Office de la protection du consommateur

Le Studio Fitness plaide coupable

Wed, 04 Jun 2025 10:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en février et en mars 2023, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 270B, rue Chabanel Ouest, à Montréal. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

MF Auto perd son permis de commerçant de véhicules routiers

Mon, 02 Jun 2025 11:30:00 -0400

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les 4 avis de rappel des dispositions de la loi envoyés au commerçant. Ceux-ci concernaient notamment l’absence d’étiquette sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, des contrats non conformes, le fait d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, de vendre ailleurs qu’à son établissement ou encore, de refuser à des consommateurs la possibilité de faire inspecter le véhicule par un mécanicien de leur choix. Malgré ces avis, l’Office a continué à recevoir des plaintes de consommateurs au sujet des mêmes manquements.

De plus, des vérifications aux registres de la Société de l’assurance automobile du Québec et du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles ont montré qu’une trentaine de véhicules présentaient à l’odomètre un nombre de kilomètres inférieur à celui déclaré par le propriétaire précédent. Les différences variaient entre 31 814 km et 209 782 km.

Le 25 février 2025, MF AUTO et son président, M. Mohamad Fawaz, ont plaidé coupable à 20 chefs d’accusation pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur, soit d’avoir omis d’inscrire tous les renseignements obligatoires sur l’étiquette de vente d’un véhicule d’occasion, d’avoir prétendu faussement que des véhicules avaient été utilisés à un degré moindre que le kilométrage réellement parcouru et d’avoir conclu des contrats de vente de véhicule ailleurs qu’à l’établissement du commerçant. Les infractions ont été commises entre février et octobre 2022. L’entreprise et son président devront payer respectivement des amendes totalisant 62 874 $ et 17 520 $.

L’établissement de MF Auto est situé au 12 040, boulevard Laurentien, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Subaru Rive-Nord plaide coupable

Thu, 29 May 2025 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir omis d’apposer, sur un véhicule d’occasion offert à la vente ou à la location à long terme, l’étiquette requise par la Loi. L’infraction a été commise en septembre 2023.

Subaru Rive-Nord est située au 4530, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Étiquette obligatoire

Tout commerçant doit apposer une étiquette sur les automobiles d’occasion qu’il offre à la vente ou à la location à long terme. Généralement collée sur l’une des vitres pour être visible de l’extérieur, l’étiquette doit ensuite être annexée au contrat lorsque la transaction est conclue.

L’étiquette doit contenir les renseignements suivants :

le prix de l’automobile;
sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
la catégorie de l’automobile, pour la garantie de bon fonctionnement;
la mention que le consommateur, sur demande, peut obtenir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.

S’il y a lieu, l’étiquette doit également indiquer :

les caractéristiques d’une garantie conventionnelle qui est offerte;
les réparations effectuées depuis que le commerçant a le véhicule en sa possession;
la mention que l’automobile a été utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes (un taxi ou une autre automobile autorisée) ou comme automobile d'école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou « démonstrateur »;
l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire de l’automobile ou qui l’a louée à long terme;
la mention qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat, si l’obligation s’applique en vertu du Code de la sécurité routière;
le fait que l’auto a été déclarée « automobile gravement défectueuse » par un tribunal.

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Un faux particulier plaide coupable

Tue, 27 May 2025 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Notre-Dame-de-Lourdes, entre septembre 2022 et janvier 2023.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Le président de l’OPC suspend le permis d’Auto Max

Thu, 22 May 2025 16:30:35 -0400

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération le fait que, malgré des avis et une poursuite en 2021, Auto Max a continué d’exiger, entre février 2022 et juin 2023, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web lors de la vente d’automobiles d’occasion. Des consommateurs se sont vu imposer des frais variant de 89,50 $ à 599 $, ajoutés au contrat de vente, pour des services d’esthétique, un « Service docummentation [sic] et financement » et, pour certains, un « tranfer [sic] SAAQ ». Auto Max et son président, M. José Santos, ont plaidé coupable, le 21 novembre 2024, à des accusations d’avoir enfreint l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes totalisant 22 702 $ et son président, 7342 $. Il s’agit d’une récidive, les accusés ayant plaidé coupable à des infractions de même nature en août 2021.

Dans sa décision, la présidente déléguée se dit d’avis que le commerçant a fait preuve d’aveuglement volontaire quant à la portée de l’article 224 c) de la LPC et que son insouciance et son manque de rigueur à l’égard de cette disposition témoignent d’un manque de compétence qui ne peut être toléré de la part d’un titulaire de permis de commerçant de véhicules routiers.

Auto Max est située au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Instant 500 Crédit inc. déclarée coupable

Thu, 15 May 2025 14:02:00 -0400

Avec des constats d’infraction totalisant plus d’une vingtaine de chefs d’accusation, l’Office leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en ce qui a trait au calcul du taux de crédit. En effet, des frais de courtage ou d’autres frais facturés aux consommateurs ont été exigés sans qu’ils soient inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d’intérêt de 29,99 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la loi atteignait jusqu’à 485 %.

Instant 500 Crédit et son président devront aussi payer l’amende pour avoir exigé, sur une somme due par un consommateur, des frais de crédit calculés suivant un taux de crédit plus élevé que le plus petit des deux taux suivants : celui calculé conformément à la LPC ou celui qui est mentionné au contrat. Finalement, l’entreprise et M. Tremblay ont également été condamnés pour ne pas avoir modifié les mentions obligatoires dans le cadre d’un contrat de crédit à coût élevé, en omettant de remplacer le délai de 2 jours par 10 jours pour la résolution du contrat.

Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2021 à Longueuil, à Saint-Constant et à Waterloo.

Le siège social d’Instant 500 Crédit est situé au 1502, boulevard Taschereau, bureau 103, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

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Gestion Kronos plaide coupable

Thu, 15 May 2025 14:01:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé des frais à des consommateurs alors qu’ils agissaient comme courtier en prêts d’argent. Gestion Kronos fournissait des services de gestion au prêteur Prêt ABC inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt. Des frais administratifs étaient ainsi payés par les consommateurs.

Les infractions ont été commises en septembre 2021 et janvier 2022 à Montréal.

Le siège social de Gestion Kronos est situé au 4500, chemin de Chambly, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

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Prêt ABC inc. plaide coupable

Thu, 15 May 2025 14:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en ce qui a trait au calcul du taux de crédit. En effet, des frais d’administration, d’obtention d’un rapport de solvabilité et de cautionnement ont été exigés sans qu’ils soient inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d’intérêt de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la Loi était plutôt de 384 %.

L’infraction a été commise en juillet 2021 à Montréal.

Le siège social de Prêt ABC inc. est situé au 4490, chemin de Chambly, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

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L’ancien président de Crossfit R-S inc. plaide coupable

Tue, 13 May 2025 11:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exercé de juillet à septembre 2022 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 4685, boulevard Guillaume-Couture, à Lévis.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Recyclage Excel plaide coupable

Mon, 12 May 2025 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Sainte-Anne-des-Plaines en avril 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Des pourboires calculés avant les taxes et des prix plus clairs à l’épicerie

Wed, 07 May 2025 06:57:31 -0400

Calcul du pourboire avant les taxes

Les suggestions de pourboire doivent être calculées sur le montant de la facture avant les taxes. Elles doivent apparaître de manière neutre et uniforme, pour que les options offertes soient toutes aussi visibles les unes que les autres sur le terminal de paiement. L’option permettant au client de déterminer lui-même le montant du pourboire qu’il souhaite laisser doit aussi être offerte et visible.

Prix des aliments plus visibles et plus clairs

Le prix courant, le prix à l’unité, le prix par unité de mesure ainsi que le prix « non-membre » doivent être visibles et clairs en tout temps sur les étiquettes des produits. Lorsqu’un aliment est taxable, cette information doit également être indiquée à proximité du prix annoncé. La mesure s’applique aux épiceries, aux dépanneurs et à tout commerce qui vend des produits alimentaires.

Ces informations sont essentielles pour que les familles québécoises puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins et de leur budget.

Passage à 15 $ du montant prévu par la Politique d’exactitude des prix

Le rabais prévu à la Politique d’exactitude des prix passe de 10 $ à 15 $. Ainsi, dans les commerces qui utilisent la technologie du lecteur optique, les articles annoncés à 15 $ ou moins devront désormais être remis gratuitement lorsque le prix lu à la caisse est supérieur au prix annoncé. Pour les articles d’une valeur de plus de 15 $, c’est un rabais de 15 $ qui devra être offert.

Citation :

« Dans le contexte économique actuel, nous savons à quel point chaque dollar compte pour les familles québécoises. Les nouvelles règles sur l’affichage des prix et l’encadrement des suggestions du pourboire vont leur simplifier la vie en éliminant des irritants du quotidien. Il est essentiel que les familles aient accès à toute l’information nécessaire pour faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins et de leur budget. Notre gouvernement agit pour protéger le portefeuille des Québécois. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Faits saillants :

Les changements ont été introduits par l’adoption, en novembre 2024, de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
L’Office de la protection du consommateur informe les consommateurs sur leurs nouvelles protections et sensibilise les commerçants à leurs obligations. Il diffuse notamment des outils pratiques sur son site Web, dont la capsule éducative La Politique d’exactitude des prix, il faut la connaître!
De nouvelles affiches sur la Politique d’exactitude des prix font leur apparition dans les commerces. Attrayantes et faciles à comprendre, elles comprennent plusieurs exemples courants où la Politique ne s'applique pas, pour éviter des mésententes entre consommateurs et commerçants.

Liens connexes :

Pour les consommateurs :

Pour les commerçants :

Kia Val-Bélair plaide coupable

Tue, 06 May 2025 14:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Web. Notamment, des frais additionnels de 699 $, inscrits à la rubrique « Ensemble tranquillité d’esprit », ont été facturés à une cliente à son insu. L’infraction a été commise en mai 2021.

Kia Val-Bélair est située au 1920, rue de l’Interlude, à Québec.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Mon, 05 May 2025 14:30:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Star Laser inc. déclarée coupable

Fri, 02 May 2025 10:30:00 -0400

L’entreprise, qui offrait des forfaits d’épilation au laser, a fait l’objet de près de 200 plaintes de la part de consommatrices auprès de l’Office. La plupart d’entre elles se plaignaient de ne pas avoir reçu les services pour lesquels elles avaient payé et d’être incapables de joindre l’entreprise.

Dans sa recommandation de poursuite pénale, l’Office reprochait à Star Laser et à sa présidente d’avoir perçu le paiement de forfaits comportant plusieurs séances d’épilation en moins de 2 versements égaux et de l’avoir fait avant le début de la première séance. Il leur reprochait également de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d’avoir omis d’annexer au contrat le formulaire de résiliation requis par la Loi. Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2021, à Montréal et à Laval.

Star Laser inc. était située au 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 880, à Montréal.

À propos des contrats à exécution successive

Pour un contrat à exécution successive en vue de fournir un service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le Prix de l’Office de la protection du consommateur 2025 est décerné à Monsieur Frédéric Boudreault

Tue, 22 Apr 2025 17:30:00 -0400

Engagé dans son milieu

M. Boudreault œuvre à titre de coordonnateur, porte-parole, intervenant budgétaire et conseiller en insolvabilité à l’Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Côte-Nord depuis 1995. Par son action, il sensibilise la population aux problématiques liées au surendettement, aux pratiques commerciales abusives et aux droits des consommateurs dans divers secteurs. La gestion des finances personnelles figure aussi parmi les thèmes qui lui tiennent à cœur : le lauréat joue un rôle central dans l’accompagnement des ainés, des personnes à faible revenu et des nouveaux arrivants.

Rappelons que le Prix de l’Office de la protection du consommateur vise à souligner une contribution significative en matière d’éducation à la consommation, d’information aux consommateurs et de valorisation des droits des consommateurs.

Bourses étudiantes

Par ailleurs, lors de la cérémonie, à laquelle assistaient des représentants du Cégep de Jonquière, deux étudiants, M. Anthony Vallières et M^me Élysa Vachon, ont reçu des mains du ministre, une bourse de 500 $ chacun.

Les deux bourses, offertes par l’Office de la protection du consommateur à cette finissante et à ce finissant du programme Communications dans les médias de l’École supérieure en Art et technologie des médias du Cégep, témoignent de la qualité des stratégies de communication qu’ils ont proposées à l’Office pour augmenter sa notoriété auprès des jeunes adultes québécois.

Citation :

« Le parcours de M. Boudreault illustre sans contredit son dévouement et son engagement soutenu envers les consommateurs. Ses actions incarnent les valeurs mêmes qui sont à la base d’une société plus juste et égalitaire. Au cours des 30 dernières années, il a offert conseils et soutien à sa communauté en plus de participer à la rédaction de plusieurs mémoires qui ont enrichi les politiques gouvernementales en matière de protection des consommateurs. Le prix qui lui a été remis aujourd’hui témoigne de toute notre reconnaissance à l’égard de son implication.

Nous félicitons également les deux boursiers du Cégep de Jonquière. Les deux récipiendaires ont su se démarquer par leurs idées, leur originalité et leur créativité. Il importe que la nouvelle génération soit outillée pour protéger et exercer ses droits en matière de consommation. Nous remercions tous les étudiants qui, en prenant part au projet, contribuent à mieux faire connaître l’Office de la protection du consommateur auprès des jeunes. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Le président de l’OPC annule le permis de Rainbow

Wed, 16 Apr 2025 13:15:00 -0400

Ce commerçant vendait des aspirateurs au prix de 3 939,99 $ avant taxes. La majorité des ventes répertoriées comportaient du crédit, portant l’obligation totale du consommateur à 6 648,12 $, payable en 36 versements mensuels de 184,67 $.

Dans sa décision, le président délégué prend entre autres en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant, le fait qu’il procédait par vente par référence et qu’il a conclu des contrats de crédit avec des consommateurs, malgré l’entrée en vigueur le 7 novembre 2024 d’une interdiction stricte à cet effet (article 244.7 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)).

L’Office a également considéré les représentations fausses ou trompeuses du commerçant sur son programme Book N Ride et le fait qu’il a fourni à des consommateurs des contrats et documents en partie en anglais, malgré l’article 26 de la LPC qui prévoit qu’une version française de ces documents doit d’abord être remise au consommateur.

Dans sa décision, le président délégué souligne également que, sur plusieurs aspects, le commerçant ne respecte la LPC qu’une fois mis au pied du mur. Il s’en dit choqué : « Faut-il encore le rappeler de nos jours ? La LPC est une loi d’ordre public ayant pour but de protéger les consommateurs. Or, le commerçant semble prendre les obligations imposées par la Loi comme s’il s’agissait d’options ou de suggestions. »

L’établissement des Systèmes Rainbow est situé au 10 300, chemin de la Côte-de-Liesse, bureau 260, à Lachine.

À propos du commerce itinérant

Selon la Loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit au commerçant itinérant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exception.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, l’Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

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Un faux particulier plaide coupable

Fri, 28 Mar 2025 10:00:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Québec veut encadrer les pénalités en cas de réservations fantômes au restaurant

Wed, 19 Mar 2025 08:00:00 -0400

Le projet de règlement, qui fait l’objet d’une prépublication dans la Gazette officielle du Québec, prévoit que les restaurateurs pourront, sous certaines conditions, imposer des frais d’au maximum 10 $ par personne aux groupes d’au moins cinq personnes qui ne se présenteraient pas comme prévu à la suite d’une réservation. Les conditions à respecter seront les suivantes :

Le consommateur peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à trois heures avant celle-ci.
Le commerçant doit informer la personne avant la réservation que des frais pourraient lui être imposés si elle ne respecte pas la réservation.
Le commerçant doit envoyer un rappel au consommateur dans un délai de 6 à 48 heures avant l’heure de réservation.
Le commerçant met à la disposition du consommateur un moyen accessible en tout temps pour annuler la réservation.
Aucun membre du groupe ne se présente pour honorer la réservation.
Les frais imposés ne dépassent pas 10 $ par personne et ne peuvent être facturés avant l’heure de la réservation.

Les clients sont invités à aviser les restaurateurs lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’honorer leur réservation. Les restaurateurs pourront ainsi tenter plus facilement de combler les places rendues disponibles, mieux planifier la main-d’œuvre nécessaire au fonctionnement de l’établissement et, ultimement, diminuer les pertes financières liées au phénomène des réservations fantômes.

Citations :

« Le phénomène des réservations fantômes s’est grandement accru ces dernières années et devant ce constat, certains restaurateurs ont commencé à réclamer une compensation aux clients qui n’honorent pas leur réservation. Afin de protéger les consommateurs contre d’éventuels abus et aussi pour assurer une uniformité, il était devenu indispensable d’encadrer les pénalités en cas de réservations fantômes. Ainsi, des règles claires et raisonnables s’appliqueront tant au bénéfice des clients que des restaurateurs. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Dans le contexte d’incertitude économique que nous traversons, nous devons tout faire pour soutenir les entrepreneurs québécois. Chaque petit geste peut faire une grande différence dans la vitalité de nos commerces locaux. Les réservations fantômes engendrent des pertes importantes pour nos restaurateurs et nous pouvons tous comprendre leur frustration. C’est la moindre des choses d’annuler notre réservation, si nous n’avons pas l’intention de nous présenter. Il s’agit d’une question de civilité et de respect pour nos entrepreneurs locaux. »

M. Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie

Faits saillants :

Selon l’Association Restauration Québec (ARQ), le Québec compte près de 18 000 établissements de restauration.
Le phénomène des réservations fantômes entraînerait, selon l’ARQ, des pertes financières moyenne de 49 000 $ par établissement chaque année, et pouvant atteindre près de 100 000 $ pour certains restaurants.
La mesure proposée permettrait aux restaurateurs d’éviter des pertes pouvant s’élever à plus de 400 M$.
Selon un sondage Léger, près de 70 % des Québécois sont en faveur de l’imposition d’une pénalité pour les réservations fantômes.

Lien connexe :

Une consultation est en cours concernant le projet de règlement. Tous les détails se trouvent dans le site Web de l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/a-propos/consultation.

Attention aux faux produits d’ici

Fri, 14 Mar 2025 10:50:01 -0400

On voit notamment se multiplier les ventes tripartites à livraison directe (dropshipping) où une personne, entreprise ou individu, prend la commande du client et la relaie à un fabricant ou à un autre fournisseur qui s’occupera de livrer le produit. L’intermédiaire, qui présente un site Web qui inspire confiance, ne divulgue pas toujours son identité réelle. Il ne divulgue aucune adresse ou en présente une fausse. Il prétend ou donne l’impression qu’il offre des produits d’ici, alors que le fabricant est à l’étranger. Et c’est sans compter d’autres problèmes possibles de non-conformité ou de faible rapport qualité-prix, l’absence de service après-vente, etc.

Faits saillants

Faire des représentations fausses ou trompeuses ou passer sous silence un fait important constituent des infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Les consommateurs sont invités à redoubler de prudence et à effectuer 5 vérifications simples avant de faire un achat en ligne, dont la première consiste à bien vérifier les coordonnées réelles du commerçant. On peut également mettre l’image d’un produit dans un moteur de recherche, pour s’apercevoir qu’il est vendu sur plusieurs sites.
Pour un achat conclu à distance, par exemple, sur le Web, la LPC prévoit que, dans certaines circonstances, le consommateur dispose d’un droit d’annulation de la transaction. Dans le cas où le commerçant ne rembourserait pas un achat dûment annulé dans le délai prescrit, le consommateur pourrait demander la rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

Liens :

Le Gym Santé X-Trem plaide coupable

Thu, 06 Mar 2025 11:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé en novembre 2023 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 876, rue Jacques-Bédard, à Québec. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vol annulé : quels recours?

Fri, 21 Feb 2025 13:45:00 -0500

Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), administré par l’OPC, peut rembourser le voyageur qui n’obtient pas les services touristiques qu’il a payés, en raison du défaut d’un fournisseur ou de la survenance d’un événement, telle une importante tempête de neige. Le Fonds peut aussi indemniser les clients des agents de voyages si cette situation entraîne des déboursés supplémentaires ou la perte d’autres services touristiques achetés à l’agence de voyages. Par exemple, le FICAV pourrait vous rembourser des nuitées d’hôtel imprévues ou, encore, le coût d’une croisière dont vous auriez raté le départ à cause d’un vol retardé.

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, instabilité politique, annulation, etc. En campagne d’information jusqu’à la fin mars, l’Office veut faire connaître aux voyageurs les nombreuses situations où le FICAV pourrait leur venir en aide. Il tient aussi à leur rappeler l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, condition essentielle pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.

La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.
Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

Liens

Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection
Marche à suivre pour annuler un achat en ligne
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Financement automobile : attention aux pièges

Wed, 19 Feb 2025 11:00:00 -0500

Petits paiements trompeurs

La recherche d’un petit versement périodique fait perdre de vue, à plusieurs, le montant total à débourser. Plusieurs consommateurs finissent ainsi par payer leur véhicule très cher en acceptant un financement sur 5, 6, 7 ou même 8 ans.

Le calculateur de paiements de l’Office montre à quel point le financement sur plusieurs années peut rapidement devenir hors de prix. Avec un taux de crédit de 6 %, une auto valant 37 999 $ coûtera plus de 7300 $ supplémentaires en frais de crédit sur 72 mois (6 ans).

Un danger guette aussi ces acheteurs : devoir racheter une autre voiture en « traînant » un solde du financement précédent. Pour éviter les excès, des balises viendront d’ailleurs encadrer le transfert, sur un nouveau contrat de financement, d’une dette relative au véhicule donné en échange. Cette mesure, dont des conditions seront précisées par règlement, a été adoptée en novembre 2024 afin de lutter contre différentes pratiques commerciales abusives.

Avenues pour limiter les frais

Aucun commerçant ne peut obliger un consommateur à financer son achat. Payer comptant ou choisir soi-même l’institution financière ou le commerçant de crédit avec qui l’on fait affaire représente toujours une option. Par ailleurs, rappelons que pour économiser des frais de crédit, le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance. Aucune pénalité ne peut alors être imposée.

Par ailleurs, le consommateur n’est jamais tenu d’acheter une garantie supplémentaire ou un plan d’entretien, par exemple. La loi prévoit que la vente d’un véhicule routier ne peut pas être conditionnelle à l’achat d’un autre bien ou service, mise à part l’assurance exigée pour conclure un contrat de financement.

Enfin, la règle du « prix tout inclus » interdit au commerçant de réclamer un prix supérieur au prix annoncé. Les frais que le consommateur n’a pas le choix de payer (ex. : frais d’administration, de préparation, de livraison, de nettoyage, etc.) doivent donc faire partie du prix annoncé. Les consommateurs devraient contester les frais ajoutés illégalement, même s’il s’agit d’un achat passé.

Surveillance et information

En moyenne, 23 % des plaintes déposées chaque année à l’Office concernent l’industrie automobile. C’est pourquoi l’Office y concentre des efforts de surveillance, d’information et de sensibilisation. Son action vise à favoriser le respect de la loi, donner des conseils de prévention aux consommateurs et leur offrir des outils pour les aider à faire valoir leurs droits.

Liens connexes

Calculateur de paiements et conseils sur l’achat d’une auto neuve ou d’occasion : Québec.ca/consommateur-achat-auto
Nouvelles protections pour les consommateurs : opc.gouv.qc.ca/nouvelles-protections
Rappel des obligations pour les commerçants de véhicules routiers : Québec.ca/commerce-obligations-auto
Images à télécharger pour les médias : image carrée et image rectangulaire
Plainte à l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur

L’agence Tours Médina inc. plaide coupable

Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement, d’avoir laissé ce compte à découvert ou déficitaire et d’avoir omis d’informer le président de l’Office d’un changement de compte en fidéicommis. Les infractions ont été commises en février, mai et juillet 2022. L’agence, qui a depuis fermé ses portes, était située au 3411, rue Jean-Talon Est, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

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Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Avis aux anciens clients de l’entreprise Toitures Millénaires & Fils inc.

Fri, 14 Feb 2025 11:30:00 -0500

L’entreprise spécialisée en toitures était située au 5, rue Patrick, à Victoriaville. Comme la Loi sur la protection du consommateur (LPC) l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Toitures Millénaires & Fils et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, sollicite un consommateur en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec un consommateur. Un commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de manquement à la LPC, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

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Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Argent Maintenant plaide coupable

Tue, 11 Feb 2025 13:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exigé des frais à des consommateurs alors qu’ils agissaient comme courtier en prêts d’argent. Argent Maintenant, qui exploite le site argentmaintenant.com, fournissait des services de cautionnement au prêteur Gestion Multi Finance inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt.

Les infractions ont été commises entre mars et juin 2022 à Saint-Jean-sur-Richelieu, Farnham, Saint-Lin-des-Laurentides, Montréal et Mascouche.

Le siège social d’Argent Maintenant est situé au 613, rue Léon-Harmel, à Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

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Groupe Motoplex inc. plaide coupable

Mon, 10 Feb 2025 14:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente de motoneiges, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Web, motoplexmirabel.ca. Des frais additionnels, inscrits à la rubrique « Forfait certifié argent » et, pour une garantie supplémentaire, « Programme Élite 2022 », ont été ajoutés au prix annoncé, sans que le client n’ait demandé le forfait ou la garantie. Pour les six chefs d’accusation retenus, les montants exigés illégalement variaient de 595 $ à près de 4400 $. La sévérité des peines tient compte du préjudice économique causé aux consommateurs et des avantages tirés par le commerçant de la commission de ces infractions. Les transactions en question ont été conclues en octobre et en novembre 2021.

Groupe Motoplex inc. est située au 13 930, rue de la Chapelle, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

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Aventuresexpress.com plaide coupable

Wed, 05 Feb 2025 12:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir donné lieu de croire que l’entreprise était un agent de voyages en annonçant la vente de forfaits de type safari, incluant le service d’hébergement, sur son site internet aventuresexpress.com, sans être titulaire d’un permis d’agent de voyages tel que requis par la Loi. M. Huot a également reconnu avoir conclu un contrat pour la vente d’un forfait, sans être titulaire du permis requis. Les infractions ont été commises à Saint-Victor entre avril et décembre 2022.

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le cautionnement ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, les voyageurs s’assurent de pouvoir bénéficier, en cas de problème, de ces protections financières ainsi que des mécanismes d’indemnisation encadrés par l’Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

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Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le Prix de l’Office de la protection du consommateur revient avec une nouvelle formule

Thu, 30 Jan 2025 14:14:40 -0500

En effet, ce prix vise maintenant à reconnaître une contribution significative en matière d’éducation à la consommation, d’information aux consommateurs ou de valorisation des droits des consommateurs. Pour ce faire, trois types de candidatures sont acceptés :

une personne engagée dans son milieu;
une organisation du domaine de la consommation;
une initiative, un projet ou une réalisation.

Un formulaire de mise en candidatures simplifié

Pour soumettre une candidature, il suffit de remplir le formulaire en ligne, qui ne comporte que quelques questions, d’ici au 15 mars 2025. Il est également possible de soumettre la candidature d’une autre personne que soi-même.

Les membres du jury du Prix de l’Office de la protection du consommateur sont les suivants :

Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur;
Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture;
Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de droit de l'Université du Québec à Montréal.

En fonction du type de candidature soumise, les critères qui seront considérés dans l’évaluation sont les suivants : engagement, influence, retombées ou résultats, pertinence, qualité et contribution.

Le Prix sera remis lors d’une cérémonie officielle qui aura lieu à l’Assemblée nationale du Québec. La lauréate ou le lauréat recevra une bourse de 1000 $.

Lien

Pour en savoir plus sur le Prix et accéder au formulaire de mise en candidature en ligne : opc.gouv.qc.ca/prix.

Retour du Prix de l’Office de la protection du consommateur

Wed, 29 Jan 2025 15:00:00 -0500

Afin d’augmenter le rayonnement du Prix, les critères d’admissibilité ont été revus et trois types de candidatures sont maintenant acceptés. Ainsi, en matière d’éducation à la consommation, d’information aux consommateurs ou de valorisation des droits des consommateurs, il vise à récompenser :

une personne engagée dans son milieu;
une organisation du domaine de la consommation;
une initiative, un projet ou une réalisation.

Un formulaire en ligne simplifié permet de poser sa candidature jusqu’au 15 mars 2025.

La lauréate ou le lauréat recevra le Prix, accompagné d’une bourse de 1000 $, lors d’une cérémonie officielle qui aura lieu à l’Assemblée nationale du Québec. Toute personne ou organisation qui souhaite soumettre sa candidature est invitée à le faire dès maintenant.

Les membres du jury du Prix de l’Office de la protection du consommateur sont les suivants :

Denis Marsolais, président de l’Office de la protection du consommateur
Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture
Catherine Mathieu, professeure à la Faculté de droit de l'Université du Québec à Montréal

Citation :

« L’Office de la protection du consommateur a pour mission de protéger le public et d’accompagner les Québécois. Plusieurs personnes et organismes contribuent à cette mission en s’investissant dans la protection du portefeuille et du pouvoir d’achat des citoyens, et en les informant de leurs droits en matière de consommation. Le Prix de l’Office de la protection du consommateur vise à les remercier ainsi qu’à reconnaître et souligner leur engagement et leurs efforts. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice

Lien connexe :

Pour en savoir plus sur le Prix, connaître les critères d’évaluation et accéder au formulaire de mise en candidature, consultez le site Web de l’Office à l’adresse opc.gouv.qc.ca/a-propos/prix/presentation/.

Consommateurs, faites valoir vos droits

Mon, 27 Jan 2025 07:00:00 -0500

Une trousse d’information en libre-service

Afin de soutenir les consommateurs qui veulent trouver des solutions en ligne, au moment qui leur convient, l’Office propose sa trousse d’information complète sur le Web, en plus de la fournir au besoin à la suite d’un appel.

Cochez, parmi quelques choix simples, le domaine de consommation concerné et la nature du problème. Vous obtiendrez sur-le-champ une trousse adaptée comprenant des renseignements spécifiques sur les dispositions de la loi qui s’appliquent ainsi que des instructions générales sur la façon de défendre votre cause auprès d’un commerçant ou d’un fabricant, ou des deux.

Le formulaire de mise en demeure inclus dans la trousse permet d’envoyer aux autres parties une lettre formelle, première étape vers un recours judiciaire. Une fois sur deux, sinon davantage, la mise en demeure permettra un règlement sans devoir aller devant le tribunal.

Négociation en ligne : Parle consommation

Vous vivez un différend avec un commerçant et constatez qu’il figure sur la liste des commerçants participant à l’outil de négociation en ligne de l’Office Parle consommation? Voilà une avenue intéressante pour trouver une entente et éviter les tribunaux.

Vous pourrez exposer votre problème et soumettre votre proposition de solution dans un espace virtuel sécuritaire. Si les réponses du commerçant ne vous satisfont pas, un médiateur spécialement formé regardera le dossier et tentera de rapprocher les parties. Si malgré cela, vous demeurez insatisfait de ce que l’on vous propose, vous pourrez quitter la plateforme et tous vos recours demeureront intacts.

L’Office vous guide même quant aux demandes à adresser au commerçant, grâce à des exemples de jugements disponibles en ligne. Ces derniers vous aideront à déterminer une solution raisonnable au problème rencontré.

La plateforme affiche un taux de règlement des dossiers d’environ 75 % et le délai moyen pour conclure une entente en négociation (sans recourir à un médiateur) est de 17 jours ouvrables. De plus, le taux de satisfaction des consommateurs atteint presque 90 %. C’est confidentiel et gratuit.

Communiquez avec l’Office pour qu’un agent ouvre un dossier à votre nom dans Parle consommation.

Achat en ligne : plusieurs situations où l’on peut annuler une transaction

Finalement, l’Office vous renseigne au sujet des recours dans le cas d’une transaction en ligne. En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte des dispositions spécifiques sur le contrat conclu à distance, qui protègent le consommateur lorsque le commerçant n’a pas respecté toutes ses obligations. Dans plusieurs cas, le consommateur dispose d’un droit d’annulation. Et si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours un achat dûment annulé, le consommateur pourra exiger un remboursement de la part de l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

L’outil en ligne vous guide, étape par étape, si vous désirez annuler une transaction sur le Web qui aurait mal tourné.

Au besoin, le bon vieux téléphone

L’Office rappelle que ses agents demeurent disponibles pour répondre aux questions et noter le détail d’une plainte. Chaque année, ils traitent plus de 100 000 appels. Composez le 1 888 OPC-ALLO.

Lien connexe :

La page 3 outils au secours du consommateur présente trois façons efficaces d’exercer vos recours.

Tu perds, tu gagnes en Estrie inc. plaide coupable

Fri, 24 Jan 2025 11:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé en juillet 2021 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 1271, rue King Est, à Sherbrooke.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Le centre 3 P Gym déclaré coupable

Tue, 21 Jan 2025 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé en août et septembre 2021 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 387, rue Saint-Paul Ouest, local 04, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Ali Nasser coupable d’outrage au tribunal

Mon, 20 Jan 2025 13:45:00 -0500

Cette injonction a été prononcée le 22 septembre 2021 à la demande du président de l’Office de la protection du consommateur. Elle ordonnait à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne serait pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers. Cette ordonnance tient toujours.

La Cour supérieure a accepté la suggestion commune des parties sur la peine. M. Nasser devra payer une amende de 5 000 $ pour avoir fait le commerce de véhicules routiers sans permis et une autre amende de 5 000 $ pour avoir reculé l’odomètre d’un véhicule routier. L’honorable juge Florence Lucas a prévenu M. Nasser que s’il violait à nouveau l’injonction, la Cour supérieure pourrait se montrer moins clémente.

Monsieur Nasser a été cité pour outrage au tribunal à la suite d’une demande du président de l’Office présentée le 13 août 2024.

Les consommateurs qui ont transigé avec Ali Nasser peuvent communiquer avec l’Office. La LPC prévoit entre autres des recours pour le consommateur qui a acheté un véhicule routier d’un commerçant sans permis ou si l’odomètre a été reculé. Les consommateurs ayant vécu une situation similaire avec un autre commerçant peuvent aussi communiquer avec l’Office.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

Le président de l’Office délivre et gère les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules tout-terrain, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Un faux particulier plaide coupable

Mon, 20 Jan 2025 10:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre février et juillet 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Le Gymnase Underground plaide coupable

Thu, 16 Jan 2025 14:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé entre mars et juin 2022 des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 561, rue Champlain, à Joliette. L’entreprise et son président ont également reconnu avoir perçu d’un consommateur le paiement d’un abonnement en un seul versement, plutôt qu’en au moins deux versements sensiblement égaux comme l’exige la LPC.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Le Centre d’Auto London inc. plaide coupable

Mon, 13 Jan 2025 14:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre janvier et septembre 2022.

Le Centre d’Auto London est situé au 10030, avenue London, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Les consommateurs mieux protégés en 2025

Thu, 09 Jan 2025 11:50:00 -0500

Pouvoirs d’intervention accrus

Déjà, depuis le 5 janvier 2025, le président de l’Office dispose d’un nouvel outil pour veiller au respect de la LPC : les sanctions administratives pécuniaires, dont le principal avantage est le délai rapide avec lequel elles pourront être imposées aux commerçants, aux fabricants ou aux publicitaires qui commettront des manquements objectivement observables à certaines dispositions de la LPC ou de son règlement d’application.

Par ailleurs, depuis cette même date, le montant des amendes à la suite de poursuites pénales est augmenté. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent atteindre, par chef d’accusation, 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ dans les autres cas. Dans certaines situations, le tribunal pourrait même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Transparence des prix et réparabilité des biens

En mai 2025, différentes règles portant sur l’indication et l’exactitude des prix entreront en vigueur, permettant aux consommateurs d’y voir plus clair. En cas d’erreur de prix à la caisse dans un commerce qui utilise un lecteur optique, le montant maximum du dédommagement prévu par la Politique d’exactitude des prix passera de 10 $ à 15 $. De même, les terminaux de paiement qui proposent des options de pourboire devront calculer les pourcentages sur le montant de la facture avant les taxes et présenter de façon neutre les différents choix de montant, incluant l’option de ne laisser aucun pourboire.

Puis, des mesures favorisant l’entretien et la réparation des biens de nature à nécessiter un travail d’entretien entreront en vigueur en octobre 2025. Les exigences concernant les pièces de rechange et les services de réparation d’un tel bien qu’un commerçant ou un fabricant doit rendre disponibles seront renforcées. Les pièces de rechange devront pouvoir être installées avec des outils couramment disponibles. Les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un tel bien devront être rendus disponibles. Dans le cas des automobiles, les fabricants devront donner accès aux données de l’automobile à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.

Il sera aussi interdit de recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien.

Vente itinérante

D’autres protections sont également en vigueur depuis peu. Notamment, il est désormais interdit aux commerçants itinérants, depuis le 7 novembre dernier, de conclure un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation, sauf exceptions. Il leur est également interdit de conclure un contrat de crédit ou de louage à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exceptions.

À suivre

D’autres mesures favorisant une plus grande transparence en matière de crédit automobile entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouvernement. Par exemple, le transfert du solde d’une dette sur un nouveau contrat de crédit ou de louage à long terme pourrait n’être permis qu’à certaines conditions afin d’éviter les situations excessives, où le consommateur risque de tomber dans une spirale d’endettement. De plus, les protections en matière de contrat de louage à long terme pourraient être harmonisées en plus grande partie avec celles de la vente à tempérament.

Finalement, un règlement devrait entrer en vigueur en octobre 2026 au sujet de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens neufs suivants : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeu, climatiseurs, thermopompes. Ainsi, lorsqu'un des biens concernés sera défectueux à l'intérieur du délai qui serait prévu par règlement, le consommateur aura droit automatiquement à sa réparation, aux frais du commerçant ou du fabricant, sans démonstration supplémentaire de la part du consommateur.

Faits saillants :

Deux chantiers législatifs majeurs ont conduit, en 2023 et en 2024, à l’adoption de deux lois modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il s’agit de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens et de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Certaines mesures sont déjà en vigueur et plusieurs prendront effet en 2025 et en 2026.

Liens connexes :

Les pages Nouvelles protections pour les consommateurs et Nouvelles obligations pour les commerçants présentent un aperçu de l’ensemble des mesures en vigueur.
Infographie sur les mesures en vigueur depuis peu
Infographie sur les mesures en vigueur en mai 2025
Infographie sur les mesures en vigueur en octobre 2025

Ultratek Solutions inc. plaide coupable

Wed, 08 Jan 2025 10:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans remettre de contrat écrit au consommateur ou en utilisant un contrat non conforme et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en faisant passer un rabais pour une subvention. L’entreprise a également reconnu sa culpabilité pour avoir omis de restituer les sommes dues au consommateur dans un délai de 15 jours suivant la transmission de l’avis de résolution.

Les infractions ont été commises en janvier, février et mars 2021 à Val-des-Sources et à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Au moment des infractions, l’adresse de Ultratek Solutions était le 115, chemin du Tremblay, bureau A2, à Boucherville.

Commerçants itinérants: un important changement à la LPC

Depuis le 7 novembre 2024, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation. Il leur est également interdit de conclure un contrat d’entretien pour ce type d’appareils, ainsi que tout contrat de financement ou de location à long terme.

Voir notre page Vendeur itinérant : quand faut-il se méfier ?