Office de la protection du consommateur

Voyages Sportifs MB inc. : l’OPC annonce la nomination d’un administrateur provisoire

Mon, 04 Dec 2023 10:45:00 -0500

L’administrateur provisoire a notamment pour mandat de régler tous les dossiers courants de l’agence de voyages. Il déterminera si les clients de l’agence avec un voyage à venir pourront voyager malgré la fermeture de l’entreprise ou s’ils pourront obtenir rapidement et prioritairement un remboursement pour les sommes versées à l’agence pour des services touristiques qui n’ont pas été fournis ou qui ne seront pas fournis. Il devra aussi produire un rapport final de sa gestion à l’intention de la présidente de l’Office.

Si vous avez un voyage à venir et que vous avez besoin d’assistance, vous pouvez joindre l’administrateur provisoire par courriel à l’adresse infoindemnisation@opc.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514-253-6556, poste 2452.

Les clients de Voyages Sportifs MB inc. qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de cette agence de voyages sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Questions et réponses sur les achats des Fêtes

Mon, 04 Dec 2023 07:00:00 -0500

Les politiques internes des commerçants peuvent-elles être modifiées à l’occasion des Fêtes?

Oui. C’est pourquoi, avant d’effectuer un achat, l’Office vous invite à toujours vérifier auprès du commerçant la politique en vigueur. Celle-ci pourrait avoir fait l’objet de changements pour la période des Fêtes.

D’ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur n’oblige pas les commerçants à se doter d’une politique de retour, d’échange ou de remboursement. S’ils choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Ils doivent toutefois respecter les règles qu’ils y ont prévues, le cas échéant.

Rappelons également que les politiques définies par les commerçants ne peuvent en aucun cas réduire les droits et recours que la loi vous confère, entre autres en ce qui concerne les garanties légales.

Un bien peut-il être vendu sans garantie?

Non. Tous les biens que vous vous procurez auprès d’un commerçant sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, et ce, même si le commerçant affirme vous vendre le produit « sans garantie ».

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger qu’un bien puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Consultez la page Comment faire appliquer les garanties légales pour en savoir plus à ce sujet.

Une carte-cadeau peut-elle expirer?

Non. Un commerçant n’a pas le droit d’indiquer de date d’expiration sur une carte prépayée, à moins qu’il s’agisse d’une carte de téléphonie cellulaire ou d’une carte permettant l’utilisation illimitée d’un service pendant une période précise.

Tant que la carte-cadeau n’est pas utilisée, le montant déboursé pour l’obtenir ne pourra jamais être « perdu » en raison d’une date d’expiration. Il est toutefois conseillé de ne pas trop tarder à l’utiliser. Dans certains cas, le commerce où la carte est utilisable pourrait fermer ou faire faillite. Cela rendrait alors l’utilisation de la carte difficile, voire impossible.

Trouvez plus de conseils avant d’acheter une carte-cadeau en consultant les sections suivantes :

Des frais peuvent-ils être ajoutés à ma facture?

Non. Les « frais surprises » sont interdits par la loi. Tous les frais doivent être inclus dans le prix annoncé à l’exception, notamment, des taxes.

Cette obligation s’applique peu importe le moyen utilisé pour annoncer le prix : publicité à la télévision, à la radio ou sur le Web, affiche dans un magasin, étiquette, etc.

Pour en savoir plus, consultez la section Annonce d’un prix tout inclus.

Puis-je annuler un achat en ligne?

Plusieurs situations vous donnent le droit d’annuler votre achat en vertu des protections offertes par la Loi sur la protection du consommateur. C’est le cas, notamment, lorsque la livraison tarde, lorsque votre colis a disparu ou encore lorsque l’article reçu ne correspond pas à celui que vous avez commandé. Consultez la Démarche pour annuler un achat fait par Internet pour connaître les motifs d’annulation possibles et les délais pour exercer un recours.

Comment puis-je joindre l’Office durant le temps des Fêtes?

Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30, à l’exception des jours suivants :

Vendredi 22 décembre : fermé
Lundi 25 décembre : fermé
Mardi 26 décembre : fermé
Vendredi 29 décembre : fermé
Lundi 1^erjanvier : fermé
Mardi 2 janvier : fermé

Vous pouvez également nous joindre par écrit.

Joyeuses Fêtes à toutes et à tous!

Mégasoldes d’avant-Noël : le commerçant peut-il limiter les stocks disponibles?

Thu, 16 Nov 2023 15:00:25 -0500

Publicité et quantités limitées

Dans une publicité qui annonce un article en solde, tout commerçant doit préciser les quantités exactes en stock, si elles sont limitées.

Les quantités ne sont pas indiquées? Et vous vous présentez en magasin pendant la période du rabais alors que l’article n’est plus disponible? Vous pouvez demander au commerçant de vous offrir, au même prix, un autre article de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Certains commerçants peuvent aussi accepter, même s’il ne s’agit pas d’une obligation, de vous remettre un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter l’article plus tard au prix en solde.

Achat en ligne et rupture de stock

Vous magasinez sur le Web? Si les stocks sont limités, le commerçant doit préciser les quantités exactes dans ses publicités. De plus, le commerçant ne peut pas annuler votre achat après la transaction, sous prétexte que le bien acheté n’est plus disponible. Il doit en effet honorer l’entente qu’il a prise avec vous. Pour éviter les problèmes, les boutiques en ligne devraient toujours tenir compte de la disponibilité réelle des articles proposés.

Apprenez-en plus sur vos recours en consultant la page Annulation d’un achat par un commerçant.

Faux rabais, erreur de prix, etc.

La période d’achats intensive qui précède le temps des Fêtes peut être propice à d’autres pratiques commerciales interdites.

Entre autres, la loi interdit aux commerçants d’annoncer que le prix d’un bien est réduit alors que c’est faux. Ne vous emballez pas trop vite avec les aubaines et renseignez-vous sur les faux rabais.

Vous avez déniché un super solde en ligne, mais le commerçant plaide une erreur de prix et annule votre transaction après coup? Cela constitue une raison d’annulation non valable de la part du commerçant, au même titre que la rupture de stock. Par conséquent, vous pouvez exiger que le bien vous soit livré au prix initialement accepté.

Porter plainte à l’Office

Si vous croyez que les pratiques d’un commerçant ne respectent pas la loi, communiquez avec nous pour porter plainte.

Les informations transmises sont essentielles afin de mieux orienter nos interventions auprès des commerçants. De plus, vous pourrez obtenir des renseignements sur vos droits et recours ainsi que des outils pour vous aider à régler votre problème.

Auto St-Hubert plaide coupable

Wed, 15 Nov 2023 11:56:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur Internet. Des frais additionnels de 599 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Produit Accessoire et autre », ainsi que des frais de 2 285 $ pour une garantie prolongée que le consommateur n’avait pas demandée. L’infraction a été commise en avril 2021.

Auto St-Hubert est située au 3500, montée Saint-Hubert, à Longueuil.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs ayant payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Barnabé Kia St-Jean plaide coupable

Wed, 15 Nov 2023 11:55:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 299 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Frais du concessionnaire ». Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

L’entreprise Barnabé Kia St-Jean est située au 210, rue Moreau, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

La présidente de l’OPC nomme une administratrice provisoire des entreprises Édouard Trahan & Fils inc. et Résidence funéraire Claude Paquet inc.

Fri, 27 Oct 2023 14:30:00 -0400

Le permis délivré par le MSSS permettait à l’entreprise Édouard Trahan & Fils inc. d’exploiter des installations funéraires dans la région Chaudière-Appalaches, soit :

au 2894 et au 2700, avenue Royale, à Saint-Charles-de-Bellechasse;
au 30, rue de la Fabrique, à Saint-Gervais;
au 112, rue Principale, à Saint-Michel-de-Bellechasse;
ainsi qu’au 761, chemin Pintendre, à Lévis.

Les entreprises funéraires en question vendent notamment des arrangements préalables de services funéraires et de sépulture pour lesquels des sommes sont perçues des consommateurs avant que les services soient rendus. Une part importante de ces montants doit, en vertu de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (LASFS), être déposée dans un compte en fidéicommis.

En l’absence de permis, les entreprises ne sont pas habilitées à rendre les services funéraires prévus en cas de décès des bénéficiaires des contrats d’arrangements préalables. Il leur est également interdit, en vertu de la LASFS, de conclure de nouveaux contrats d’arrangements préalables.

L’administratrice provisoire veillera notamment à ce que les services funéraires payés à l’avance soient bien rendus ou remboursés. Les consommateurs peuvent communiquer avec elle au 418-643-1484 poste 2432 ou par courriel : administrationprovisoire@opc.gouv.qc.ca.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Wed, 25 Oct 2023 11:55:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre juin et août 2021.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le Centre de Formation Routier de Montréal plaide coupable

Mon, 23 Oct 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir perçu des paiements pour des cours de conduite en moins de 2 versements égaux et de l’avoir fait avant le début des cours. Les infractions ont été commises en mai et juin 2020. Le Centre de Formation Routier de Montréal est situé au 7945, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal.

À propos des séries de cours

Que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Avis aux anciens clients du centre Astrofit Gym Canada

Wed, 18 Oct 2023 13:45:00 -0400

Le centre était situé au 3082, avenue Francis-Hugues, à Laval. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les renseignements et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice.Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc. ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier déclaré coupable

Wed, 18 Oct 2023 10:30:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le centre Astrofit Gym Blainville plaide coupable

Thu, 12 Oct 2023 10:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 100, rue Gaston-Dumoulin, à Blainville, en février et mars 2022, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

440 Chevrolet Buick GMC ltée plaide coupable

Tue, 10 Oct 2023 14:15:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 599 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Frais d’administration ». Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

L’entreprise 440 Chevrolet Buick GMC ltée est située au 3670, Desserte Sud de l’autoroute Laval Ouest, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le projet de loi 29

Tue, 03 Oct 2023 13:10:00 -0400

Dès la sanction de la loi, il sera interdit de faire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée. Également, une mesure anticitron pour les automobiles entrera en vigueur afin de protéger les consommateurs contre les « automobiles gravement défectueuses ». Le citoyen aux prises avec une automobile récente à problèmes pourra ainsi facilement demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé.

D’autres mesures, visant entre autres à renforcer le droit des Québécoises et des Québécois à la réparation et à instaurer une garantie de bon fonctionnement applicable à plusieurs biens neufs, ont aussi été adoptées. Elles prendront force de façon graduelle au cours des trois prochaines années.

Finalement, l’adoption du projet de loi permet la mise en place de normes pour l’établissement d’un chargeur universel.

Citations :

« L’adoption du projet de loi 29 vient consolider le leadership du Québec en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord et dans le monde. Nous pouvons être fiers du modèle que nous sommes en train d’implanter. Lorsque nous nous impliquons en politique, c’est avec la volonté et la conviction de pouvoir améliorer la vie des Québécoises et des Québécois, d’aujourd’hui et des générations futures. La nouvelle Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens répond concrètement à cet impératif et aura un impact réel dans la vie des familles québécoises. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Nous voici maintenant engagés vers un modèle de consommation plus responsable. Les avantages économiques en ont été démontrés; les bénéfices pour notre environnement aussi. Les choses bougent beaucoup à ce sujet ailleurs dans le monde, en Europe, entre autres. Je suis réellement fière de voir que le Québec mène la marche et qu’il se distingue en Amérique du Nord en légiférant sur ces questions. Ces changements majeurs vont favoriser la durabilité des biens en facilitant leur réparation. Cela contribuera aussi à développer de nouveaux réflexes de consommation plus responsables et plus verts. Et dans le contexte d’inflation que nous traversons, c’est peu dire que ces nouveautés tombent à point. »

M^me Kariane Bourassa, députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice

Faits saillants :

Le Québec devient le premier État en Amérique à légiférer en matière d’obsolescence programmée, deuxième au monde après la France.
Il devient également le premier État fédéré au Canada à introduire une mesure anticitron dans le secteur automobile.
Les pièces de rechange, services de réparation et renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien, y compris pour les voitures, devront être disponibles pendant une durée raisonnable. Les citoyennes et citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix.
La garantie de bon fonctionnement sera applicable à plusieurs biens, dont par exemple : les cuisinières, réfrigérateurs, lave-vaisselles, machines à laver, tablettes et téléviseurs. Le bien pourra être réparé gratuitement s’il présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.
Les nouvelles mesures prévoient des sanctions financières importantes afin de favoriser un meilleur respect de la loi.

Voyages en Inde

Fri, 29 Sep 2023 08:35:54 -0400

Les voyageurs affectés par cette situation devraient vérifier si leur assurance-voyage ou l’émetteur de leur carte de crédit peuvent leur venir en aide, ou encore s’il est possible de reporter leur voyage.

Les voyageurs ayant fait affaire avec un agent de voyages détenteur d’un permis de l’Office devraient vérifier avec celui-ci quelles sont leurs options. Si les solutions s’avèrent impraticables, les clients des agents de voyages qui ne peuvent se prévaloir des services touristiques qu’ils ont payés pour une cause qui leur est étrangère peuvent faire une demande de remboursement ou d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) au moment du départ ou jusqu’à 72 heures avant la date de départ prévue.

L’Office analysera les demandes des clients des agents de voyages en tenant compte des faits propres à chaque dossier et du caractère inusité de la situation actuelle, où l’émission des visas pour l’Inde est bloquée par le gouvernement indien.

L’entreprise Paysagement Communautaire déclarée coupable

Tue, 19 Sep 2023 14:15:00 -0400

L’Office reprochait à l’entreprise d’avoir facturé des traitements de pelouse à un consommateur qui ne les avait pas demandés, en mai 2019 à Mont-Saint-Hilaire. Paysagement Communautaire a également été condamnée pour avoir fait du harcèlement en vue de se faire payer une somme d’argent, en faisant des appels téléphoniques incessants chez une consommatrice de Greenfield Park, entre juin et novembre 2019. L’entreprise est située au 37, chemin du Ruisseau-des-Noyers, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Le centre Astrofit Gym RDP plaide coupable

Mon, 18 Sep 2023 10:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 10190, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal, en décembre 2021 et mars 2022, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Les trésors du gastronome inc. déclarée coupable

Thu, 14 Sep 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. L’infraction a été commise à Amos en novembre 2019. Depuis, l’entreprise a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant itinérant.

Les trésors du gastronome inc. a comme lieu d’établissement le 232A, 6^e rue, à Rouyn-Noranda.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Ce qu’il faut savoir avant d’acheter des billets de spectacle

Thu, 07 Sep 2023 13:45:00 -0400

La revente de billets de spectacle est généralement une bonne affaire pour les revendeurs, qui profitent de la rareté et de l’engouement des fans pour établir un prix souvent astronomique. Voilà pourquoi il vaut mieux acheter ses billets de première main, directement auprès de la billetterie autorisée par l’artiste, le producteur ou le lieu du spectacle ou de l’événement. Attention aux moteurs de recherche : ils ne vous pisteront pas nécessairement vers le site officiel pour acheter vos billets. Les sites de revente peuvent payer pour apparaître en haut de la liste des résultats d’une recherche sur le Web.

La Loi sur la protection du consommateur interdit à tout commerçant d’offrir des billets de spectacle à un prix plus élevé que celui fixé par le producteur du spectacle ou de l’événement, à moins d’avoir eu son autorisation.

La Loi n’encadre cependant pas la revente de billets de spectacle entre particuliers. Ainsi, un individu peut revendre ses billets de spectacle beaucoup plus cher que le prix qu’il les a payés. Attention toutefois, si vous êtes acheteur, soyez certain d’acheter des billets valides et ne faites pas de virement bancaire avant d’avoir cette certitude.

Dans tous les cas, assurez-vous de connaître les protections que vous auriez si le spectacle devait être reporté ou annulé. De façon générale, il vous sera plus facile de faire valoir vos droits si la transaction a été faite avec la billetterie officielle plutôt qu’avec un revendeur. De plus, l’achat sur le Web au moyen d’une carte de crédit vous permet, dans plusieurs circonstances, d’obtenir un remboursement par l’émetteur de la carte de crédit, dans l’éventualité où le commerçant ne vous aurait pas remboursé après l’annulation de votre achat.

L’Office exerce actuellement une surveillance étroite du marché des billets de spectacle et invite les consommateurs à dénoncer toute pratique abusive ou suspecte.

Ce que la Loi dit :

En plus de devoir obtenir l’autorisation du producteur du spectacle, un commerçant doit aussi, pour revendre légalement des billets, aviser le consommateur qu’il s’agit d’une revente et lui fournir plusieurs autres renseignements, dont le prix initial du billet offert par la billetterie officielle;
Il est interdit à quiconque d’utiliser un logiciel pour procéder à des achats de billets de spectacle ou à vendre des billets obtenus au moyen d’un logiciel.

Lien connexe :

Page de conseils sur l’achat de billets de spectacle

Avis aux clients de SRénov inc.

Wed, 06 Sep 2023 12:00:00 -0400

L’entreprise spécialisée dans les services liés à la construction, à la rénovation et à l’habitation est située au 1600, boulevard Saint-Paul, bureau 110, à Saguenay. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle est titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et a fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec SRénov inc. et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable

Wed, 06 Sep 2023 10:01:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’une automobile, un prix supérieur au prix annoncé. Des frais additionnels de 749 $ ont été ajoutés au prix, sous la rubrique « Prenez la route », sans que le consommateur ait la possibilité de refuser ce programme. Le commerçant a aussi reconnu avoir inscrit dans ses contrats une stipulation interdite visant à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en mai et juin 2020.

Duclos Longueuil Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 5055, boulevard Cousineau, à Longueuil.

Le bon prix, c’est important

À propos des stipulations interdites

La LPC et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Complexe de l’Auto Park Avenue inc. plaide à nouveau coupable

Wed, 06 Sep 2023 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 395 $ à 399 $ étaient ajoutés sous une rubrique « Ma sécuritaire ». Dans un autre cas, des frais de « transport et préparation » de 995 $, ainsi que des frais de garantie prolongée de 2 995 $ ont été ajoutés au prix annoncé. Les infractions ont été commises en février 2021.

Le 25 août 2022, la présidente de l’Office a accepté du commerçant un engagement volontaire à respecter la LPC et à indemniser des consommateurs dans certaines circonstances prévues spécifiquement à l’engagement. Un préavis de suspension du permis de commerçant de véhicules routiers avait été notifié au commerçant entre autres à la suite des faits ayant mené aux accusations pour lesquelles il a plaidé coupable. C’est en contrepartie de la signature par le commerçant de l’engagement volontaire que la présidente a renoncé à son préavis d’intention de suspendre le permis.

Complexe de l’Auto Park Avenue inc., dont le siège est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard, fait affaire notamment sous les noms suivants : Le Méga Centre occasion Park Avenue, Occasion Park Avenue, Occasion Park Avenue La Prairie, Location Park Avenue, Park Avenue Honda, Park Avenue BMW, BMW Sherbrooke, BMW Sainte-Julie et Mini Brossard.

Le bon prix, c’est important

Crédit Unique plaide coupable

Thu, 31 Aug 2023 11:40:27 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé des contrats de crédit non conformes, en mars et avril 2020. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 137 % à 170 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise Crédit Unique est située au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1^er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

Wed, 02 Aug 2023 10:30:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

Tue, 01 Aug 2023 11:00:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Hyundai Granby plaide coupable

Thu, 27 Jul 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 399 $ ou 400 $ étaient ajoutés au prix, sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et juin 2021.

Hyundai Granby est située au 1165, avenue Principale, à Granby.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Park Avenue Infiniti plaide coupable

Thu, 27 Jul 2023 10:59:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 349 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de « frais administratifs », sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises en avril 2021.

Park Avenue Infiniti est située au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients du Centre XPN Montréal Rive-Sud

Wed, 26 Jul 2023 12:00:00 -0400

Le centre était situé au 1559, boulevard des Promenades, à Longueuil. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc. ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Autos Notre-Dame plaide coupable

Tue, 25 Jul 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 199 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais « A. N. D. », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et mai 2021.

Autos Notre-Dame est située au 226, boulevard Notre-Dame-des-Champs, à Repentigny.

Le bon prix, c’est important

Les consommateurs qui ont payé des frais ayant été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Mitsubishi de Drummondville plaide coupable

Mon, 24 Jul 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 409,90 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais de préparation ou d’administration, ou encore pour une protection du pare-brise à vie, sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre mars et mai 2021.

Mitsubishi de Drummondville est située au 1505, boulevard René-Lévesque, à Drummondville.

Le bon prix, c’est important

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le paiement minimum sur les cartes de crédit passera à 4 % du solde à compter du 1er août

Tue, 18 Jul 2023 10:00:00 -0400

Ces changements font partie des mesures adoptées par le gouvernement en 2017 pour prévenir les problèmes d’endettement. Ils n’ont aucune incidence sur les consommateurs qui ont l’habitude de rembourser davantage que le paiement minimum sur leur carte de crédit.

C’est payant de payer!

Il est toujours préférable de rembourser le solde d’une carte de crédit en entier chaque mois. Cela permet d’éviter de payer des frais de crédit qui deviennent rapidement très coûteux.

L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que les associations de consommateurs offrent des services gratuits et confidentiels aux personnes qui vivent des difficultés financières. Le fait d’arriver difficilement à rembourser le solde d’une carte de crédit ou à faire le paiement minimum peut être un signal pour demander conseil à l’un de ces organismes.

Faits saillants :

Pour un consommateur qui ne rembourse que le minimum mensuel sur le solde de sa carte de crédit, la hausse d’un demi-point de pourcentage représente, pour chaque tranche de 1000 $, un versement additionnel de 5 $ par mois. Ce petit effort supplémentaire permettra de rembourser une dette plus rapidement tout en économisant sur les frais de crédit.
Avant le resserrement des mesures pour lutter contre l’endettement, le 1^er août 2019, le paiement minimum sur le solde d’une carte de crédit n’était que de 2 %. Ainsi, une dette de 1000 $ sur une carte dont le taux de crédit était établi à 19,9 % pouvait prendre jusqu’à 25 ans et 10 mois à être remboursée, avec un surplus d’environ 3000 $ à payer en frais de crédit. Avec le paiement minimum fixé à 4 %, cette même dette prendra 7 ans et 8 mois à être remboursée, avec des frais de crédit de 607 $.
Il est avantageux de payer le solde de sa carte de crédit en entier chaque mois, car aucuns frais de crédit ne sont alors applicables. Si cela n’est pas possible, rembourser davantage que le minimum requis permet tout de même de faire des économies considérables sur le long terme.

La page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ offre un calculateur qui permet notamment, pour un solde donné sur une carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu’il faudra pour rembourser la dette.
Les contrats de carte de crédit conclus depuis le 1^er août 2019 ne peuvent prévoir un versement minimal mensuel inférieur à 5 % du solde.

Liens connexes :

Automobiles Milot déclarée coupable

Tue, 11 Jul 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mai et octobre 2020.

Automobiles Milot est située au 162, rue de l’Église, à Saint-Rémi.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Remorquage Alex plaide coupable

Mon, 10 Jul 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en août 2020 à Laval.

Remorquage Alex est située au 8810, rue Marie-Le Franc, à Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier récidiviste déclaré coupable

Mon, 03 Jul 2023 11:00:00 -0400

À la demande de la présidente de l’Office, la Cour supérieure avait prononcé, le 22 septembre 2021 à Montréal, une injonction permanente ordonnant à M. Nasser de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la loi et de cesser d’altérer l’odomètre de véhicules routiers.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Auto C4 St-Jérôme plaide coupable

Thu, 29 Jun 2023 10:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 598 $ étaient ajoutés au prix de vente pour le « programme certification-inspection », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce programme. Les infractions ont été commises en avril et mai 2020.

Auto C4 St-Jérôme est située au 2369, boulevard du Curé-Labelle, à Saint-Jérôme.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Tue, 27 Jun 2023 11:00:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Feux de forêt et annulation de séjour : le consommateur risque-t-il de perdre son argent?

Thu, 22 Jun 2023 13:28:32 -0400

Cas de force majeure

Les incendies, qui ont engendré l’interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et la fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public, peuvent constituer des cas de force majeure. Les mesures prises par le gouvernement du Québec visent la sécurité de tous les citoyens et citoyennes. Elles sont une conséquence directe des feux de forêt, un événement imprévisible et inévitable.

Toutefois, si la réservation d’un séjour en forêt a été effectuée alors que les incendies menaçaient déjà une bonne partie du territoire, l’événement peut perdre son caractère imprévisible et ne pas constituer un cas de force majeure.

Remboursement du dépôt

En principe, le commerçant est libéré de son obligation envers le consommateur lorsqu’un cas de force majeure l’empêche d’exécuter celle-ci. Comme le commerçant n’honore pas sa partie du contrat, il ne peut exiger du consommateur qu’il exécute la sienne. Ainsi, le commerçant ne peut exiger le paiement du séjour au consommateur. De même, si une somme d’argent a été payée au commerçant à titre de paiement ou de dépôt, ce montant devra normalement être remboursé au consommateur.

Les 2 parties auraient avantage à déterminer à l’avance une date à partir de laquelle, si l’interdiction d’accès est toujours en vigueur, le contrat sera résolu. Si aucune entente n’est possible et que, malgré une fermeture toujours en vigueur, le propriétaire refuse de rembourser le consommateur, ce dernier pourrait faire une mise en demeure et soumettre sa cause au tribunal.

Clause prévue au contrat

Le contrat pourrait toutefois inclure une « clause de force majeure » prévoyant que le consommateur doit exécuter son obligation (c’est-à-dire payer pour le bien ou le service) même dans l’éventualité d’une fermeture forcée engendrée, par exemple, par des feux de forêt.

Pour qu’une telle clause soit valide, il faut que le consommateur ait consenti à celle-ci avant son achat. Par exemple, la clause ne peut pas simplement se retrouver sur la confirmation de réservation sans que cette information ait été clairement présentée au consommateur avant la transaction.

Par ailleurs, une clause faisant supporter les cas de force majeure par le consommateur pourrait être jugée abusive et sans effet.

Consommateur qui change d’idée

Si le consommateur décide par lui-même d’annuler une réservation d’hébergement à l’avance, il est possible que le commerçant lui impose une pénalité, par exemple en refusant de lui remettre son dépôt. En effet, la location d’un immeuble (incluant un chalet, une chambre, un terrain de camping, etc.) est exclue de l’application de certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, dont l’article 13, qui interdit au commerçant de déterminer à l’avance dans un contrat le montant d’une pénalité que le consommateur devra payer en cas de non-respect du contrat.

Cette pénalité n’est toutefois pas possible dans le cadre d’un contrat de service qui ne concerne pas exclusivement la location d’un immeuble. Il pourrait concerner l’achat ou la location de biens ou de services en sus ou autres que l’hébergement, par exemple des forfaits de chasse ou de pêche, la location d’équipement, la réservation d’un transport, etc.

Lorsque le consommateur annule un contrat de service, il pourrait néanmoins devoir payer au commerçant les frais et dépenses que ce dernier a raisonnablement engagés dans le cadre de son exécution, jusqu'à ce que le consommateur l'avise qu'il met fin au contrat.

Retour à la normale

Il se peut que la situation exceptionnelle découlant des feux de forêt revienne à la normale avant les dates prévues dans une réservation. Dans ce cas, chacune des parties devra honorer le contrat.

Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages

Lorsque les services ont été achetés auprès d’un titulaire d’un permis d’agent de voyages du Québec, le client de l’agent de voyages pourrait être admissible au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Pour plus d’information, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur.

Évolution de la situation

Pour tout savoir sur l’état de la situation des feux de forêt et consulter les cartes des interdictions en vigueur, visitez Québec.ca.

L’entreprise Réno-solutions.com plaide coupable

Tue, 20 Jun 2023 11:30:00 -0400

L’entreprise était dans la mire de l’Office à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs qui s’étaient d’abord inscrits sur Facebook pour participer à différents concours relatifs à l’isolation de leur résidence. Ils recevaient un appel peu de temps après leur inscription et on leur proposait un rendez-vous pour une inspection des combles de leur propriété. L’inspecteur concluait qu’il y avait de la moisissure, des photos étaient montrées au consommateur et on insistait sur le fait qu’il y avait un danger pour la santé.

Les consommateurs se sont vu offrir des contrats de décontamination et d’isolation des combles de leur propriété. Dès le lendemain de la signature du contrat, les travaux étaient effectués. Les consommateurs se sont plaints de la pression subie lors de la transaction ainsi que du coût élevé des travaux. Certains consommateurs se sont vu refuser la résiliation du contrat à l’intérieur du délai de 10 jours et d’autres se sont retrouvés avec l’inscription d’une hypothèque légale pour le coût des travaux impayés.

L’entreprise et son président ont reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de travaux de décontamination et avoir utilisé des contrats non conformes. Cette dernière infraction était également reprochée aux deux représentants. Michel Sauvé a finalement été condamné pour avoir fait de l’intimidation en tentant de recouvrer une créance. Les infractions ont été commises à Sainte-Madeleine, Saint-Calixte et Sainte-Adèle, entre janvier 2019 et février 2020.

L’adresse de Réno-solutions.com est le 663, boulevard Jean-Paul-Vincent, à Longueuil.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économies souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Si vous signez un contrat avec un commerçant itinérant, vous disposez d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit d’annulation, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Mega Kia Brossard plaide coupable

Mon, 19 Jun 2023 10:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels de 299 $ étaient ajoutés au prix de vente pour le « programme Platine », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce programme. Les infractions ont été commises en mars et avril 2021.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Moto Recyclage 56 plaide coupable

Fri, 16 Jun 2023 10:15:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des pièces et une carcasse de motocyclette mise au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises en mai 2019 ainsi qu’en février et mars 2020 à Saint-Jérôme. Le commerçant a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Moto Recyclage 56 est située au 1150, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de délivrer et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit être titulaire d'un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour se voir délivrer un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Pavage de l’Est déclarée coupable

Wed, 14 Jun 2023 14:15:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi et de ne pas avoir annexé au contrat le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit de résoudre le contrat dans les 10 jours suivant celui où il est en possession du double du contrat. Les infractions ont été commises à Sherbrooke en juin et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 464, rue Charbonnier, bureau 1, à Trois-Rivières.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Gestion RSCN inc. déclarée coupable

Tue, 13 Jun 2023 13:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait de l’intimidation en vue de recouvrer une créance, en exigeant le paiement du remorquage avant d’indiquer au propriétaire l’endroit où son véhicule avait été remorqué. L’infraction a été commise en juin 2018, à Montréal. L’entreprise Gestion RSCN est située au 43, boulevard Samson, bureau 354, à Laval.

Une loi pour encadrer le recouvrement

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité de veiller à l’application de la LRCC et de son règlement, qui encadrent les pratiques de recouvrement, en général, et celles des agences de recouvrement, en particulier.

Par exemple, lorsqu’une personne tente de recouvrer une créance, la LRCC lui interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses, que ce soit par une affirmation, par un comportement ou par une omission. Elle ne peut pas non plus faire croire que le défaut de payer pourrait conduire à une arrestation ou à une poursuite pénale, ni faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation. De même, elle ne peut utiliser un écrit susceptible d’être confondu avec un document utilisé par un gouvernement, par une municipalité ou par un tribunal, par exemple une facture pour stationnement non autorisé qui ressemblerait à un constat d’infraction.

Les agences de recouvrement sont, pour leur part, soumises à des restrictions additionnelles. Elles doivent notamment être titulaires d’un permis de l’Office et leurs représentants doivent démontrer leur connaissance de la loi en réussissant un examen pour l’obtention d’un certificat de représentant d’agent de recouvrement.

Quiconque contrevient à la LRCC ou à son règlement peut faire l’objet d’une poursuite en dommages-intérêts ainsi qu’en dommages punitifs de la part de la personne qui faisait l’objet du recouvrement.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Méga Moteurs A.D. plaide coupable

Mon, 12 Jun 2023 11:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur le site Internet du commerçant. Des frais additionnels variant entre 799 $ et 3298 $ étaient ajoutés au prix de vente pour « accessoires spécifiques / installation, livraison et autres ». Les infractions ont été commises entre février et avril 2021.

Méga Moteurs A.D. est située au 2430, boulevard Curé-Labelle, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Finance Gagliano plaide coupable

Wed, 07 Jun 2023 11:45:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir consenti du crédit à coût élevé à des consommateurs, en janvier 2021, sans être titulaire du permis requis et sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement variait de 626 % à 804 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Finance Gagliano est situé au 19, rue de Sofia, à Candiac.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Des mesures concrètes pour que les Québécoises et Québécois en aient plus pour leur argent

Thu, 01 Jun 2023 11:30:00 -0400

Le projet de loi se décline en cinq mesures phares :

Interdiction de l’obsolescence programmée

Le Québec deviendra le premier État en Amérique du Nord à interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés.

Création d’une garantie de bon fonctionnement

Cette garantie sera applicable à plusieurs biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, téléviseur, tablette, thermopompe, climatiseur, etc.). Le consommateur obtiendra un droit à la réparation automatique et gratuit si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée.

Renforcement du droit à la réparation

Les citoyennes et les citoyens pourront faire affaire avec le réparateur de leur choix. De leur côté, les entreprises devront rendre disponibles les pièces de rechange et les données et informations pertinentes permettant d’identifier et régler un problème, y compris pour les voitures.

Les pièces de rechange devront pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans endommager le bien.

Mise en place d’une mesure anticitron pour les automobiles

Une mesure anticitron pour les automobiles sera adoptée afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux ». Le consommateur aux prises avec une auto récente à problèmes pourra plus facilement demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé.

Établissement de normes pour définir un chargeur universel

Le Québec deviendra le premier État en Amérique à établir des standards visant à déterminer le fil de chargement avec lequel tous les appareils électroniques qui seront vendus sur le marché québécois devront fonctionner. L’objectif étant qu’il soit possible à terme de n’utiliser qu’un seul et même chargeur pour tous les appareils rechargeables de la maison.

Citations :

« Les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir compter sur des biens qui sont durables, de qualité et réparables. Dans le contexte actuel où toutes les familles doivent composer avec l’inflation, nous voulons que lorsqu’elles dépensent, elles en aient pour leur argent. Équiper son logement ou sa maison et se procurer un véhicule représentent à coup sûr une part importante du budget des ménages et cela ne devrait pas être à recommencer tous les ans. Ce n’est pas normal qu’un bien soit défectueux peu de temps après l’achat. Grâce à ce projet de loi, les citoyennes et les citoyens seront mieux protégés. Ils pourront faire des choix plus éclairés et consommer de manière plus durable. C’est un enjeu à la fois économique et environnemental, sur lequel il est important d’agir au bénéfice des générations présentes et futures. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Avec ce projet de loi, nous agissons concrètement afin de réduire la surconsommation et donnons l’opportunité aux Québécoises et aux Québécois de faire des choix plus durables. Trop souvent, lorsqu’un bien est brisé, nous avons le réflexe de le jeter. Désormais, il sera plus simple de le faire réparer et donc de lui offrir une seconde vie. Ces initiatives cadrent avec notre stratégie gouvernementale de développement durable visant à faire du Québec un État toujours plus prospère, plus écoresponsable et plus vert. »

M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

« Les changements que nous proposons aujourd’hui auront un impact concret dans la vie des Québécoises et des Québécois. De plus en plus de pays dans le monde ont développé des mesures pour interdire l’obsolescence programmée et agissent pour permettre aux citoyennes et aux citoyens d’acheter des biens qui auront une meilleure durée de vie. Nous nous inspirons des meilleures pratiques à l’international pour définir notre propre modèle et ainsi, il importe de le rappeler, nous positionner comme un leader en Amérique du Nord en la matière. »

M^me Kariane Bourassa, députée de Charlevoix–Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du ministre de la Justice

Faits saillants :

Le projet de loi vise à ce que tous les Québécoises et Québécois :
- obtiennent des biens durables et de qualité, dont l’entretien et la réparation ne représentent pas un fardeau;
- soient protégés contre l’obsolescence programmée;
- puissent conserver leurs biens plus longtemps et en avoir plus pour leur argent, surtout en contexte d’inflation.
Les mesures proposées permettront au Québec de demeurer un chef de file en matière de protection des consommateurs. Le Québec deviendra d’ailleurs le premier État fédéré au Canada à légiférer en matière d’obsolescence programmée et à introduire une mesure anticitron dans le secteur automobile.
Le projet de loi prévoit également de se doter de meilleurs outils pour protéger les consommateurs à l’aide d’une mise à jour des amendes, de l’introduction d’un régime de sanctions administratives et d’un financement accru des projets ou activités destinés aux consommateurs.

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

– 30 –

Source :

Élisabeth Gosselin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et ministre responsable de la protection des consommateurs
450 209-1777
elisabeth.gosselin@justice.gouv.qc.ca

Information :

Charles Tanguay
Responsable des partenariats stratégiques et des relations avec les médias
Office de la protection du consommateur
418 643-1484, poste 2254
medias@opc.gouv.qc.ca

Auto Flash plaide coupable

Wed, 31 May 2023 12:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur le site Internet du commerçant. Des frais additionnels de 199 $ étaient ajoutés au prix de vente pour « transport – préparation/esthétique ». Les infractions ont été commises en mai et juillet 2020.

Auto Flash est située au 5410, Grande-Allée, à Saint-Hubert.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Auto Sama plaide coupable

Wed, 31 May 2023 11:30:00 -0400

Auto Sama, qui a depuis régularisé la situation en demandant et en obtenant le permis requis, est située au 3400, avenue Broadway, à Brossard.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. plaide coupable

Mon, 29 May 2023 11:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir inscrit une stipulation interdite dans des contrats, qui visait à exclure ou restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et février 2021.

Duclos Laval Chrysler Dodge Jeep Ram inc. est située au 1700, boulevard Le Corbusier, à Laval.

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur ;
qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant ;
qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat ;
qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement ;
qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois ;
ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Des conseils et des outils pour éviter les mauvaises surprises lors d’un achat en ligne

Thu, 18 May 2023 12:00:00 -0400

Sites accrocheurs, annonces de produits « miracles », essais « gratuits », entreprises inconnues proposant des produits soi-disant révolutionnaires, etc. : les consommateurs sont de plus en plus exposés à des publicités et des offres alléchantes, notamment sur les réseaux sociaux. Des précautions demeurent toutefois de mise avant de se laisser tenter :

s’assurer que le commerçant fournit toutes ses coordonnées et qu’il est joignable par courriel ou par téléphone, pas seulement via les réseaux sociaux;
faire des recherches sur les références, les certifications et les avis au sujet du site en question;
prendre connaissance des modalités d’achat et de livraison ainsi que de la politique d’échange et de remboursement, s’il y a lieu;
utiliser l’outil Se renseigner sur un commerçant pour savoir si l’Office est déjà intervenu auprès de l’entreprise concernée;
ne jamais faire de paiement à l’avance autrement que par une carte de crédit. Ce mode de paiement offre en effet une protection supplémentaire grâce à la rétrofacturation.

Droit à la rétrofacturation

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des dispositions particulières concernant les contrats conclus à distance. Retard de livraison, produit jamais reçu ou colis volé, mauvaise description de l’article, renseignements manquants ou mal présentés avant l’achat… plusieurs motifs permettent aux consommateurs d’annuler un achat auprès d’un commerçant lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations. Si le commerçant n’effectue pas le remboursement, la prochaine étape consiste à faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait.

Faits saillants

Depuis les dernières années, le commerce en ligne est devenu un incontournable : selon les plus récentes données de l’Institut de la statistique du Québec, 3 Québécois sur 4 ont fait des achats par Internet en 2020.
Cette tendance se remarque également dans les plaintes reçues à l’Office : en 2022-2023, les biens ou les services dont le contrat a été conclu sur le Web représentaient 22,8 % des plaintes traitées. Ce pourcentage était de 19,6 % l’année précédente.
En campagne depuis le début du mois de mai, l’Office rappelle aux consommateurs à quel point la vigilance est de mise lors d’un achat en ligne pour éviter les situations fâcheuses. Il sensibilise aussi les commerçants à l’importance d’adopter de bonnes pratiques et de respecter leurs obligations.

Liens connexes

Afin de mieux informer les consommateurs et les commerçants au sujet des transactions en ligne, l’Office propose les outils suivants :

5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne : opc.gouv.qc.ca/achatenligne
Démarche pour annuler un achat fait par Internet, incluant un modèle d’avis d’annulation et un modèle de demande de rétrofacturation : opc.gouv.qc.ca/annulation-achat-internet
Du commerce en ligne dans les règles, c’est payant! (page s’adressant aux commerçants) : opc.gouv.qc.ca/enligne

Les Entreprises R.H. plaident coupables

Wed, 17 May 2023 10:15:00 -0400

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 29 760 $, son président, 6 300 $ et son représentant, 750 $. Deux autres représentants, MM. Sacha Villeneuve et Richard Beaulieu, ont pour leur part été déclarés coupables par le tribunal, le 6 avril 2021 à Saint-Joseph-de-Beauce, d’infractions à la même loi. Finalement, un autre représentant, M. Raymond Lévesque, a été déclaré coupable d’infractions à la LPC le 27 septembre 2022 à New Carlisle. MM. Villeneuve et Beaulieu écopent chacun d’une amende de 1 112 $ et M. Lévesque, d’amendes totalisant 6 556 $.

L’Office reprochait à l’entreprise, à son président et à l’un de ses représentants d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes et de travaux de décontamination et d’isolation, soit d’offrir une inspection des combles, de recevoir une subvention ou encore de courir la chance de gagner 5 ans d’électricité payée. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé de contrat conforme aux dispositions sur le commerce itinérant et de ne pas y avoir annexé le formulaire de résolution, qui permet au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans les 10 jours.

L’entreprise a également reconnu avoir perçu un paiement avant de remplir ses obligations et avant l’expiration du délai de résolution, tandis que son président a reconnu avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Pour leur part, les représentants Baril-Filiatrault, Villeneuve et Beaulieu ont été mis à l’amende pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme.

Les infractions ont été commises entre novembre 2018 et mars 2020 à Saint-Georges, Sainte-Marie, Frampton, Paspébiac, Maria et Saint-André-de-Restigouche.

Au moment des infractions, l’adresse des Entreprises R.H. était le 1761, rue des Érables, à Saint-Lambert-de-Lauzon.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Magasins Trévi inc. plaide coupable

Tue, 16 May 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en mai 2019, un prix supérieur à celui annoncé, en facturant des frais supplémentaires de 1 % aux consommateurs qui payaient leur achat de piscine par Internet. Les infractions ont été commises à Saint-Charles-Borromée et à Gatineau.

Le siège social des Magasins Trévi est situé au 12775, rue Brault, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Auto M.G. plaide coupable

Wed, 10 May 2023 14:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir conclu des contrats de vente d’automobiles ailleurs qu’à son établissement. Les infractions ont été commises en décembre 2020 et en janvier 2021.

Auto M.G. était situé au 7, rue Lévesque, à Repentigny. Son permis de commerçant de véhicules routiers a été annulé par la présidente déléguée de l’Office en avril 2022.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le président de Malidan inc. plaide coupable

Fri, 05 May 2023 11:45:00 -0400

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Mazda de Sherbrooke plaide coupable

Wed, 03 May 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir exigé, en janvier et avril 2021, des frais pour une « trousse de départ » lors de la vente d’automobiles d’occasion, alors que les consommateurs n’avaient pas demandé cette trousse.

Mazda de Sherbrooke est située au 5119, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger des frais pour un bien ou un service sans que le consommateur n’ait demandé à l’obtenir. Il leur est également interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’agence Altaï Canada Tours inc. plaide coupable

Tue, 02 May 2023 12:00:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé les fonds de son compte en fidéicommis pour payer des dépenses de fonctionnement ou des comptes personnels. Ces infractions ont été commises en juin 2019 de même qu’en janvier, février et mars 2020. L’agence est située au 7735, boulevard Saint-Laurent, à Montréal.

Des règles comptables strictes

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s’assurer de la disponibilité des fonds pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients de DG Climatisation

Mon, 01 May 2023 13:00:00 -0400

L’entreprise spécialisée en chauffage, en climatisation et en réfrigération était située au 5115, rue Bachand, à Longueuil. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec DG Climatisation pendant la période de validité du permis et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Mega Kia Brossard plaide coupable

Thu, 27 Apr 2023 10:30:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en juin 2019, un message publicitaire comportant des modalités de location où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le nombre de périodes de paiement, la limite au degré d’utilisation du bien et le coût pour une utilisation excédentaire.

Kia Brossard est située au 8650, boulevard Taschereau, à Brossard.

Des règles sur la publicité des offres de location à long terme

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité qui comporte les modalités de location, dans le cas d’un contrat de louage à long terme. Ainsi, dès qu’une publicité comprend l’une des mentions suivantes, elle doit toutes les comprendre :

le montant exigé avant le début de la période de location, en tout ou en partie ;
le nombre et la durée des périodes de paiement ;
le montant des versements périodiques ;
la limite au degré d’utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s’il y a lieu.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

MK Auto plaide coupable

Mon, 17 Apr 2023 11:45:00 -0400

L’Office lui reprochait d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juin et novembre 2019.

MK Auto était situé au 5357, boul. Industriel, à Montréal. Le commerçant a depuis cessé ses activités.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Crédit Ultime plaide coupable

Tue, 11 Apr 2023 11:00:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à des consommateurs, en mars et en mai 2020 sur le site pretexpress.ca, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais d’adhésion ou de renouvellement étaient ajoutés, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement était de 156 % et de 175 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Crédit Ultime est situé au 9160, boulevard Leduc, bureau 410, à Brossard.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le site de rencontres Elite Singles déclaré coupable

Wed, 05 Apr 2023 12:30:00 -0400

Le site EliteSingles.ca offre un service de rencontres par abonnement. La poursuite faisait suite à une trentaine de plaintes, où des consommateurs dénonçaient le fait de ne pas avoir reçu de contrat et ne pas pouvoir l’annuler, le renouvellement automatique du contrat et l’affichage des prix qui portait à confusion. Le tribunal a condamné l’entreprise pour avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de 2 versements sensiblement égaux. Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Québec, en janvier 2019 et août 2018.

À propos des sites de rencontres

L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la LPC sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance. Il s’agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l’exerce.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Les Entreprises Platinium inc. déclarées coupables

Tue, 04 Apr 2023 11:30:00 -0400

L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en proposant à des consommateurs des contrats de pose de scellant pour asphalte. Les infractions ont été commises à Québec, entre mai et juillet 2020.

Au moment des infractions, l’entreprise avait comme lieu d’établissement le 2360, rue des Meuniers, bureau 6, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Webinaire gratuit pour les personnes immigrantes

Mon, 27 Mar 2023 13:00:00 -0400

Le 29 mars prochain, de 19 h à 20 h, un webinaire s’adressant aux personnes immigrantes se tiendra en direct sur la page Facebook de l’Office.

Au cours de cet événement, les animateurs expliqueront les droits et recours des consommateurs dans différents domaines de la consommation : garanties sur les biens, automobiles neuves ou d’occasion, télécommunications, achats par Internet, crédit, etc. Des outils pour se renseigner avant de s’engager et pour faire valoir ses droits y seront également présentés. Les participants auront aussi l’occasion de poser leurs questions en direct aux experts de l’Office.

Ce webinaire s’ajoute aux autres outils déjà offerts par l’Office aux personnes immigrantes ainsi qu’aux intervenants et organismes qui travaillent auprès d’elles.

Liens

Pour participer au webinaire sur Facebook :
https://fb.me/e/2Epw9filV
Pour consulter la page Web s’adressant aux personnes immigrantes (offerte en français et en anglais) :
opc.gouv.qc.ca/immigrants

Avis aux anciens clients de Groupe Novoo

Wed, 22 Mar 2023 14:45:00 -0400

L’entreprise spécialisée en chauffage et climatisation était située au 391, avenue Yvon-Berger, à Laval. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les personnes qui ont conclu un contrat de commerce itinérant avec Groupe Novoo et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Porte-à-porte et réseaux sociaux : attention aux prétextes de certains vendeurs malhonnêtes

Thu, 16 Mar 2023 09:30:00 -0400

Économie d’énergie, inspection gratuite, faux concours, subventions pour financer les travaux… Ces commerçants multiplient les stratagèmes pour piquer la curiosité des consommateurs. Alors que certains optent pour le porte-à-porte pour attirer de nouveaux clients, d’autres misent sur les réseaux sociaux. Peu importe la façon dont le contact est établi, l’Office rappelle aux consommateurs l’importance de faire des vérifications sur le commerçant avant de signer un contrat important.

Se méfier des stratégies de vente illégales

La Loi sur la protection du consommateur interdit aux commerçants d’utiliser un prétexte pour solliciter une vente. Voici quelques exemples inspirés de faits réels :

Un commerçant offre d’inspecter ou de nettoyer gratuitement des conduits d’aération, dans le but caché de vendre un nouvel appareil;
Un commerçant inspecte les combles (entretoit) d’une propriété et prétend avoir trouvé de la moisissure nécessitant des travaux urgents de décontamination, alors qu’il n’en est rien;
Un faux concours est organisé sur les réseaux sociaux pour gagner une thermopompe ou sauver 5000 $ sur des travaux.

Certains commerçants font également miroiter des subventions gouvernementales ou des économies sur la facture d’énergie, qui feraient en sorte que l’achat effectué ne coûtera presque rien. Afin de vérifier ces dires, il est préférable de consulter les informations à la source, par exemple sur les sites de Transition énergétique Québec ou d’Hydro-Québec.

Effectuer des vérifications préalables

Avant de faire affaire avec un commerçant, l’Office de la protection du consommateur recommande de prendre quelques précautions, surtout lorsque des sommes importantes sont en jeu. Ne cédez pas à la pression et ne signez rien sur-le-champ. Prenez le temps de demander des références et de les vérifier, d’obtenir l’avis d’un autre expert, de comparer les prix, etc.

Plusieurs organismes offrent gratuitement des outils en ligne pour obtenir de l’information au sujet des entreprises. Effectuer ces quelques recherches vous aidera à prendre une décision éclairée.

Registraire des entreprises

Recherchez l’entreprise dans le Registre des entreprises afin de vérifier différents renseignements utiles à son sujet : son adresse, les autres noms sous lesquels elle fait affaire, les noms des administrateurs et des associés, etc.

Régie du bâtiment

Assurez-vous que l’entreprise détient la licence appropriée pour effectuer des travaux. Le Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment permet également de voir si des réclamations de la part de clients insatisfaits figurent au dossier.

Office de la protection du consommateur

L’outil Se renseigner sur un commerçant permet de vérifier si le commerçant a reçu des mises en demeure de la part de consommateurs, s’il a fait l’objet d’une poursuite pénale ou si l’Office est intervenu auprès de lui. Il permet aussi de vérifier si le commerçant détient un permis, par exemple un permis de commerçant itinérant pour faire du porte-à-porte ou solliciter une vente ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.

SOQUIJ

Vérifiez si l’entreprise a fait l’objet de poursuites au tribunal, par exemple à la Division des petites créances de la Cour du Québec. La Société d’information juridique du Québec (SOQUIJ) permet de trouver une décision en effectuant une recherche par mots clés.

CAA-Québec

CAA-Québec met à la disposition des citoyens un moteur de recherche recensant plus de 500 entreprises recommandées. Cet outil peut vous être utile afin de contacter d’autres entrepreneurs pour comparer les offres.

Droit de résolution

Vous avez cédé trop vite à la pression, sans effectuer les vérifications requises, et vous regrettez maintenant votre choix? Même si vous avez contacté vous-même le commerçant pour obtenir un rendez-vous, vous pourriez disposer de recours relatifs au commerce itinérant. En effet, il est question aussi de commerce itinérant lorsque le contrat a été conclu à votre domicile, alors que la raison initiale pour laquelle vous avez invité le commerçant chez vous n’était pas la conclusion de ce contrat.

Si telle est votre situation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an dans les cas prévus à la loi, notamment si le commerçant n’a pas respecté certaines des obligations que lui impose la loi lors de la conclusion du contrat. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Pour en savoir plus sur vos recours ou pour porter plainte contre un commerçant, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office.

Avis aux anciens clients du centre Énergie Cardio de Notre-Dame-des-Prairies

Wed, 01 Mar 2023 14:30:00 -0500

Le centre était situé au 23, rue Gauthier Nord, à Notre-Dame-des-Prairies. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc. ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Wed, 01 Mar 2023 13:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir agi comme commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi, et d’avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises entre juillet 2020 et avril 2021, à Ferme-Neuve.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Auto Miz inc. plaide coupable

Mon, 27 Feb 2023 10:15:00 -0500

Auto Miz est situé au 5357, boulevard Industriel, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier déclaré coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:34:11 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:31:02 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un faux particulier plaide coupable

Thu, 23 Feb 2023 15:30:00 -0500

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Un administrateur de JLD Automobiles inc. plaide coupable

Wed, 22 Feb 2023 10:00:00 -0500

Il a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office, en septembre 2020, en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Au moment de l’infraction, JLD Automobiles était située au 1100, avenue Larue, à Québec.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise MKTG Direct plaide coupable

Tue, 21 Feb 2023 14:15:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de services d’aide à l’emploi. MKTG Direct publiait des offres d’emploi dans divers domaines et convoquait les candidats à un faux entretien d’embauche, au cours duquel elle proposait des services personnalisés d’assistance à l’emploi, de mise en valeur du CV, de confection d’un porte-folio, etc. Les infractions ont été commises entre février 2020 et août 2021.

Au moment des infractions, l’établissement de MKTG Direct était situé au 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2472, à Montréal.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Gestion Multi-Finance inc. plaide coupable

Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir consenti un prêt d’argent à un consommateur ayant fait une demande auprès de Solutia Finance, en novembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans le contrat ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais divers étaient ajoutés, pour l’émission d’un certificat d’endossement, pour le traitement express et pour la fermeture de dossier et la quittance, alors que ces frais auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement étaient de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Le siège de Gestion Multi-Finance inc. est situé au 1320, rue Denison Ouest, bureau 204, à Saint-Alphonse-de-Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Gestion PPA plaide coupable

Mon, 20 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site pretpouraider.com, en août 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Gestion PPA est situé au 2100, rue Ambroise-Joubert, à Carignan.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients du Gym Le Phoenix inc.

Wed, 15 Feb 2023 10:10:00 -0500

Le centre était situé au 720, boulevard Saint-Joseph, local 302, à Roberval. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 25 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc. ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Des trucs pour que les consommateurs gardent plus d’argent dans leurs poches

Wed, 15 Feb 2023 09:30:00 -0500

Des trucs simples peuvent réellement éviter aux consommatrices et aux consommateurs d’acheter des problèmes ou de multiplier les dépenses inutiles. Rappelons que le domaine de l’automobile trône toujours au sommet du palmarès de l’Office, avec environ 20 % des plaintes reçues chaque année. La rareté des véhicules rend aussi les consommateurs plus vulnérables face aux pratiques commerciales déloyales ou illégales de certains commerçants.

Dans ce contexte, il est primordial pour le consommateur de bien connaître ses droits avant même de commencer à magasiner, question d’aiguiser ses réflexes, de poser les bonnes questions et, finalement, d’effectuer un achat éclairé.

Parmi les infractions les plus fréquentes dans l’industrie de la vente automobile, notons l’imposition de frais obligatoires ajoutés au prix annoncé, alors qu’ils devraient être inclus. Il est également illégal d’ajouter des frais parce que le consommateur ne prend pas le plan de financement offert.

L’Office profite d’ailleurs de cette campagne pour rappeler aux quelque 5 700 titulaires de permis de commerçants de véhicules routiers que la loi leur impose des obligations spécifiques. La page Vos obligations à la loupe, destinée aux commerçants, les incite à exercer leurs activités avec honnêteté et compétence en dressant la liste des 6 essentiels au maintien du permis.

Citation

« Dans le contexte actuel, où toutes les familles doivent composer avec l’inflation, nous voulons que lorsqu’elles dépensent, elles en aient pour leur argent. L’achat d’une voiture représente souvent une décision importante et surtout une part substantielle du budget familial. La campagne lancée par l’Office de la protection du consommateur contribuera à bien informer les citoyens sur leurs droits ainsi que sur les obligations des entreprises qui vendent des véhicules. Cette démarche s’inscrit en droite ligne avec la volonté du gouvernement de protéger le portefeuille des Québécois. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Faits saillants

La campagne Votre achat automobile à la loupe se déroule jusqu’au 31 mars afin de sensibiliser les consommateurs aux problématiques courantes auxquelles ils peuvent faire face lorsqu’ils magasinent un nouveau véhicule, que celui-ci soit neuf ou d’occasion.
Le secteur de la vente et des services liés aux véhicules est bien surveillé à l’Office. Au cours de la dernière année, les agents de protection du consommateur ont traité près de 18 000 cas concernant l’automobile, dont près du quart ont fait l’objet d’une plainte de nature pénale ou civile. Les activités de surveillance dans ce secteur ont quant à elles mené à 25 enquêtes, 96 avis d’infraction et 42 poursuites pénales en 2021-2022.
La quête du plus petit versement périodique possible est un piège dans lequel plusieurs personnes sont tentées de tomber, notamment dans un contexte d’inflation où le budget est toujours de plus en plus serré. Afin qu’elles puissent prendre une décision éclairée, l’Office rend disponible, dans sa page de campagne destinée aux consommateurs, un calculateur permettant d’estimer le coût réel d’un financement en fonction du prix de l’auto, du taux de crédit et de la durée des paiements.

Liens

Votre achat automobile à la loupe, page pour les consommateurs : Québec.ca/consommateur-achat-auto
Vos obligations à la loupe, page pour les commerçants :
Québec.ca/commerce-obligations-auto

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat déclarée coupable

Mon, 13 Feb 2023 10:30:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir fait paraître, en décembre 2019, des messages publicitaires comportant des modalités de crédit où certaines mentions obligatoires étaient manquantes, soit le total des frais de crédit, le nombre et la durée des périodes de paiement, l’obligation totale du consommateur ainsi qu’un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Duclos Chrysler Dodge Jeep Ram Fiat est située au 179, boulevard Saint-Jean-Baptiste, à Mercier.

Des règles sur la publicité des offres de crédit

La LPC et son règlement d’application encadrent le contenu de toute publicité comportant des offres de crédit. Ainsi, dès qu’une publicité comporte les modalités d’un contrat assorti d’un crédit qui présente l’une des mentions énumérées ci-dessous, elle doit toutes les comprendre :

un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant ;
une composante des frais de crédit ;
le total des frais de crédit ;
le nombre et la durée des périodes de paiement ;
le montant de chaque paiement différé ;
l’obligation totale du consommateur ;
un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Le président de Recyclage Auto Ray inc. plaide coupable

Fri, 10 Feb 2023 11:00:00 -0500

Recyclage Auto Ray est située au 11510, 5^e Avenue, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Prêt sans Enquête plaide coupable

Thu, 09 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur le site pretsansenquete.ca, entre mars et mai 2020, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Prêt sans Enquête est situé au 109, boulevard de Bromont, bureau 200, à Bromont.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’entreprise Rénotrust déclarée coupable

Tue, 07 Feb 2023 10:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit d’offrir des conseils pour diminuer la facture d’électricité. L’entreprise a également été condamnée pour avoir fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Finalement, Rénotrust a été condamnée pour avoir omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat. Les infractions ont été commises à Nantes en septembre 2018 et à Sainte-Julie en avril et mai 2019.

Au moment des infractions, l’adresse de Rénotrust était le 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’Agence de recouvrement CBV plaide coupable

Mon, 06 Feb 2023 11:00:00 -0500

L’Office reprochait à l’agence d’avoir communiqué une seconde fois avec une personne après que cette dernière eut indiqué, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas la débitrice de la somme que l’agence tentait de recouvrer. L’infraction a été commise en juillet 2020.

L’Agence de recouvrement CBV, dont le siège social est à Vancouver, a un établissement au Québec, au 2, Place Laval, bureau 320, à Laval.

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’un agent de recouvrement, ou si un agent persiste à communiquer avec vous, même si vous n’êtes pas la personne débitrice, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

L’OPC annule le permis de C R Auto

Thu, 02 Feb 2023 15:30:00 -0500

Dans sa décision, la présidente déléguée prend en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre du commerçant au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. L’enquête de l’Office a permis de relever, entre décembre 2021 et septembre 2022, 26 transactions faites par l’entreprise où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

Dans sa décision, la présidente déléguée souligne également le fait que C R Auto a tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin inc. Ce dernier avait plaidé coupable en novembre 2021 à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et son entreprise a vu son permis annulé en décembre 2021, pour des motifs semblables à ceux évoqués dans la présente décision.

L’établissement de C R Auto est situé au 9803, boulevard Perras, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Futur Auto déclarée coupable

Tue, 31 Jan 2023 11:45:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir omis d’apposer, sur des véhicules d’occasion offerts à la vente, l’étiquette de renseignements obligatoire. Les infractions ont été commises en mars 2020. Le siège social de Futur Auto est situé au 86, rue des Hémérocalles, à Sainte-Brigitte-de-Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs, notamment celle d’apposer une étiquette sur toutes les automobiles d’occasion offertes en vente ou en location à long terme. L’étiquette doit présenter la description complète du véhicule, son prix, son kilométrage et plusieurs autres renseignements clés pour le consommateur. Si une transaction est conclue, l’étiquette doit être annexée au contrat.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Steve Hamel plaide coupable

Mon, 30 Jan 2023 14:00:00 -0500

L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en novembre 2020 à Saint-Germain-de-Grantham, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office, ou d’une personne autorisée par lui, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Webinaire et guide gratuits pour les personnes aînées

Thu, 26 Jan 2023 11:15:00 -0500

Un webinaire interactif pour les aînés

Le 31 janvier prochain, de 19 h à 20 h, un webinaire s’adressant aux aînés se tiendra en direct sur la page Facebook de l’Office.

Au cours de cet événement, les participants en apprendront davantage sur leurs droits en matière de voyage, de vente itinérante, de garanties légales, de télécommunications, de services funéraires, etc. Des outils pour faire valoir leurs droits seront également présentés.

Un guide pour prendre les bonnes décisions et éviter les problèmes

Le guide Aînés et consommation : des droits à faire valoir de l’Office vise à informer les personnes aînées de leurs droits et les aider à prévenir les problèmes qu’elles pourraient rencontrer dans divers domaines de consommation qui les touchent particulièrement.

Ce guide peut être téléchargé gratuitement en version électronique, à partir du site Web de l’Office, afin de pouvoir s’y référer facilement chaque fois qu’une situation se présente. Les intervenants travaillant auprès des aînés sont aussi invités à commander des exemplaires de cet outil pour le distribuer à leur clientèle.

Liens

Pour participer au webinaire sur Facebook :
https://fb.me/e/2WhHUYsZL

Pour télécharger le guide en version électronique :
opc.gouv.qc.ca/aines

L’Office et Protégez-Vous en balado!

Tue, 24 Jan 2023 08:57:00 -0500

Dans cette série, l’animateur Frédéric Choinière rencontre des artistes qui racontent avec humour, sans gêne et sans pudeur un malheur qu’ils ont vécu lors de l’achat ou de la location d’un bien ou d’un service.

Avec les conseils de Mathilde Roy, journaliste à Protégez-Vous, ils sauront désormais éviter les pièges pour devenir des consommateurs plus avisés!

L’Office est fier d’avoir contribué à ce projet. Il s’agit d’une occasion plus qu’intéressante de sensibiliser les consommateurs sur différents enjeux de consommation, de les inciter à connaître davantage leurs droits et à faire de meilleurs choix.

Les invités de la deuxième saison sont l’autrice Kim Thuy, l’humoriste Philippe-Audrey Larrue-Saint-Jacques, l’artiste drag Barbada (alias Sébastien Potvin), l’animatrice Naadei Lyonnais ainsi que les comédiennes Mylène St-Sauveur et Valérie Chevalier. Parmi les sujets abordés, notons les vols de colis, les frais d’itinérance, le financement d’une auto, l’assurance voyage, les produits amaigrissants et l’achat en ligne.

Tous les épisodes de cette deuxième saison sont disponibles dans la page Balados.

Si le cœur vous en dit, il est aussi possible d’écouter les épisodes de la première saison sur le site Web de Protégez-Vous.

Bonne écoute!

Nouveaux services en ligne pour les commerçants

Fri, 20 Jan 2023 09:29:19 -0500

L’Espace commerçant permet notamment aux quelque 9 000 titulaires de permis de l’Office, dès leur prochain renouvellement, de télécharger une copie de leur permis. Ils peuvent également, dès maintenant, transmettre des messages ou des documents à l’Office de façon rapide et sécurisée. À terme, les services numériques offerts à cette clientèle permettront d'effectuer la démarche de renouvellement de permis en ligne.

Cet espace permet également à tous les commerçants, qu’ils soient titulaires d’un permis ou non, d’accéder plus facilement à certains renseignements que détient l’Office à leur sujet (avis d’infraction, mises en demeure, etc.), en plus de leur offrir différentes fonctionnalités en lien avec l’outil Se renseigner sur un commerçant, accessible au grand public. Il leur est désormais possible de s’abonner à un système de notification par courriel, qui les préviendra si une nouvelle mention est inscrite dans cet outil afin de prendre action rapidement quant au règlement d’une mésentente avec un consommateur, facilitant ainsi la négociation.

Notons que ces changements s’accompagnent de nombreuses améliorations à l’outil Se renseigner sur un commerçant, pour rendre cette banque de données encore plus complète et utile aux consommateurs qui désirent obtenir de l’information au sujet d’un commerçant.

Faits saillants

Plus de 16 000 commerçants ont un dossier à l’Office, dont environ 9 000 sont titulaires d’un permis.
L’Espace commerçant est accessible à tout commerçant qui possède un compte clicSÉQUR – Entreprises.
L’inscription à ce service est simple et gratuite.

Citation

« Le lancement de l’Espace commerçant représente une bonne nouvelle tant pour les citoyens que pour les commerçants québécois. Ce nouvel outil permettra d’alléger et faciliter les démarches administratives des commerces auprès de l’Office de la protection du consommateur. En effet, grâce à cette plateforme, les dépôts de documents pourront se faire de manière sécuritaire et gratuitement en ligne. Par ailleurs, la population pourra accéder à plus d’informations sur les différents commerces ayant un dossier à l’Office et ainsi faire des choix encore plus éclairés. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la Protection des consommateurs

Lien connexe

L’Espace commerçant : opc.gouv.qc.ca/espace-commercant

Services financiers Esnat (2000) inc. plaide coupable

Thu, 12 Jan 2023 12:20:00 -0500

L’Office leur reprochait d’avoir inclus dans des contrats de prêt d’argent à coût élevé des pénalités calculées autrement que celle prévue à l’article 92 de la LPC.

L’établissement de Services financiers Esnat (2000) inc. est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Avis aux anciens clients de Santé Fitness inc.

Tue, 10 Jan 2023 10:15:00 -0500

Le centre était situé au 298, boulevard Armand-Thériault, à Rivière-du-Loup. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement, de musculation, de CrossFit, etc. ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.