation de thermopompes.

Indemnisation grâce au cautionnement

L’Office rappelle que le fait d’être titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC ou d’une licence d’entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) signifie que l’entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Distribution Nat, le total des cautionnements détenus par l’Office et par la RBQ s’élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l’Office pour présenter une demande.

Commerçants itinérants : un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location à long terme concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareil, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir la page : Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?

Mise en garde au sujet de l’entreprise Toiture Darlex

Mon, 01 Jun 2026 12:45:00 -0400

D’ailleurs, l’Office a déposé une demande à la Cour supérieure le 25 mai dernier pour obtenir une injonction interlocutoire et une injonction permanente contre Toiture Darlex pour qu’elle cesse de faire du commerce itinérant sans permis.

L’Office invite les consommateurs qui s’estiment lésés à porter plainte.

Pour sa part, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) invite le public à signaler le comportement problématique de tout entrepreneur en construction. En déposant une plainte, vous contribuez à l’analyse des faits et les informations recueillies sont ajoutées à son dossier. Selon la gravité et le nombre de plaintes, des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’annulation de la licence peuvent être prises.

Réfection de toitures : gare aux extras

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Lorsque l’entrepreneur annonce en cours de travaux qu’il y aura des « extras », le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et de grande vulnérabilité.

Quelques conseils avant de signer

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui vous présente une soumission sans que vous l’ayez demandée. Pour établir une soumission fiable, un couvreur devrait normalement monter sur le toit pour examiner son état et poser des questions au propriétaire, par exemple sur la présence d’infiltration d’eau, de givre ou de glace en hiver, pour déterminer si un examen des combles est aussi requis.
Vous pourriez aussi choisir de consulter d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser.
Demandez des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez soigneusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment depuis combien d’années il fait des affaires, s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a une preuve d’assurance responsabilité civile, s’il est membre d’une association de professionnels qui le cautionne et s’il peut vous fournir de bonnes références.
Le bas prix d’une soumission ne devrait pas être votre seul critère de décision.

Liens :

Certains indices laissent soupçonner des pratiques douteuses lorsqu’un commerçant se présente chez vous. Des exemples se trouvent dans la page Web de notre campagne sur la vente itinérante : Québec.ca/vente-itinérante.
Avant de signer un contrat avec un entrepreneur, vérifiez s’il est titulaire de la licence appropriée au type de travaux prévus en consultant le Registre des détenteurs de licence sur le site de la RBQ. Cette page offre également une multitude de conseils sur le choix d’un entrepreneur.

M.C.V.A. plaide coupable

Mon, 01 Jun 2026 11:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer sur un véhicule offert à la vente l’étiquette de vitre et de ne pas l’avoir annexée au contrat, tel que requis par la Loi. L’entreprise a aussi reconnu avoir omis d’inscrire au contrat plusieurs renseignements obligatoires. Les infractions ont été commises en mars 2023.

L’entreprise M.C.V.A., qui a depuis cessé ses activités, était établie au 1119, boulevard Taschereau, à Longueuil.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le centre KFP Bien Être 2.0 inc. déclaré coupable

Wed, 27 May 2026 15:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en avril 2023 sans détenir le permis requis par la loi au 1368, avenue Greene, bureau 100, à Westmount.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le centre VIP Training inc. déclaré coupable

Wed, 27 May 2026 15:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en août 2023 sans détenir le permis requis par la Loi au 1016, rue Carrier, à Thetford Mines.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients d’Armoires PMM inc.

Mon, 25 May 2026 12:15:00 -0400

L’entreprise spécialisée en vente et fabrication d’armoires de cuisine et de salle de bain était située au 1815, rue Provinciale, à Québec. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant et avait fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Armoires PMM inc. et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Avis aux anciens clients du centre 30 Minute Hit®

Mon, 25 May 2026 11:15:00 -0400

Le centre était situé au 4695, boulevard Bourque, à Sherbrooke. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients ayant perdu l’accès aux services pour lesquels ils ont payé, à condition que la transaction ait eu lieu alors que le permis était valide.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les renseignements et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc., ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients du centre 30 Minute Hit Villeray

Mon, 25 May 2026 11:15:00 -0400

Le centre était situé au 7472, rue Saint-Hubert, à Montréal. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients ayant perdu l’accès aux services pour lesquels ils ont payé, à condition que la transaction ait eu lieu alors que le permis était valide.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc., ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Alliance Global Protection déclarée coupable

Thu, 21 May 2026 10:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté un motif pour solliciter la vente d’un bien, d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses et d’avoir faussement prétendu être associés à l’OPC, à la Régie du bâtiment du Québec ou à l’Association professionnelle des constructeurs d’habitation du Québec (APCHQ).

Le représentant de l’entreprise se présentait directement à la résidence des consommateurs ou obtenait un rendez-vous pour le faire, en vue d’inspecter leur thermopompe, en prétextant la fermeture ou la faillite de l’entreprise qui leur avait vendu l’appareil quelques années auparavant. Il affirmait être mandaté par l’installateur ou encore, par l’OPC et l’APCHQ. Il proposait un contrat d’entretien de 10 ans, dont le prix variait entre 2500 $ et 3000 $ environ, et parfois un « optimisateur d’énergie », qui faisait grimper la facture jusqu’à près de 9000 $ avec les frais de financement.

Les infractions ont été commises entre mars et novembre 2021, à Laval, Saint-Prosper, Sainte-Anne-de-Sorel, Ayer’s Cliff, Québec et Lévis.

Au moment des infractions, l’adresse d’Alliance Global Protection était le 542, boulevard Charest Est, à Québec.

Commerçants itinérants : un important changement à la Loi

Voir la page : Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier?

Avis aux anciens clients du Studio RushCycle

Wed, 20 May 2026 14:30:00 -0400

Le centre était situé au 4311, boulevard Saint-Jean, à Dollard-des-Ormeaux. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients ayant perdu l’accès aux services pour lesquels ils ont payé, à condition que la transaction ait eu lieu alors que le permis était valide.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc., ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Groupe Speedy inc., Groupe C2G inc. et Mypayroll inc. perdent leurs permis de prêteur d’argent

Wed, 13 May 2026 14:45:00 -0400

Groupe Speedy inc., dont le bénéficiaire ultime est M. Jean-Maxime Nicolo, de même que Groupe C2G inc. et Mypayroll inc., dont les bénéficiaires sont MM. Nicolo et Mathieu Travieso-Culurides, étaient titulaires de permis de prêteur d’argent délivré par le président de l’Office. Ils exploitent notamment le site speedypayloan.ca. Les enquêtes ont convaincu le président délégué que ces entreprises et leurs bénéficiaires ultimes ont participé à un stratagème dans lequel des sommes d'argent étaient prêtées à des taux criminels et donc abusifs.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le centre d’entraînement Optimal Sports Plus plaide coupable

Tue, 12 May 2026 14:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en septembre 2024 sans détenir le permis requis par la loi au 5485, chemin de la Côte-Saint-Paul, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

PRO-OCCASION inc. plaide coupable

Thu, 07 May 2026 11:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait une fausse représentation sur une garantie supplémentaire. Le commerçant a vendu une telle garantie à une consommatrice, mais ne l’a pas payée au tiers chargé de l’honorer. La consommatrice, qui a connu des problèmes avec son véhicule, s’est ainsi vu refuser la couverture de la garantie. L’infraction a été commise en août 2023. Au moment de l’infraction, PRO-OCCASION inc., qui n’est plus titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers, était située au 1664, route 335, à Saint-Lin-Laurentides.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

St-Jérôme Auto Dépôt inc. plaide coupable

Wed, 06 May 2026 14:00:00 -0400

L’Office lui reprochait, lors de la vente d’automobiles, d’avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé sur le site web stjeromechrysler.com. Des frais de 699 $ et, dans un cas, de 2443 $, s’ajoutaient au prix initial au moment la transaction. Le commerçant a aussi été condamné pour avoir augmenté de 89,95 $ le prix en ajoutant un rapport d’historique du véhicule sans que le consommateur ne l’ait demandé. Les infractions ont été commises en avril et mai 2022.

L’établissement de St-Jérôme Auto Dépôt est situé au 2360, boulevard du Curé-Labelle, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le centre Forme Active Clinique de Kinésiologie inc. déclaré coupable

Mon, 04 May 2026 11:25:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en août et septembre 2023 sans détenir le permis requis par la loi au 98, rue Blanchard, local 116, à Sainte-Thérèse. L’entreprise a depuis fermé ses portes.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Remorquage Robert 2016 plaide coupable

Mon, 04 May 2026 11:15:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en mai et en juillet 2021. Remorquage Robert est située au 2305, boulevard Laure, à Sept-Îles.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’OPC lance un appel à la vigilance à l’égard de certains vendeurs itinérants

Thu, 30 Apr 2026 08:50:00 -0400

L’Office lance donc une campagne d’information et profite de l’occasion, avec la collaboration de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et d’Hydro-Québec, pour inviter les consommateurs à se méfier de certains stratagèmes courants.

Thermopompes et moisissures

Qui n’a pas entendu une histoire malheureuse concernant la vente d’une thermopompe à un prix excessif ou encore, la conclusion d’un contrat onéreux sous le prétexte d’une contamination aux moisissures? Bien que les sollicitations de ce type soient proscrites depuis maintenant 16 mois, l’Office a compté près de 500 manquements liés à des contrats interdits.

Le commerce itinérant ne concerne pas seulement les vendeurs qui font du porte-à-porte. Lorsqu’un commerçant sollicite un consommateur à la maison après l’avoir d’abord approché par téléphone ou sur le Web en utilisant un prétexte pour être invité chez lui, il s’agit aussi de commerce itinérant. Par exemple, certains commerçants malveillants utilisent les réseaux sociaux pour obtenir un rendez-vous chez le consommateur, en faisant miroiter des économies d’énergie, une subvention, une inspection gratuite ou un concours.

Les panneaux solaires

Les subventions dans le domaine de l’énergie sont populaires auprès des citoyens. Malheureusement, certains commerçants malveillants pourraient vouloir s’en servir comme prétexte de sollicitation. L’annonce du nouveau programme de subventions d’Hydro-Québec pour l’installation de panneaux solaires est donc une occasion de rappeler l’importance de demeurer vigilant.

Toute communication officielle d’Hydro-Québec concernant ses programmes provient directement de ses canaux reconnus. Elle ne recommande aucun entrepreneur et ne mandate aucun tiers pour offrir des services en son nom.

Pour les clients résidentiels, les subventions sont octroyées dans le cadre du programme LogisVert. Les propriétaires devraient s’informer directement sur le site d’Hydro-Québec, afin de connaître les conditions, notamment l’obligation de faire affaire avec une entreprise titulaire de la licence RBQ appropriée aux travaux. Dans le cas de l’autoproduction solaire, une autorisation officielle d’Hydro-Québec est requise avant le début des travaux.

Si les panneaux solaires photovoltaïques vous intéressent, Hydro-Québec et l’Office vous recommandent de bien vérifier les références des entreprises avec lesquelles vous songez à faire affaire, de ne rien signer sur-le-champ, de demander plus d’une soumission et de comparer les prix, en vous assurant au préalable de satisfaire à toutes les exigences du programme LogisVert.

Réfection de toitures à un prix trop beau pour être vrai

Un stratagème qui a cours en ce moment consiste à solliciter un propriétaire en lui proposant un prix très compétitif pour la réfection de sa toiture puis, lorsque le revêtement est enlevé, à imposer la conclusion d’un nouveau contrat beaucoup plus coûteux sous prétexte que des travaux non prévus sont absolument nécessaires.

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Lorsque l’entrepreneur annonce qu’il y aura des « extras », le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et de grande vulnérabilité.

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez soigneusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a des assurances responsabilité civile, s’il est membre d’une association de professionnels et s’il peut vous fournir de bonnes références.

Faits saillants

Depuis novembre 2024, il est interdit au Québec de faire du commerce itinérant en vue de conclure un contrat de vente ou de location d’un appareil de chauffage ou de climatisation, de travaux d’isolation ou de décontamination, ainsi que tout contrat ayant un lien avec de tels biens ou de tels services, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie. Il est également interdit au commerçant itinérant de proposer tout contrat de financement ou de location. Certaines exceptions s’appliquent.
Certains commerçants malhonnêtes font de la sollicitation en laissant croire qu’ils sont mandatés par des organismes publics ou affiliés à ceux-ci, qu’ils ont une mission environnementale, qu’ils peuvent vous obtenir une subvention ou vous aider à réduire votre facture d’énergie. Pour vous convaincre de signer, ils peuvent aussi vous faire craindre pour votre santé ou votre sécurité ou dire que l’intégrité de votre bâtiment est menacée.
Certains indices laissent soupçonner des pratiques douteuses. Méfiez-vous si le vendeur :
- vous presse de signer sur-le-champ;
- veut procéder aux travaux rapidement;
- refuse de vous laisser des documents;
- n’a pas de références à vous fournir;
- n’a pas les licences et permis requis;
- fournit des coordonnées incomplètes.

Dans tous les cas, rappelez-vous qu’il vaut mieux choisir soi-même l’entreprise avec laquelle on fait affaire que de se faire choisir par elle.

Avant de signer un contrat avec un entrepreneur, vérifiez s’il est titulaire de la licence appropriée au type de travaux prévus, en consultant le Registre des détenteurs de licence sur le site de la RBQ. Cette page offre également une multitude de conseils sur le choix d’un entrepreneur.

Lien :

Plus de conseils sur la page Web de campagne : Québec.ca/vente-itinérante

Autorama Gravel inc. plaide coupable

Wed, 29 Apr 2026 15:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise en décembre 2022. Autorama Gravel est située au 2271, chemin de Chambly, à Longueuil.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Des billets d’avion à des prix trop beaux pour être vrais

Thu, 23 Apr 2026 09:15:09 -0400

L’Office note une recrudescence de plaintes de consommateurs ayant payé leurs billets et qui, à quelques jours de leur départ, sont informés par le commerçant que la réservation ne pourrait pas être honorée. D’autres billets leur sont alors proposés, moyennant un déboursé supplémentaire de quelques centaines de dollars. Et si le voyageur refuse, le commerçant précise alors que le premier achat n’est pas remboursable ou encore, qu’une importante pénalité d’annulation sera appliquée. Il va sans dire que ces façons de faire ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Flambée des prix : prudence

La flambée actuelle des prix du pétrole entraîne une hausse importante du coût des billets d’avion. C’est le contexte parfait pour faire mousser la popularité de sites de réservation aux pratiques déloyales, qui font miroiter des prix trop beaux pour être vrais. En 2024, l’Office a fait condamner l’entreprise du Royaume-Uni Flights & Holidays UK LTD, qui gère notamment les sites TravelJunction.ca et Click2book.ca.

Payer avec une carte de crédit

Une réservation qui n’est pas honorée devrait être remboursée. L’entreprise qui ne respecte pas ses engagements s’expose à des recours civils de la part de consommateurs et pourrait être tenue de payer des dommages. Il est également interdit d’exiger un prix supérieur au prix qui a été annoncé.

Si un achat a été fait sur le Web et que le site de réservation refuse de vous rendre votre argent, vous pourriez demander à la compagnie émettrice de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé de rappeler le paiement par la rétrofacturation, une protection inscrite notamment dans la LPC. Les consommateurs sont invités à porter plainte à l’Office, qui les renseignera sur les démarches à faire et les délais à respecter. La marche à suivre pour annuler un achat fait sur le Web est aussi disponible en ligne.

La meilleure de vos protections : l’agent de voyages avec permis

L’Office rappelle que les agents de voyages qui font des affaires au Québec sont encadrés par la LPC et la Loi sur les agents de voyages. Ils doivent notamment détenir un permis du Québec. Sur le Web, recherchez la mention « Titulaire d’un permis du Québec » et vérifiez cette information dans l’outil Se renseigner sur un commerçant de l’Office de la protection du consommateur.

Par ailleurs, tous les achats de services touristiques, comme des billets d’avion, achetés auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec sont protégés automatiquement et gratuitement par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Le FICAV pourrait vous rembourser ou vous indemniser si diverses situations hors de votre contrôle survenaient. Il s’agit d’une protection dont aucun voyageur ne devrait se passer.

Liens :

Plus de renseignements sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection

Tout savoir sur les achats en ligne : Québec.ca/achat-en-ligne
Démarche pour annuler un achat en ligne : Québec.ca/annuler-achat-en-ligne

Attention aux nouvelles tactiques de commerçants malhonnêtes sur le Web

Mon, 13 Apr 2026 10:00:00 -0400

Des nouvelles technologies, de nouveaux types de fraudes

Pour attirer l’attention des consommateurs sur le Web et les médias sociaux, des commerces s’affichent comme étant des entreprises bien établies, crédibles et authentiques et vantent leurs produits à l’aide de témoignages appuyés par des photos et des vidéos humaines et ultraréalistes, mais qui sont fausses. D’autres individus mal intentionnés utilisent l’image de personnalités connues sans leur autorisation pour mettre les acheteurs potentiels en confiance.

Certains sites sont conçus grâce à l’hypertrucage, aussi appelé « deepfake », ou sont générés par l’intelligence artificielle. Au mieux, le consommateur recevra un article de mauvaise qualité. Au pire, l’entreprise n’avait rien à vendre, mais visait plutôt à lui soutirer ses informations personnelles ou son argent, ou les deux!

La vente tripartite à livraison directe, un modèle de commerce électronique

Certaines entreprises prétendent vendre sur le Web des produits fabriqués au Québec ou au Canada, alors que c’est faux. Ces commerçants font du parachutage ou du « dropshipping » leur modèle d'affaires. En réalité, ils relaient les commandes à un fournisseur outre-mer qui, lui, s’occupe de livrer l'article à l’acheteur. La plupart du temps, le consommateur paiera des dizaines, voire des centaines de dollars pour un produit, souvent de piètre qualité, qui ne les vaut pas.

Une offre trop belle pour être vraie?

Sur les médias sociaux, de nombreuses publicités proposent des promotions plus alléchantes les unes que les autres. Des entreprises y annoncent une vente de fermeture où tout est en super liquidation ou disent tenir une boutique éphémère. Habituellement, les profils de ces commerçants sur les réseaux sociaux ne fournissent que des informations vagues. Il arrive que les rabais annoncés dans ce genre de publicités soient faux et que les prix aient été gonflés. Ces prétextes ne servaient qu’à piéger les consommateurs et les inciter à prendre une décision rapidement.

Faits saillants :

Depuis quelques années, avec la croissance du commerce en ligne, l’Office fait régulièrement des campagnes d’information pour amener les consommateurs à être prudents lorsqu’ils achètent sur le Web.
En effet, l'Office remarque que les plaintes des consommateurs sont nombreuses dans ce secteur d’activités concernant des pratiques commerciales trompeuses et une qualité de produits médiocre.
Les consommateurs victimes de fraude ou de pratiques commerciales trompeuses ont des recours. La Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment, dans plusieurs situations et si l’achat a été payé avec une carte de crédit, le droit à la rétrofacturation, dans lequel cas le consommateur peut demander à l’émetteur de la carte de créditer son compte du montant de l’achat.
L’Office invite les consommateurs à faire des vérifications simples avant d’acheter en ligne afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un commerçant malhonnête ou d’un site frauduleux. Faire des recherches sur le commerçant, tenter de le joindre, trouver l’avis d’autres consommateurs, chercher l’entreprise dans un répertoire Web qui liste des arnaques ou « scam », lire tous les détails sur l’article et les conditions de la vente, etc. Ces vérifications pourront éviter aux consommateurs de perdre de l’argent et de se retrouver dans une situation désagréable.

Lien connexe :

Page Web 5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne : Québec.ca/achat-en-ligne

Le centre Siscoe Gym plaide coupable

Thu, 02 Apr 2026 09:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 8170, boulevard Décarie, à Montréal. L’infraction a été commise en février 2023.

Des règles particulières pour les studios de santé

La LPC désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

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St-Jérôme Chevrolet Buick GMC inc. déclarée coupable

Wed, 01 Apr 2026 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait, lors de la vente d’automobiles, d’avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé sur le site web stjeromechrysler.com. Divers frais, variant de 505 $ à 2699 $, s’ajoutaient au prix initial au moment de la transaction. Le commerçant a aussi été condamné pour avoir inscrit dans un contrat une stipulation interdite visant à restreindre les garanties légales, soit la mention « vendu tel quel ». Les infractions ont été commises en mai 2022.

L’établissement de St-Jérôme Chevrolet Buick GMC est situé au 265, rue John F. Kennedy, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c’est important

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement;
qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat constitue une infraction, car elle peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

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Les Toitures MMMC inc. perd son permis de commerçant itinérant

Mon, 30 Mar 2026 13:00:00 -0400

Dans son préavis d’intention d’annulation de permis, le président délégué souligne que l’entreprise a fait l’objet de plus d’une dizaine de plaintes de consommateurs alors qu’elle n’est titulaire d’un permis de commerçant itinérant que depuis octobre 2025. Ces plaintes mettent en lumière le stratagème suivant :

Les Toitures MMMC initie le contact avec le propriétaire en déposant une soumission ou une lettre personnalisée dans sa boîte à lettres. L’offre amène le propriétaire à conclure un contrat de réfection de toiture;
Dès le début des travaux, une fois le revêtement de toiture retiré, un employé avise le client qu’il y aura des travaux supplémentaires à effectuer (moisissure dans le contreplaqué ou dans l’isolation, etc.), ce qui implique une augmentation substantielle des coûts;
Le client est mis sous pression et ne voit d’autre solution que de signer un second contrat pour que les travaux prévus initialement soient complétés;
Les augmentations de coût constatées dans plusieurs contrats sont importantes. Dans la plupart des cas, la valeur du contrat a plus que doublé.

Après avoir obtenu plus d’une centaine d’autres contrats à la suite d’une demande péremptoire, une enquêteuse de l’Office constate que la plupart des propriétaires ont été contraints de signer un second contrat, d’une valeur moyenne d’environ 16 000 $, après l’acceptation d’une première soumission dont la valeur moyenne était d’environ 7500 $.

Le président délégué note que l’analyse des scénarios révélés par les plaintes et l’enquête démontre de la part de Les Toitures MMMC des pratiques commerciales trompeuses hautement préjudiciables sur le plan économique pour les consommateurs impliqués.Plusieurs autres irrégularités relatives aux obligations liées au commerce itinérant et à la présence de stipulations interdites dans les contrats ont été mises au jour.

Les Toitures MMMC inc. déclare son établissement au 1208, rue Beaubien Est, à Montréal.

Indemnisation grâce au cautionnement

Dans le cas de Toitures MMMC, le total des cautionnements détenus par l’Office et par la RBQ s’élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l’Office pour présenter une demande.

Réfection de toiture : prudence avec le plus bas soumissionnaire

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Une entreprise qui propose une soumission dont le prix est très bas pourrait réviser ce prix à la hausse en cours de travaux. Si des « extras » s’avèrent nécessaires, le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et d’extrême vulnérabilité vis-à-vis l’entrepreneur.

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez méticuleusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a une assurance responsabilité civile, s’il est membre d’une association professionnelle et s’il peut vous fournir de bonnes références.

Si l’entreprise arrête les travaux pour revoir le contrat à la hausse, en cas de doute, ne cédez pas à l’urgence et prenez le temps de demander une seconde opinion.

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Le centre 10CountFitness déclaré coupable

Wed, 25 Mar 2026 14:52:32 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé, entre janvier et avril 2023, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 50, boulevard Saint-Charles, à Beaconsfield.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

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Le centre PumpCity Fitness déclaré coupable

Wed, 25 Mar 2026 14:50:04 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en mars 2023, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 3607, chemin de Chambly, à Longueuil.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

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Un agent de voyages peut-il imposer des frais supplémentaires?

Mon, 16 Mar 2026 16:45:00 -0400

Le Règlement sur les agents de voyages prévoit certaines situations où un agent de voyages peut augmenter le prix des services touristiques qu’il a vendus. C’est le cas, par exemple, si un transporteur aérien impose des frais supplémentaires en raison d’une hausse du prix du carburant, mais seulement à certaines conditions strictes.

Faits saillants

Le contrat intervenu entre l’agent de voyages et son client doit prévoir une clause à cet effet. Pour être valide, cette dernière doit comprendre tous les renseignements énumérés dans le Règlement.

Cette clause doit également être expressément portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de la manière prescrite par le Règlement. Par exemple, si le contrat est conclu en personne, l’agent de voyages doit donner l’information à son client oralement et par écrit avant la conclusion du contrat.

Dans l’éventualité où l’augmentation du prix est égale ou supérieure à 7 % du prix des services (excluant la TPS et la TVQ), le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services ou la prestation de services touristiques similaires.

Aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la date où les services doivent être rendus.

Machineries Excavatar plaide coupable

Wed, 04 Mar 2026 12:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Saint-Honoré, en juillet 2023.

Machineries Excavatar, qui est située au 833, rue du Ferblantier, bureau 101, à Lévis, a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Guerre au Moyen-Orient - Quels recours pour les voyageurs ?

Tue, 03 Mar 2026 12:28:00 -0500

Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), administré par l’OPC, peut rembourser le voyageur qui n’obtient pas les services touristiques qu’il a payés à son agent de voyages à cause de situations hors de son contrôle. Le Fonds peut aussi indemniser les clients des agents de voyages si cette situation entraîne des déboursés supplémentaires. Par exemple, pour les voyageurs coincés à l’étranger, le FICAV pourrait rembourser les frais raisonnables payés par le client pour des nuitées d’hôtel imprévues ou encore, pour un vol de remplacement si le vol initialement prévu est annulé.

S’il s’agit d’un voyage à venir, un avertissement du gouvernement du Canada d’éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel, en vigueur 72 heures avant le départ, permet au voyageur d’annuler son voyage et d’obtenir du FICAV un remboursement complet du vol et des autres services touristiques achetés de l’agent de voyages, dans l’éventualité où le client n’aurait pas été autrement remboursé.

Dans le cas où les billets d’avion auraient été achetés directement auprès du transporteur aérien ou par un intermédiaire qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent de voyages du Québec, la protection du FICAV ne s’applique pas. Le voyageur peut exiger du transporteur qu’il lui trouve un autre vol ou qu’il lui rembourse le coût des billets.

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, guerre ou insurrection, phénomènes climatiques, etc. Il s’agit de nombreuses situations où le FICAV pourrait venir en aide au voyageur. L’Office rappelle l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, la condition pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.

La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.
Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

Liens :

Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection
Marche à suivre pour annuler un achat en ligne

Le centre d’entraînement CSM Développement Athlétique inc. plaide coupable

Wed, 18 Feb 2026 13:01:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 3275, chemin de l’Industrie, bureau 10, à Saint-Mathieu-de-Beloeil. L’infraction a été commise en août 2022.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le centre d’entraînement Gym Profuzion inc. déclaré coupable

Wed, 18 Feb 2026 13:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en juin 2023 sans détenir le permis requis par la Loi au 11735, montée Sainte-Marianne, local 430, à Mirabel. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Fido Solutions inc. plaide coupable

Fri, 06 Feb 2026 14:30:00 -0500

L’Office reprochait à Fido Solutions d’avoir contrevenu aux articles 11.2 et 214.2 de la LPC. Fido Solutions a reconnu avoir inscrit dans des contrats une clause interdite, lui permettant de modifier unilatéralement le contrat sans y ajouter les conditions et restrictions précises permettant une telle modification. Elle a également reconnu avoir omis plusieurs des renseignements obligatoires dans un contrat à exécution successive de service fourni à distance, par exemple, la description détaillée de chacun des services faisant l’objet du contrat, la description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat du service, les restrictions d’utilisation de chacun des services faisant l’objet du contrat ainsi que les limites géographiques à l’intérieur desquelles les services peuvent être utilisés. Les infractions remontent à 2012 et 2013.

Le siège social de Fido Solutions est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

La Société Canadian Tire ltée plaide coupable

Fri, 06 Feb 2026 11:44:55 -0500

L’Office reprochait à Canadian Tire d’avoir contrevenu à l’article 225 b) de la LPC, qui interdit au commerçant d’indiquer faussement un prix courant ou un autre prix de référence pour la vente d’un bien. Sur une période de 6 mois, soit d’avril à octobre 2021, l’Office a vérifié les prix de 7 produits ciblés dans les circulaires de Canadian Tire, sur son site web ainsi que dans 3 succursales de la grande région de Montréal.

Lorsque les produits ciblés étaient annoncés en solde dans les circulaires ou sur le site web, le commerçant précisait le rabais en pourcentage ou en dollars par rapport à un prix courant. Or, l’analyse des données de vente a démontré que les produits n’étaient vendus au prix courant que dans une très faible proportion des cas. L’enquête a aussi établi qu’en magasin, les produits n’ont pratiquement jamais été affichés au prix courant pendant la période de vérification.

Canadian Tire a reconnu sa culpabilité pour 5 des produits faisant l’objet de l’enquête, soit des ensembles de couteaux Henckels et Cuisinart, des batteries de cuisine Lagostina et Heritage et une perceuse sans fil Dewalt.

Le siège social de la Société Canadian Tire est situé à Toronto, en Ontario.

Couvreur Bonneau inc. perd son permis de commerçant itinérant

Tue, 03 Feb 2026 15:00:00 -0500

Dans son préavis d’intention d’annulation de permis, le président délégué souligne que l’entreprise a fait l’objet de 28 plaintes de consommateurs en moins d’un an. Elles mettent en lumière le stratagème suivant :

Couvreur Bonneau initie le contact avec le propriétaire en déposant une soumission ou une lettre personnalisée dans sa boîte à lettres. Il évoque un rabais ou propose un prix intéressant, ce qui amène le propriétaire à conclure un contrat de réfection de toiture;
Dès le début des travaux, une fois le revêtement de toiture retiré, un employé avise le client qu’il y aura des travaux supplémentaires à effectuer (moisissure dans le contreplaqué ou dans l’isolation, etc.), ce qui implique une augmentation substantielle des coûts;
Le client est mis sous pression et ne voit d’autre solution que de signer un second contrat pour que les travaux prévus initialement soient complétés;
Les augmentations de coût constatées dans 18 contrats sont le plus souvent exorbitantes. Elles varient entre 18 % et 555 % par rapport à la valeur initiale du contrat. Dans 14 des cas, la valeur du contrat a plus que doublé.

Le président délégué note que l’analyse des scénarios révélés par les plaintes démontre de la part de Couvreur Bonneau des pratiques commerciales trompeuses hautement préjudiciables sur le plan économique pour les consommateurs impliqués. Plusieurs autres irrégularités relatives aux obligations liées au commerce itinérant ont été révélées par l’enquête de l’Office.

Par ailleurs, la licence d’entrepreneur en construction de Couvreur Bonneau inc. n’est plus valide depuis le 13 décembre 2025.

Couvreur Bonneau inc. déclare son établissement au 306-1555, boulevard de l’Avenir à Laval.

Indemnisation grâce au cautionnement

L’Office rappelle que le fait d’être titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC ou d’une licence d’entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) implique que l’entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Couvreur Bonneau, le total des cautionnements détenus par l’Office et par la RBQ s’élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l’Office pour présenter une demande.

Réfection de toiture : prudence avec le plus bas soumissionnaire

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez méticuleusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a des assurances responsabilité civile, s’il est membre d’une association de professionnels et s’il peut vous fournir de bonnes références.

Si l’entreprise arrête les travaux pour revoir le contrat à la hausse, en cas de doute, ne cédez pas à l’urgence et prenez le temps de demander une seconde opinion.

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Groupe Auto HMF perd son permis de commerçant de véhicules routiers

Mon, 02 Feb 2026 11:30:00 -0500

Dans sa décision, le président délégué note que le commerçant ne faisait pas des affaires à l’établissement qu’il avait désigné pour l’obtention de son permis. Son président, M. Firas Borghol, vendait des véhicules ailleurs qu’à cet établissement. L’enquête a aussi démontré que le commerçant a participé à de fausses déclarations ou à des altérations sur l’odomètre de 17 véhicules acquis par l’entreprise entre 2023 et 2024. Les baisses de kilométrage sont significatives et représentent plus de 100 000 km dans la plupart des cas. Des plaintes de consommateurs reçues à l’Office font aussi état de possibles reculs d’odomètres.

Groupe Auto HMF vendait des automobiles au 1310, rue Quenneville, à Montréal.

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Project Physique inc. déclarée coupable

Mon, 02 Feb 2026 11:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en juillet 2023, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Project Physique inc. était située au 17999, rue J.-A. Bombardier, local C, à Mirabel.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.

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Un faux particulier déclaré coupable

Fri, 30 Jan 2026 11:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Saint-Casimir, en septembre 2023.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Le Centre liquidation St-Adolphe déclaré coupable

Fri, 30 Jan 2026 11:00:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Le Gym La Victoire inc. plaide coupable

Thu, 15 Jan 2026 13:03:56 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 150, chemin Freeman, bureau 6, à Gatineau. L’entreprise a également reconnu avoir utilisé un contrat non conforme et avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements. Les infractions ont été commises en janvier 2023.

Des règles particulières pour les studios de santé

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L’entreprise Le studio d’entraînement déclarée coupable

Thu, 15 Jan 2026 13:00:45 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi, au 218, rue Saint-Paul Ouest, bureau 300, à Montréal. L’entreprise a également été déclarée coupable de ne pas avoir constaté des contrats par écrit. Les infractions ont eu lieu entre octobre 2022 et avril 2023.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

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Auto Farih-Sole plaide coupable

Tue, 13 Jan 2026 11:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir conclu des transactions de vente d’automobile sans avoir utilisé des contrats conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’étiquette de vitre, tel que requis par la Loi. L’entreprise a aussi reconnu avoir remplacé l’odomètre de véhicules sans régler le nouvel odomètre pour qu'il affiche la même distance que celle apparaissant sur l'odomètre remplacé.

Les infractions ont été commises en mars et en mai 2022.

La même année, la présidente de l’Office avait annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih-Sole et obtenu de la Cour supérieure une injonction permanente ordonnant notamment à l’entreprise de cesser de faire le commerce de véhicules.

L'établissement de Auto Farih-Sole est situé au 1800, boulevard Hymus, à Dorval.

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Voyage Lexus déclarée coupable

Mon, 12 Jan 2026 10:30:00 -0500

L’Office reprochait à l’agence, à son président et à son directeur des opérations d’avoir utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement ou des comptes personnels. L’agence, son président et son contrôleur financier ont aussi été mis à l’amende pour avoir fourni au président de l’Office des renseignements inexacts. Les infractions ont été commises entre juin 2022 et mai 2023. L’entreprise, qui a depuis déclaré faillite, avait son siège social au 1800, avenue McGill College, bureau 1015, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs, le moment venu, le coût des services aux voyageurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Inter Action 127 S.E.N.C. plaide coupable

Thu, 08 Jan 2026 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé, en septembre 2023, sans détenir le permis requis par la Loi, au 136, avenue de la Providence, à Lachute.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

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L’entreprise Royal Finances perd ses permis

Wed, 07 Jan 2026 10:00:00 -0500

Royal Finances, qui exploite notamment les sites Web Royalfinances.ca et AccordPrêt.ca, était titulaire d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut des contrats de crédit à coût élevé. Elle a fait l’objet de 2 avis d’infraction de l’Office, en mars 2020 et en mars 2021, puis d’une poursuite pénale en 2023 où elle a reconnu sa culpabilité pour des infractions aux articles 83 et 115 de la Loi sur la protection du consommateur. Par la suite, à 4 reprises en 2023, l’entreprise n’a pas répondu à des demandes péremptoires de l’enquêteuse de l’Office de lui fournir des renseignements et des documents qu’elle était en droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions. Elle a donc fait l’objet d’une autre poursuite pénale et a plaidé coupable, le 27 octobre dernier, à une accusation d’entrave au travail du président de l’Office.

Face à ces manquements, la présidente déléguée de l’Office a jugé que l’intérêt public commandait l’annulation des permis de Royal Finances.

L’entreprise Royal Finances est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Royal Finances plaide coupable

Mon, 05 Jan 2026 12:30:00 -0500

Royal Finances fait du prêt d’argent. L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2023, en refusant de lui fournir les renseignements et documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

L’entreprise est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.

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L’entreprise Simple Prêt plaide coupable

Mon, 05 Jan 2026 12:15:00 -0500

Simple Prêt est titulaire d’un permis de prêteur d’argent et exploite le site Simple Prêt (simplepret.ca). L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en décembre 2024, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Au moment de l’infraction, l’établissement de Simple Prêt était situé au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.