Office de la protection du consommateur

Un faux particulier plaide coupable

Wed, 18 May 2022 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Trois-Rivières, entre décembre 2018 et février 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Attention aux prétextes de certains vendeurs dans le domaine de l’énergie et de la décontamination

Tue, 17 May 2022 15:03:44 -0400

Devant la multiplication des subterfuges pour piquer la curiosité des consommateurs, l’Office rappelle l’interdiction, pour les commerçants, d’utiliser un prétexte pour solliciter une vente, et ce, peu importe le moyen employé pour entrer en contact avec un futur acheteur (publicité traditionnelle, réseaux sociaux, porte-à-porte, etc.).

Un commerçant vous offre d’inspecter gratuitement vos conduits d’aération, dans le but caché de vous vendre un nouvel appareil? Il propose d’examiner votre propriété sans frais, pour ensuite prétendre qu’elle nécessite des travaux urgents de décontamination? Ou encore, il se porte volontaire pour nettoyer votre système de chauffage, pour finalement vous proposer une solution plus performante?

Pratique interdite

Si un commerçant utilise de tels prétextes pour vous offrir ses services, méfiez-vous! Il s’agit malheureusement d’une tactique de vente courante, notamment dans le domaine de l’énergie et de la décontamination. L’Office a d’ailleurs constaté une augmentation de ce type de sollicitation sur les réseaux sociaux. Derrière toutes ces belles promesses pourrait se cacher un commerçant mal intentionné qui cherche en fait à vous vendre sa salade à gros prix.

Si vous croyez avoir été victime d’un tel stratagème, vous devez communiquer avec l’Office pour porter plainte.

Vérifications à faire

Malgré ce qui précède, il est possible que votre maison nécessite réellement des travaux ou un nouveau système d’aération, de chauffage ou de climatisation. Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps qu’il faut pour prendre une décision éclairée. Consultez d’autres entrepreneurs et demandez-leur d’évaluer l’urgence des travaux ainsi que les coûts.

Une fois votre décision prise, faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de faire affaire. Les organismes suivants vous offrent des outils gratuits et facilement accessibles qui peuvent vous aider à mieux vous renseigner sur un commerçant.

Registraire des entreprises

Recherchez l’entreprise dans le Registre des entreprises afin de vérifier différents renseignements utiles à son sujet : son adresse, les autres noms sous lesquels elle fait affaire, les noms des administrateurs et des associés, etc. Vous pouvez également y trouver une mention indiquant si l’entreprise est en faillite ou si elle fait l’objet d’un recours, notamment.

Régie du bâtiment

Assurez-vous que l’entreprise détient la licence appropriée pour effectuer des travaux. Le Registre des détenteurs de licences de la Régie du bâtiment vous permet également de voir si des réclamations de la part de clients insatisfaits figurent au dossier.

Office de la protection du consommateur

L’outil Se renseigner sur un commerçant vous permet de vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis. À noter qu’un permis de commerçant itinérant est obligatoire notamment pour solliciter un consommateur à son domicile en vue de conclure un contrat ou pour obtenir un rendez-vous chez lui sans que ce dernier ait initié le contact.

SOQUIJ

Vérifiez si l’entreprise a fait l’objet de poursuites au tribunal, par exemple à la Division des petites créances de la Cour du Québec. La Société d’information juridique du Québec (SOQUIJ) vous permet d’effectuer une recherche par mots clés.

CAA-Québec

CAA-Québec met à la disposition des citoyens un moteur de recherche recensant plus de 500 entreprises recommandées. Cet outil peut vous être utile afin de contacter d’autres entrepreneurs pour comparer les offres.

Droit de résolution

Vous avez cédé trop vite à la pression, sans effectuer les vérifications requises, et vous regrettez maintenant votre choix? Même si vous avez contacté vous-même le commerçant pour obtenir un rendez-vous, vous disposez des recours relatifs au commerce itinérant. En effet, il est question aussi de vente itinérante lorsque le contrat a été conclu à votre domicile, alors que la raison initiale pour laquelle vous avez invité le commerçant chez vous n’était pas la conclusion de ce contrat.

Si telle est votre situation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Pour en savoir plus sur vos recours, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office.

Relance téléphonique pour des milliers de réclamants au FICAV

Tue, 17 May 2022 11:00:00 -0400

Plusieurs personnes ayant fait une réclamation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) dans le contexte de la pandémie seront jointes par téléphone d’ici la fin du mois de juin 2022. En effet, celles qui ont déposé une demande avant le mois d’octobre 2021 et qui n’ont toujours pas procédé à la mise à jour de leur dossier recevront un appel.

Mise à jour obligatoire

L’Office veut vérifier si ces personnes souhaitent toujours réclamer des sommes au FICAV et, au besoin, leur retourner le formulaire nécessaire à la mise à jour de leur réclamation. Cette mise à jour est obligatoire pour que l’admissibilité du réclamant soit déterminée.

Le gestionnaire des réclamations, soit la firme PricewaterhouseCoopers (PwC), a déjà fait parvenir le formulaire nécessaire aux réclamants qui seront joints. Malgré l’envoi de 3 courriels ou d’une lettre, plusieurs d’entre eux n’y ont pas donné suite.

Information supplémentaire

Toute personne qui souhaite obtenir de l’information quant à sa réclamation peut joindre la firme PwC en utilisant les coordonnées suivantes :

ca_administration_provisoire@pwc.com
1 888 999-4965

La page Questions et réponses en lien avec la COVID-19 sur le voyage du site Web de l’Office présente aussi des renseignements additionnels, dont la marche à suivre pour annuler une réclamation.

Motos Illimitées inc. plaide coupable

Tue, 17 May 2022 10:00:00 -0400

L’Office reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en janvier 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour une motocyclette et une motoneige. Il s’agit d’une récidive, puisque l’entreprise avait été mise à l’amende pour des infractions semblables en juillet 2018. L’établissement de ce commerçant est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Un agent de voyages peut-il imposer des frais supplémentaires?

Mon, 16 May 2022 10:30:00 -0400

Le Règlement sur les agents de voyages prévoit certaines situations où un agent de voyages peut augmenter le prix des services touristiques qu’il a vendus. C’est le cas, par exemple, si un transporteur aérien impose des frais supplémentaires en raison d’une hausse du prix du carburant, mais seulement à certaines conditions strictes.

Faits saillants

Le contrat intervenu entre l’agent de voyages et son client doit prévoir une clause à cet effet. Pour être valide, cette dernière doit comprendre tous les renseignements énumérés dans le Règlement.
Cette clause doit également être expressément portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de la manière prescrite par le Règlement. Par exemple, si le contrat est conclu en personne, l’agent de voyages doit donner l’information à son client oralement et par écrit avant la conclusion du contrat.
Dans l’éventualité où l’augmentation du prix est égale ou supérieure à 7 % du prix des services (excluant la TPS et la TVQ), le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services ou la prestation de services touristiques similaires.
Aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la date où les services doivent être rendus.

La Garderie Les Étoiles Filantes plaide coupable

Mon, 16 May 2022 09:00:05 -0400

L’Office reprochait à l’entreprise et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de parents avant que l’enfant ne commence à fréquenter le service de garde. M. Richard a également reconnu ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l’inscription de leur enfant et d’avoir facturé à des parents une pénalité d’annulation supérieure au montant exigible en vertu de la LPC, soit le plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n’ont pas été fournis. Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020. La Garderie Les Étoiles Filantes est située au 1011, avenue Maguire, à Québec.

À propos des services de garde à l’enfance

Toutes les entreprises offrant des services de garde d’enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la LPC et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance.

Ainsi, pour tout service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux commerçants un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation de services. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

La présidente de l’OPC annule le permis d’Auto Farih

Wed, 11 May 2022 14:00:00 -0400

Dans sa décision, la présidente déléguée considère que « les manquements reprochés au commerçant […] et le volume ahurissant, colossal, impressionnant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), notamment en ce qui a trait aux incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules, sont susceptibles de causer d’importants préjudices, présents ou futurs, aux consommateurs […]. »

Le registre des transactions obtenu de la SAAQ par l’enquêteur de l’Office montre qu’entre septembre 2020 et novembre 2021, près de 140 inscriptions faites par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule.

Le commerçant travaillait avec une quinzaine de vendeurs indépendants qui le payaient pour utiliser son permis ainsi que ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom. De plus, le président de l’entreprise, M. Farih Solemani, a avoué lors de l’enquête qu’il ne remettait aucun contrat ou étiquette lors des transactions et n’offrait aucune garantie.

L’établissement d’Auto Farih est situé au 5015, rue Buchan, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

La présidente de l’OPC annule les permis de Capitale Automobile 2007 inc.

Tue, 10 May 2022 10:00:00 -0400

La décision d’annuler les permis s’appuie notamment sur une perquisition de la Sûreté du Québec qui a eu lieu en 2020, et au cours de laquelle un véhicule volé, des pièces de véhicules volés ainsi que des pièces maquillées pour les rendre non identifiables ont été trouvés à l’intérieur de l’établissement. La décision repose également sur l’omission par l’entreprise d’aviser la présidente de l’Office du changement de président en mars 2021.

Capitale Automobile 2007 inc. peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

Capitale Automobile 2007 inc. est située au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie.

Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’Office.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de délivrer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers et de surveiller l’activité ainsi autorisée. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d’un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion doivent aussi être titulaires d’un permis.

La loi impose aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir la délivrance d’un permis par la présidente de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Gestion ODC plaide coupable

Mon, 09 May 2022 13:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur Internet, en décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 30,42 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 144 % et 326 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Gestion ODC est situé au 96, rue Principale, bureau 208, à Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Sur le Web, ne tombez pas dans le panneau

Thu, 05 May 2022 10:15:00 -0400

Faits saillants

Les personnes malhonnêtes ne reculent devant rien pour vous soutirer des fonds. Sites accrocheurs; fausses recommandations d’expert ou utilisation de faux experts; faux témoignages de clients; fausses coordonnées; offres trop belles pour être vraies… Elles font souvent partie de réseaux organisés et déploient habilement leurs arnaques à partir de l’étranger. Souvent, tout ce qui est réel, c’est l’encaissement de votre paiement.
Quand ils ne perdent pas complètement leur argent, les consommateurs qui répondent à ces publicités se retrouvent souvent avec divers problèmes : produit de mauvaise qualité ou qui ne remplit pas les promesses; délais de livraison interminables; service à la clientèle inexistant.
Dans un monde où chacun suit les règles, les lois offrent une bonne protection au consommateur. Cependant, certaines organisations sur le Web se moquent bien des lois et sont passées maîtres dans l’art de se défiler. Le consommateur doit redoubler de prudence.
L’Office publie sur son site Web et dans les médias sociaux une série de conseils à l’intention des internautes qui magasinent en ligne :
- s’assurer que le commerçant fournit toutes ses coordonnées;
- vérifier que son adresse physique est vraie et qu’on peut le joindre par téléphone;
- faire des recherches sur les références, les certifications et les avis au sujet du site en question;
- ne jamais faire de paiement à l’avance autrement que par une carte de crédit.

Les consommateurs devraient signaler les offres apparemment frauduleuses à l’Office, à la police et au Centre antifraude du Canada.

Lien

Consultez les 5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne : opc.gouv.qc.ca/achatenligne

L’Usine Crossfit Sherbrooke plaide coupable

Wed, 04 May 2022 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 4796, boulevard Bourque, à Sherbrooke, en octobre 2018, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise www.Autozoom.ca inc. déclarée coupable

Tue, 03 May 2022 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, entre mars et mai 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur Internet lors de la vente d’automobiles d’occasion. Des consommateurs se sont vu imposer des « frais de remise à neuf » de 299 $, ajoutés au prix de vente annoncé.

Au moment des infractions, l’entreprise www.Autozoom.ca était située au 4300, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Mise en garde contre de faux prêteurs d’argent

Mon, 02 May 2022 10:00:00 -0400

Les fraudeurs prétendent être affiliés à des institutions financières reconnues. Souvent, leur nom affiché ne correspond à aucune dénomination sociale enregistrée au Québec. Leur site Web peut être hébergé à l’extérieur du Québec. Bien entendu, ces organisations ne disposent pas du certificat ou du permis requis, selon le cas, par l’AMF ou par l’OPC.

Se protéger

Les consommateurs ne devraient jamais solliciter un emprunt auprès d’une personne ou d’une organisation sans faire de vérifications. À l’exception des grandes institutions financières, les entreprises qui offrent des prêts d’argent doivent être titulaires d’un permis de l’OPC, et celles qui font du courtage hypothécaire, d’un certificat de l’AMF. Qu’il s’agisse d’un prêteur ou d’un courtier, il ne devrait jamais être question de payer des frais à l’avance lorsque l’on cherche à emprunter. Surtout, comme les transferts de fonds peuvent ne pas être retraçables ou faire l’objet d’un rappel, on ne devrait jamais faire de virement bancaire à une entreprise ou à un individu, à moins de n’avoir aucun doute sur l’honnêteté du destinataire.

Les difficultés financières que vivent certaines personnes sont des occasions pour de sinistres fraudeurs d’abuser de la vulnérabilité des gens en offrant du financement ou des conseils en lien notamment avec les problèmes d’endettement. L’AMF et l’OPC recommandent aux citoyens la plus grande prudence. Ils rappellent que les associations de consommateurs, regroupées sous le site ToutBienCalcule.ca, peuvent offrir des services-conseils gratuits et confidentiels aux personnes qui ont des difficultés liées à leurs finances personnelles.

Les consommateurs peuvent dénoncer à l’AMF ou à l’OPC les entreprises qui offrent illégalement du crédit. Celles qui commettent de la fraude doivent être rapportées à la police et au Centre antifraude du Canada.

L’entreprise Pavage Prestige déclarée coupable

Fri, 29 Apr 2022 14:41:00 -0400

Pavage Prestige et son président étaient accusés d’avoir agi comme un commerçant itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions sur le commerce itinérant, soit d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir perçu de la part de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours et de ne pas avoir remboursé dans les 15 jours un client qui avait dûment exercé son droit d’annuler le contrat. Les infractions ont été commises entre mai et août 2018, à Châteauguay et à Greenfield Park.

Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 9, rue André-Prévost, à Montréal.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier déclaré coupable

Thu, 28 Apr 2022 14:15:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique, qu’on peut facilement consulter en magasin sur son appareil mobile.

Ce qu’il faut savoir avant de faire une promesse d’achat

Wed, 27 Apr 2022 13:00:00 -0400

Actuellement, les consommateurs qui veulent réserver un véhicule qui n’est pas encore construit peuvent se faire proposer par le commerçant une foule de formules, allant d’une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Bien que les droits des consommateurs soient généralement bien établis dans la Loi, l’interprétation des diverses situations et la présence dans certains contrats de clauses abusives ou illégales peuvent conduire à des litiges, par exemple, lorsque l’acheteur se désiste ou que la date de livraison ne cesse d’être repoussée.

Afin de limiter les risques de mésentente et de se garder l’option de changer d’idée, le consommateur devrait s’assurer de ne signer qu’une entente écrite claire.

Faits saillants

Si des éléments essentiels de l’entente, tels que le modèle de véhicule ou le prix, ne sont pas précisés dans le document, il ne s’agit pas d’un contrat de vente et le consommateur peut se dédire de sa réservation sans frais ni pénalités. S’il s’agit d’un contrat de vente d’automobile assortie d’un financement, la Loi impose que d’autres éléments soient précisés sur le document pour qu’il soit valide.
Quelle que soit la nature de l’entente, le paiement d’un acompte (ou « dépôt »), très souvent exigé, devrait lui aussi faire l’objet d’une clause écrite précisant qu’il sera entièrement remboursable si le consommateur choisit de se désister. Dans tous les cas, le commerçant devra rembourser la somme avancée s’il s’avère incapable de remplir ses obligations. Par ailleurs, le consommateur devrait verser en acompte le plus petit montant possible.
Il peut également arriver que le commerçant tente d’imposer au consommateur une majoration du prix, même lorsqu’un contrat en bonne et due forme a été conclu. Il faut souligner que ceci constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). De plus, le seul fait de stipuler dans un contrat ou ailleurs que le commerçant se réserve le droit d’augmenter le prix constitue également une infraction à la LPC, passible de poursuite pénale et de dommages-intérêts punitifs.
Règle générale, tout commerçant est tenu de respecter ses promesses. Si une date de livraison promise n’est pas respectée, le consommateur est en droit de réclamer au commerçant les dommages-intérêts que ce retard lui cause, à moins que le commerçant soit en mesure de prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure.

Lien

Les consommateurs qui magasinent un véhicule sont invités à lire tous nos conseils avant d’acheter une auto neuve.

L’entreprise MTP Climatisation – Chauffage inc. déclarée

Tue, 26 Apr 2022 10:30:00 -0400

L’Office reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit le fait de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale. Il leur reprochait aussi d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant et d’avoir omis d’y annexer l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat. Ce commerçant a également été condamné pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses sur les taux d’intérêt et pour avoir passé sous silence un fait important, en omettant de mentionner qu’un programme était une hypothèque inversée. Finalement, l’entreprise et son vendeur ont été mis à l’amende pour avoir prétendu être affiliés à Transition énergétique Québec, alors que c’était faux.

Les infractions ont été commises à Montréal entre août et novembre 2018 ainsi qu’à Mascouche en février 2019.

Au moment des infractions, l’adresse de MTP Climatisation – Chauffage était le 2877, chemin Gascon, bureau 10, à Mascouche.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avances d’argent rapides plaide coupable

Mon, 25 Apr 2022 10:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en juillet 2019 à Belœil, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Au moment de l’infraction, Avances d’argent rapides était située au 220, rue William, à McMasterville.

En octobre 2020, le permis de prêteur d’argent de ce commerçant a été annulé par la présidente déléguée de l’Office.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

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Fatihi auto inc. plaide coupable

Thu, 21 Apr 2022 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir inscrit une stipulation interdite dans un contrat, laquelle visait à exclure ou à restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. L’infraction a été commise en décembre 2018. Fatihi auto est située au 483, avenue Broadway, à Montréal-Est.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

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Avis aux anciens clients d’Opticonfort

Wed, 20 Apr 2022 12:00:00 -0400

L’entreprise spécialisée en chauffage était située au 2155, boulevard Masson, à Québec. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Opticonfort et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

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Avis aux anciens clients du gym Physique Extrême

Tue, 19 Apr 2022 16:00:00 -0400

Le centre de conditionnement physique était situé au 164, rue Saint-Louis, à Saint-Eustache. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les modalités de remboursement et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

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Ruben Saldana plaide coupable

Tue, 19 Apr 2022 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs, en novembre et décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 30 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 93 % et 258 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Prêt AccepT est situé au 10557, avenue Péloquin, bureau 5, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

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L’entreprise Rénothermo déclarée coupable

Thu, 14 Apr 2022 12:30:00 -0400

L’Office reprochait à Rénothermo et à son président d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de travaux d’isolation des combles, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation. Ils étaient également accusés d’avoir utilisé des arguments de vente faux ou trompeurs, en prétendant qu’il y avait contamination par des moisissures. Finalement, l’entreprise et son administrateur ont été mis à l’amende pour avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant. Quant au représentant de l’entreprise, il a été condamné pour avoir prétendu que les combles étaient contaminés par des moisissures, alors que c’était faux.

Les infractions ont été commises entre les mois de mars et mai 2019 à Sherbrooke et au mois de juin 2019 à Montréal.

Au moment des infractions, l’adresse de Rénothermo était le 6179, rue Périnault, à Montréal.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

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Maple Call inc. plaide coupable

Tue, 12 Apr 2022 10:00:00 -0400

L’entreprise fournit des services téléphoniques d’appels interurbains. L’Office reprochait à Maple Call inc. et à son dirigeant d’avoir exigé une somme à des consommateurs pour des services qu’ils n’avaient jamais demandés. Les infractions ont été commises en janvier et avril 2019, à Laval et à Montréal. Le siège de Maple Call inc. est situé à Windsor, en Ontario.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs

Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

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Avis aux anciens clients du Metropolis Fitness Centre inc.

Fri, 01 Apr 2022 12:59:00 -0400

Le centre était situé au 5841, boulevard Henri-Bourassa Est, bureau 308, à Montréal. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Lavage à pression BM plaide coupable

Mon, 21 Mar 2022 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en août 2019 à Saint-Liguori, sans détenir de permis, et d’avoir utilisé un contrat non conforme. Il s’agit d’une récidive, puisque M. Bolduc a été mis à l’amende pour des infractions semblables en novembre 2018. L’entreprise est établie au 210, rue Lortie, à Saint-Lin–Laurentides.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients de l’entreprise Les Toitures Cyr inc.

Fri, 18 Mar 2022 09:30:00 -0400

L’entreprise spécialisée en toitures était située au 165, chemin du Lac, à Saint-Augustin-de-Desmaures. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Les Toitures Cyr inc. et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients de l’entreprise Atis Portes et Fenêtres

Tue, 15 Mar 2022 10:30:00 -0400

L’entreprise spécialisée en portes et fenêtres était située au 2225, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. Elle faisait également affaire sous d’autres noms, dont Laflamme Portes et Fenêtres, Vimat Portes et Fenêtres, Solarcan (MC), Vitrerie Lévis, Groupe Astral, Groupe Racine, Vitrotec, Fenestration Pro-Tech et Portes et Fenêtres J.M. Ferron. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Atis Portes et Fenêtres et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’Office en direct sur Facebook dans le cadre du Mois de la justice

Mon, 14 Mar 2022 08:00:00 -0400

Le premier événement, L’achat d’un véhicule d’occasion par un consommateur averti, fournira de l'information pertinente aux consommateurs qui se demandent s’ils devraient acheter un véhicule neuf ou usagé, d’un particulier ou d’un commerçant, ou qui veulent connaître les options de financement et les pièges à éviter. La conférence sera animée par M. Charles Tanguay, porte-parole de l'Office, et M^e Marc Migneault, avocat à l'Office.

Quant au 2^e événement, Payer le bon prix, c’est payant!, il abordera la Politique d’exactitude des prix, le prix « tout inclus », les règles pour les achats par Internet et les faux rabais. L’animation de la conférence sera assurée par M. Charles Tanguay, porte-parole de l'Office, et M^e Vanessa O’Connell-Chrétien, avocate à l'Office.

Pour y assister, consultez la page Facebook de l'Office.

Le centre Studio spin b.cycle plaide coupable

Mon, 28 Feb 2022 10:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir conclu un contrat avec une consommatrice, en novembre 2019, sans détenir le permis de studio de santé requis par la Loi. L’établissement visé est situé au 2000, avenue McGill College, bureau 140, à Montréal.

Des règles particulières pour les studios de santé

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L’agence Voyage Vasco Rock Forest plaide coupable

Fri, 25 Feb 2022 11:30:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir permis que le compte en fidéicommis de l’agence soit à découvert, en mai et en juin 2019. L’agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 4401, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

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Avis aux anciens clients du centre Conditionnement Total Flex

Wed, 23 Feb 2022 09:30:00 -0500

Le centre était situé au 1130, avenue Dollard, à Montréal. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Serge Loriaux déclaré coupable

Mon, 21 Feb 2022 10:31:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités d’agent de voyages au Québec sans détenir le permis requis par la loi. Sur son site Web vrcamping.com, il annonçait, en juillet 2017, des voyages organisés du Québec au Mexique, en convoi de véhicules récréatifs. De plus, il a signé un contrat de voyage avec un consommateur en septembre 2017. Les infractions ont été commises à Drummondville.

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le cautionnement ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, les voyageurs s’assurent de pouvoir bénéficier, en cas de problème, de ces protections financières ainsi que des mécanismes d’indemnisation encadrés par l’Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

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Danyel Turmel plaide coupable

Mon, 21 Feb 2022 10:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités d’agent de voyages au Québec, en mars 2019, sans détenir le permis requis par la loi. Sur son site Web voyagemotoroute66.com, il annonçait des forfaits voyages qui incluaient l’hébergement. Les infractions ont été commises à Frampton.

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Groupe Réno-Expert Habitat inc. plaide coupable

Thu, 17 Feb 2022 13:30:00 -0500

L’Office reprochait à une administratrice de l’entreprise, Mme Françoise Jean-Denis, d’avoir fait une fausse déclaration lors de la demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en novembre 2018, en déclarant ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la LPC au cours des 3 années précédentes. Mme Jean-Denis avait plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC en 2016 et en 2018.

Au moment de l’infraction, l’adresse de l’entreprise Groupe Réno-Expert Habitat inc. était le 3030, boulevard Curé-Labelle, bureau 300, à Laval.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’OPC annule le permis de Groupe Riodin inc.

Tue, 15 Feb 2022 15:00:00 -0500

Dans sa décision, la présidente déléguée considère que « les manquements reprochés au commerçant ou le volume ahurissant, colossal, impressionnant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), notamment en ce qui a trait aux incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules, sont susceptibles de causer d’importants préjudices, présents ou futurs, aux consommateurs (…) »

Le registre des transactions obtenu de la SAAQ par l’enquêteuse de l’Office montre qu’en 2020 et 2021, près de 200 inscriptions faites par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule.

Le commerçant travaillait avec une dizaine de vendeurs indépendants qui utilisaient son permis de l’Office et ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom et qui le payaient pour ce service. Son président, Ronald Riodin, a expliqué leur avoir trop fait confiance, argument qualifié d’aveuglement volontaire par la présidente déléguée de l’Office.

Groupe Riodin inc. et son président avaient plaidé coupable, le 2 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office leur reprochait d’avoir prétendu faussement que l’automobile mise en vente avait été utilisée à un degré moindre, de ne pas avoir utilisé de contrat conforme lors de la vente de véhicules et d’avoir conclu des ventes de véhicules ailleurs qu’à l’établissement. L’entreprise devra payer 9 184 $ d’amendes et son président, 5 230 $.

L’établissement de Groupe Riodin inc. est situé au 9590, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal-Est.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients de Vitalité Cardio

Thu, 10 Feb 2022 15:00:00 -0500

Le centre était situé au 912, avenue Taniata, bureau 6, à Lévis. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Dites non aux frais surprises

Tue, 08 Feb 2022 10:00:00 -0500

L’Office rappelle que la loi interdit au commerçant d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, à l’exclusion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services. Le fait d’ajouter au prix de vente annoncé des frais surprises – frais d’administration, de préparation, d’inspection, etc. – constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Malheureusement, bon nombre de commerçants semblent encore utiliser cette pratique, malgré les recours civils et les sanctions pénales et administratives auxquels ils s’exposent. Lorsque de tels frais sont ajoutés, les consommateurs devraient refuser de les payer et porter plainte à l’Office.

Les consommateurs qui magasinent un véhicule remarqueront, au cours des prochaines semaines, des messages sur le Web et dans les médias sociaux, les invitant à visiter une page du site de l’Office qui réunit des conseils utiles pour faire un achat éclairé : opc.gouv.qc.ca/trucs.

Faits saillants

Une étiquette descriptive est obligatoire sur toute auto d’occasion qu’un commerçant offre à la vente ou à la location. Le consommateur doit pouvoir acheter l’auto au prix annoncé sur cette étiquette et dans la publicité, ou moins cher. Le commerçant peut y additionner la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services. Il ne peut ajouter aucuns autres frais, à moins qu’ils soient associés à des options supplémentaires, que des produits ou services soient ajoutés à la demande du consommateur, et uniquement pour une somme égale aux produits et services ajoutés.
Financer l’achat d’une automobile sur plusieurs années réduit le montant des versements, mais fait augmenter considérablement le montant total que doit payer le consommateur, sans compter les risques liés au surendettement. L’Office propose sur le Web un calculateur qui permet de voir les coûts associés à la durée du remboursement du prêt auto.
Avant l’achat, le consommateur devrait examiner l’automobile d’occasion, en faire un essai routier et, bien qu’il n’en ait pas l’obligation, il aurait avantage à la faire inspecter par le technicien de son choix, à une distance raisonnable de l’établissement du commerçant d’automobiles d’occasion. Aucun commerçant ne peut refuser ces demandes.
Toute stipulation par un commerçant indiquant qu’un véhicule est vendu sans garantie est interdite.

Lien

La campagne de l’Office sur l’achat d’une automobile d’occasion fait la promotion de la page opc.gouv.qc.ca/trucs, qui donne des astuces pour vous aider à faire respecter vos droits et à éviter la multiplication des frais. Ses conseils pratiques peuvent être téléchargés, de façon à avoir sous la main un aide-mémoire lorsque vous magasinerez votre véhicule. Elle présente aussi un calculateur simple, qui permet de réaliser que plus on paie un véhicule longtemps, plus on le paie cher. Une capsule vidéo s’adresse plus spécifiquement aux jeunes qui veulent acquérir leur première auto.

Un faux particulier plaide coupable

Mon, 07 Feb 2022 11:00:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Hydro H-Tech plaide coupable

Thu, 03 Feb 2022 12:00:00 -0500

L’Office reprochait à l’entreprise et à sa présidente d’avoir fait une fausse déclaration lors de la demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en décembre 2018, en déclarant ne pas avoir été trouvées coupables d’une infraction à la LPC au cours des 3 années précédentes. Mme Jean-Denis avait plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC en 2016. Hydro H-Tech a également reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation de l’efficacité énergétique de la propriété. Finalement, l’entreprise et sa présidente ont été mises à l’amende pour avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre décembre 2018 et août 2019 à Laval, Montréal, Saint-Hippolyte et Sainte-Geneviève.

Au moment des infractions, l’adresse d’Hydro H-Tech était le 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

La LPC accorde au consommateur un délai de dix jours pour annuler, à sa seule discrétion, un contrat conclut avec un commerçant itinérant.

Ce délai peut être porté à 1 an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

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L’entreprise Moto Recyclage 56 plaide coupable

Wed, 26 Jan 2022 10:15:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des pièces de véhicules, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mai 2019 et mars 2020. L’entreprise est située au 1150, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants et aux recycleurs de véhicules routiers des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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L’Agence de recouvrement DCA inc. déclarée coupable

Fri, 21 Jan 2022 12:30:00 -0500

L’Office reprochait à l’agence d’avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation, en tentant de joindre une débitrice par téléphone à 353 reprises, et d’avoir tenté de la joindre sur son lieu de travail alors qu’elle l’avait déjà contactée sur son téléphone cellulaire. Les infractions ont été commises entre septembre 2019 et mai 2020.

L’Agence de recouvrement DCA inc., dont le siège social est à Toronto, a un établissement au Québec, au 800C, boulevard Chomedey, bureau 100, à Laval.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office pour dénoncer cette situation.

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Avis aux anciens clients de l’entreprise Pro-Toit/Pro-Max

Wed, 05 Jan 2022 14:15:00 -0500

L’entreprise spécialisée en toitures était située au 1490E, rue Joliot-Curie, à Boucherville. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Pro-Toit/Pro-Max et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.