Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/ fr_CA Office de la protection du consommateur Wed, 24 Apr 2024 08:41:27 -0400 Wed, 24 Apr 2024 08:41:27 -0400 TYPO3 EXT:news news-2770 Mon, 22 Apr 2024 15:30:00 -0400 Kia Drummondville plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/kia-drummondville-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Kia Drummondville (9087-6756 Québec inc.), qui faisait également affaire sous le nom Occasion Beaucage Drummondville, a plaidé coupable, le 20 septembre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé des amendes totalisant 18 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels, généralement de 499 $, étaient ajoutés au prix sous différentes rubriques telles que « Protection de pare-brise », « Frais d’administration » ou encore, « Frais d’inspection ». Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

L’entreprise Kia Drummondville est située au 1405, boulevard René-Lévesque, à Drummondville.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Centre-du-Québec
news-2771 Mon, 22 Apr 2024 15:30:00 -0400 Brossard Hyundai plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/brossard-hyundai-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Brossard Hyundai (9050-8391 Québec inc.) a plaidé coupable, le 5 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a payé des amendes totalisant 18 975 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels inscrits à la rubrique « Forfait Brossard Hyundai », s’élevant à 529 $, ont été ajoutés au prix. Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

Brossard Hyundai est située au 8750, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2772 Mon, 22 Apr 2024 15:30:00 -0400 Le concessionnaire Carrefour 40-640 Toyota déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-concessionnaire-carrefour-40-640-toyota-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire automobile Carrefour 40-640 Toyota (9076-7567 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 3 octobre 2022 à Joliette, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a écopé d’amendes totalisant 9103 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels inscrits à la rubrique « Trousse », s’élevant à 499 $, ont été ajoutés au prix et présentés à certains clients comme des frais de préparation. Les consommateurs concernés n’ont pas eu l’occasion d’accepter ou de refuser cette trousse, qui comprenait des contenants de liquide lave-glace et un balai à neige. Les infractions ont été commises en mai et en décembre 2019.

Notons qu’à la suite de sa condamnation, le commerçant a fait appel du jugement, d’abord à la Cour supérieure du Québec puis à la Cour d’appel du Québec. Ces deux appels ont été rejetés respectivement le 20 octobre 2023 et le 9 février 2024.

Carrefour 40-640 Toyota est située au 100, chemin des Quarante-Arpents, à Charlemagne.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2769 Thu, 18 Apr 2024 09:00:00 -0400 Attention aux commerçants qui usent de tactiques illégales /actualite/conseils/article/attention-aux-commercants-qui-usent-de-tactiques-illegales L’Office de la protection du consommateur (OPC), le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et Hydro-Québec mettent en garde les Québécoises et les Québécois contre les commerçants dans le domaine de l’efficacité énergétique résidentielle aux pratiques douteuses. Certains commerçants utilisent la sollicitation par téléphone ou les réseaux sociaux pour faire miroiter des programmes d’aide financière pour l’achat de technologies qui visent à réduire la facture d’énergie d’une propriété. Ces entreprises demandent aux propriétaires de résidences de remplir un formulaire puis appellent pour fixer un rendez-vous pour une inspection gratuite par un « conseiller », lequel s’avérera être un habile vendeur.

Si vous envisagez d’améliorer l’efficacité énergétique de votre propriété ou de changer votre système de chauffage et que vous souhaitez obtenir les services d’un conseiller ou d’une conseillère, choisissez vous-même une entreprise en consultant la liste des organismes autorisés. Surtout, ne signez jamais de contrat et ne versez jamais d’acompte avant de comparer plusieurs offres. Si, parmi vos proches, vous comptez des personnes vulnérables et susceptibles de tomber dans le piège, mettez-les en garde.

Faits saillants

  • Certains commerçants utilisent des prétextes pour solliciter la vente de thermopompes ou de panneaux solaires. D’autres proposent une inspection des combles et établissent le faux diagnostic d’une contamination dangereuse pour la santé des occupants qui nécessite des travaux urgents. Outre le fait que ces commerçants utilisent des approches illégales et des arguments trompeurs, ils peuvent facturer jusqu’à trois ou quatre fois plus cher que la valeur normale d’un contrat de même nature. De plus, il est fréquent que ces entreprises aient fermé leurs portes dans un intervalle de six mois à un an.
  • Aucune sollicitation directe, par téléphone ou à domicile, n’est faite auprès des propriétaires de la part du gouvernement du Québec ou d’Hydro-Québec en ce qui concerne les programmes d’aide financière d’efficacité énergétique. C’est à vous de vérifier auprès du prestataire de programme si l’aide financière est toujours offerte et quels sont les critères d’admissibilité. Certains de ces programmes font appel à des entreprises accréditées et compétentes pour les évaluations écoénergétiques ou pour la réalisation des travaux. 
  • En ce qui concerne Hydro-Québec, son Plan d’action 2035 Vers un Québec décarboné et prospère a d’ambitieux objectifs en matière d’efficacité énergétique. L’une des cinq priorités du plan est d’aider la clientèle à faire une meilleure consommation de l’énergie. Parmi les mesures mises de l’avant, Hydro-Québec propose des subventions pour le remplacement ou l’acquisition de thermopompes dans le cadre du programme LogisVert, pour lequel toutes les demandes doivent être faites sur son site Internet. Hydro-Québec insiste sur le fait qu’elle n’a aucune affiliation avec des commerçants itinérants pour ses programmes et demande aux citoyens de rapporter toute situation suspecte lorsque son nom est utilisé par un commerçant qui fait de la sollicitation.
  • Ne vous fiez jamais aux représentations des vendeurs en ce qui concerne, selon le cas, les licences de la RBQ, de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ou de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, le permis de l’Office de la protection du consommateur ou toute autre affiliation ou accréditation auprès d’un ministère ou d’Hydro-Québec. Vérifiez toujours directement auprès des organismes concernés.
  • Le fait qu’une entreprise conclut un contrat avec un consommateur chez lui constitue une activité de commerce itinérant si la conclusion du contrat résulte d’un contact initialement pris par l’entreprise avec ce consommateur, par exemple sur Internet ou par téléphone, en vue d’être invité à le solliciter chez lui. L’entreprise doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). L’encadrement du commerce itinérant donne notamment au consommateur le droit de résoudre le contrat dans les 10 jours, même lorsque les travaux ont été réalisés. On recommande aux consommateurs qui s’estiment lésés par un commerçant itinérant de porter plainte sans délai à l’OPC.

Liens

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news-2768 Fri, 05 Apr 2024 13:40:00 -0400 Automobile : de meilleures protections pour les consommateurs /actualite/office/article/automobile-de-meilleures-protections-pour-les-consommateurs À compter d’aujourd’hui, les citoyennes et citoyens québécois qui se procurent une auto bénéficient de protections améliorées. Lors de la vente ou de la location d’une auto d’occasion, le commerçant est obligé d’accorder gratuitement au consommateur une garantie de bon fonctionnement. Elle est dorénavant applicable à des autos d’occasion plus âgées. Cette garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile. Elle couvre aussi les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

Pour une auto louée à long terme, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir d’aujourd’hui. Notamment, au moins 90 jours avant la fin d’un contrat, le commerçant doit offrir une inspection gratuite de l’auto au consommateur. Ce dernier peut faire réparer les pièces de l’auto qui, selon le commerçant, présentent une usure anormale. L’omission par le commerçant d’offrir cette inspection dans le délai prévu compte parmi les situations empêchant ce dernier de réclamer des frais pour l’usure anormale d’une pièce de l’auto. Pour pouvoir réclamer de tels frais, le commerçant doit aussi remettre au consommateur, à la remise de l’auto, un avis écrit indiquant les pièces qui présentent, selon lui, une telle usure. 

Ces nouveautés font suite à la sanction, en octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.

Faits saillants :

  • La durée de la garantie de bon fonctionnement des autos d’occasion varie selon la date de la mise en marché de l’auto et le nombre de kilomètres parcourus :
    • L’auto mise en marché il y a 4 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 80 000 km est garantie 6 mois ou 10 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 2 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 40 000 km.)
    • L’auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 100 000 km est garantie 3 mois ou 5 000 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 3 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 60 000 km.)
    • L’auto mise en marché il y a 7 ans ou moins et ayant parcouru un maximum de 120 000 km est garantie 1 mois ou 1700 km, selon la première limite atteinte. (La garantie s’appliquait auparavant à l’auto mise en marché il y a 5 ans ou moins et ayant parcouru au maximum 80 000 km.)
  • Les nouvelles mesures en matière de location à long terme protègent le consommateur contre la réclamation de frais pour l’usure d’une pièce que le commerçant considère comme anormale alors que le consommateur n’a pas eu l’occasion de la réparer ou de la faire réparer par un tiers.

Lien connexe :

Nouvelles protections pour les consommateurs

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news-2767 Thu, 04 Apr 2024 14:15:00 -0400 Avis aux abonnés d’Énergie Cardio /actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-abonnes-denergie-cardio L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées à l’un ou l’autre des centres d’entraînement de la bannière Énergie Cardio qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées si leur centre a fermé ses portes. Les établissements concernés sont des entreprises distinctes, certaines appartenant à la maison-mère, d’autres, à des franchisés. L’Office a ouvert un dossier d’indemnisation pour chaque entreprise qui, à ce jour, a fermé ses portes ou a déclaré faillite. Il est important de noter que les personnes abonnées à un centre qui demeure ouvert ne peuvent pas présenter de demande d’indemnisation, puisqu’elles peuvent continuer à fréquenter leur gym. On compte actuellement une douzaine d’établissements appartenant à des franchisés d’Énergie Cardio dont les activités se poursuivent.

À ce jour, les établissements fermés, pour lesquels les abonnés peuvent faire une demande d’indemnisation, sont les suivants :

  • Énergie Cardio Place Versailles (9389-1802 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 7 février 2024
  • Énergie Cardio Boucherville pour Elle (9102-4588 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 7 février 2024
  •  Énergie Cardio Boucherville (9155-2455 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 25 février 2024
  • Énergie Cardio Plateau Mont-Royal (9364-6784 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 25 février 2024
  • Énergie Cardio Saint-Hyacinthe (9038-0932 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 25 février 2024
  • Énergie Cardio Terrebonne (9399-0273 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 25 février 2024
  • Énergie Cardio Charlesbourg (9051-0868 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 15 mars 2024
  • Énergie Cardio Lebourgneuf (9131-9939 Québec inc.)
    • Fermé depuis le 15 mars 2024

Chacune de ces entreprises était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par ces fermetures sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les renseignements et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Voir aussi notre page de renseignements aux abonnés d’Énergie Cardio.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc., ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Régions Capitale-Nationale Lanaudière Montérégie Montréal
news-2766 Mon, 11 Mar 2024 10:00:00 -0400 Climatisation Fraser plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/climatisation-fraser-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Climatisation Fraser (9111-4132 Québec inc.) a plaidé coupable, le 24 avril 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 6000 $. L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en sollicitant la vente de systèmes de chauffage et de climatisation au domicile de consommateurs. Les infractions ont été commises à Repentigny en août 2020 et à Saint-Félix-de-Valois en février 2021.

Climatisation Fraser est située au 101, rue Omer-DeSerres, bureau 115, à Blainville.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière Laurentides
news-2765 Thu, 07 Mar 2024 13:15:00 -0500 Le président de Prêt Instant déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/nicolas-st-pierre-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que la Cour supérieure du Québec a révoqué, le 4 octobre 2023 à Longueuil, un jugement d’acquittement du président de l’entreprise Prêt Instant (9281-7378 Québec inc.), M. Nicolas St-Pierre, et l’a déclaré coupable des 12 chefs d’accusation déposés contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Dans le cadre d’une poursuite aux mêmes motifs, Prêt Instant, qui fait aussi affaire sous les noms Creditmatik et Prêt Express 911, avait plaidé coupable, le 15 septembre 2022, aux mêmes accusations. L’entreprise a payé des amendes totalisant 13 914 $ et son président, 10 800 $. L’Office reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir imposé des frais dans le cadre de contrats de prêt d’argent qui auraient dû être inclus dans le calcul du taux de crédit. Alors que Prêt Instant annonçait un taux d’environ 29 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 157 % à 228 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Pour sa défense, M. St-Pierre a fait valoir que les contrats en question étaient des contrats de crédit variable et que, conséquemment, les dispositions de la LPC évoquées par la poursuite ne s’appliquaient pas.

Dans le jugement qui annule la décision de première instance, l’honorable juge Alexandre Boucher estime que selon les faits établis, les contrats ne comportaient, en réalité, aucune des caractéristiques juridiques essentielles du contrat de crédit variable. Ainsi, les dispositions de la LPC et de son règlement qui visent les contrats de prêt d’argent s’appliquent.

La cour estime également que, « selon son propre témoignage, M. St-Pierre avait connaissance des infractions commises par la compagnie et il a acquiescé à celles-ci. Il en était même le principal instigateur. C’est lui qui, à titre d’âme dirigeante de la compagnie, a présidé à la création et la mise en place des contrats en cause. »

Le siège social de Prêt Instant est situé au 7750, boulevard Cousineau, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont aussi l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2764 Wed, 06 Mar 2024 09:30:00 -0500 Royal Finances plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/royal-finances-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Royal Finances (9351-5724 Québec inc.) a plaidé coupable, les 2 mai et 1er juin 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a payé des amendes totalisant 8878 $. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé des contrats de crédit non conformes et de ne pas avoir divulgué le taux de crédit conformément à la Loi, en avril, mai et juin 2020. Le taux annoncé était de 29 % alors que le taux effectif, incluant les frais qui auraient dû être inclus dans le calcul, atteignait jusqu’à 453 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise Royal Finances est située au 3105, promenade du Quartier-Saint-Martin, bureau 908, à Laval.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2763 Tue, 05 Mar 2024 10:15:00 -0500 Un faux particulier déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/mario-venne-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Mario Venne, faisant affaire sous le nom de Remorquage Mario, a été déclaré coupable par le tribunal, le 8 décembre 2023 à Joliette, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 4566 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Lin-Laurentides, entre janvier et décembre 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2762 Thu, 29 Feb 2024 12:30:00 -0500 Île Perrot Toyota plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/ile-perrot-toyota-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le concessionnaire Île Perrot Toyota (9020-3027 Québec inc.) a plaidé coupable, le 11 décembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il devra payer des amendes totalisant 12 030 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels inscrits à la rubrique « Avantage IPT », s’élevant à 599 $, ont été ajoutés au prix. Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

Île Perrot Toyota est située au 2100, boulevard du Traversier, à Pincourt.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2761 Wed, 28 Feb 2024 11:00:00 -0500 5 Etoiles Autos MTA plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/5-etoiles-autos-mta-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise 5 Etoiles Autos MTA (9366-5370 Québec inc.) et son président, M. Tepu Muzaffar Ahmed Mian, ont plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 3630 $ et son président, 5520 $. L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre janvier et juin 2021. L’entreprise, qui n’avait pas renouvelé son permis en octobre 2019, a depuis fermé ses portes. Elle était située au 2617, rue Delisle, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2760 Wed, 28 Feb 2024 08:00:00 -0500 Méfiez-vous des stratégies de vente de certains commerçants de meubles /actualite/conseils/article/mefiez-vous-de-certains-commercants-de-meubles L’Office de la protection du consommateur met en garde les consommateurs contre les pratiques de certains commerçants de meubles, qui utilisent un prétexte pour solliciter la clientèle. Ils invitent les consommateurs à des séances de vente dans des locaux temporaires, au cours desquelles toutes les techniques semblent bonnes pour obtenir une signature. Des cadeaux pour vous attirer

Ces magasins de meubles se présentent souvent comme des détaillants haut de gamme ou de luxe. Ils sollicitent des clients potentiels par la poste et par téléphone pour leur annoncer, par exemple, l’ouverture d’une nouvelle succursale. Ils laissent miroiter un événement exclusif, ouvert sur invitation seulement, où les invités pourront profiter en avant-première de rabais exceptionnels et recevoir des cadeaux ou des participations à un concours. Souvent, ils insistent pour que les deux membres d’un couple soient présents, pour que l’argument de vouloir consulter son conjoint ou sa conjointe avant de signer ne puisse pas être utilisé.

Une fois sur place, les invités sont accueillis par des vendeurs aguerris. Les stratégies de vente sont efficaces et la mise en scène de l’événement, attrayante. Les vendeurs font sentir aux quelques personnes présentes qu’elles sont privilégiées en leur offrant rabais par-dessus rabais. Plusieurs consommateurs cèdent alors à la pression.

Attention aux prix gonflés pour favoriser la négociation

Les prix indiqués peuvent être gonflés pour donner au vendeur une marge de négociation et laisser l’impression au client qu’il fait une très bonne affaire. Ultimement, dans bien des cas, le consommateur paiera tout de même un prix supérieur à celui qu’il aurait normalement accepté de payer pour des biens semblables.

Se donner un délai de réflexion

Si on vous présente une offre alléchante, exceptionnelle, valable seulement le soir même, méfiez-vous! Prenez le temps de réfléchir et de comparer les prix de meubles de même gamme avant d’acheter. Informez-vous aussi des conditions d’échange ou de remboursement afin de bien comprendre ce à quoi vous vous engagez si jamais vous changez d’idée. En effet, ce ne sont pas tous les achats qui peuvent être annulés.

Commerce itinérant : délai de 10 jours pour annuler

Certains commerçants de meubles qui sollicitent leurs clients à l’extérieur de leur établissement, par exemple, dans une salle d’hôtel ou un local temporaire, sont considérés comme des commerçants itinérants au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). À ce titre, ils doivent être titulaires d’un permis de l’Office et respecter les règles spécifiques imposées par la LPC aux commerçants itinérants.

Ces règles comportent notamment l’obligation pour le commerçant d’informer le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours, à sa discrétion et sans pénalité. Le vendeur est aussi tenu d’annexer au contrat un formulaire de résiliation. Dans certains cas, le délai d’annulation peut être porté à un an, par exemple, si le contrat est non conforme, s’il ne fait pas mention du droit de résiliation, si le formulaire n’est pas annexé ou encore, si le commerçant en question n’est pas titulaire du permis de commerçant itinérant.

Mais attention! Si la vente s’est conclue dans l’établissement du commerçant et que cet établissement est voué à demeurer à cet endroit de manière permanente, la loi ne l’oblige pas à vous rembourser si vous changez d’idée. C’est pourquoi vous avez avantage à vous informer à l’avance des conditions d’échange ou de remboursement et, au besoin, de les faire confirmer par un écrit.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Conseils, avis et mises en garde Communiqués de presse
news-2759 Mon, 26 Feb 2024 15:21:55 -0500 Avis à la clientèle de Lynx Air /actualite/conseils/article/avis-lynx-air À la suite de la cessation des activités du transporteur aérien Lynx Air, les voyageurs touchés par la situation devraient vérifier auprès de leur assureur ou de la compagnie émettrice de la carte de crédit avec laquelle ils ont fait leur achat s’ils peuvent obtenir un remboursement. Les voyageurs ayant acheté leurs billets d’avion d’un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec peuvent déposer une demande auprès du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).

Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

La marche à suivre pour annuler un achat en ligne est expliquée dans le site Web de l’Office. Il est également possible de communiquer avec nous par téléphone pour parler avec l’une de nos agentes ou l’un de nos agents.

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Actualités Conseils, avis et mises en garde
news-2758 Mon, 26 Feb 2024 11:45:00 -0500 L’entreprise Les Automobiles Sideris déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/automobiles-sideris-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Les Automobiles Sideris (9347-9517 Québec inc.) et son président, M. Christos Kritsidimas, ont été déclarés coupables, le 12 mai 2023 à Montréal, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé d’une amende de 3066 $ et son président, de 1133 $. L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en octobre 2020, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.  

L’entreprise est située au 1700, rue Norman, à Montréal. 

Le pouvoir d’enquête de l’Office 

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action de la présidente ou du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale. 

Le site Web de l’Office : un outil incontournable 

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin. 

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2757 Thu, 22 Feb 2024 11:01:00 -0500 L’entreprise Climat Maison déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/climat-maison-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Climat Maison inc. et son président, M. Philippe St-Antoine, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 juin 2023 à Shawinigan, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’un de ses représentants, M. Benjamin Paris, a pour sa part reconnu sa culpabilité le 12 avril 2023 à la suite d’accusations déposées en vertu de la même loi. L’entreprise et son président ont écopé respectivement d’amendes totalisant 17 586 $ et 6366 $. M. Paris devra pour sa part payer 3030 $ d’amendes. L’Office reprochait à l’entreprise et à son président de s’être livrés à des activités de commerçant itinérant sans détenir le permis requis, sans avoir utilisé un contrat conforme et sans y avoir annexé l’Énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours qui suivent celui où il est en possession d’une copie du document. Ils ont également été reconnus coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’obtenir un rendez-vous pour une inspection du domicile en vue d’évaluer les moyens d’économiser l’énergie et de vérifier l’éligibilité du consommateur à une subvention, d’avoir faussement prétendu être associés à l’APCHQ, à la CMMTQ et à la RBQ et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, soit d’affirmer que la cliente n’aurait rien à payer et qu’elle aurait droit à des subventions gouvernementales.

Le représentant Benjamin Paris a pour sa part reconnu sa culpabilité d’avoir fait une représentation fausse ou trompeuse quant à l’économie d’électricité, d’avoir faussement affirmé que la consommatrice avait droit à des subventions gouvernementales et d’avoir faussement prétendu être affilié à l’APCHQ, à la CMMTQ et à la RBQ.

Les infractions ont été commises à Shawinigan en janvier 2020.

Au moment des infractions, l’adresse de Climat Maison était le 204-668, avenue Saint-Joseph, à Sainte-Marie.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2756 Thu, 22 Feb 2024 11:00:00 -0500 L’entreprise Groupe Novoo déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/groupe-novoo-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Groupe Novoo (9344-2184 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 20 juin 2023 à Drummondville, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a écopé d’une amende de 3066 $. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, en prétendant qu’il ne serait plus possible de chauffer les maisons à l’huile (mazout) ou au bois à cause de la pollution et que le gouvernement offrait des subventions pour le remplacement de ces systèmes.

L’infraction a été commise en octobre 2020 à Drummondville.

Au moment des infractions, l’adresse de Groupe Novoo était le 3814, rue Newmarch, à Montréal.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2755 Wed, 21 Feb 2024 14:00:00 -0500 Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. déclarée coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/recyclage-de-metaux-saint-leonard-inc-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. et son président, M. Tarek Eissa Khan, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 29 novembre 2023 à Joliette, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 15 066 $ et son dirigeant, 4 566 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en novembre 2020, à Saint-Lin-Laurentides.

L’entreprise Recyclage de métaux Saint-Léonard inc. est située au 8385, rue du Champ-d’Eau, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2754 Tue, 20 Feb 2024 12:30:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/aziz-amaador-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Aziz Amaador a plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 430 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Montréal, entre avril et novembre 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2753 Mon, 19 Feb 2024 10:00:00 -0500 Courtiers North Star plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/courtiers-north-star-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Courtiers North Star (9329-8818 Québec inc.) et son ancien président, M. Robert Gagliano, ont plaidé coupable, le 1er décembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer une amende de 3 030 $ et M. Gagliano, de 1 097 $. L’Office leur reprochait d’avoir perçu, à titre de courtier en crédit, des frais de courtage à des consommateurs qui s’étaient adressés à une autre entreprise, Finance Gagliano, pour obtenir un prêt sur salaire.

L’entreprise Courtiers North Star est située au 6000, chemin de la Côte-des-Neiges, bureau 370, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

La Loi interdit à tout courtier en crédit de percevoir un paiement partiel ou total du consommateur pour des services rendus ou à rendre. Le prêteur doit ainsi payer lui-même le courtier et intégrer tous les éventuels frais de courtage dans le calcul du taux de crédit.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2752 Thu, 15 Feb 2024 11:00:00 -0500 Évasion Sport inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/evasion-sport-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Évasion Sport inc. et l’un de ses administrateurs, M. Denis Gagnon, ont plaidé coupable, le 15 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 8 430 $ et son administrateur, 2 730 $. L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une remorque, d’une motocyclette et d’une motoneige, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 99,95 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « frais d’administration ». Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

L’entreprise Évasion Sport inc. est située au 2639, route 170, à Saguenay.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Saguenay–Lac-Saint-Jean
news-2751 Tue, 13 Feb 2024 12:01:00 -0500 Avis aux anciens clients de CA Diffusion inc. /actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-anciens-clients-de-ca-diffusion-inc L’Office de la protection du consommateur avise les personnes ayant fait affaire avec l’entreprise CA Diffusion inc. qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’elles auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui aurait cessé ses activités autour de novembre 2023. L’entreprise vendait des matelas et autres dispositifs ou appareils médicaux, dans divers lieux temporaires. Elle était située au 3468, boulevard Industriel, bureau 3472, à Laval. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec CA Diffusion inc. et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

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Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2750 Tue, 13 Feb 2024 12:00:00 -0500 Avis aux anciens clients d’Espace Rénovert /actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-anciens-clients-despace-renovert L’Office de la protection du consommateur avise les personnes ayant fait affaire avec l’entreprise Espace Rénovert (9344-6250 Québec inc.) qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’elles auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui a cessé ses activités en 2020. L’entreprise spécialisée dans les travaux de toiture et d’isolation était située au 465, boulevard Curé-Poirier Ouest, à Longueuil. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Espace Rénovert pendant la période de validité du permis et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2749 Mon, 12 Feb 2024 10:01:00 -0500 Hyundai St-Constant plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/hyundai-st-constant-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Hyundai St-Constant (8422273 Canada inc.) a plaidé coupable, le 9 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes totalisant 13 200 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 199 $ ou de 399 $, selon les cas, ont été ajoutés au prix, parfois sous diverses rubriques telles « Frais de dossier », « Frais de transaction », ou encore « Frais de concession ». Les infractions ont été commises entre novembre 2020 et mai 2021.

L’entreprise Hyundai St-Constant est située au 202, route 132, à Saint-Constant.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2748 Mon, 12 Feb 2024 10:00:00 -0500 Longueuil Toyota plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/longueuil-toyota-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que Longueuil Toyota (2972344 Canada inc.) a plaidé coupable, le 9 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes totalisant 10 800 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels dits « de préparation », s’élevant à 399 $, ont été ajoutés au prix. Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

Longueuil Toyota est située au 900, rue Saint-Laurent Ouest, à Longueuil.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2747 Fri, 09 Feb 2024 14:46:59 -0500 Renseignements aux abonnés d’Énergie Cardio /actualite/conseils/article/energie-cardio Énergie Cardio s’est récemment placée sous la protection de la loi à l’égard de ses créanciers. Toutefois, cela ne signifie pas que l’entreprise est en faillite. Les centres de conditionnement physique d’Énergie Cardio comptent des établissements rattachés à la maison mère, mais aussi une majorité de franchisés indépendants. Plusieurs entités distinctes se retrouvent donc sous le nom de cette bannière et leur situation peut différer les unes des autres.

Qu’en est-il de mon abonnement?

Les consommateurs doivent prendre en compte la situation de la succursale où ils sont abonnés.

Si elle est toujours ouverte, votre abonnement se poursuit et vous pouvez continuer de fréquenter votre centre comme d’habitude.

Si votre centre a fermé ses portes, il se peut que l’entreprise vous propose de transférer votre abonnement à une autre succursale. Si c’est le cas, vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette offre. 

Si votre centre est fermé et que votre abonnement mensuel était réglé par paiements préautorisés, vous pourriez aviser par écrit le centre et votre institution financière que vous retirez votre autorisation pour tout paiement à venir. Surveillez vos relevés de transaction pour vous assurer que les prélèvements d’argent ont cessé. Si des paiements passent malgré l’avis de retrait de votre autorisation, votre institution financière doit vous les rembourser.

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la portion non utilisée de votre abonnement si, au moment de la conclusion du contrat, le centre était titulaire d’un permis de studio de santé de l’Office de la protection du consommateur. Un cautionnement de 25 000 $ a en effet été déposé par l’établissement pour l’obtention de ce permis. C’est cette somme qui pourra être partagée entre tous les abonnés qui n’auront pas pu recevoir les services pour lesquels ils ont payé à l’avance.

Pour chaque établissement fermé, l’Office ouvrira un dossier d’indemnisation. Les formulaires de demande d’indemnisation seront disponibles dans le site Web de l’Office, à la section Indemnisation. Il peut s’écouler plusieurs mois avant que les remboursements soient payés. Le fait de déposer une demande rapidement ne changera rien au délai de paiement, puisque l’Office est tenu par la loi d’attendre au moins 6 mois pour s’assurer que tous les réclamants admissibles aient pu faire leur réclamation.

Qu’est-ce qui pourrait être couvert par l’indemnisation?

Les indemnisations couvriront la portion des services qui ont été payés à l’avance et qui n’ont pas pu être rendus à cause de la fermeture.  Les contrats doivent avoir été conclus avec un titulaire du permis de studio de santé pendant que le permis était actif.  Les services couverts peuvent inclure notamment l’entraînement en salle, un forfait avec un entraîneur privé employé du centre, les forfaits pour des cours en groupe, etc. L’Office transmettra chacune des réclamations à l’entreprise ayant fourni la caution, qui déterminera si elle est admissible à un remboursement.

Est-ce que je peux annuler mon abonnement?

Tant qu’un centre de conditionnement physique continue à offrir tous les services pour lesquels vous vous êtes abonné, la situation actuelle ne change rien pour les consommateurs qui ont un abonnement en vigueur.

Si, malgré tout, vous souhaitez annuler votre abonnement, ce sont les dispositions normales de la Loi sur la protection du consommateur qui continuent à s’appliquer. Consultez à ce sujet la page sur l’annulation d’un abonnement à un studio de santé.

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Actualités Conseils, avis et mises en garde
news-2746 Tue, 06 Feb 2024 10:45:00 -0500 Avis aux anciens clients de Réno-Peintre DDSPE /actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-anciens-clients-de-reno-peintre-ddspe L’Office de la protection du consommateur avise les personnes ayant fait affaire avec l’entreprise Réno-Peintre DDSPE (9441-1154 Québec inc.) qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’elles auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui aurait cessé ses activités en 2022. L’entreprise spécialisée en peinture était située au 17, rue Desmarchais, à Longueuil. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Réno-Peintre DDSPE et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2745 Mon, 05 Feb 2024 12:00:00 -0500 L’entreprise GCG Construction inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/gcg-construction-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise GCG Construction inc. et un de ses représentants, M. Alexandre Lachance, ont plaidé coupable, le 18 octobre et le 15 novembre´2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Un autre de ses représentants, M. Benjamin Paris, a été déclaré coupable par le tribunal, le 11 décembre 2023 à Saguenay, d’une infraction à la même loi. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 8030 $ et MM. Paris et Lachance, respectivement 1133 $ et 1847 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses pour solliciter la vente de thermopompes, soit d’avoir prétendu qu’avec les économies d’énergie et la possibilité de recevoir une subvention, le coût d’acquisition de l’appareil serait pratiquement nul. L’entreprise et son représentant Alexandre Lachance devront aussi payer l’amende pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’un bien. GCG Construction inc. a finalement reconnu avoir déclaré faussement comme sien un statut ou une identité, en prétendant avoir été mandatée par Hydro-Québec.

Les infractions ont été commises en juin et août 2021 à Saguenay.

Au moment des infractions, l’adresse de GCG Construction inc. était le 5, rue Faucher, à Dosquet.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2744 Thu, 01 Feb 2024 12:00:00 -0500 Un faux particulier déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/eric-lechasseur-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Éric Lechasseur a été déclaré coupable par le tribunal, le 26 septembre 2023 à Trois-Rivières, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 10 197 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il a également été condamné pour avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses d’automobiles mises au rancart, sans le permis requis. Les infractions ont été commises à Trois-Rivières, entre juin et novembre 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Mauricie
news-2743 Wed, 31 Jan 2024 15:30:00 -0500 La présidente de l’OPC annule le permis de Liquidation Rive-Nord /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/la-presidente-de-lopc-annule-le-permis-de-liquidation-rive-nord L’Office de la protection du consommateur annonce l’annulation du permis de commerçant de véhicules routiers de Liquidation Rive-Nord (9195-7381 Québec inc.). La présidente déléguée de l’Office a jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales. La décision a été rendue le 21 décembre 2023 pour être applicable le 5 janvier 2024. Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant, le fait qu’il vendait des véhicules ailleurs qu’à son établissement et qu’il ne permettait pas toujours aux acheteurs potentiels d’essayer les véhicules.

L’Office a également considéré les avis de non-conformité que ce commerçant a reçus de la part de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui a suspendu à plusieurs reprises ses privilèges liés aux plaques amovibles. De plus, une vérification au registre de la SAAQ a permis à l’Office de découvrir que sur plus de 1000 véhicules acquis ou cédés de janvier 2022 à janvier 2023, 45 ont été vendus en présentant un kilométrage inférieur à celui déclaré par les propriétaires antérieurs. La différence de kilométrage variait entre 4000 km et 221 860 km.

Dans sa décision, la présidente déléguée souligne également le fait que le président de l’entreprise, M. Rami Hossen, reconnait lui-même ne pas avoir le contrôle total de la gestion de son entreprise. M. Hossen semblait en effet gérer une entreprise de location du permis de Liquidation Rive-Nord et des avantages qui en découlent plutôt qu’une entreprise de vente et de location de véhicules routiers. Il a affirmé ne pas être au courant des représentations des personnes qui louaient le permis de Liquidation Rive-Nord. La présidente déléguée considère que ce commerçant a fait preuve de beaucoup d’insouciance et d’irresponsabilité dans le cadre de la gestion de son entreprise.

L’établissement de Liquidation Rive-Nord est situé au 7, rue Crooks, à Greenville.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse
news-2742 Wed, 31 Jan 2024 14:40:00 -0500 Voyageurs : votre argent est-il protégé? /actualite/conseils/article/voyageurs-votre-argent-est-il-protege Même si les voyageurs réalisent l'importance d’avoir de bonnes protections financières, plus de la moitié d’entre eux ne connaissent pas encore le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). Pourtant, ce fonds protège automatiquement leur argent lorsqu'ils font affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec. Le FICAV, administré par l’Office de la protection du consommateur, pourrait les rembourser s’ils n’obtiennent pas les services touristiques qu’ils ont payés, en raison du défaut d’un fournisseur ou de la survenance d’un événement les empêchant de se prévaloir de ces services. Le Fonds peut aussi indemniser les clients des agents de voyages si cette situation entraîne des déboursés supplémentaires.

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, instabilité politique, annulation, etc. En campagne d’information jusqu’à la fin-mars, l’Office veut faire connaître aux voyageurs les nombreuses situations où le FICAV pourrait leur venir en aide. Il tient aussi à leur rappeler l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, la condition pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

  • Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.
  • La protection est gratuite depuis le 1er janvier 2024.
  • Un sondage récent réalisé pour le compte de l’Office montre que 88 % des voyageurs sont d’avis que le FICAV est une bonne façon de protéger l’argent investi dans un voyage et que 63 % des voyageurs feraient affaire avec un agent de voyages plutôt qu’avec un fournisseur de services (transporteur, croisiériste, hôtelier, etc.), considérant l’existence du FICAV.

Liens :

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Actualités Conseils, avis et mises en garde Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse Zone Accueil Zone section pour les consommateurs
news-2740 Mon, 22 Jan 2024 15:00:00 -0500 Kia de Granby plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/kia-de-granby-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise 9079-2052 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Kia de Granby et anciennement Kia de Cowansville et Occasion Beaucage Granby, a plaidé coupable, le 29 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 6 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 59,95 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Protection pare-brise ». Les infractions ont été commises en février et mars 2021.

Le siège social de l’entreprise est situé au 1348, rue Principale, à Granby.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2741 Mon, 22 Jan 2024 15:00:00 -0500 Joliette Volkswagen plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/joliette-volkswagen-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Joliette Volkswagen (Automobiles Pierre-A. St-Jean inc.) a plaidé coupable, le 29 novembre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer des amendes totalisant 35 770 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 399 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « transport, préparations, frais de RDPRM, transfert de dossier, Carproof et le service d’immatriculation ». Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

Joliette Volkswagen est située au 558, route 131, à Notre-Dame-des-Prairies.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2739 Mon, 22 Jan 2024 12:00:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/taha-mahi-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Taha Mahi a plaidé coupable, le 21 novembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 750 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’une automobile en vue de la revendre, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise à Montréal, entre juin et juillet 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2738 Wed, 17 Jan 2024 10:00:00 -0500 Futuroto inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/futuroto-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Futuroto inc. a plaidé coupable, le 17 novembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une amende de 3 450 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais de 299 $ ont été ajoutés au prix. L’infraction a été commise en mars 2021.

L’entreprise Futuroto inc. est située au 565, côte Joyeuse, à Saint-Raymond.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Capitale-Nationale
news-2737 Mon, 15 Jan 2024 11:30:00 -0500 Le centre Astrofit Gym Laval plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/astrofit-gym-laval-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Astrofit Gym Laval (9411-2638 Québec inc.) et sa présidente, Mme Sarah Anton, ont plaidé coupable, le 19 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 6 000 $ et sa présidente, 1 097 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé en mars 2022 des activités de studio de santé au 3082, avenue Francis-Hughes, à Laval, sans détenir le permis requis par la loi. L’entreprise a depuis fermé ses portes.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2736 Wed, 10 Jan 2024 12:15:00 -0500 Yves Houle et frères inc. plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/yves-houle-et-freres-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise de services funéraires Yves Houle et frères inc. et son président, M. Gaston Houle, ont plaidé coupable, le 17 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 21 300 $ et son président, 9 000 $. L’Office leur reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires. Les infractions ont été commises entre novembre 2020 et septembre 2021. L’établissement principal de l’entreprise funéraire est situé au 130, rue Lindsay, à Drummondville.

Sommes déposées, contrat protégé

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Il est donc important, si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. En cas de manquement de la part du commerçant, vous devriez porter plainte à l’Office.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Centre-du-Québec
news-2735 Tue, 09 Jan 2024 13:30:00 -0500 Un faux particulier déclaré coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/danny-lambert-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Danny Lambert a été déclaré coupable par le tribunal, le 25 septembre 2023 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 21 083 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Lévis, entre septembre et décembre 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Chaudière-Appalaches
news-2734 Mon, 08 Jan 2024 14:16:00 -0500 St-Basile Honda plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/st-basile-honda-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise St-Basile Honda (9309-5420 Québec inc.) a plaidé coupable, le 27 septembre 2023, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé une amende de 3 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 99 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Programme pneus et jantes Deluxe ». Des frais additionnels de 1 500 $ étaient également exigés si le consommateur refusait de faire financer l’achat. Les infractions ont été commises en août 2021.

L’entreprise St-Basile Honda est située au 135, boulevard Sir-Wilfrid-Laurier, à Saint-Basile-le-Grand.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Montérégie
news-2733 Mon, 08 Jan 2024 14:15:00 -0500 Hyundai Drummondville plaide coupable /actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/hyundai-drummondville-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Hyundai Drummondville (9429-6399 Québec inc.) a plaidé coupable, le 10 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 19 620 $. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 178,95 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Refresh livraison ». Des frais additionnels de 500,00 $ étaient également exigés s’il s’agissait d’une vente au comptant. Les infractions ont été commises en janvier et février 2021.

Le 26 octobre 2021, la présidente de l’Office a fait parvenir à Hyundai Drummondville un préavis de suspension de son permis de commerçant de véhicules routiers. En contrepartie du renoncement de la présidente à ce préavis, le commerçant a accepté, en mars 2022, de signer un engagement volontaire dans lequel il s’est engagé à respecter la LPC et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion, de même qu’à rembourser à l’Office les frais d’inspection ayant conduit audit préavis.

L’entreprise Hyundai Drummondville est située au 150, boulevard Saint-Joseph, à Drummondville.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Centre-du-Québec