Office de la protection du consommateur

Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable

Mon, 29 May 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir inscrit une stipulation interdite dans des contrats, qui visait à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et février 2021.

Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 1700, boulevard Le Corbusier, à Laval.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des conseils et des outils pour éviter les mauvaises surprises lors d’un achat en ligne

Thu, 18 May 2023 12:00:00 -0400

Sites accrocheurs, annonces de produits « miracles », essais « gratuits », entreprises inconnues proposant des produits soi-disant révolutionnaires, etc. : les consommateurs sont de plus en plus exposés à des publicités et des offres alléchantes, notamment sur les réseaux sociaux. Des précautions demeurent toutefois de mise avant de se laisser tenter :

s’assurer que le commerçant fournit toutes ses coordonnées et qu’il est joignable par courriel ou par téléphone, pas seulement via les réseaux sociaux;
faire des recherches sur les références, les certifications et les avis au sujet du site en question;
prendre connaissance des modalités d’achat et de livraison ainsi que de la politique d’échange et de remboursement, s’il y a lieu;
utiliser l’outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’Office est déjà intervenu auprès de l’entreprise concernée;
ne jamais faire de paiement à l’avance autrement que par une carte de crédit. Ce mode de paiement offre en effet une protection supplémentaire grâce à la rétrofacturation.

Droit à la rétrofacturation

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions particulières concernant les contrats conclus à distance. Retard de livraison, produit jamais reçu ou colis volé, mauvaise description de l’article, renseignements manquants ou mal présentés avant l’achat… plusieurs motifs permettent aux consommateurs d’annuler un achat auprès d’un commerçant lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations. Si le commerçant n’effectue pas le remboursement, la prochaine étape consiste à faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait.

Faits saillants

Depuis les dernières années, le commerce en ligne est devenu un incontournable : selon les plus récentes données de l’Institut de la statistique du Québec, 3 Québécois sur 4 ont fait des achats par Internet en 2020.
Cette tendance se remarque également dans les plaintes reçues à l’Office : en 2022-2023, les biens ou les services dont le contrat a été conclu sur le Web représentaient 22,8 % des plaintes traitées. Ce pourcentage était de 19,6 % l’année précédente.
En campagne depuis le début du mois de mai, l’Office rappelle aux consommateurs à quel point la vigilance est de mise lors d’un achat en ligne pour éviter les situations fâcheuses. Il sensibilise aussi les commerçants à l’importance d’adopter de bonnes pratiques et de respecter leurs obligations.

Liens connexes

Afin de mieux informer les consommateurs et les commerçants au sujet des transactions en ligne, l’Office propose les outils suivants :

5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne : opc.gouv.qc.ca/achatenligne
Démarche pour annuler un achat fait par Internet, incluant un modèle d’avis d’annulation et un modèle de demande de rétrofacturation : opc.gouv.qc.ca/annulation-achat-internet
Du commerce en ligne dans les règles, c’est payant! (page s’adressant aux commerçants) : opc.gouv.qc.ca/enligne

Les Entreprises R.H. plaident coupables

Wed, 17 May 2023 10:15:00 -0400

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 29 760 $, son président, 6 300 $ et son représentant, 750 $. Deux autres représentants, MM. Sacha Villeneuve et Richard Beaulieu, ont pour leur part été déclarés coupables par le tribunal, le 6 avril 2021 à Saint-Joseph-de-Beauce, d’infractions à la même loi. Finalement, un autre représentant, M. Raymond Lévesque, a été déclaré coupable d’infractions à la LPC le 27 septembre 2022 à New Carlisle. MM. Villeneuve et Beaulieu écopent chacun d’une amende de 1 112 $ et M. Lévesque, d’amendes totalisant 6 556 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à son président et à l’un de ses représentants d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes et de travaux de décontamination et d’isolation, soit d’offrir une inspection des combles, de recevoir une subvention ou encore de courir la chance de gagner 5 ans d’électricité payée. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé de contrat conforme aux dispositions sur le commerce itinérant et de ne pas y avoir annexé le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours.

L’entreprise a également reconnu avoir perçu un paiement avant de remplir ses obligations et avant l’expiration du délai de résolution, tandis que son président a reconnu avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Pour leur part, les représentants Baril-Filiatrault, Villeneuve et Beaulieu ont été mis à l’amende pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme.

Les infractions ont été commises entre novembre 2018 et mars 2020 à Saint-Georges, Sainte-Marie, Frampton, Paspébiac, Maria et Saint-André-de-Restigouche.

Au moment des infractions, l’adresse des Entreprises R.H. était le 1761, rue des Érables, à Saint-Lambert-de-Lauzon.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Magasins Trévi inc. plaide coupable

Tue, 16 May 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en mai 2019, un prix supérieur à celui annoncé, en facturant des frais supplémentaires de 1 % aux consommateurs qui payaient leur achat de piscine par Internet. Les infractions ont été commises à Saint-Charles-Borromée et à Gatineau.

Le siège social des Magasins Trévi est situé au 12775, rue Brault, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Auto M.G. plaide coupable

Wed, 10 May 2023 14:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir conclu des contrats de vente d’automobiles ailleurs qu’à son établissement. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et en janvier 2021.

Auto M.G. était situé au 7, rue Lévesque, à Repentigny. Son permis de commerçant de véhicules routiers a été annulé par la présidente déléguée de l’Office en avril 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Le président de Malidan inc. plaide coupable

Fri, 05 May 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre février 2020 et février 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Mazda de Sherbrooke plaide coupable

Wed, 03 May 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en janvier et avril 2021, des frais pour une « trousse de départ » lors de la vente d’automobiles d’occasion, alors que les consommateurs n’avaient pas demandé cette trousse.

Mazda de Sherbrooke est située au 5119, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger des frais pour un bien ou un service sans que le consommateur n’ait demandé à l’obtenir. Il leur est également interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

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L’agence Altaï Canada Tours inc. plaide coupable

Tue, 02 May 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé les fonds de son compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement ou des comptes personnels. Ces infractions ont été commises en juin 2019 de même qu’en janvier, février et mars 2020. L’agence est située au 7735, boulevard Saint-Laurent, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

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Avis aux anciens clients de DG Climatisation

Mon, 01 May 2023 13:00:00 -0400

L’entreprise spécialisée en chauffage, en climatisation et en réfrigération était située au 5115, rue Bachand, à Longueuil. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec DG Climatisation pendant la période de validité du permis et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Mega Kia Brossard plaide coupable

Thu, 27 Apr 2023 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en juin 2019, un message publicitaire comportant des modalités de location où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le nombre de périodes de paiement, la limite au degré d’utilisation du bien et le coût pour une utilisation excédentaire.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Des règles sur la publicité des offres de location à long terme

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité qui comporte les modalités de location, dans le cas d’un contrat de louage à long terme. Ainsi, dès qu’une publicité comprend l’une des mentions suivantes, elle doit toutes les comprendre :

le montant exigé avant le début de la période de location, en tout ou en partie ;
le nombre et la durée des périodes de paiement ;
le montant des versements périodiques ;
la limite au degré d’utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s’il y a lieu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

MK Auto plaide coupable

Mon, 17 Apr 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juin et novembre 2019.

MK Auto était situé au 5357, boul. Industriel, à Montréal. Le commerçant a depuis cessé ses activités.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Crédit Ultime plaide coupable

Tue, 11 Apr 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à des consommateurs, en mars et en mai 2020 sur le site pretexpress.ca, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion ou de renouvellement étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement était de 156 % et de 175 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Crédit Ultime est situé au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

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Le site de rencontres Elite Singles déclaré coupable

Wed, 05 Apr 2023 12:30:00 -0400

Le site EliteSingles.ca offre un service de rencontres par abonnement. La poursuite faisait suite à une trentaine de plaintes, où des consommateurs dénonçaient le fait de ne pas avoir reçu de contrat et ne pas pouvoir l’annuler, le renouvellement automatique du contrat et l’affichage des prix qui portait à confusion. Le tribunal a condamné l’entreprise pour avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de 2 versements sensiblement égaux. Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Québec, en janvier 2019 et août 2018.

À propos des sites de rencontres

L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Il s’agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.

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Les Entreprises Platinium inc. déclarées coupables

Tue, 04 Apr 2023 11:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en proposant à des consommateurs des contrats de pose de scellant pour asphalte. Les infractions ont été commises à Québec, entre mai et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 2360, rue des Meuniers, bureau 6, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Webinaire gratuit pour les personnes immigrantes

Mon, 27 Mar 2023 13:00:00 -0400

Le 29 mars prochain, de 19 h à 20 h, un webinaire s’adressant aux personnes immigrantes se tiendra en direct sur la page Facebook de l’Office.

Au cours de cet événement, les animateurs expliqueront les droits et recours des consommateurs dans différents domaines de la consommation : garanties sur les biens, automobiles neuves ou d’occasion, télécommunications, achats par Internet, crédit, etc. Des outils pour se renseigner avant de s’engager et pour faire valoir ses droits y seront également présentés. Les participants auront aussi l’occasion de poser leurs questions en direct aux experts de l’Office.

Ce webinaire s’ajoute aux autres outils déjà offerts par l’Office aux personnes immigrantes ainsi qu’aux intervenants et organismes qui travaillent auprès d’elles.

Liens

Pour participer au webinaire sur Facebook :
https://fb.me/e/2Epw9filV
Pour consulter la page Web s’adressant aux personnes immigrantes (offerte en français et en anglais) :
opc.gouv.qc.ca/immigrants

Avis aux anciens clients de Groupe Novoo

Wed, 22 Mar 2023 14:45:00 -0400

L’entreprise spécialisée en chauffage et climatisation était située au 391, avenue Yvon-Berger, à Laval. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Groupe Novoo et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

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Porte-à-porte et réseaux sociaux : attention aux prétextes de certains vendeurs malhonnêtes

Thu, 16 Mar 2023 09:30:00 -0400

Économie d’énergie, inspection gratuite, faux concours, subventions pour financer les travaux… Ces commerçants multiplient les stratagèmes pour piquer la curiosité des consommateurs. Alors que certains optent pour le porte-à-porte pour attirer de nouveaux clients, d’autres misent sur les réseaux sociaux. Peu importe la façon dont le contact est établi, l’Office rappelle aux consommateurs l’importance de faire des vérifications sur le commerçant avant de signer un contrat important.

Se méfier des stratégies de vente illégales

La Loi sur la protection du consommateur interdit aux commerçants d’utiliser un prétexte pour solliciter une vente. Voici quelques exemples inspirés de faits réels :

Un commerçant offre d’inspecter ou de nettoyer gratuitement des conduits d’aération, dans le but caché de vendre un nouvel appareil;
Un commerçant inspecte les combles (entretoit) d’une propriété et prétend avoir trouvé de la moisissure nécessitant des travaux urgents de décontamination, alors qu’il n’en est rien;
Un faux concours est organisé sur les réseaux sociaux pour gagner une thermopompe ou sauver 5000 $ sur des travaux.

Certains commerçants font également miroiter des subventions gouvernementales ou des économies sur la facture d’énergie, qui feraient en sorte que l’achat effectué ne coûtera presque rien. Afin de vérifier ces dires, il est préférable de consulter les informations à la source, par exemple sur les sites de Transition énergétique Québec ou d’Hydro-Québec.

Effectuer des vérifications préalables

Avant de faire affaire avec un commerçant, l’Office de la protection du consommateur recommande de prendre quelques précautions, surtout lorsque des sommes importantes sont en jeu. Ne cédez pas à la pression et ne signez rien sur-le-champ. Prenez le temps de demander des références et de les vérifier, d’obtenir l’avis d’un autre expert, de comparer les prix, etc.

Plusieurs organismes offrent gratuitement des outils en ligne pour obtenir de l’information au sujet des entreprises. Effectuer ces quelques recherches vous aidera à prendre une décision éclairée.

Registraire des entreprises

Recherchez l’entreprise dans le Registre des entreprises afin de vérifier différents renseignements utiles à son sujet : son adresse, les autres noms sous lesquels elle fait affaire, les noms des administrateurs et des associés, etc.

Régie du bâtiment

Assurez-vous que l’entreprise détient la licence appropriée pour effectuer des travaux. Le Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment permet également de voir si des réclamations de la part de clients insatisfaits figurent au dossier.

Office de la protection du consommateur

L’outil Se renseigner sur un commerçant permet de vérifier si le commerçant a reçu des mises en demeure de la part de consommateurs, s’il a fait l’objet d’une poursuite pénale ou si l’Office est intervenu auprès de lui. Il permet aussi de vérifier si le commerçant détient un permis, par exemple un permis de commerçant itinérant pour faire du porte-à-porte ou solliciter une vente ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.

SOQUIJ

Vérifiez si l’entreprise a fait l’objet de poursuites au tribunal, par exemple à la Division des petites créances de la Cour du Québec. La Société d’information juridique du Québec (SOQUIJ) permet de trouver une décision en effectuant une recherche par mots clés.

CAA-Québec

CAA-Québec met à la disposition des citoyens un moteur de recherche recensant plus de 500 entreprises recommandées. Cet outil peut vous être utile afin de contacter d’autres entrepreneurs pour comparer les offres.

Droit de résolution

Vous avez cédé trop vite à la pression, sans effectuer les vérifications requises, et vous regrettez maintenant votre choix? Même si vous avez contacté vous-même le commerçant pour obtenir un rendez-vous, vous pourriez disposer de recours relatifs au commerce itinérant. En effet, il est question aussi de commerce itinérant lorsque le contrat a été conclu à votre domicile, alors que la raison initiale pour laquelle vous avez invité le commerçant chez vous n’était pas la conclusion de ce contrat.

Si telle est votre situation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an dans les cas prévus à la loi, notamment si le commerçant n’a pas respecté certaines des obligations que lui impose la loi lors de la conclusion du contrat. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Pour en savoir plus sur vos recours ou pour porter plainte contre un commerçant, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office.

Avis aux anciens clients du centre Énergie Cardio de Notre-Dame-des-Prairies

Wed, 01 Mar 2023 14:30:00 -0500

Le centre était situé au 23, rue Gauthier Nord, à Notre-Dame-des-Prairies. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les renseignements et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc. ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Wed, 01 Mar 2023 13:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi, et d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juillet 2020 et avril 2021, à Ferme-Neuve.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Auto Miz inc. plaide coupable

Mon, 27 Feb 2023 10:15:00 -0500

Auto Miz est situé au 5357, boulevard Industriel, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Un faux particulier déclaré coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:34:11 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:31:02 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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Un administrateur de JLD Automobiles inc. plaide coupable

Wed, 22 Feb 2023 10:00:00 -0500

Il a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office, en septembre 2020, en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Au moment de l’infraction, JLD Automobiles était située au 1100, avenue Larue, à Québec.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

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L’entreprise MKTG Direct plaide coupable

Tue, 21 Feb 2023 14:15:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de services d’aide à l’emploi. MKTG Direct publiait des offres d’emploi dans divers domaines et convoquait les candidats à un faux entretien d’embauche, au cours duquel elle proposait des services personnalisés d’assistance à l’emploi, de mise en valeur du CV, de confection d’un porte-folio, etc. Les infractions ont été commises entre février 2020 et août 2021.

Au moment des infractions, l’établissement de MKTG Direct était situé au 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2472, à Montréal.

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Gestion Multi-Finance inc. plaide coupable

Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à un consommateur ayant fait une demande auprès de Solutia Finance, en novembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais divers étaient ajoutés, pour l’émission d’un certificat d’endossement, pour le traitement express et pour la fermeture de dossier et la quittance, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement étaient de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Gestion Multi-Finance inc. est situé au 1320, rue Denison Ouest, bureau 204, à Saint-Alphonse-de-Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

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Gestion PPA plaide coupable

Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site pretpouraider.com, en août 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Gestion PPA est situé au 2100, rue Ambroise-Joubert, à Carignan.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

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Avis aux anciens clients du Gym Le Phoenix inc.

Wed, 15 Feb 2023 10:10:00 -0500

Le centre était situé au 720, boulevard Saint-Joseph, local 302, à Roberval. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

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Des trucs pour que les consommateurs gardent plus d’argent dans leurs poches

Wed, 15 Feb 2023 09:30:00 -0500

Des trucs simples peuvent réellement éviter aux consommatrices et aux consommateurs d’acheter des problèmes ou de multiplier les dépenses inutiles. Rappelons que le domaine de l’automobile trône toujours au sommet du palmarès de l’Office, avec environ 20 % des plaintes reçues chaque année. La rareté des véhicules rend aussi les consommateurs plus vulnérables face aux pratiques commerciales déloyales ou illégales de certains commerçants.

Dans ce contexte, il est primordial pour le consommateur de bien connaître ses droits avant même de commencer à magasiner, question d’aiguiser ses réflexes, de poser les bonnes questions et, finalement, d’effectuer un achat éclairé.

Parmi les infractions les plus fréquentes dans l’industrie de la vente automobile, notons l’imposition de frais obligatoires ajoutés au prix annoncé, alors qu’ils devraient être inclus. Il est également illégal d’ajouter des frais parce que le consommateur ne prend pas le plan de financement offert.

L’Office profite d’ailleurs de cette campagne pour rappeler aux quelque 5 700 titulaires de permis de commerçants de véhicules routiers que la loi leur impose des obligations spécifiques. La page Vos obligations à la loupe, destinée aux commerçants, les incite à exercer leurs activités avec honnêteté et compétence en dressant la liste des 6 essentiels au maintien du permis.

Citation

« Dans le contexte actuel, où toutes les familles doivent composer avec l’inflation, nous voulons que lorsqu’elles dépensent, elles en aient pour leur argent. L’achat d’une voiture représente souvent une décision importante et surtout une part substantielle du budget familial. La campagne lancée par l’Office de la protection du consommateur contribuera à bien informer les citoyens sur leurs droits ainsi que sur les obligations des entreprises qui vendent des véhicules. Cette démarche s’inscrit en droite ligne avec la volonté du gouvernement de protéger le portefeuille des Québécois. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Faits saillants

La campagne Votre achat automobile à la loupe se déroule jusqu’au 31 mars afin de sensibiliser les consommateurs aux problématiques courantes auxquelles ils peuvent faire face lorsqu’ils magasinent un nouveau véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion.
Le secteur de la vente et des services liés aux véhicules est bien surveillé à l’Office. Au cours de la dernière année, les agents de protection du consommateur ont traité près de 18 000 cas concernant l’automobile, dont près du quart ont fait l’objet d’une plainte de nature pénale ou civile. Les activités de surveillance dans ce secteur ont quant à elles mené à 25 enquêtes, 96 avis d’infraction et 42 poursuites pénales en 2021-2022.
La quête du plus petit versement périodique possible est un piège dans lequel plusieurs personnes sont tentées de tomber, notamment dans un contexte d’inflation où le budget est toujours de plus en plus serré. Afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée, l’Office rend disponible, dans sa page de campagne destinée aux consommateurs, un calculateur permettant d’estimer le coût réel d’un financement en fonction du prix de l’auto, du taux de crédit et de la durée des paiements.

Liens

Votre achat automobile à la loupe, page pour les consommateurs : Québec.ca/consommateur-achat-auto
Vos obligations à la loupe, page pour les commerçants :
Québec.ca/commerce-obligations-auto

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat déclarée coupable

Mon, 13 Feb 2023 10:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en décembre 2019, des messages publicitaires comportant des modalités de crédit où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le total des frais de crédit, le nombre et la durée des périodes de paiement, l’obligation totale du consommateur ainsi qu’un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat est située au 179, boulevard Saint-Jean-Baptiste, à Mercier.

Des règles sur la publicité des offres de crédit

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité comportant des offres de crédit. Ainsi, dès qu’une publicité comporte les modalités d’un contrat assorti d’un crédit qui présente l’une des mentions énumérées ci-dessous, elle doit toutes les comprendre :

un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant ;
une composante des frais de crédit ;
le total des frais de crédit ;
le nombre et la durée des périodes de paiement ;
le montant de chaque paiement différé ;
l’obligation totale du consommateur ;
un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

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Le président de Recyclage Auto Ray inc. plaide coupable

Fri, 10 Feb 2023 11:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en août 2019 à Saint-Eustache.

Recyclage Auto Ray est située au 11510, 5^e Avenue, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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L’entreprise Prêt sans Enquête plaide coupable

Thu, 09 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur le site pretsansenquete.ca, entre mars et mai 2020, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Prêt sans Enquête est situé au 109, boulevard de Bromont, bureau 200, à Bromont.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

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L’entreprise Rénotrust déclarée coupable

Tue, 07 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit d’offrir des conseils pour diminuer la facture d’électricité. L’entreprise a également été condamnée pour avoir fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Finalement, Rénotrust a été condamnée pour avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Les infractions ont été commises à Nantes en septembre 2018 et à Sainte-Julie en avril et mai 2019.

Au moment des infractions, l’adresse de Rénotrust était le 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

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L’Agence de recouvrement CBV plaide coupable

Mon, 06 Feb 2023 11:00:00 -0500

L’Office reprochait à l’agence d’avoir communiqué une seconde fois avec une personne après que cette dernière eut indiqué, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas la débitrice de la somme que l’agence tentait de recouvrer. L’infraction a été commise en juillet 2020.

L’Agence de recouvrement CBV, dont le siège social est à Vancouver, a un établissement au Québec, au 2, Place Laval, bureau 320, à Laval.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, ou si un agent persiste à communiquer avec vous, même si vous n’êtes pas la personne débitrice, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office pour dénoncer cette situation.

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L’OPC annule le permis de C R Auto

Thu, 02 Feb 2023 15:30:00 -0500

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. L’enquête de l’Office a permis de relever, entre décembre 2021 et septembre 2022, 26 transactions faites par l’entreprise où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

Dans sa décision, la présidente déléguée souligne également le fait que C R Auto a tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin inc. Ce dernier avait plaidé coupable en novembre 2021 à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et son entreprise a vu son permis annulé en décembre 2021, pour des motifs semblables à ceux évoqués dans la présente décision.

L’établissement de C R Auto est situé au 9803, boulevard Perras, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Futur Auto déclarée coupable

Tue, 31 Jan 2023 11:45:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette de renseignements obligatoire. Les infractions ont été commises en mars 2020. Le siège social de Futur Auto est situé au 86, rue des Hémérocalles, à Sainte-Brigitte-de-Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs, notamment celle d’apposer une étiquette sur toutes les automobiles d’occasion offertes en vente ou en location à long terme. L’étiquette doit présenter la description complète du véhicule, son prix, son kilométrage et plusieurs autres renseignements clés pour le consommateur. Si une transaction est conclue, l’étiquette doit être annexée au contrat.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Steve Hamel plaide coupable

Mon, 30 Jan 2023 14:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2020 à Saint-Germain-de-Grantham, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par lui, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Webinaire et guide gratuits pour les personnes aînées

Thu, 26 Jan 2023 11:15:00 -0500

Un webinaire interactif pour les aînés

Le 31 janvier prochain, de 19 h à 20 h, un webinaire s’adressant aux aînés se tiendra en direct sur la page Facebook de l’Office.

Au cours de cet événement, les participants en apprendront davantage sur leurs droits en matière de voyage, de vente itinérante, de garanties légales, de télécommunications, de services funéraires, etc. Des outils pour faire valoir leurs droits seront également présentés.

Un guide pour prendre les bonnes décisions et éviter les problèmes

Le guide Aînés et consommation : des droits à faire valoir de l’Office vise à informer les personnes aînées de leurs droits et les aider à prévenir les problèmes qu’elles pourraient rencontrer dans divers domaines de consommation qui les touchent particulièrement.

Ce guide peut être téléchargé gratuitement en version électronique, à partir du site Web de l’Office, afin de pouvoir s’y référer facilement chaque fois qu’une situation se présente. Les intervenants travaillant auprès des aînés sont aussi invités à commander des exemplaires de cet outil pour le distribuer à leur clientèle.

Liens

Pour participer au webinaire sur Facebook :
https://fb.me/e/2WhHUYsZL

Pour télécharger le guide en version électronique :
opc.gouv.qc.ca/aines

L’Office et Protégez-Vous en balado!

Tue, 24 Jan 2023 08:57:00 -0500

Dans cette série, l’animateur Frédéric Choinière rencontre des artistes qui racontent avec humour, sans gêne et sans pudeur un malheur qu’ils ont vécu lors de l’achat ou de la location d’un bien ou d’un service.

Avec les conseils de Mathilde Roy, journaliste à Protégez-Vous, ils sauront désormais éviter les pièges pour devenir des consommateurs plus avisés!

L’Office est fier d’avoir contribué à ce projet. Il s’agit d’une occasion plus qu’intéressante de sensibiliser les consommateurs sur différents enjeux de consommation, de les inciter à connaître davantage leurs droits et à faire de meilleurs choix.

Les invités de la deuxième saison sont l’autrice Kim Thuy, l’humoriste Philippe-Audrey Larrue-Saint-Jacques, l’artiste drag Barbada (alias Sébastien Potvin), l’animatrice Naadei Lyonnais ainsi que les comédiennes Mylène St-Sauveur et Valérie Chevalier. Parmi les sujets abordés, notons les vols de colis, les frais d’itinérance, le financement d’une auto, l’assurance voyage, les produits amaigrissants et l’achat en ligne.

Tous les épisodes de cette deuxième saison sont disponibles dans la page Balados.

Si le cœur vous en dit, il est aussi possible d’écouter les épisodes de la première saison sur le site Web de Protégez-Vous.

Bonne écoute!

Nouveaux services en ligne pour les commerçants

Fri, 20 Jan 2023 09:29:19 -0500

L’Espace commerçant permet notamment aux quelque 9 000 titulaires de permis de l’Office, dès leur prochain renouvellement, de télécharger une copie de leur permis. Ils peuvent également, dès maintenant, transmettre des messages ou des documents à l’Office de façon rapide et sécurisée. À terme, les services numériques offerts à cette clientèle permettront d'effectuer la démarche de renouvellement de permis en ligne.

Cet espace permet également à tous les commerçants, qu’ils soient titulaires d’un permis ou non, d’accéder plus facilement à certains renseignements que détient l’Office à leur sujet (avis d’infraction, mises en demeure, etc.), en plus de leur offrir différentes fonctionnalités en lien avec l’outil Se renseigner sur un commerçant, accessible au grand public. Il leur est désormais possible de s’abonner à un système de notification par courriel, qui les préviendra si une nouvelle mention est inscrite dans cet outil afin de prendre action rapidement quant au règlement d’une mésentente avec un consommateur, facilitant ainsi la négociation.

Notons que ces changements s’accompagnent de nombreuses améliorations à l’outil Se renseigner sur un commerçant, pour rendre cette banque de données encore plus complète et utile aux consommateurs qui désirent obtenir de l’information au sujet d’un commerçant.

Faits saillants

Plus de 16 000 commerçants ont un dossier à l’Office, dont environ 9 000 sont titulaires d’un permis.
L’Espace commerçant est accessible à tout commerçant qui possède un compte clicSÉQUR – Entreprises.
L’inscription à ce service est simple et gratuite.

Citation

« Le lancement de l’Espace commerçant représente une bonne nouvelle tant pour les citoyens que pour les commerçants québécois. Ce nouvel outil permettra d’alléger et faciliter les démarches administratives des commerces auprès de l’Office de la protection du consommateur. En effet, grâce à cette plateforme, les dépôts de documents pourront se faire de manière sécuritaire et gratuitement en ligne. Par ailleurs, la population pourra accéder à plus d’informations sur les différents commerces ayant un dossier à l’Office et ainsi faire des choix encore plus éclairés. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la Protection des consommateurs

Lien connexe

L’Espace commerçant : opc.gouv.qc.ca/espace-commercant

Services financiers Esnat (2000) inc. plaide coupable

Thu, 12 Jan 2023 12:20:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir inclus dans des contrats de prêt d’argent à coût élevé des pénalités calculées autrement que celle prévue à l’article 92 de la LPC.

L’établissement de Services financiers Esnat (2000) inc. est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients de Santé Fitness inc.

Tue, 10 Jan 2023 10:15:00 -0500

Le centre était situé au 298, boulevard Armand-Thériault, à Rivière-du-Loup. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.