Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/ fr_CA Office de la protection du consommateur Wed, 12 Feb 2025 15:52:30 -0500 Wed, 12 Feb 2025 15:52:30 -0500 TYPO3 EXT:news news-2846 Tue, 11 Feb 2025 13:00:00 -0500 Argent Maintenant plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/argent-maintenant-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Argent Maintenant (9492-8454 Québec inc.) et son président, M. Styve Morin, ont plaidé coupable, le 25 octobre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 8068 $ et son président, 3232 $. L’Office leur reprochait d’avoir exigé des frais à des consommateurs alors qu’ils agissaient comme courtier en prêts d’argent. Argent Maintenant, qui exploite le site argentmaintenant.com, fournissait des services de cautionnement au prêteur Gestion Multi Finance inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt. 

Les infractions ont été commises entre mars et juin 2022 à Saint-Jean-sur-Richelieu, Farnham, Saint-Lin-des-Laurentides, Montréal et Mascouche. 

Le siège social d’Argent Maintenant est situé au 613, rue Léon-Harmel, à Granby. 

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Régions Entreprises présentes dans plus d’une région Communiqués de presse Poursuites et condamnations
news-2845 Mon, 10 Feb 2025 14:30:00 -0500 Groupe Motoplex inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/groupe-motoplex-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Groupe Motoplex inc. a plaidé coupable, le 18 novembre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant de 35 210 $.  L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente de motoneiges, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Web, motoplexmirabel.ca. Des frais additionnels, inscrits à la rubrique « Forfait certifié argent » et, pour une garantie supplémentaire, « Programme Élite 2022 », ont été ajoutés au prix annoncé, sans que le client n’ait demandé le forfait ou la garantie.   Pour les six chefs d’accusation retenus, les montants exigés illégalement variaient de 595 $ à près de 4400 $. La sévérité des peines tient compte du préjudice économique causé aux consommateurs et des avantages tirés par le commerçant de la commission de ces infractions. Les transactions en question ont été conclues en octobre et en novembre 2021.

Groupe Motoplex inc. est située au 13 930, rue de la Chapelle, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Régions Laurentides Communiqués de presse Poursuites et condamnations
news-2844 Wed, 05 Feb 2025 12:30:00 -0500 Aventuresexpress.com plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/aventuresexpresscom-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que Aventuresexpress.com (Distributions Newstar inc.) et son président, M. Mario Huot, ont plaidé coupable, le 3 décembre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 6000 $ et son président, 2809 $. L’Office leur reprochait d’avoir donné lieu de croire que l’entreprise était un agent de voyages en annonçant la vente de forfaits de type safari, incluant le service d’hébergement, sur son site internet aventuresexpress.com, sans être titulaire d’un permis d’agent de voyages tel que requis par la Loi. M. Huot a également reconnu avoir conclu un contrat pour la vente d’un forfait, sans être titulaire du permis requis. Les infractions ont été commises à Saint-Victor entre avril et décembre 2022.  

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le cautionnement ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, les voyageurs s’assurent de pouvoir bénéficier, en cas de problème, de ces protections financières ainsi que des mécanismes d’indemnisation encadrés par l’Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin. 

]]>
Actualités Régions Entreprises présentes dans plus d’une région Communiqués de presse Poursuites et condamnations
news-2843 Thu, 30 Jan 2025 14:14:40 -0500 Le Prix de l’Office de la protection du consommateur revient avec une nouvelle formule https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/prix-office-nouvelle-formule Après une pause de quelques années, le Prix de l’Office de la protection du consommateur est de retour en 2025 avec une nouvelle formule présentant des critères d’admissibilité élargis. En effet, ce prix vise maintenant à reconnaître une contribution significative en matière d’éducation à la consommation, d’information aux consommateurs ou de valorisation des droits des consommateurs. Pour ce faire, trois types de candidatures sont acceptés :

  • une personne engagée dans son milieu;
  • une organisation du domaine de la consommation;
  • une initiative, un projet ou une réalisation.

Un formulaire de mise en candidatures simplifié

Pour soumettre une candidature, il suffit de remplir le formulaire en ligne, qui ne comporte que quelques questions, d’ici au 15 mars 2025. Il est également possible de soumettre la candidature d’une autre personne que soi-même.

Les membres du jury du Prix de l’Office de la protection du consommateur sont les suivants :

  • Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur;
  • Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture;
  • Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de droit de l'Université du Québec à Montréal.

En fonction du type de candidature soumise, les critères qui seront considérés dans l’évaluation sont les suivants : engagement, influence, retombées ou résultats, pertinence, qualité et contribution.

Le Prix sera remis lors d’une cérémonie officielle qui aura lieu à l’Assemblée nationale du Québec. La lauréate ou le lauréat recevra une bourse de 1000 $.

Lien

Pour en savoir plus sur le Prix et accéder au formulaire de mise en candidature en ligne : opc.gouv.qc.ca/prix.

]]>
Zone section pour les consommateurs Zone Accueil Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois
news-2842 Wed, 29 Jan 2025 15:00:00 -0500 Retour du Prix de l’Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/retour-du-prix-de-loffice-de-la-protection-du-consommateur Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, est heureux d’annoncer le retour du Prix de l’Office de la protection du consommateur. Après une pause de quelques années, c’est sous une formule renouvelée et élargie que le Prix revient. Il permettra de souligner l’apport d’une personne, d’un organisme ou d’un projet à l’éducation et à la protection des consommateurs. Afin d’augmenter le rayonnement du Prix, les critères d’admissibilité ont été revus et trois types de candidatures sont maintenant acceptés. Ainsi, en matière d’éducation à la consommation, d’information aux consommateurs ou de valorisation des droits des consommateurs, il vise à récompenser :

  • une personne engagée dans son milieu;
  • une organisation du domaine de la consommation;
  • une initiative, un projet ou une réalisation.

Un formulaire en ligne simplifié permet de poser sa candidature jusqu’au 15 mars 2025.

La lauréate ou le lauréat recevra le Prix, accompagné d’une bourse de 1000 $, lors d’une cérémonie officielle qui aura lieu à l’Assemblée nationale du Québec. Toute personne ou organisation qui souhaite soumettre sa candidature est invitée à le faire dès maintenant.

Les membres du jury du Prix de l’Office de la protection du consommateur sont les suivants :

  • Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur
  • Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture
  • Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de droit de l'Université du Québec à Montréal

Citation :                                                         

« L’Office de la protection du consommateur a pour mission de protéger le public et d’accompagner les Québécois. Plusieurs personnes et organismes contribuent à cette mission en s’investissant dans la protection du portefeuille et du pouvoir d’achat des citoyens, et en les informant de leurs droits en matière de consommation. Le Prix de l’Office de la protection du consommateur vise à les remercier ainsi qu’à reconnaître et souligner leur engagement et leurs efforts. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Lien connexe :             

Pour en savoir plus sur le Prix, connaître les critères d’évaluation et accéder au formulaire de mise en candidature, consultez le site Web de l’Office à l’adresse opc.gouv.qc.ca/a-propos/prix/presentation/.

]]>
Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse
news-2840 Mon, 27 Jan 2025 07:00:00 -0500 Consommateurs, faites valoir vos droits https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/consommateurs-faites-valoir-vos-droits Est-ce que j’ai des recours? Comment faire? Ai-je le temps de m’en occuper? Qui pourrait me donner un coup de main ? Plusieurs consommateurs se laissent facilement décourager quand vient le temps de défendre leurs droits. C’est compréhensible. Mais voici que l’Office de la protection du consommateur met à l’honneur des outils pour leur faciliter la tâche. Une trousse d’information en libre-service

Afin de soutenir les consommateurs qui veulent trouver des solutions en ligne, au moment qui leur convient, l’Office propose sa trousse d’information complète sur le Web, en plus de la fournir au besoin à la suite d’un appel.

Cochez, parmi quelques choix simples, le domaine de consommation concerné et la nature du problème. Vous obtiendrez sur-le-champ une trousse adaptée comprenant des renseignements spécifiques sur les dispositions de la loi qui s’appliquent ainsi que des instructions générales sur la façon de défendre votre cause auprès d’un commerçant ou d’un fabricant, ou des deux.

Le formulaire de mise en demeure inclus dans la trousse permet d’envoyer aux autres parties une lettre formelle, première étape vers un recours judiciaire. Une fois sur deux, sinon davantage, la mise en demeure permettra un règlement sans devoir aller devant le tribunal.

Négociation en ligne : Parle consommation

Vous vivez un différend avec un commerçant et constatez qu’il figure sur la liste des commerçants participant à l’outil de négociation en ligne de l’Office Parle consommation? Voilà une avenue intéressante pour trouver une entente et éviter les tribunaux.

Vous pourrez exposer votre problème et soumettre votre proposition de solution dans un espace virtuel sécuritaire. Si les réponses du commerçant ne vous satisfont pas, un médiateur spécialement formé regardera le dossier et tentera de rapprocher les parties. Si malgré cela, vous demeurez insatisfait de ce que l’on vous propose, vous pourrez quitter la plateforme et tous vos recours demeureront intacts.

L’Office vous guide même quant aux demandes à adresser au commerçant, grâce à des exemples de jugements disponibles en ligne. Ces derniers vous aideront à déterminer une solution raisonnable au problème rencontré.

La plateforme affiche un taux de règlement des dossiers d’environ 75 % et le délai moyen pour conclure une entente en négociation (sans recourir à un médiateur) est de 17 jours ouvrables. De plus, le taux de satisfaction des consommateurs atteint presque 90 %. C’est confidentiel et gratuit.

Communiquez avec l’Office pour qu’un agent ouvre un dossier à votre nom dans Parle consommation.

Achat en ligne : plusieurs situations où l’on peut annuler une transaction

Finalement, l’Office vous renseigne au sujet des recours dans le cas d’une transaction en ligne. En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte des dispositions spécifiques sur le contrat conclu à distance, qui protègent le consommateur lorsque le commerçant n’a pas respecté toutes ses obligations. Dans plusieurs cas, le consommateur dispose d’un droit d’annulation. Et si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours un achat dûment annulé, le consommateur pourra exiger un remboursement de la part de l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

L’outil en ligne vous guide, étape par étape, si vous désirez annuler une transaction sur le Web qui aurait mal tourné.

Au besoin, le bon vieux téléphone

L’Office rappelle que ses agents demeurent disponibles pour répondre aux questions et noter le détail d’une plainte. Chaque année, ils traitent plus de 100 000 appels. Composez le 1 888 OPC-ALLO.

Lien connexe :

La page 3 outils au secours du consommateur présente trois façons efficaces d’exercer vos recours.

]]>
Zone section pour les consommateurs Zone Accueil Actualités Communiqués de presse Nouvelles de l'Office et de ses lois Conseils, avis et mises en garde
news-2841 Fri, 24 Jan 2025 11:00:00 -0500 Tu perds, tu gagnes en Estrie inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/tu-perds-tu-gagnes-en-estrie-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre Tu perds, tu gagnes en Estrie inc. et sa présidente, Mme Karine Laplante-Larivière, ont plaidé coupable, le 25 novembre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 6000 $ et sa présidente, 1826 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé en juillet 2021 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 1271, rue King Est, à Sherbrooke.  

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Estrie
news-2839 Tue, 21 Jan 2025 10:00:00 -0500 Le centre 3 P Gym déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-centre-3-p-gym-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre 3 P Gym (9210-3613 Québec inc.) et son président, M. Frédéric Persico, ont été reconnus coupables par le tribunal, le 1er octobre 2024 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 9068 $ et son président, 2768 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé en août et septembre 2021 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 387, rue Saint-Paul Ouest, local 04, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2838 Mon, 20 Jan 2025 13:45:00 -0500 Ali Nasser coupable d’outrage au tribunal https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/ali-nasser-coupable-doutrage-au-tribunal Le 8 janvier 2025, au palais de justice de Montréal, Ali Nasser a plaidé coupable à une accusation d’outrage au tribunal pour avoir violé une injonction de la Cour supérieure. Cette injonction a été prononcée le 22 septembre 2021 à la demande du président de l’Office de la protection du consommateur. Elle ordonnait à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne serait pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers. Cette ordonnance tient toujours.

La Cour supérieure a accepté la suggestion commune des parties sur la peine. M. Nasser devra payer une amende de 5 000 $ pour avoir fait le commerce de véhicules routiers sans permis et une autre amende de 5 000 $ pour avoir reculé l’odomètre d’un véhicule routier. L’honorable juge Florence Lucas a prévenu M. Nasser que s’il violait à nouveau l’injonction, la Cour supérieure pourrait se montrer moins clémente.

Monsieur Nasser a été cité pour outrage au tribunal à la suite d’une demande du président de l’Office présentée le 13 août 2024.

Les consommateurs qui ont transigé avec Ali Nasser peuvent communiquer avec l’Office. La LPC prévoit entre autres des recours pour le consommateur qui a acheté un véhicule routier d’un commerçant sans permis ou si l’odomètre a été reculé. Les consommateurs ayant vécu une situation similaire avec un autre commerçant peuvent aussi communiquer avec l’Office.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

Le président de l’Office délivre et gère les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2837 Mon, 20 Jan 2025 10:30:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/patrick-deneault-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Patrick Deneault a plaidé coupable, le 17 octobre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4058 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre février et juillet 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Régions Montérégie
news-2836 Thu, 16 Jan 2025 14:30:00 -0500 Le Gymnase Underground plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-gymnase-underground-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le Gymnase Underground (9364-4078 Québec inc.) et son président, M. Éric Picard, ont plaidé coupable, le 7 octobre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7076 $ et son président, 1826 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé entre mars et juin 2022 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 561, rue Champlain, à Joliette. L’entreprise et son président ont également reconnu avoir perçu d’un consommateur le paiement d’un abonnement en un seul versement, plutôt qu’en au moins deux versements sensiblement égaux comme l’exige la LPC.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2835 Mon, 13 Jan 2025 14:00:00 -0500 Le Centre d’Auto London inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-centre-dauto-london-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Le Centre d’Auto London inc. et son président, M. Aziz Amaador, ont plaidé coupable, le 15 octobre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 25 111 $ et son président, 8131 $. L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre janvier et septembre 2022.  

Le Centre d’Auto London est situé au 10030, avenue London, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Montréal
news-2834 Thu, 09 Jan 2025 11:50:00 -0500 Les consommateurs mieux protégés en 2025 https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/les-consommateurs-mieux-proteges-en-2025 Avec plusieurs bonifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en vigueur ou à venir en 2025, la nouvelle année s’annonce pleine de nouveautés pour les différents acteurs du marché de la consommation. L’Office de la protection du consommateur prévoit d’ailleurs intensifier ses efforts pour bien renseigner les consommateurs et assurer une surveillance serrée des commerçants. Pouvoirs d’intervention accrus

Déjà, depuis le 5 janvier 2025, le président de l’Office dispose d’un nouvel outil pour veiller au respect de la LPC : les sanctions administratives pécuniaires, dont le principal avantage est le délai rapide avec lequel elles pourront être imposées aux commerçants, aux fabricants ou aux publicitaires qui commettront des manquements objectivement observables à certaines dispositions de la LPC ou de son règlement d’application.

Par ailleurs, depuis cette même date, le montant des amendes à la suite de poursuites pénales est augmenté. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent atteindre, par chef d’accusation, 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ dans les autres cas. Dans certaines situations, le tribunal pourrait même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Transparence des prix et réparabilité des biens

En mai 2025, différentes règles portant sur l’indication et l’exactitude des prix entreront en vigueur, permettant aux consommateurs d’y voir plus clair. En cas d’erreur de prix à la caisse dans un commerce qui utilise un lecteur optique, le montant maximum du dédommagement prévu par la Politique d’exactitude des prix passera de 10 $ à 15 $. De même, les terminaux de paiement qui proposent des options de pourboire devront calculer les pourcentages sur le montant de la facture avant les taxes et présenter de façon neutre les différents choix de montant, incluant l’option de ne laisser aucun pourboire.

Puis, des mesures favorisant l’entretien et la réparation des biens de nature à nécessiter un travail d’entretien entreront en vigueur en octobre 2025. Les exigences concernant les pièces de rechange et les services de réparation d’un tel bien qu’un commerçant ou un fabricant doit rendre disponibles seront renforcées. Les pièces de rechange devront pouvoir être installées avec des outils couramment disponibles. Les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un tel bien devront être rendus disponibles. Dans le cas des automobiles, les fabricants devront donner accès aux données de l’automobile à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.

Il sera aussi interdit de recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien. 

Vente itinérante

D’autres protections sont également en vigueur depuis peu. Notamment, il est désormais interdit aux commerçants itinérants, depuis le 7 novembre dernier, de conclure un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation, sauf exceptions. Il leur est également interdit de conclure un contrat de crédit ou de louage à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exceptions.

À suivre

D’autres mesures favorisant une plus grande transparence en matière de crédit automobile entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouvernement. Par exemple, le transfert du solde d’une dette sur un nouveau contrat de crédit ou de louage à long terme pourrait n’être permis qu’à certaines conditions afin d’éviter les situations excessives, où le consommateur risque de tomber dans une spirale d’endettement. De plus, les protections en matière de contrat de louage à long terme pourraient être harmonisées en plus grande partie avec celles de la vente à tempérament.

Finalement, un règlement devrait entrer en vigueur en octobre 2026 au sujet de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens neufs suivants : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeu, climatiseurs, thermopompes. Ainsi, lorsqu'un des biens concernés sera défectueux à l'intérieur du délai qui serait prévu par règlement, le consommateur aura droit automatiquement à sa réparation, aux frais du commerçant ou du fabricant, sans démonstration supplémentaire de la part du consommateur.

Faits saillants :

  • Deux chantiers législatifs majeurs ont conduit, en 2023 et en 2024, à l’adoption de deux lois modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il s’agit de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens et de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
  • Certaines mesures sont déjà en vigueur et plusieurs prendront effet en 2025 et en 2026.

Liens connexes :

]]>
Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse Zone Accueil Zone section pour les consommateurs
news-2833 Wed, 08 Jan 2025 10:30:00 -0500 Ultratek Solutions inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/ultratek-solutions-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Ultratek Solutions inc. (faisant anciennement affaire sous le nom Gestion MF 2013 inc.) et son président, M. Marc Ferguson, ont plaidé coupable, le 20 juillet 2023 et le 7 octobre 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 8642 $ et son président, 3892 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans remettre de contrat écrit au consommateur ou en utilisant un contrat non conforme et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en faisant passer un rabais pour une subvention. L’entreprise a également reconnu sa culpabilité pour avoir omis de restituer les sommes dues au consommateur dans un délai de 15 jours suivant la transmission de l’avis de résolution.

Les infractions ont été commises en janvier, février et mars 2021 à Val-des-Sources et à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Au moment des infractions, l’adresse de Ultratek Solutions était le 115, chemin du Tremblay, bureau A2, à Boucherville.

Commerçants itinérants: un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?

]]>
Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région