Office de la protection du consommateur

Le centre d’entraînement CSM Développement Athlétique inc. plaide coupable

Wed, 18 Feb 2026 13:01:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi au 3275, chemin de l’Industrie, bureau 10, à Saint-Mathieu-de-Beloeil. L’infraction a été commise en août 2022.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le centre d’entraînement Gym Profuzion inc. déclaré coupable

Wed, 18 Feb 2026 13:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé en juin 2023 sans détenir le permis requis par la Loi au 11735, montée Sainte-Marianne, local 430, à Mirabel. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement physique (musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Fido Solutions inc. plaide coupable

Fri, 06 Feb 2026 14:30:00 -0500

L’Office reprochait à Fido Solutions d’avoir contrevenu aux articles 11.2 et 214.2 de la LPC. Fido Solutions a reconnu avoir inscrit dans des contrats une clause interdite, lui permettant de modifier unilatéralement le contrat sans y ajouter les conditions et restrictions précises permettant une telle modification. Elle a également reconnu avoir omis plusieurs des renseignements obligatoires dans un contrat à exécution successive de service fourni à distance, par exemple, la description détaillée de chacun des services faisant l’objet du contrat, la description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l’achat du service, les restrictions d’utilisation de chacun des services faisant l’objet du contrat ainsi que les limites géographiques à l’intérieur desquelles les services peuvent être utilisés. Les infractions remontent à 2012 et 2013.

Le siège social de Fido Solutions est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la LPC encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

La Société Canadian Tire ltée plaide coupable

Fri, 06 Feb 2026 11:44:55 -0500

L’Office reprochait à Canadian Tire d’avoir contrevenu à l’article 225 b) de la LPC, qui interdit au commerçant d’indiquer faussement un prix courant ou un autre prix de référence pour la vente d’un bien. Sur une période de 6 mois, soit d’avril à octobre 2021, l’Office a vérifié les prix de 7 produits ciblés dans les circulaires de Canadian Tire, sur son site web ainsi que dans 3 succursales de la grande région de Montréal.

Lorsque les produits ciblés étaient annoncés en solde dans les circulaires ou sur le site web, le commerçant précisait le rabais en pourcentage ou en dollars par rapport à un prix courant. Or, l’analyse des données de vente a démontré que les produits n’étaient vendus au prix courant que dans une très faible proportion des cas. L’enquête a aussi établi qu’en magasin, les produits n’ont pratiquement jamais été affichés au prix courant pendant la période de vérification.

Canadian Tire a reconnu sa culpabilité pour 5 des produits faisant l’objet de l’enquête, soit des ensembles de couteaux Henckels et Cuisinart, des batteries de cuisine Lagostina et Heritage et une perceuse sans fil Dewalt.

Le siège social de la Société Canadian Tire est situé à Toronto, en Ontario.

Couvreur Bonneau inc. perd son permis de commerçant itinérant

Tue, 03 Feb 2026 15:00:00 -0500

Dans son préavis d’intention d’annulation de permis, le président délégué souligne que l’entreprise a fait l’objet de 28 plaintes de consommateurs en moins d’un an. Elles mettent en lumière le stratagème suivant :

Couvreur Bonneau initie le contact avec le propriétaire en déposant une soumission ou une lettre personnalisée dans sa boîte à lettres. Il évoque un rabais ou propose un prix intéressant, ce qui amène le propriétaire à conclure un contrat de réfection de toiture;
Dès le début des travaux, une fois le revêtement de toiture retiré, un employé avise le client qu’il y aura des travaux supplémentaires à effectuer (moisissure dans le contreplaqué ou dans l’isolation, etc.), ce qui implique une augmentation substantielle des coûts;
Le client est mis sous pression et ne voit d’autre solution que de signer un second contrat pour que les travaux prévus initialement soient complétés;
Les augmentations de coût constatées dans 18 contrats sont le plus souvent exorbitantes. Elles varient entre 18 % et 555 % par rapport à la valeur initiale du contrat. Dans 14 des cas, la valeur du contrat a plus que doublé.

Le président délégué note que l’analyse des scénarios révélés par les plaintes démontre de la part de Couvreur Bonneau des pratiques commerciales trompeuses hautement préjudiciables sur le plan économique pour les consommateurs impliqués. Plusieurs autres irrégularités relatives aux obligations liées au commerce itinérant ont été révélées par l’enquête de l’Office.

Par ailleurs, la licence d’entrepreneur en construction de Couvreur Bonneau inc. n’est plus valide depuis le 13 décembre 2025.

Couvreur Bonneau inc. déclare son établissement au 306-1555, boulevard de l’Avenir à Laval.

Indemnisation grâce au cautionnement

L’Office rappelle que le fait d’être titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’OPC ou d’une licence d’entrepreneur en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) implique que l’entreprise a versé un cautionnement qui peut éventuellement servir à indemniser les consommateurs.

Dans le cas de Couvreur Bonneau, le total des cautionnements détenus par l’Office et par la RBQ s’élève à 100 000 $. Les consommateurs qui auraient une réclamation à faire en lien avec un contrat conclu avec cette entreprise pendant la période de validité du permis ou de la licence sont invités à contacter l’Office pour présenter une demande.

Réfection de toiture : prudence avec le plus bas soumissionnaire

Les propriétaires doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de signer un contrat de réfection de toiture. Une entreprise qui propose une soumission dont le prix est très bas pourrait réviser ce prix à la hausse en cours de travaux. Si des « extras » s’avèrent nécessaires, le fait que le toit soit soumis aux intempéries place le consommateur dans une situation d’urgence et d’extrême vulnérabilité vis-à-vis l’entrepreneur.

Pour vos travaux de toiture, ne faites pas affaire avec une entreprise qui prend l’initiative de vous contacter. De préférence, consultez d’abord un professionnel du bâtiment pour avoir une opinion neutre sur la nature des travaux et l’urgence de les réaliser. Demandez ensuite des soumissions à plus d’un couvreur et vérifiez méticuleusement le dossier de chacun des soumissionnaires, notamment s’il a fait l’objet de plaintes à l’OPC ou à la RBQ, s’il a des assurances responsabilité civile, s’il est membre d’une association de professionnels et s’il peut vous fournir de bonnes références.

Si l’entreprise arrête les travaux pour revoir le contrat à la hausse, en cas de doute, ne cédez pas à l’urgence et prenez le temps de demander une seconde opinion.

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Groupe Auto HMF perd son permis de commerçant de véhicules routiers

Mon, 02 Feb 2026 11:30:00 -0500

Dans sa décision, le président délégué note que le commerçant ne faisait pas des affaires à l’établissement qu’il avait désigné pour l’obtention de son permis. Son président, M. Firas Borghol, vendait des véhicules ailleurs qu’à cet établissement. L’enquête a aussi démontré que le commerçant a participé à de fausses déclarations ou à des altérations sur l’odomètre de 17 véhicules acquis par l’entreprise entre 2023 et 2024. Les baisses de kilométrage sont significatives et représentent plus de 100 000 km dans la plupart des cas. Des plaintes de consommateurs reçues à l’Office font aussi état de possibles reculs d’odomètres.

Groupe Auto HMF vendait des automobiles au 1310, rue Quenneville, à Montréal.

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Project Physique inc. déclarée coupable

Mon, 02 Feb 2026 11:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en juillet 2023, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Project Physique inc. était située au 17999, rue J.-A. Bombardier, local C, à Mirabel.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.

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Le Centre liquidation St-Adolphe déclaré coupable

Fri, 30 Jan 2026 11:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Mirabel, en avril 2023.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Un faux particulier déclaré coupable

Fri, 30 Jan 2026 11:00:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

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Le Gym La Victoire inc. plaide coupable

Thu, 15 Jan 2026 13:03:56 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la loi au 150, chemin Freeman, bureau 6, à Gatineau. L’entreprise a également reconnu avoir utilisé un contrat non conforme et avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements. Les infractions ont été commises en janvier 2023.

Des règles particulières pour les studios de santé

La LPC désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (salle de gym, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

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L’entreprise Le studio d’entraînement déclarée coupable

Thu, 15 Jan 2026 13:00:45 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi, au 218, rue Saint-Paul Ouest, bureau 300, à Montréal. L’entreprise a également été déclarée coupable de ne pas avoir constaté des contrats par écrit. Les infractions ont eu lieu entre octobre 2022 et avril 2023.

Des règles particulières pour les studios de santé

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Auto Farih-Sole plaide coupable

Tue, 13 Jan 2026 11:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir conclu des transactions de vente d’automobile sans avoir utilisé des contrats conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’étiquette de vitre, tel que requis par la Loi. L’entreprise a aussi reconnu avoir remplacé l’odomètre de véhicules sans régler le nouvel odomètre pour qu'il affiche la même distance que celle apparaissant sur l'odomètre remplacé.

Les infractions ont été commises en mars et en mai 2022.

La même année, la présidente de l’Office avait annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih-Sole et obtenu de la Cour supérieure une injonction permanente ordonnant notamment à l’entreprise de cesser de faire le commerce de véhicules.

L'établissement de Auto Farih-Sole est situé au 1800, boulevard Hymus, à Dorval.

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Voyage Lexus déclarée coupable

Mon, 12 Jan 2026 10:30:00 -0500

L’Office reprochait à l’agence, à son président et à son directeur des opérations d’avoir utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement ou des comptes personnels. L’agence, son président et son contrôleur financier ont aussi été mis à l’amende pour avoir fourni au président de l’Office des renseignements inexacts. Les infractions ont été commises entre juin 2022 et mai 2023. L’entreprise, qui a depuis déclaré faillite, avait son siège social au 1800, avenue McGill College, bureau 1015, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs, le moment venu, le coût des services aux voyageurs.

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Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Inter Action 127 S.E.N.C. plaide coupable

Thu, 08 Jan 2026 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé, en septembre 2023, sans détenir le permis requis par la Loi, au 136, avenue de la Providence, à Lachute.

Des règles particulières pour les studios de santé

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Royal Finances perd ses permis

Wed, 07 Jan 2026 10:00:00 -0500

Royal Finances, qui exploite notamment les sites Web Royalfinances.ca et AccordPrêt.ca, était titulaire d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut des contrats de crédit à coût élevé. Elle a fait l’objet de 2 avis d’infraction de l’Office, en mars 2020 et en mars 2021, puis d’une poursuite pénale en 2023 où elle a reconnu sa culpabilité pour des infractions aux articles 83 et 115 de la Loi sur la protection du consommateur. Par la suite, à 4 reprises en 2023, l’entreprise n’a pas répondu à des demandes péremptoires de l’enquêteuse de l’Office de lui fournir des renseignements et des documents qu’elle était en droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions. Elle a donc fait l’objet d’une autre poursuite pénale et a plaidé coupable, le 27 octobre dernier, à une accusation d’entrave au travail du président de l’Office.

Face à ces manquements, la présidente déléguée de l’Office a jugé que l’intérêt public commandait l’annulation des permis de Royal Finances.

L’entreprise Royal Finances est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Royal Finances plaide coupable

Mon, 05 Jan 2026 12:30:00 -0500

Royal Finances fait du prêt d’argent. L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2023, en refusant de lui fournir les renseignements et documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

L’entreprise est située au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Simple Prêt plaide coupable

Mon, 05 Jan 2026 12:15:00 -0500

Simple Prêt est titulaire d’un permis de prêteur d’argent et exploite le site Simple Prêt (simplepret.ca). L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en décembre 2024, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Au moment de l’infraction, l’établissement de Simple Prêt était situé au 4928, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand.