Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/ fr_CA Office de la protection du consommateur Fri, 09 Jan 2026 11:02:12 -0500 Fri, 09 Jan 2026 11:02:12 -0500 TYPO3 EXT:news news-2934 Thu, 08 Jan 2026 10:00:00 -0500 Inter Action 127 S.E.N.C. plaide coupable /actualite/communiques/article/inter-action-127-senc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre Inter Action 127 S.E.N.C. et une associée, Mme Catherine Furlotte, ont plaidé coupable, en 2024, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Un autre associé, M. Carl De La Barre, a été déclaré coupable par le tribunal, le 3 octobre 2025 à Saint-Jérôme, d’une infraction à la même loi. L’entreprise devra payer une amende de 3000 $, Mme Furlotte, de 1076 $, et M. De La Barre, de 1233 $.  L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé, en septembre 2023, sans détenir le permis requis par la Loi, au 136, avenue de la Providence, à Lachute. 

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]> Actualités Régions Laurentides Communiqués de presse Poursuites et condamnations news-2933 Wed, 07 Jan 2026 10:00:00 -0500 L’entreprise Royal Finances perd ses permis /actualite/communiques/article/royal-finances-perd-ses-permis L’Office de la protection du consommateur annonce l’annulation des permis de l’entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.). La présidente déléguée de l’Office a jugé que ce commerçant ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités. La décision a été rendue le 11 décembre 2025. Royal Finances, qui exploite notamment les sites Web Royalfinances.ca et AccordPrêt.ca, était titulaire d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut des contrats de crédit à coût élevé. Elle a fait l’objet de 2 avis d’infraction de l’Office, en mars 2020 et en mars 2021, puis d’une poursuite pénale en 2023 où elle a reconnu sa culpabilité pour des infractions aux articles 83 et 115 de la Loi sur la protection du consommateur. Par la suite, à 4 reprises en 2023, l’entreprise n’a pas répondu à des demandes péremptoires de l’enquêteuse de l’Office de lui fournir des renseignements et des documents qu’elle était en droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions. Elle a donc fait l’objet d’une autre poursuite pénale et a plaidé coupable, le 27 octobre dernier, à une accusation d’entrave au travail du président de l’Office. 

Face à ces manquements, la présidente déléguée de l’Office a jugé que l’intérêt public commandait l’annulation des permis de Royal Finances. 

L’entreprise Royal Finances est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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]]> Actualités Régions Entreprises présentes dans plus d’une région Communiqués de presse Poursuites et condamnations news-2932 Mon, 05 Jan 2026 12:30:00 -0500 L’entreprise Royal Finances plaide coupable /actualite/communiques/article/royal-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé coupable, le 27 octobre 2025, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé une amende de 1586 $. Royal Finances fait du prêt d’argent. L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2023, en refusant de lui fournir les renseignements et documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions. 

L’entreprise est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

]]> Actualités Régions Entreprises présentes dans plus d’une région Communiqués de presse Poursuites et condamnations news-2931 Mon, 05 Jan 2026 12:15:00 -0500 L’entreprise Simple Prêt plaide coupable /actualite/communiques/article/simple-pret-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Simple Prêt (Simple Mt inc.) a plaidé coupable, le 27 octobre 2025, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé une amende de 1586 $. Simple Prêt est titulaire d’un permis de prêteur d’argent et exploite le site Simple Prêt (simplepret.ca). L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en décembre 2024, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions. 

Au moment de l’infraction, l’établissement de Simple Prêt était situé au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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