Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’établissement de St-Jérôme Auto Dépôt est situé au 2360, boulevard du Curé-Labelle, à Saint-Jérôme. 

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement physique (musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. 

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Thermopompes et moisissures 

Qui n’a pas entendu une histoire malheureuse concernant la vente d’une thermopompe à un prix excessif ou encore, la conclusion d’un contrat onéreux sous le prétexte d’une contamination aux moisissures? Bien que les sollicitations de ce type soient proscrites depuis maintenant 16 mois, l’Office a compté près de 500 manquements liés à des contrats interdits.

Le commerce itinérant ne concerne pas seulement les vendeurs qui font du porte-à-porte. Lorsqu’un commerçant sollicite un consommateur à la maison après l’avoir d’abord approché par téléphone ou sur le Web en utilisant un prétexte pour être invité chez lui, il s’agit aussi de commerce itinérant. Par exemple, certains commerçants malveillants utilisent les réseaux sociaux pour obtenir un rendez-vous chez le consommateur, en faisant miroiter des économies d’énergie, une subvention, une inspection gratuite ou un concours. 

Les panneaux solaires

Les subventions dans le domaine de l’énergie sont populaires auprès des citoyens. Malheureusement, certains commerçants malveillants pourraient vouloir s’en servir comme prétexte de sollicitation. L’annonce du nouveau programme de subventions d’Hydro-Québec pour l’installation de panneaux solaires est donc une occasion de rappeler l’importance de demeurer vigilant.

Toute communication officielle d’Hydro-Québec concernant ses programmes provient directement de ses canaux reconnus. Elle ne recommande aucun entrepreneur et ne mandate aucun tiers pour offrir des services en son nom. 

Pour les clients résidentiels, les subventions sont octroyées dans le cadre du programme LogisVert. Les propriétaires devraient s’informer directement sur le site d’Hydro-Québec, afin de connaître les conditions, notamment l’obligation de faire affaire avec une entreprise titulaire de la licence RBQ appropriée aux travaux. Dans le cas de l’autoproduction solaire, une autorisation officielle d’Hydro-Québec est requise avant le début des travaux.

Si les panneaux solaires photovoltaïques vous intéressent, Hydro-Québec et l’Office vous recommandent de bien vérifier les références des entreprises avec lesquelles vous songez à faire affaire, de ne rien signer sur-le-champ, de demander plus d’une soumission et de comparer les prix, en vous assurant au préalable de satisfaire à toutes les exigences du programme LogisVert.

Réfection de toitures à un prix trop beau pour être vrai

Un stratagème qui a cours en ce moment consiste à solliciter un propriétaire en lui proposant un prix très compétitif pour la réfection de sa toiture puis, lorsque le revêtement est enlevé, à imposer la conclusion d’un nouveau contrat beaucoup plus coûteux sous prétexte que des travaux non prévus sont absolument nécessaires. 

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Lorsque l’entrepreneur annonce qu’il y aura des « extras », le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et de grande vulnérabilité. 

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez soigneusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a des assurances responsabilité civile, s’il est membre d’une association de professionnels et s’il peut vous fournir de bonnes références. 

Faits saillants

• Depuis novembre 2024, il est interdit au Québec de faire du commerce itinérant en vue de conclure un contrat de vente ou de location d’un appareil de chauffage ou de climatisation, de travaux d’isolation ou de décontamination, ainsi que tout contrat ayant un lien avec de tels biens ou de tels services, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie. Il est également interdit au commerçant itinérant de proposer tout contrat de financement ou de location. Certaines exceptions s’appliquent.

• Certains commerçants malhonnêtes font de la sollicitation en laissant croire qu’ils sont mandatés par des organismes publics ou affiliés à ceux-ci, qu’ils ont une mission environnementale, qu’ils peuvent vous obtenir une subvention ou vous aider à réduire votre facture d’énergie. Pour vous convaincre de signer, ils peuvent aussi vous faire craindre pour votre santé ou votre sécurité ou dire que l’intégrité de votre bâtiment est menacée. 

• Certains indices laissent soupçonner des pratiques douteuses. Méfiez-vous si le vendeur :

  • vous presse de signer sur-le-champ;

  • veut procéder aux travaux rapidement;

  • refuse de vous laisser des documents;

  • n’a pas de références à vous fournir;

  • n’a pas les licences et permis requis;

  • fournit des coordonnées incomplètes.

Dans tous les cas, rappelez-vous qu’il vaut mieux choisir soi-même l’entreprise avec laquelle on fait affaire que de se faire choisir par elle.

• Avant de signer un contrat avec un entrepreneur, vérifiez s’il est titulaire de la licence appropriée au type de travaux prévus, en consultant le Registre des détenteurs de licence sur le site de la RBQ. Cette page offre également une multitude de conseils sur le choix d’un entrepreneur. 

Lien : 

• Plus de conseils sur la page Web de campagne : Québec.ca/vente-itinérante

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. 

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Flambée des prix : prudence

La flambée actuelle des prix du pétrole entraîne une hausse importante du coût des billets d’avion. C’est le contexte parfait pour faire mousser la popularité de sites de réservation aux pratiques déloyales, qui font miroiter des prix trop beaux pour être vrais. En 2024, l’Office a fait condamner l’entreprise du Royaume-Uni Flights & Holidays UK LTD, qui gère notamment les sites TravelJunction.ca et Click2book.ca.

Payer avec une carte de crédit

Une réservation qui n’est pas honorée devrait être remboursée. L’entreprise qui ne respecte pas ses engagements s’expose à des recours civils de la part de consommateurs et pourrait être tenue de payer des dommages. Il est également interdit d’exiger un prix supérieur au prix qui a été annoncé.

Si un achat a été fait sur le Web et que le site de réservation refuse de vous rendre votre argent, vous pourriez demander à la compagnie émettrice de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé de rappeler le paiement par la rétrofacturation, une protection inscrite notamment dans la LPC. Les consommateurs sont invités à porter plainte à l’Office, qui les renseignera sur les démarches à faire et les délais à respecter. La marche à suivre pour annuler un achat fait sur le Web est aussi disponible en ligne.

La meilleure de vos protections : l’agent de voyages avec permis 

L’Office rappelle que les agents de voyages qui font des affaires au Québec sont encadrés par la LPC et la Loi sur les agents de voyages. Ils doivent notamment détenir un permis du Québec. Sur le Web, recherchez la mention « Titulaire d’un permis du Québec » et vérifiez cette information dans l’outil Se renseigner sur un commerçant de l’Office de la protection du consommateur.

Par ailleurs, tous les achats de services touristiques, comme des billets d’avion, achetés auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec sont protégés automatiquement et gratuitement par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Le FICAV pourrait vous rembourser ou vous indemniser si diverses situations hors de votre contrôle survenaient. Il s’agit d’une protection dont aucun voyageur ne devrait se passer. 

Liens : 

• Plus de renseignements sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection

• Tout savoir sur les achats en ligne : Québec.ca/achat-en-ligne

• Démarche pour annuler un achat en ligne : Québec.ca/annuler-achat-en-ligne

Pour attirer l’attention des consommateurs sur le Web et les médias sociaux, des commerces s’affichent comme étant des entreprises bien établies, crédibles et authentiques et vantent leurs produits à l’aide de témoignages appuyés par des photos et des vidéos humaines et ultraréalistes, mais qui sont fausses. D’autres individus mal intentionnés utilisent l’image de personnalités connues sans leur autorisation pour mettre les acheteurs potentiels en confiance. 

Certains sites sont conçus grâce à l’hypertrucage, aussi appelé « deepfake », ou sont générés par l’intelligence artificielle. Au mieux, le consommateur recevra un article de mauvaise qualité. Au pire, l’entreprise n’avait rien à vendre, mais visait plutôt à lui soutirer ses informations personnelles ou son argent, ou les deux! 

La vente tripartite à livraison directe, un modèle de commerce électronique

Certaines entreprises prétendent vendre sur le Web des produits fabriqués au Québec ou au Canada, alors que c’est faux. Ces commerçants font du parachutage ou du « dropshipping » leur modèle d'affaires. En réalité, ils relaient les commandes à un fournisseur outre-mer qui, lui, s’occupe de livrer l'article à l’acheteur. La plupart du temps, le consommateur paiera des dizaines, voire des centaines de dollars pour un produit, souvent de piètre qualité, qui ne les vaut pas.

Une offre trop belle pour être vraie?

Sur les médias sociaux, de nombreuses publicités proposent des promotions plus alléchantes les unes que les autres. Des entreprises y annoncent une vente de fermeture où tout est en super liquidation ou disent tenir une boutique éphémère. Habituellement, les profils de ces commerçants sur les réseaux sociaux ne fournissent que des informations vagues. Il arrive que les rabais annoncés dans ce genre de publicités soient faux et que les prix aient été gonflés. Ces prétextes ne servaient qu’à piéger les consommateurs et les inciter à prendre une décision rapidement.

Faits saillants : 

• Depuis quelques années, avec la croissance du commerce en ligne, l’Office fait régulièrement des campagnes d’information pour amener les consommateurs à être prudents lorsqu’ils achètent sur le Web.
• En effet, l'Office remarque que les plaintes des consommateurs sont nombreuses dans ce secteur d’activités concernant des pratiques commerciales trompeuses et une qualité de produits médiocre.
• Les consommateurs victimes de fraude ou de pratiques commerciales trompeuses ont des recours. La Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment, dans plusieurs situations et si l’achat a été payé avec une carte de crédit, le droit à la rétrofacturation, dans lequel cas le consommateur peut demander à l’émetteur de la carte de créditer son compte du montant de l’achat.
• L’Office invite les consommateurs à faire des vérifications simples avant d’acheter en ligne afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un commerçant malhonnête ou d’un site frauduleux. Faire des recherches sur le commerçant, tenter de le joindre, trouver l’avis d’autres consommateurs, chercher l’entreprise dans un répertoire Web qui liste des arnaques ou « scam », lire tous les détails sur l’article et les conditions de la vente, etc. Ces vérifications pourront éviter aux consommateurs de perdre de l’argent et de se retrouver dans une situation désagréable.

Lien connexe : 

Page Web 5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne : Québec.ca/achat-en-ligne

Des règles particulières pour les studios de santé

La LPC désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’établissement de St-Jérôme Chevrolet Buick GMC est situé au 265, rue John F. Kennedy, à Saint-Jérôme. 

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

• qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement;

• qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur;

• qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat constitue une infraction, car elle peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

• Les Toitures MMMC initie le contact avec le propriétaire en déposant une soumission ou une lettre personnalisée dans sa boîte à lettres. L’offre amène le propriétaire à conclure un contrat de réfection de toiture; 

• Dès le début des travaux, une fois le revêtement de toiture retiré, un employé avise le client qu’il y aura des travaux supplémentaires à effectuer (moisissure dans le contreplaqué ou dans l’isolation, etc.), ce qui implique une augmentation substantielle des coûts;

• Le client est mis sous pression et ne voit d’autre solution que de signer un second contrat pour que les travaux prévus initialement soient complétés;

• Les augmentations de coût constatées dans plusieurs contrats sont importantes. Dans la plupart des cas, la valeur du contrat a plus que doublé.

Après avoir obtenu plus d’une centaine d’autres contrats à la suite d’une demande péremptoire, une enquêteuse de l’Office constate que la plupart des propriétaires ont été contraints de signer un second contrat, d’une valeur moyenne d’environ 16 000 $, après l’acceptation d’une première soumission dont la valeur moyenne était d’environ 7500 $.

Le président délégué note que l’analyse des scénarios révélés par les plaintes et l’enquête démontre de la part de Les Toitures MMMC des pratiques commerciales trompeuses hautement préjudiciables sur le plan économique pour les consommateurs impliqués.Plusieurs autres irrégularités relatives aux obligations liées au commerce itinérant et à la présence de stipulations interdites dans les contrats ont été mises au jour. 

Les Toitures MMMC inc. déclare son établissement au 1208, rue Beaubien Est, à Montréal.

Indemnisation grâce au cautionnement

L’Office rappelle que le fait d’être titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC ou d’une licence d’entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) signifie que l’entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Toitures MMMC, le total des cautionnements détenus par l’Office et par la RBQ s’élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l’Office pour présenter une demande.

Réfection de toiture : prudence avec le plus bas soumissionnaire

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Une entreprise qui propose une soumission dont le prix est très bas pourrait réviser ce prix à la hausse en cours de travaux. Si des « extras » s’avèrent nécessaires, le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et d’extrême vulnérabilité vis-à-vis l’entrepreneur. 

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez méticuleusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a une assurance responsabilité civile, s’il est membre d’une association professionnelle et s’il peut vous fournir de bonnes références. 

Si l’entreprise arrête les travaux pour revoir le contrat à la hausse, en cas de doute, ne cédez pas à l’urgence et prenez le temps de demander une seconde opinion. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Faits saillants 

• Le contrat intervenu entre l’agent de voyages et son client doit prévoir une clause à cet effet. Pour être valide, cette dernière doit comprendre tous les renseignements énumérés dans le Règlement.

• Cette clause doit également être expressément portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de la manière prescrite par le Règlement. Par exemple, si le contrat est conclu en personne, l’agent de voyages doit donner l’information à son client oralement et par écrit avant la conclusion du contrat.

• Dans l’éventualité où l’augmentation du prix est égale ou supérieure à 7 % du prix des services (excluant la TPS et la TVQ), le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services ou la prestation de services touristiques similaires.

• Aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la date où les services doivent être rendus.

Machineries Excavatar, qui est située au 833, rue du Ferblantier, bureau 101, à Lévis, a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants de véhicules routiers

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

S’il s’agit d’un voyage à venir, un avertissement du gouvernement du Canada d’éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel, en vigueur 72 heures avant le départ, permet au voyageur d’annuler son voyage et d’obtenir du FICAV un remboursement complet du vol et des autres services touristiques achetés de l’agent de voyages, dans l’éventualité où le client n’aurait pas été autrement remboursé.   

Dans le cas où les billets d’avion auraient été achetés directement auprès du transporteur aérien ou par un intermédiaire qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent de voyages du Québec, la protection du FICAV ne s’applique pas. Le voyageur peut exiger du transporteur qu’il lui trouve un autre vol ou qu’il lui rembourse le coût des billets.   

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, guerre ou insurrection, phénomènes climatiques, etc. Il s’agit de nombreuses situations où le FICAV pourrait venir en aide au voyageur. L’Office rappelle l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, la condition pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

• Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.

• La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.

• Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

Liens : 

• Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection

• Marche à suivre pour annuler un achat en ligne

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement physique (musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le siège social de Fido Solutions est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Lorsque les produits ciblés étaient annoncés en solde dans les circulaires ou sur le site web, le commerçant précisait le rabais en pourcentage ou en dollars par rapport à un prix courant. Or, l’analyse des données de vente a démontré que les produits n’étaient vendus au prix courant que dans une très faible proportion des cas. L’enquête a aussi établi qu’en magasin, les produits n’ont pratiquement jamais été affichés au prix courant pendant la période de vérification.

Canadian Tire a reconnu sa culpabilité pour 5 des produits faisant l’objet de l’enquête, soit des ensembles de couteaux Henckels et Cuisinart, des batteries de cuisine Lagostina et Heritage et une perceuse sans fil Dewalt. 

Le siège social de la Société Canadian Tire est situé à Toronto, en Ontario.

• Couvreur Bonneau initie le contact avec le propriétaire en déposant une soumission ou une lettre personnalisée dans sa boîte à lettres. Il évoque un rabais ou propose un prix intéressant, ce qui amène le propriétaire à conclure un contrat de réfection de toiture; 

• Dès le début des travaux, une fois le revêtement de toiture retiré, un employé avise le client qu’il y aura des travaux supplémentaires à effectuer (moisissure dans le contreplaqué ou dans l’isolation, etc.), ce qui implique une augmentation substantielle des coûts;

• Le client est mis sous pression et ne voit d’autre solution que de signer un second contrat pour que les travaux prévus initialement soient complétés;

• Les augmentations de coût constatées dans 18 contrats sont le plus souvent exorbitantes. Elles varient entre 18 % et 555 % par rapport à la valeur initiale du contrat. Dans 14 des cas, la valeur du contrat a plus que doublé.

Le président délégué note que l’analyse des scénarios révélés par les plaintes démontre de la part de Couvreur Bonneau des pratiques commerciales trompeuses hautement préjudiciables sur le plan économique pour les consommateurs impliqués. Plusieurs autres irrégularités relatives aux obligations liées au commerce itinérant ont été révélées par l’enquête de l’Office. 

Par ailleurs, la licence d’entrepreneur en construction de Couvreur Bonneau inc. n’est plus valide depuis le 13 décembre 2025.

Couvreur Bonneau inc. déclare son établissement au 306-1555, boulevard de l’Avenir à Laval.

Indemnisation grâce au cautionnement

L’Office rappelle que le fait d’être titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC ou d’une licence d’entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) implique que l’entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Couvreur Bonneau, le total des cautionnements détenus par l’Office et par la RBQ s’élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l’Office pour présenter une demande.

Réfection de toiture : prudence avec le plus bas soumissionnaire

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Une entreprise qui propose une soumission dont le prix est très bas pourrait réviser ce prix à la hausse en cours de travaux. Si des « extras » s’avèrent nécessaires, le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et d’extrême vulnérabilité vis-à-vis l’entrepreneur. 

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez méticuleusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a des assurances responsabilité civile, s’il est membre d’une association de professionnels et s’il peut vous fournir de bonnes références. 

Si l’entreprise arrête les travaux pour revoir le contrat à la hausse, en cas de doute, ne cédez pas à l’urgence et prenez le temps de demander une seconde opinion. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Groupe Auto HMF vendait des automobiles au 1310, rue Quenneville, à Montréal.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Project Physique inc. était située au 17999, rue J.-A. Bombardier, local C, à Mirabel.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.  

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La LPC désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Les infractions ont été commises en mars et en mai 2022.

La même année, la présidente de l’Office avait annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih-Sole et obtenu de la Cour supérieure une injonction permanente ordonnant notamment à l’entreprise de cesser de faire le commerce de véhicules. 

L'établissement de Auto Farih-Sole est situé au 1800, boulevard Hymus, à Dorval. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs, le moment venu, le coût des services aux voyageurs. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Face à ces manquements, la présidente déléguée de l’Office a jugé que l’intérêt public commandait l’annulation des permis de Royal Finances. 

L’entreprise Royal Finances est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

L’entreprise est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Au moment de l’infraction, l’établissement de Simple Prêt était situé au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.