Dummy Title http://example.com en-gb TYPO3 News Mon, 27 Sep 2021 06:24:32 -0400 Mon, 27 Sep 2021 06:24:32 -0400 TYPO3 EXT:news news-2552 Tue, 21 Sep 2021 10:30:00 -0400 L’entreprise Entrepôt Auto Durocher plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/entrepot-auto-durocher-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Entrepôt Auto Durocher (9131-2561 Québec inc.) a plaidé coupable, le 22 juin 2021 à Laval, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 26 000 $.     L’Office reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en octobre 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule ou sur le site Web autodurocher.com. Des consommateurs se sont vu imposer des frais variant entre 404 $ et 1 517 $, ajoutés au contrat de vente du véhicule sous diverses rubriques telles que « Accessoires spécifiques », « Frais d’installation, de livraison et autres » ou encore, « Trousse d’hiver ». Il s’agit d’une récidive, puisque le commerçant a plaidé coupable à une accusation semblable en mai 2019.

L’Entrepôt Auto Durocher est situé au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Laval
news-2551 Mon, 20 Sep 2021 12:15:00 -0400 L’entreprise Hydro Solaire déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/hydro-solaire-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Hydro Solaire (Avantage Groupe Conseils inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 28 juin 2021 à Québec, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a écopé d’amendes totalisant 5 500 $. L’Office reprochait au commerçant d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires, soit de présenter des moyens d’économiser l’énergie, et d’avoir utilisé des arguments de vente faux ou trompeurs, en affirmant que le client n’aurait plus à payer d’électricité s’il achetait ses panneaux solaires. Les infractions ont été commises à Québec, en mars et avril 2018.

Au moment des infractions, l’adresse d’Avantage Groupe Conseils inc. était le 151A, boulevard de Mortagne, à Boucherville.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office : 50 ans avec vous

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2549 Mon, 13 Sep 2021 10:15:00 -0400 L’entreprise Énergie recup air inc. déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/energie-recup-air-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Énergie recup air inc. a été déclarée coupable par le tribunal, le 15 juillet 2021 à Laval, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a écopé d’une amende de 3 000 $. L’Office lui reprochait d’avoir fait une fausse déclaration lors de sa demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en décembre 2018, en déclarant ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la LPC au cours des 3 années précédentes. Le permis d’Énergie recup air a été annulé par la présidente déléguée de l’Office en octobre 2019.

Au moment des infractions, l’adresse d’Énergie recup air inc. était le 1750, rue Raoul-Lagacé, à Laval.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2548 Fri, 10 Sep 2021 10:00:00 -0400 Jacques Toulouse déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/jacques-toulouse-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Jacques Toulouse, faisant affaire sous le nom d’Automobiles J. Toulouse, a été déclaré coupable par le tribunal, le 18 juin 2021 à Cowansville, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il a écopé d’amendes totalisant 2 052 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Bromont, entre août et novembre 2017.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Office : 50 ans avec vous

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Estrie
news-2547 Thu, 09 Sep 2021 14:00:00 -0400 L’entreprise Finance Crédit Privé déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/finance-credit-prive-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Finance Crédit Privé (9373-1974 Québec inc.) et son président, M. Yannick Dupuis, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 22 juin 2021 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé de 2 250 $ d’amendes et son président, de 1 046 $.   L’Office leur reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur le site Web Expressargent.com, en octobre 2018 et en janvier 2019, sans utiliser un contrat conforme à la loi. En effet, le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 28 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 298 % et 362 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise Finance Crédit Privé est située au 1265, boulevard Mercure, à Drummondville.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2545 Thu, 05 Aug 2021 14:00:00 -0400 Bérard Autos Choix inc. déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/berard-autos-choix-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Bérard Autos Choix inc. et son président, M. Yan Bérard, ont été déclarés coupables, le 7 janvier 2021 à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 25 233 $ d’amendes et son président, de 9 529 $. L’Office leur reprochait d’avoir exigé, pour des automobiles d’occasion, un prix supérieur à celui annoncé dans un site d’annonces classées. L’entreprise et son dirigeant ont aussi été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet des garanties supplémentaires. Les infractions ont été commises entre septembre 2018 et janvier 2019. Bérard Autos Choix inc., qui a depuis déclaré faillite, était située au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2544 Tue, 03 Aug 2021 14:15:00 -0400 Avis aux anciens clients de l’entreprise Époque d’Aujourd’hui https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-anciens-clients-epoque-daujourdhui L’Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l’entreprise Époque d’Aujourd’hui (9351-0303 Québec inc.) qu’ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’ils auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui a cessé ses activités en avril 2020. Le commerçant de meubles, dont le siège social était situé au 427, boulevard Roland-Therrien à Longueuil, sollicitait des clients dans des kiosques et magasins temporaires dans plusieurs régions. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, l’entreprise était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Époque d’Aujourd’hui et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2543 Mon, 26 Jul 2021 09:00:00 -0400 Vacances Beltour : l’OPC annonce la nomination d’un administrateur provisoire https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/vacances-beltour-lopc-annonce-la-nomination-dun-administrateur-provisoire L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Denys Robitaille a été nommé administrateur provisoire de l’agence Vacances Beltour (9107-7107 Québec inc.), qui a déclaré faillite en février 2021. L’agence était située au 9825, boulevard de l’Acadie, bureau 101 B, à Montréal. L’administrateur provisoire a notamment pour mandat de régler tous les dossiers courants de l’agence de voyages. Il devra aussi produire un rapport final de sa gestion à l'intention de la présidente de l’Office.

Les clients de Vacances Beltour qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Ils peuvent également joindre le gestionnaire des réclamations, PricewaterhouseCoopers inc.,  par téléphone au
514 205-5443 ou par courriel : ca_beltour_reclamation@pwc.com.

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Montréal
news-2542 Tue, 20 Jul 2021 11:15:00 -0400 Le paiement minimum sur les cartes de crédit sera à 3 % du solde à compter du 1er août https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/le-paiement-minimum-sur-les-cartes-de-credit-sera-a-3-du-solde-a-compter-du-1er-aout Le 1er août prochain, le seuil minimal exigé à titre de versement minimal périodique sur une carte de crédit augmentera d’un demi-point de pourcentage, pour s’établir à 3 % du solde de la carte. Il continuera ainsi graduellement à augmenter chaque année pour atteindre 5 % du solde en 2025. Ces changements font partie des mesures adoptées par le gouvernement pour prévenir l’endettement. L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que les associations de consommateurs offrent des services gratuits et confidentiels aux personnes qui vivent des difficultés financières. Le fait d’arriver difficilement à faire le paiement minimum sur ses cartes de crédit peut être un signal pour demander conseil à une telle association.  

Rappelons que ces mesures sont entrées en vigueur le 1er août 2019. Depuis cette date, tout nouveau contrat de carte de crédit doit prévoir un versement minimal qui ne peut être inférieur à 5 % du solde.

Faits saillants :

  • Rembourser davantage que le minimum sur une carte de crédit permet au consommateur de faire des économies importantes sur les frais de crédit. Par exemple, pour un solde de 1 000 $ sur une carte dont le taux de crédit est à 19,9 %, un consommateur qui ferait un versement minimal de 2,5 % rembourserait sa dette en 14 ans et 7 mois, en payant des frais de crédit de 1 443,99 $. Pour un versement minimal de 5 %, il rembourserait son dû en 6 ans et aurait à payer 441,87 $ en frais de crédit.
  • Il est avantageux de payer le solde de sa carte de crédit chaque mois, car aucuns frais de crédit ne sont alors applicables.
  • La page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ offre un calculateur qui permet notamment, pour un solde donné sur la carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu’il faudra pour rembourser la dette.

Liens connexes :

Page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ de l’Office de la protection du consommateur

Portail des associations de consommateurs du Québec

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Actualités Conseils, avis et mises en garde Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse
news-2541 Tue, 20 Jul 2021 10:15:00 -0400 L’entreprise Air pur Québec déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/lentreprise-air-pur-quebec-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Simon Lévesque, faisant affaire sous le nom Air pur Québec, a été déclaré coupable par le tribunal, le 27 avril 2021 à Montréal, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’une amende de 1 112 $. L’Office lui reprochait d’avoir utilisé des arguments trompeurs lors de la vente d’une thermopompe, en garantissant à une cliente qu’elle pourrait bénéficier d’une subvention gouvernementale, ce qui s’est révélé faux. L’infraction a été commise en juillet 2018 à Montréal.

Au moment des infractions, l’adresse de l’entreprise était le 1401, chemin de Chambly, bureau 21066, à Longueuil.

À propos des commerçants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, détient-elle la licence appropriée pour effectuer les travaux et apparaître au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur, sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à 1 an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2540 Mon, 19 Jul 2021 10:00:00 -0400 Le centre Hangar crossfit inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-centre-hangar-crossfit-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre Hangar crossfit inc. et l’un de ses administrateurs, Jean-Philippe Guitard, ont plaidé coupable, le 27 mai 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 3 028 $ et son dirigeant, de 1 796 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 3600, 1re Rue, à Longueuil, en août 2019, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2539 Tue, 13 Jul 2021 10:00:00 -0400 L'OPC a 50 ans - Tous consommateurs! https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/tous-consommateurs Le 14 juillet 1971, l’Assemblée nationale adoptait la Loi sur la protection du consommateur et le gouvernement créait l’Office de la protection du consommateur. La présidente de l’Office, Marie-Claude Champoux, souligne avec fierté ce 50e anniversaire en saluant le travail dévoué des employés d’hier et d’aujourd’hui grâce à qui le Québec a été et demeure un précurseur dans le domaine de la protection des droits des consommateurs. Citation

« L’Office a su faire évoluer la protection des droits des consommateurs québécois en s’adaptant aux nouvelles réalités du marché. Il a démontré toute sa pertinence dans l’accomplissement de sa mission. Je tiens à remercier les consommateurs québécois pour leur confiance et je les assure de notre engagement à continuer de bien les protéger pour les années à venir. »

Marie-Claude Champoux, présidente de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants

  • La Loi sur la protection du consommateur, présentée par le ministre William Tetley, a été adoptée le 14 juillet 1971. En plus de jeter les bases juridiques pour protéger les droits des consommateurs, elle créait l’Office de la protection du consommateur.
  • L’Office comptait 24 employés à l’époque, répartis dans un bureau à Québec et un à Montréal. Aujourd’hui, l’Office est présent partout au Québec avec 11 bureaux régionaux et un peu plus de 120 employés. Chaque année, l’organisme répond à près de 150 000 demandes de renseignement, délivre plus de 20 000 permis et certificats et réalise des centaines d’activités de surveillance et d’interventions juridiques auprès des commerçants. Son site Web reçoit 2,5 millions de visiteurs par année.
  • L’Office informe les consommateurs sur leurs droits et leurs recours et veille à l’application de la Loi sur la protection du consommateur et de trois autres lois couvrant les secteurs du voyage, du recouvrement de créances et des services funéraires et de sépulture.
  • Sous le thème « Tous consommateurs », l’Office célèbre ses 50 ans par des activités qui s’échelonneront sur toute l’année. Il offre un cadeau unique aux consommateurs : le guide Consommateurs, vos droits au quotidien. Rédigé en collaboration avec Protégez-Vous, ce guide fait partie de la série des guides 100 trucs de l'éditeur. Il est gratuit et disponible uniquement en format numérique. Sous forme de fiches pratiques, d'astuces et de conseils, ce guide traite de la majorité des sujets couverts par l'Office.

Liens

  • Consultez la ligne du temps qui retrace les éléments marquants de l’histoire de l’Office, des témoignages, un jeu-questionnaire et plus encore, sur la page Tous consommateurs depuis 50 ans.

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news-2538 Mon, 12 Jul 2021 10:00:00 -0400 Avis aux anciens clients de l’entreprise A.C.E. Couverture https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-anciens-clients-de-lentreprise-ace-couverture L’Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l’entreprise A.C.E. Couverture (9046-6806 Québec inc.) qu’ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’ils auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui a cessé ses activités en juillet 2018. L’entreprise spécialisée en toitures était située au 3695A, rue Isabelle, à Brossard. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec A.C.E. Couverture et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2537 Mon, 12 Jul 2021 09:30:00 -0400 Recyclage DM plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/recyclage-dm-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Denis Michaud, faisant affaire sous le nom Recyclage DM, a plaidé coupable, le 8 avril 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 1 828 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des pièces et des carcasses d’automobiles, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Rivière-du-Loup en août et en septembre 2018.

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Office : 50 ans avec vous

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Bas-Saint-Laurent
news-2536 Thu, 08 Jul 2021 10:30:00 -0400 Le centre CrossFit du Quartier déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-centre-crossfit-du-quartier-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre CrossFit du Quartier (9261-0120 Québec inc.) et son président, Martin Emery, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 15 avril 2021 à Longueuil, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’une amende de 3 100 $ et son président, de 1 150 $. L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail de l’un de ses enquêteurs, en novembre 2018 à Belœil, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’il avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Au moment de l’infraction, le centre CrossFit du Quartier était situé au 3108P, rue Bernard-Pilon, à Saint-Mathieu-de-Belœil.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2535 Wed, 07 Jul 2021 10:30:00 -0400 Adrian Gindu déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/adrian-gindu-declare-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Adrian Gindu a été déclaré coupable par le tribunal, le 9 avril 2021 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d’amendes totalisant 43 302 $. L’Office avait déposé une vingtaine de chefs d’accusation contre M. Gindu pour avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il lui était également reproché d’avoir altéré l’odomètre d’une automobile, vendue ultérieurement à un consommateur, de façon à lui faire indiquer une distance parcourue inexacte. Les infractions ont été commises à Montréal, entre mai et octobre 2019. Il s’agissait de récidives, puisque M. Gindu avait été déclaré coupable d’infractions semblables en avril 2019.

En février 2021, la Cour supérieure a prononcé une injonction permanente ordonnant à M. Adrian Gindu de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu’il ne sera pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2534 Tue, 06 Jul 2021 12:00:00 -0400 Avis aux anciens clients du Gym Adrénaline https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/avis-aux-anciens-clients-du-gym-adrenaline L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au centre de conditionnement physique Gym Adrénaline (9308-0521 Québec inc.) qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la fermeture de l’entreprise, en mars 2021. Le centre était situé au 3869, rue Queen, à Rawdon. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les modalités de remboursement et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Régions Lanaudière
news-2533 Tue, 29 Jun 2021 14:00:00 -0400 Voyages annulés en raison de la COVID-19 : paiement des indemnisations du FICAV à compter de septembre https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/voyages-annules-covid-19-ficav-paiement Le ministre de la Justice et responsable de l'Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, et la présidente de l'Office de la protection du consommateur, Mme Marie-Claude Champoux, annoncent que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) amorcera, à compter de septembre, le paiement des indemnisations aux personnes dont le voyage a été annulé dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et qui sont admissibles à un remboursement. Ce processus devrait se poursuivre jusqu'au mois de décembre. Étapes à suivre

Faire une réclamation auprès des voyagistes Vacances Air Canada, Transat Tours ou Vacances Sunwing

1) Il est fortement recommandé d’entreprendre dès maintenant les démarches vous permettant d’obtenir un remboursement, et ce, malgré votre réclamation au FICAV. Vous pourriez être remboursé dans de meilleurs délais. Les modalités de ces remboursements ont été communiquées par le gestionnaire des réclamations du FICAV à la fin mai à tous les clients ayant présenté une demande d'indemnisation. Les clients concernés trouveront l'information nécessaire sur les sites Web de Vacances Air Canada, de Transat et de Sunwing.

  • Le 12 avril 2021, une aide financière conditionnelle au remboursement des consommateurs a été consentie par le gouvernement fédéral à Air Canada. Les clients concernés sont invités à présenter leur demande de remboursement d'ici au 12 juillet 2021.
  • Le 29 avril 2021, une aide financière conditionnelle au remboursement des consommateurs a été consentie par le gouvernement fédéral à Transat. Les clients concernés sont invités à présenter leur demande de remboursement d'ici au 26 août 2021.
  • Le 25 juin 2021, une aide financière conditionnelle au remboursement des consommateurs a été consentie par le gouvernement fédéral à Sunwing. Les clients concernés sont invités à présenter leur demande de remboursement d'ici au 27 août 2021.

Client ayant fait affaire avec une autre agence de voyages, mais qui s'est procuré un forfait vacances provenant des voyagistes Vacances Air Canada, Transat Tours ou Vacances Sunwing, ou dont le voyage comprend un vol avec Air Canada, Air Transat ou Sunwing

2) Si vous avez acheté des billets ou des forfaits des transporteurs Air Canada, Air Transat, Sunwing ou de leur voyagiste associé, par l’entremise d’une agence de voyages, vous devez communiquer avec cette dernière pour obtenir un remboursement et en connaître les modalités. 

3) Plusieurs agences de voyages ont déjà entrepris des démarches auprès de ces transporteurs ou de leur voyagiste associé afin de faire une réclamation au nom des clients concernés.

Client ayant déjà reçu un remboursement complet ou partiel

4) Si vous avez déposé une demande d'indemnisation au FICAV et que vous avez obtenu un remboursement (complet ou partiel) de votre transporteur, d’un voyagiste, d'une agence de voyages, d’un assureur ou de l’émetteur d'une carte de crédit, etc., il faut en informer le gestionnaire des réclamations du FICAV, PWC.

  • Pour l’informer d’un remboursement obtenu, suivez les indications données dans le formulaire de mise à jour d’un dossier de réclamation. Vous aurez besoin du numéro de votre dossier indiqué dans l’accusé de réception de votre demande au FICAV. Il est composé des chiffres qui suivent « 11500 ».
  • Dans le cas de l’obtention d’un remboursement partiel, toute demande de d’indemnisation au FICAV, pour la part non remboursée, sera maintenue et fera l’objet d’une analyse.

Indemnisation du FICAV

5) À moins que le gestionnaire des réclamations, PWC, ne communique avec elles, les personnes qui ont fait une réclamation n’ont aucune démarche supplémentaire à faire pour être indemnisées.

6) Si des informations ou des documents supplémentaires sont requis pour l'analyse de votre demande, le gestionnaire des réclamations, PWC, communiquera avec vous.

Citations :

« Nous avons toujours été clairs; le fait que des milliers de Québécoises et Québécois n'aient pas été remboursés par les commerçants n'est pas acceptable. D’importantes sommes ont été déboursées pour des services non rendus. Au cours des derniers mois, nous avons déployé les efforts nécessaires auprès du gouvernement fédéral afin que les clientes et clients puissent obtenir les remboursements auxquels ils ont droit. À la suite des ententes conclues par le fédéral et tel que nous l'avions mentionné, le FICAV franchi aujourd'hui une nouvelle étape en vue de compléter le processus d'indemnisation. »    

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur

« Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages est une protection financière destinée à protéger les clients qui ont fait affaire avec un agent de voyage titulaire d’un permis de l’Office. Ainsi, les personnes dans cette situation ayant fait une réclamation au FICAV et qui n’ont pas récupéré les sommes qu’elles ont payées à leur agence, par exemple, auprès d’un transporteur ou d'un assureur, se verront rembourser les sommes admissibles après analyse de leur réclamation. »

Marie-Claude Champoux, présidente de l'Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

1) La firme PricewaterhouseCoopers (PWC) est gestionnaire des réclamations soumises au fonds dans le contexte de la pandémie. Plus de 35 000 demandes ont été reçues par PWC.

2) Le FICAV offre une protection financière dont bénéficient automatiquement les voyageurs qui font affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis de l’Office.

Liens connexes :

Pour informer PWC d’un remboursement obtenu, il faut suivre les indications données dans son formulaire de mise à jour d’un dossier de réclamation.

Le formulaire pour présenter une demande de réclamation au fonds en lien avec la pandémie de COVID-19 est disponible dans le site Web de l’Office.

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Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse Zone Accueil Zone section pour les consommateurs
news-2530 Wed, 09 Jun 2021 11:00:00 -0400 Financière MCG plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/financiere-mcg-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Financière MCG (9250-3853 Québec inc.) et son président, Martin Côté Giguère, ont plaidé coupable, le 30 mars 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7 800 $ et son président, 3 750 $.   L’Office reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir consenti des prêts d’argent, entre octobre 2018 et janvier 2019, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 32 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 209 % et 342 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Financière MCG est situé au 1576, rue King Ouest, bureau 200, à Sherbrooke.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

L’Office : 50 ans avec vous

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2529 Mon, 07 Jun 2021 11:00:00 -0400 L’entreprise R.G.P. Entretien déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/rgp-entretien-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise R.G.P. Entretien (9381-4572 Québec inc.) et son président, Daniel Goulet, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 9 septembre 2020 à Saguenay et le 25 mars 2021 à Saint-Jérôme, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 16 867 $ et son président, 5 524 $. L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit de proposer de faire l’inspection du système de chauffage. R.G.P. Entretien et son président ont aussi été condamnés pour avoir fait du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis et pour avoir utilisé des contrats non conformes. Les infractions ont été commises entre août et décembre 2018 à Saguenay, Sainte-Sophie et Saint-Hippolyte.

Au moment des infractions, l’adresse de R.G.P. Entretien était le 800, boulevard Rosemont, bureau 4, à Montréal.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous !

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux ? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office ? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose ? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca ? A-t-elle de bonnes références ?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office : 50 ans avec vous

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Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2528 Fri, 28 May 2021 12:00:00 -0400 L’entreprise Les Pavages Belval plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/pavages-belval-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Les Pavages Belval (3559599 Canada inc.) a plaidé coupable, le 15 avril 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2 500 $. L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en juin 2018 à Mirabel, sans détenir de permis. L’entreprise est établie au 130, boulevard Bellerose Ouest, à Laval.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Laval
news-2527 Tue, 25 May 2021 10:00:00 -0400 L’entreprise Groupe Énairbec : coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/groupe-enairbec-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Groupe Énairbec (Rénovations & Constructions Gauthier et Péloquin inc.) et son ancien administrateur, Jean-Maxime Péloquin, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 21 janvier 2020 à Salaberry-de-Valleyfield, le 22 janvier 2020 à Trois-Rivières, le 20 février 2020 à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 14 juillet 2020 à Joliette et le 21 décembre 2020 à Longueuil, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils ont également plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la même loi le 10 mars 2020, le 23 septembre 2020 et le 2 mars 2021. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 68 432 $ et son administrateur, 19 127 $. Deux représentants, Maxime Fiset et Guillaume Barbeau, ont écopé d’amendes totalisant 1 858 $ chacun après avoir été reconnus coupables par le tribunal, respectivement le 17 septembre 2020 à Longueuil et le 14 juillet 2020 à Joliette, d’infractions à la LPC. Finalement, toujours à la suite d’accusations portées en vertu de la LPC, les représentants suivants de l’entreprise ont plaidé coupable : Gabriel Langelier en octobre 2019 (1 026 $ d’amendes); Marc-Olivier Giard en mars 2020 et en mars 2021 (3 276 $ d’amendes); Justin Tremblay-Valiquette en mars 2020 (750 $ d’amendes) et André Gaudreau en septembre 2020 (1 026 $ d’amendes). L’Office reprochait à Groupe Énairbec et à son ancien administrateur d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ou de travaux de décontamination et d’isolation des combles, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation énergétique ou de vérifier l’admissibilité du propriétaire à un programme de subvention. Ils étaient également accusés d’avoir utilisé des arguments de vente faux ou trompeurs, en exagérant les économies d’énergie que les nouvelles installations permettraient de réaliser, en prétendant agir en partenariat avec Hydro-Québec, en affirmant que les panneaux solaires étaient autodégivrants ou encore, dans le cas de l’inspection des combles, en disant qu’il y avait contamination par des moisissures. Finalement, l’entreprise et son administrateur ont été mis à l’amende pour avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant. Leurs représentants ont pour leur part été condamnés pour avoir commis certaines de ces mêmes infractions.

Les infractions ont été commises entre juin 2017 et mars 2018 à Montréal, Longueuil, Brossard, Saint-Jean-sur-Richelieu, Mirabel, Saint-Lin–Laurentides, Salaberry-de-Valleyfield, Trois-Rivières, Rougemont et Saint-Liboire.

Au moment des infractions, l’adresse de Groupe Énairbec était le 1358, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2526 Tue, 25 May 2021 09:00:00 -0400 Guide numérique gratuit Consommateurs, vos droits au quotidien https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/guide-numerique-gratuit-consommateurs-droits-quotidien Tous les consommateurs ont eu, un jour ou l’autre, des problèmes en lien avec un achat qu’ils avaient fait. Mais comment les prévenir? Et comment bien défendre ses droits et exercer ses recours, une fois devant le fait accompli? Protégez-Vous lance, en partenariat avec l’Office de la protection du consommateur, le guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien. Cet outil vous guidera dans 10 grands domaines de consommation, dont l’automobile, l’habitation, le crédit, les télécommunications et les voyages.

Faits saillants

  • Réalisé pour les 50 ans de l'Office, le guide de Protégez-Vous explique clairement comment vous retrouver parmi les règles complexes qui entourent tous les aspects de la consommation.
  • Pour faciliter la compréhension, de nombreux exemples concrets sont donnés : Le téléviseur que vous avez acheté fonctionne mal? L'auto neuve promise il y a 3 semaines se fait toujours attendre? Votre fournisseur Internet vous a facturé des sommes à tort?
  • L'ouvrage inclut aussi des trucs et astuces, des outils pratiques, dont un aide-mémoire sur les garanties, ainsi que de nombreuses ressources en cas de problème.
  • Ce partenariat entre Protégez-Vous et l'Office permet d'offrir gratuitement ce guide numérique aux consommateurs.

Liens

  • Le guide peut être consulté ici.
  • Pour en savoir plus sur l'histoire de l'Office, pour lire des témoignages de consommateurs qui ont fait valoir leurs droits et pour répondre à notre jeu-questionnaire, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans. Suivez-nous également sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).
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Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse Zone Accueil Zone section pour les consommateurs
news-2525 Fri, 21 May 2021 10:10:00 -0400 Un 5000e dossier réglé dans PARLe https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/un-5000e-dossier-regle-dans-parle L’Office de la protection du consommateur est fier d’annoncer aujourd’hui que l’outil de règlement de litiges en ligne PARLe vient de permettre la conclusion d’une 5000e entente entre un consommateur et un commerçant. Le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, souligne le succès de cet outil Web novateur, qui permet de résoudre des problèmes de consommation sans avoir recours au tribunal. PARLe a été développée initialement par le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, puis adaptée aux besoins de l’Office. Lancée comme projet pilote en novembre 2016, la plateforme permet aux parties de trouver une solution à l’amiable à leur différend, avec ou sans l’intervention d’un médiateur, dans un environnement numérique confidentiel, neutre et sécurisé. En 2018, elle a valu à l’Office le prix Initiatives numériques, décerné par l’Institut d’administration publique de Québec.

Citation :

« La plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe) s'est avérée particulièrement utile et pertinente au cours des derniers mois, durant la pandémie. Cet outil, offert gratuitement aux Québécoises et aux Québécois, s’inscrit parfaitement dans la volonté du gouvernement de favoriser un meilleur accès à la justice et le règlement des différends à l’amiable. La plateforme PARLe continuera à se déployer pour encore mieux répondre aux besoins de la population. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

  • Au 21 mai 2021, plus de 11 000 consommateurs référés à la plateforme.
  • Taux de règlement de plus de 70 % des dossiers.
  • Délai moyen pour une entente : 25 jours ouvrables.
  • Taux de satisfaction de 90 % de la part des utilisateurs (consommateurs et commerçants).
  • Quelque 120 commerçants désormais actifs sur PARLe, dont des magasins à grande surface, des détaillants de meubles, d’électroménagers et de piscines, des commerçants d’automobiles d’occasion et du secteur de la rénovation résidentielle.

Lien connexe :

Pour en savoir plus, consultez la page PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, dans le site Web de l'Office de la protection du consommateur.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse
news-2524 Wed, 19 May 2021 10:45:00 -0400 Entretien Logistek inc. : coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/entretien-logistek-inc-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Entretien Logistek inc. et son dirigeant, Richard Côté, ont plaidé coupable, en mars 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ils avaient auparavant été déclarés coupables par le tribunal, le 11 décembre 2019 à Saguenay, le 28 février 2020 à Sherbrooke, le 6 mars 2020 à Gatineau, le 10 septembre 2020 à Mont-Laurier et le 16 octobre 2020 à Granby, d’infractions à la même loi. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 67 527 $, et son dirigeant, 35 124 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis et d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien d’une thermopompe, soit d’avoir repris les contrats de l’entreprise qui avait vendu la thermopompe et qui avait fermé ses portes. Il pouvait s’agir, par exemple, des entreprises Installation Universelle, Confort Illimité, Acon Construction ou Éco-Renov. Entretien Logistek et Richard Côté ont aussi été condamnés pour avoir prétendu que l’entreprise était membre de l’APCHQ, alors que c’était faux. Finalement, ils ont été condamnés pour avoir utilisé des contrats non conformes, pour avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, et pour avoir omis de rembourser une consommatrice qui avait exercé ce droit d’annulation, le tout conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre janvier et juin 2018 à Victoriaville, Farnham, Sherbrooke, Wotton, Saguenay, Mont-Laurier et La Pêche.

Au moment des infractions, l’adresse d’Entretien Logistek était le 1742, avenue Victoria, bureau 205, à Longueuil.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2523 Tue, 18 May 2021 11:45:00 -0400 Le Centre de Performance District Elite Dorval plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/le-centre-de-performance-district-elite-dorval-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de Performance District Elite Dorval (9365-8375 Québec inc.) a plaidé coupable, le 19 janvier 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé une amende de 3000 $. L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 2101, autoroute Félix-Leclerc, à Dorval, en octobre 2018, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2522 Mon, 17 May 2021 11:15:00 -0400 C.C. Confort inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/cc-confort-inc-plaide-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise C.C. Confort inc., sa dirigeante, Helai Khairzad, et trois de ses représentants, Gabriel Guitard, Tommy Viboux et Giancarlo Zegarra, ont plaidé coupable, en décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). M. Zegarra a également été déclaré coupable par le tribunal, le 5 mars 2021 à Shawinigan, d’une infraction à la même loi. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 26 334 $, sa dirigeante, 6 648 $ et MM. Zegarra, Guitard et Viboux, respectivement 2 196 $, 1 046 $ et 900 $. L’Office leur reprochait d’avoir utilisé des arguments trompeurs lors de la vente de thermopompes, au sujet des économies d’énergie qu’il était possible de réaliser avec l’installation de leur appareil. L’entreprise a également reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter sa clientèle, soit de proposer un moyen de faire des économies d'énergie et de bénéficier d’une subvention gouvernementale. Finalement, l’entreprise et sa présidente ont reconnu avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la LPC en matière de commerce itinérant.

Les infractions ont été commises entre septembre 2018 et avril 2019 à Saint-Stanislas-de-Champlain, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Sainte-Thècle et Sainte-Catherine. Dans le cas de C.C. Confort et de sa présidente, il s’agissait de récidives.

Au moment des infractions, l’adresse de C.C. Confort était le 6185, boulevard Taschereau, bureau 115, à Brossard.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2521 Wed, 12 May 2021 13:15:00 -0400 Garanties Trans Ameri-Care déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/garanties-trans-ameri-care-declaree-coupable L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Garanties Trans Ameri-Care (Trans Ameri-Care inc.) et l’un de ses administrateurs, M. Claude Joubert, ont été déclarés coupables, le 18 février 2021 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 16 120 $. M. Joubert a quant à lui été condamné à payer 11 120 $ d’amendes. L’Office leur reprochait de ne pas avoir déposé sans délai dans leur compte en fidéicommis la portion requise des sommes perçues de clients qui souscrivaient à une garantie supplémentaire. Les infractions ont été commises en juin 2018. L’entreprise s’est vu retirer son permis de commerçant de garanties supplémentaires pour automobiles en 2019 par la présidente de l’Office, qui a par la suite nommé des administrateurs provisoires pour traiter les réclamations des consommateurs qui bénéficient d’une garantie supplémentaire de Trans Ameri-Care.

Trans Ameri-Care était située au 5672, rue Jarry Est, bureau 203, à Montréal.

Autos et motos : des règles particulières sur la vente de garanties supplémentaires

La LPC encadre de façon spécifique les commerçants qui offrent des garanties supplémentaires pour automobiles ou motocyclettes de route. Cet encadrement vise à assurer des protections financières suffisantes pour que les garanties supplémentaires vendues puissent être honorées jusqu’à la fin de leur terme, même dans l’éventualité d’une faillite ou de la fermeture du commerce.

Ainsi, un commerçant qui offre de telles garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement dont le montant est établi en fonction de son chiffre d’affaires et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes qu’il perçoit lors de la vente d’une garantie supplémentaire. Le commerçant peut également fournir un cautionnement pour chacun des contrats de garantie supplémentaire qu’il conclut avec un consommateur, sans avoir à effectuer de dépôts dans un compte en fidéicommis.

L’Office : 50 ans avec vous

Depuis 1971, l’Office de la protection du consommateur partage le quotidien des Québécois en veillant à l’application des lois qui régissent les transactions entre les consommateurs et les commerçants.

Pour en savoir plus sur l’histoire de l’Office, rendez-vous sur la page opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez-nous sur les réseaux sociaux (#tousconsommateursQc).

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2517 Thu, 15 Apr 2021 10:00:00 -0400 Canada Pardon Services inc. : coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/canada-pardon-services L’Office de la protection du consommateur annonce que Canada Pardon Services inc. et son administrateur, M. Hicham Chridi, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 20 janvier 2021 à Laval, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise ontarienne et son dirigeant avaient plaidé coupable le 8 octobre 2019 à des accusations portées en vertu de la même loi. Canada Pardon Services devra payer un total de 12 123 $ d’amendes et M. Chridi, 7 314 $. Ce commerçant se présente sur le Web d’une façon qui pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un service gouvernemental. Il offre un accompagnement pour des personnes ayant un antécédent judiciaire et qui désirent obtenir le Pardon canadien auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Au fil des ans, il a fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes à l’Office.

Canada Pardon Services et son dirigeant étaient accusés de ne pas avoir respecté les exigences de la LPC en matière de contrat conclu à distance, soit de ne pas avoir divulgué avant de conclure des transactions en ligne ou au téléphone l’ensemble des renseignements requis, de ne pas avoir transmis au consommateur un contrat écrit dans les 15 jours suivant la transaction, d’avoir perçu des sommes avant d’exécuter ses obligations, par un mode de paiement ne permettant pas la rétrofacturation et de ne pas avoir remboursé dans les 15 jours des clients qui avaient dûment exercé leur droit d’annulation du contrat. Les infractions ont été commises entre octobre 2017 et juillet 2018, à Laval et à Saint-Eugène-de-Grantham.

Le siège de cette entreprise est situé au 1252, avenue Lawrence Est, bureau 202, à Toronto.

À propos des contrats conclus à distance

Vous faites une transaction par Internet ou par téléphone? Les dispositions de la LPC sur le contrat conclu à distance vous protègent. Elles imposent notamment au commerçant de porter expressément à votre connaissance tous les renseignements pertinents concernant la transaction et de vous transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit qui reprend chacun de ces renseignements. Dans le cas où l’une ou l’autre des obligations applicables au contrat conclu à distance n’aurait pas été respectée par le commerçant, vous disposez d’un droit d’annulation et le commerçant doit alors vous rembourser. S’il ne le fait pas dans le délai prévu par la loi, vous pouvez demander la rétrofacturation, c’est-à-dire un rappel du paiement par l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé cette transaction. Pour plus de détails, consultez la page Achats par Internet sur le site Web de l’Office, ou communiquez avec l’un de nos agents.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2516 Tue, 13 Apr 2021 11:45:00 -0400 Notre Gym déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/notre-gym L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre d’entraînement Notre Gym (9052-4711 Québec inc.) et sa présidente, Mme Josée Mailloux, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 7 janvier 2021 à Salaberry-de-Valleyfield, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 9062 $ et sa présidente, de 2762 $.  L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en juillet et septembre 2019, des activités de studio de santé au 299C, boulevard d’Anjou, à Châteauguay, sans détenir le permis requis par la loi. Le centre a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin. 

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Montérégie
news-2515 Mon, 12 Apr 2021 11:30:00 -0400 GSC Athlétiques inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/gsc-athletiques L’Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique GSC Athlétiques inc. a plaidé coupable, le 8 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 7 500 $. L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 8608, rue Centrale, à Montréal, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions remontent à septembre et octobre 2019. Le centre a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Montréal
news-2512 Tue, 30 Mar 2021 11:00:00 -0400 Le Centre PhysXtrême inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/centre-physxtreme L’Office de la protection du consommateur annonce que le Centre PhysXtrême inc. et son président, M. Shane Miller, ont plaidé coupables, le 2 décembre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 5 000 $ et son président, de 1 776 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 30, rue Ducharme, à Gatineau, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction remonte à mars 2017. Le centre a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Outaouais
news-2511 Mon, 29 Mar 2021 11:30:00 -0400 Le Centre Crossfit Plateau inc. déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/centre-crossfit-plateau L’Office de la protection du consommateur annonce que le Centre Crossfit Plateau inc. a été déclaré coupable, le 8 décembre 2020 à Montréal, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Son président, M. Simon Belzile, a pour sa part plaidé coupable, le 20 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la même loi. L’entreprise devra payer une amende de 3 062 $ et son président, de 1 074 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 165, rue Saint-Viateur Est, à Montréal, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions remontent à juillet 2019.  

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Montréal
news-2510 Thu, 25 Mar 2021 10:00:00 -0400 Avis aux anciens clients du centre Énergym Plus inc. https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/fermeture-faillite-region-date/fermetures-et-faillites-de-commerces/article/energym-plus-indemn L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au centre de conditionnement physique Énergym Plus inc. qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la fermeture de l’entreprise, en juin 2020. Le centre était situé au 1500, boulevard Foucault, à Drummondville. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 15 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les modalités de remboursement et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Fermetures et faillites de commerces Communiqués de presse Centre-du-Québec
news-2509 Tue, 23 Mar 2021 10:00:00 -0400 Le Gym St-François déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/gym-st-fran%C3%A7ois L’Office de la protection du consommateur annonce que le Gym St-François (9280-6538 Québec inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 20 octobre 2020 à Laval, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le dirigeant de l’entreprise, M. Markus Erdan, a pour sa part plaidé coupable à deux chefs d’accusation portés en vertu de cette même loi, le 27 août 2020. L’entreprise devra payer une amende de 9 000 $ et son président, de 1 790 $.  L’Office leur reprochait d’avoir exercé, en juillet 2019, des activités de studio de santé au 1235, montée du Moulin, bureau 4, à Laval, sans détenir le permis requis par la loi.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin. 

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Laval Zone section pour les consommateurs
news-2508 Mon, 22 Mar 2021 11:00:00 -0400 Le Centre de performance Apex plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/centre-de-performance-apex L’Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de performance Apex (9307-3369 Québec inc.) et son président, M. Marc Carangi, ont plaidé coupables, le 8 octobre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 8 000 $ et son président, 2 546 $. L’Office leur reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 310, chemin Saint-François-Xavier, local 108, à Delson, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions remontent à septembre et octobre 2019. Le centre a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montérégie
news-2507 Mon, 15 Mar 2021 11:00:00 -0400 Un demi-siècle au service des Québécoises et des Québécois https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/office/article/un-demi-siecle Le ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, profite de la Journée mondiale des droits des consommateurs pour souligner le 50e anniversaire de l’Office de la protection du consommateur.  Adoptée en 1971, la Loi sur la protection du consommateur est à l’origine de la création de l’Office et a fait du Québec un précurseur dans le domaine de la protection des droits des consommateurs.

Citation

« Il y a 50 ans, l’Assemblée nationale adoptait la Loi sur la protection du consommateur et l’Office de la protection du consommateur était créé. L'Office contribue, depuis maintenant cinq décennies, à offrir aux Québécoises et aux Québécois une protection, des outils ainsi que de l'information dans le cadre de leurs relations avec les commerçants. Il a été pendant toutes ces années un allié indéfectible des consommateurs. Nous tenons à saluer et à remercier les équipes de l’Office, d’hier à aujourd’hui, pour leur contribution et leur engagement soutenu. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants

  • La Loi sur la protection du consommateur, présentée par le ministre William Tetley, a été adoptée le 14 juillet 1971. En plus de jeter les bases juridiques pour protéger les droits des consommateurs, elle créait l’Office de la protection du consommateur.
  • L’Office comptait 24 employés à l’époque, répartis à Québec et à Montréal. Aujourd’hui, l’Office est présent partout au Québec avec 11 bureaux régionaux et un peu plus de 120 employés. Chaque année, l’organisme répond à près de 150 000 demandes de renseignement, délivre plus de 20 000 permis et certificats, et réalise des centaines d’activités de surveillance et d’interventions juridiques auprès des commerçants.
  • L’Office informe les consommateurs sur leurs droits et leurs recours. Il veille à l’application de la Loi sur la protection du consommateur et de trois autres lois couvrant les secteurs du voyage, du recouvrement de créances et des services funéraires et de sépulture.
  • Sous le thème « Tous consommateurs », l’Office célèbre ses 50 ans par des activités qui s’échelonneront sur toute l’année.

Liens connexes  

Visitez la page Web opc.gouv.qc.ca/50ans et suivez l’Office sur les réseaux sociaux pour prendre part aux activités du 50e et avoir accès à diverses archives au fil du temps.

Sur les réseaux sociaux :

Instagram : instagram.com/officeprotectionconsommateur

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Actualités Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse
news-2506 Wed, 10 Mar 2021 11:00:00 -0500 Le président du centre Profil 2000 plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/profil-2000 L’Office de la protection du consommateur annonce que le président du centre de conditionnement physique Profil 2000 (9280-9169 Québec inc.), M. Daniel Guérault, a plaidé coupable, le 17 décembre 2020, à une accusation portée en vertu de Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1 046 $. L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités de studio de santé au 25, rue Napoléon, à Sept-Îles, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction remonte à février 2018.

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Côte-Nord
news-2505 Tue, 09 Mar 2021 13:00:00 -0500 Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/saint-jerome-chrysler-jeep-dodge L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge inc. a plaidé coupable, le 23 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé 12 000 $ d’amendes. L’Office lui reprochait d’avoir exigé, entre décembre 2018 et mars 2019, un prix supérieur à celui annoncé dans son site Web stjeromechrysler.com pour des automobiles d’occasion. Le commerçant ajoutait divers frais au prix annoncé (des frais d’administration, des frais pour la remise du rapport sur l’historique du véhicule ou encore pour le Programme Carbur Occasion), alors que le client n’avait pas demandé ces ajouts ou qu’ils étaient présentés dans les annonces comme inclus dans le prix. Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge est situé au 13855, rue de la Chapelle, à Mirabel.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Laurentides
news-2504 Wed, 03 Mar 2021 12:30:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/kevin-guay-morasse L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Kevin Guay Morasse a plaidé coupable, le 17 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 9 360 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Longueuil, entre septembre 2018 et novembre 2019. Il s’agit d’une récidive, puisque M. Guay Morasse avait été déclaré coupable d’infractions de même nature en septembre 2018.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Montérégie Régions
news-2503 Tue, 02 Mar 2021 11:00:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/stephane-dube L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Stéphane Dubé a plaidé coupable, le 3 février 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4 296 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Shawinigan, entre novembre 2018 et février 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Conseils, avis et mises en garde Poursuites et condamnations Régions Mauricie Communiqués de presse
news-2502 Thu, 25 Feb 2021 11:00:00 -0500 Calfeutech inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/calfeutech L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Calfeutech inc. a plaidé coupable, le 20 janvier 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 2 500 $. L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en octobre 2019, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions. Calfeutech est située au 4419, rue Stéphanie, à Laval.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Laval
news-2501 Tue, 23 Feb 2021 10:00:00 -0500 Avis aux anciens clients du centre Endorphine MSA inc. https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/endorphine-msa-indemn L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au centre de conditionnement physique Endorphine MSA inc. qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la faillite de l’entreprise, en novembre 2020. Le centre était situé au 1000, boulevard Beau-Pré, bureau 7106, à Beaupré. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y trouveront les modalités de remboursement et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Fermetures et faillites de commerces Régions Capitale-Nationale
news-2500 Thu, 11 Feb 2021 09:30:00 -0500 Bien se renseigner avant d’acheter un véhicule d’occasion https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/acheter-un-vehicule-d-occasion La réouverture de certains commerces et l’arrivée prochaine du printemps vont inciter bon nombre de consommateurs à magasiner une nouvelle voiture. Comme l’automobile d’occasion arrive depuis plusieurs années au premier rang du palmarès des plaintes à l’Office de la protection du consommateur, l’organisme incite les futurs acheteurs à bien se renseigner avant de signer un contrat chez un commerçant de véhicules d’occasion. Ainsi, jusqu’à la fin du mois de mars, l’Office mène une campagne Web pour mettre en garde les consommateurs au sujet, notamment, des frais qui sont illégalement ajoutés au prix du véhicule et, dans le cas de véhicules achetés à crédit, des périodes de remboursement qui s’étirent et qui finissent par coûter très cher.

Faits saillants

  • Avant l’achat, le consommateur devrait faire un essai routier et faire inspecter le véhicule au garage de son choix, à proximité. Aucun commerçant ne peut refuser ces demandes.
  • Une étiquette descriptive est obligatoire sur toute auto d’occasion qu’un commerçant offre à la vente ou à la location. Le consommateur doit pouvoir acheter l’auto au prix annoncé sur cette étiquette et dans la publicité, ou moins cher. Le commerçant peut y additionner les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs, s’il y a lieu, mais il ne peut ajouter aucuns autres frais, à moins qu’ils soient associés à des options supplémentaires que l’acheteur avait le loisir d’accepter ou de refuser.
  • Le prix de vente au comptant d’un véhicule, le montant des frais de crédit et le montant total que paie le consommateur, entre autres, doivent figurer dans tout contrat de vente à tempérament (achat financé sur plusieurs mois). Le commerçant doit joindre l’étiquette descriptive au contrat.
  • Toute stipulation par un commerçant indiquant qu’un véhicule est vendu sans garantie est interdite.
  • L’Office a récemment mené une consultation sur des mesures qui pourraient permettre, à certaines conditions, la vente en ligne de véhicules routiers. Mais tant que la loi n’est pas modifiée, il est important de préciser qu’il demeure interdit pour un marchand de vendre un véhicule routier en ligne ou ailleurs qu’à son établissement. Ainsi, les marchands qui offrent de conclure des transactions par Internet doivent être conscients qu’ils commettent une infraction et qu’un client insatisfait pourrait évoquer cette interdiction pour faire annuler une transaction.

Lien

  • La campagne de l’Office sur l’achat d’un véhicule d’occasion fait la promotion de la page opc.gouv.qc.ca/trucs, qui donne des astuces pour aider le consommateur à faire respecter ses droits et à éviter la multiplication des frais. Elle présente aussi un calculateur simple, qui lui permet de réaliser que plus on paie un véhicule longtemps, plus on le paie cher. Une capsule vidéo s’adresse plus spécifiquement aux jeunes qui veulent acquérir leur première auto.
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Actualités Conseils, avis et mises en garde Nouvelles de l'Office et de ses lois Communiqués de presse
news-2499 Tue, 09 Feb 2021 15:00:00 -0500 Le président de Micro-Prêts inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/dominic-lacroix L’Office de la protection du consommateur annonce que le président de Micro-Prêts inc., M. Dominic Lacroix, a plaidé coupable, le 16 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il devra payer 750 $ d’amende. L’Office lui reprochait d’avoir conclu un contrat de prêt d’argent, en août 2017, sans être titulaire du permis requis par la loi. L’entreprise était située au 815, boulevard Lebourgneuf, bureau 404, à Québec. Elle a depuis déclaré faillite.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité de rembourser du consommateur, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2498 Thu, 04 Feb 2021 09:30:00 -0500 Micro-prêt et son président déclarés coupables https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/micro-pret L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Micro-prêt (7691084 Canada inc.) et son président, M. Stuart Schick, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 22 décembre 2020 à Montréal, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 8 060 $ et son président, 5 560 $. La présidente de l’Office a par ailleurs annulé le permis de prêteur d’argent de Micro-prêt en septembre 2020. L’Office reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir consenti des prêts d’argent, entre octobre et décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 55 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 93 % et 117 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement de Micro-prêt est situé au 5200, rue Paré, à Montréal.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit

L’Office rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d’argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l’encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l’obligation d’évaluer la capacité de rembourser du consommateur, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Abitibi–Témiscamingue Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2497 Wed, 03 Feb 2021 10:30:00 -0500 Automobile Joseph plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/automobile-joseph L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Réal Joseph Quinn, faisant affaire sous le nom d’Automobile Joseph, a plaidé coupable, le 18 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 546 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Lévis, entre mars et juin 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Communiqués de presse Actualités Poursuites et condamnations Régions Chaudière-Appalaches
news-2496 Tue, 02 Feb 2021 12:00:00 -0500 Philippe Gervais plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/philippe-gervais L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Philippe Gervais a plaidé coupable, le 17 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages. Il devra payer des amendes totalisant 4 046 $. L’Office lui reprochait d’avoir exercé des activités d’agent de voyages au Québec, entre mai et décembre 2018, sans détenir le permis requis par la loi. Il a reconnu avoir organisé des voyages qui incluaient l’hébergement et une croisière dans l’océan Indien et avoir offert sur Facebook des places pour une croisière à Dubaï. Les infractions ont été commises à Sorel-Tracy et à Salaberry-de-Valleyfield.

Des protections spécifiques dans le domaine du voyage

L’Office rappelle qu’au Québec, la loi impose aux agents de voyages d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement.

Le cautionnement ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) font partie des mécanismes de protection financière dont bénéficient les consommateurs québécois dans le domaine du voyage. En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, les voyageurs s’assurent de pouvoir bénéficier, en cas de problème, de ces protections financières ainsi que des mécanismes d’indemnisation encadrés par l’Office. Pour plus de renseignements, consultez le site ficav.gouv.qc.ca.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2495 Mon, 01 Feb 2021 10:30:00 -0500 L’entreprise Garantie Chauffage inc. déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/garantie-chauffage L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Garantie Chauffage inc. et son président, M. Steve Chevalier, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 3 décembre 2020 à Longueuil, le 27 février 2020 à Laval, le 9 octobre 2019 à Thetford Mines et le 2 août 2019 à Salaberry-de-Valleyfield, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 33 544 $ et son président, 7 482 $. L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien de thermopompes, soit d’avoir été mandatés par le fabricant de l’appareil ou l’entreprise qui l’avait vendu pour faire l’inspection du système en vue d’honorer la garantie. Les infractions ont été commises en janvier 2017 à Brossard, Laval, Disraeli et Saint-Zotique.

Au moment des infractions, l’adresse de Garantie Chauffage était le 6185, boulevard Taschereau, bureau 118, à Brossard.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2494 Fri, 29 Jan 2021 11:00:00 -0500 Avis aux anciens clients du centre Kardiologik https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/kardiologik-indemnisation L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au centre de conditionnement physique Kardiologik (9134-2915 Québec inc.) qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la fermeture de l’entreprise, en mars 2020. Le centre était situé au 7345, boulevard Saint-Laurent, à Montréal. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y obtiendront les modalités de remboursement et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Communiqués de presse Actualités Fermetures et faillites de commerces Régions Montréal
news-2493 Thu, 28 Jan 2021 09:30:00 -0500 Donald Peter Bezeau déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/donald-peter-bezeau L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Donald Peter Bezeau a été déclaré coupable par le tribunal, le 23 novembre 2020 à Québec, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1 145 $. L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en avril 2019 à Québec, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Capitale-Nationale
news-2492 Tue, 26 Jan 2021 15:00:00 -0500 Avis aux anciens clients de l’entreprise Les Toitures Ménard et Cantin https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/les-toitures-menard-et-cantin-indemnisation L’Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l’entreprise Les Toitures Ménard et Cantin (9257-2387 Québec inc.) qu’ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’ils auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui a déclaré faillite en 2018. L’entreprise spécialisée en toitures était située au 34, rue de Trois-Rivières, à Granby. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Les Toitures Ménard et Cantin et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Estrie Fermetures et faillites de commerces
news-2490 Mon, 25 Jan 2021 11:00:00 -0500 Un faux particulier déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/poursuite-condamnation-region-date/poursuites-et-condamnations/article/peter-sanschagrin L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Peter Sanschagrin a été reconnu coupable par le tribunal, le 23 novembre 2020 à Montmagny, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 13 562 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Marcel, entre juin et décembre 2018.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Chaudière-Appalaches
news-2491 Mon, 25 Jan 2021 11:00:00 -0500 Recyclage Bozo déclaré coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/recyclage-bozo L’Office de la protection du consommateur annonce que Mme Fanny Nadeau-Pelletier, faisant affaire sous le nom Recyclage Bozo, a été reconnue coupable par le tribunal, le 23 novembre 2020 à Montmagny, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 6 362 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme commerçant et comme recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre et d’avoir vendu des carcasses d’automobiles, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Marcel, entre mai 2018 et mars 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants-recycleurs d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants et aux recycleurs d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Chaudière-Appalaches
news-2488 Wed, 20 Jan 2021 10:30:00 -0500 Réparation Sphaltech inc. plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/reparation-sphaltech L’Office de la protection du consommateur annonce que Réparation Sphaltech inc. et son président, M. Mathieu Dubuc, ont plaidé coupables, le 20 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise et son président ont payé respectivement une amende de 3 000 $ et de 1 046 $. L’Office leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en septembre 2019 à Sainte-Claire, sans détenir de permis. L’entreprise, établie au 3235-A, chemin de la Gare, à Québec, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant le permis requis.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Le document doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Chaudière-Appalaches
news-2489 Wed, 20 Jan 2021 10:30:00 -0500 L’entreprise Remorquage Recyclage Joël Laflamme plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/remorquage-recyclage-joel-laflamme L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Joël Laflamme, faisant affaire sous le nom Remorquage Recyclage Joël Laflamme, a plaidé coupable, le 21 octobre 2020, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1046 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un recycleur de véhicules routiers, soit d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi. L’infraction a été commise en juillet 2019.

L’entreprise, dont l’établissement est situé au 4265, rue Principale, à Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.   

Des règles spécifiques aux commerçants et aux recycleurs de véhicules

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis.

La loi impose aux recycleurs de véhicules des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Chaudière-Appalaches
news-2487 Tue, 19 Jan 2021 11:00:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/sabil-leguachmi L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Sabil Leguachmi a plaidé coupable, le 3 décembre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 10 088 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il lui reprochait également d’avoir faussement prétendu qu’un véhicule, dont l’odomètre avait été reculé, avait été utilisé à un degré moindre qu’en réalité. Les infractions ont été commises à Longueuil, entre juin 2018 et janvier 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Montérégie
news-2486 Tue, 19 Jan 2021 09:30:00 -0500 L’entreprise Climat confort déclarée coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/climat-confort L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Climat confort (9334-9686 Québec inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 27 novembre 2020, à Granby, d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 7 124 $. L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis et d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien d’une thermopompe, soit l’inspection du système en vue d’honorer la garantie. Les infractions ont été commises en décembre 2017 à Waterloo.

Au moment des infractions, l’adresse de Climat confort était le 1678, rue Robert, à Saint-Michel.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, dont certains éléments sont accessibles sur le Web grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2485 Mon, 18 Jan 2021 11:00:00 -0500 Un faux particulier plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/remy-corbeil L’Office de la protection du consommateur annonce que M. Rémy Corbeil a plaidé coupable, le 30 octobre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4 184 $. L’Office lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Val-Joli, entre février et mars 2019.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d’argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Estrie
news-2484 Mon, 18 Jan 2021 09:00:00 -0500 Entrée en service du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/registre-funeraire-en-service Le ministre de la Justice et responsable de l'Office de la protection du consommateur, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la mise en service d'un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture. Ce dernier permettra d’améliorer la protection des consommateurs dans le secteur funéraire. Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux auront quant à eux l’obligation, à compter d'aujourd'hui, de consulter le registre avant de conclure un contrat du vivant ou après le décès d’une personne. Citation :                                                

« Perdre un proche n'est jamais facile et tous les ans, des sommes pouvaient être payées en double pour des services funéraires dont la facture avait déjà été acquittée. Le registre permettra aux proches ainsi qu'à la famille du défunt d'avoir l'esprit plus tranquille et de savoir si des préarrangements funéraires ont déjà été prévus. Cela a pour but de leur éviter de dépenser pour des services et des biens déjà payés, tout en leur permettant de mieux respecter les dernières volontés du défunt dans le cadre des contrats de préarrangements. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et responsable de l’Office de la protection du consommateur

Faits saillants :

  • Préalablement à la signature d’un contrat conclu avant ou après le décès d’une personne, les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux ont l’obligation de consulter le registre et d’informer l’acheteur éventuel de l’existence ou non d’un contrat le concernant ou concernant le bénéficiaire des biens ou des services. Le registre génère une preuve de consultation qui doit être remise à l’acheteur.
  • Les consommateurs québécois auraient déboursé près de 7,4 M$ chaque année pour des biens ou des services déjà payés. La consultation du registre évitera que ces sommes ne soient versées inutilement.
  • La consultation du registre est gratuite.
  • Suivant des conditions précises, seules certaines personnes pourront être informées de l’existence d’un contrat, dont l’acheteur éventuel ou le bénéficiaire des biens ou des services. Il en est de même du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire ainsi qu'un mandataire (par exemple un notaire ou un avocat) nommé par l'une de ces personnes.

Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux doivent également inscrire au registre un ensemble de renseignements relatifs à tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture, et les mettre à jour, le cas échéant. Par ailleurs, ils disposeront, selon le cas, de 18 ou de 30 mois pour inscrire au registre l’information portant sur les contrats toujours en vigueur conclus avant le 18 janvier 2021.

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Actualités Communiqués de presse Nouvelles de l'Office et de ses lois
news-2483 Wed, 13 Jan 2021 09:00:00 -0500 Chomedey Hyundai plaide coupable https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/chomedey-hyundai L'Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Chomedey Hyundai (2552-4018 Québec inc.) a plaidé coupable, le 14 octobre 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a payé 9000 $ d’amendes. L’Office reprochait à Chomedey Hyundai d’avoir exigé, en mars et en décembre 2018, un prix supérieur à celui annoncé dans son site Web www.chomedeyhyundai.com pour des automobiles d’occasion. Le commerçant ajoutait divers frais (d’administration, d’inspection, d’esthétique) au prix annoncé. L’établissement de ce commerçant est situé au 2480, boulevard Curé-Labelle, à Laval.

Le bon prix, c’est important

Le prix d’un produit ou d’un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf la TPS, la TVQ et le droit environnemental de 3$ par pneu neuf.

Les consommateurs qui ont payé des frais qui ont été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l’Office pour connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Poursuites et condamnations Régions Laval
news-2481 Tue, 05 Jan 2021 11:30:00 -0500 Avis aux anciens clients de l’entreprise Vague de chaleur https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/vague-de-chaleur-indemn L’Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l’entreprise Vague de chaleur (9267-5636 Québec inc.) qu’ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’ils auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui a cessé ses activités au cours de l’été 2020. L’entreprise spécialisée en chauffage et climatisation était située au 382, rue Bourgeois Sud, à Saint-Amable. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Vague de chaleur et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Communiqués de presse Actualités Fermetures et faillites de commerces Régions Entreprises présentes dans plus d’une région
news-2482 Tue, 05 Jan 2021 11:30:00 -0500 Avis aux anciens clients de Couvreur Sipa 2002 inc. https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/couvreur-sipa-2002-indemn L’Office de la protection du consommateur avise les consommateurs ayant fait affaire avec l’entreprise Couvreur Sipa 2002 inc. qu’ils pourraient avoir droit à un remboursement pour les réclamations qu’ils auraient à faire valoir à l’endroit de ce commerçant itinérant, qui a cessé ses activités en 2018. L’entreprise spécialisée en toitures était située au 2764, rue Notre-Dame, à Lachine. Comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige, elle était titulaire d’un permis de commerçant itinérant de l’Office et avait fourni le cautionnement requis en vertu de la loi. Cette somme pourrait servir à indemniser les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre elle.

Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente itinérante avec Couvreur Sipa 2002 inc. et qui croient avoir un motif de réclamation à l’endroit de ce commerçant sont invités à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Ils y trouveront les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Tout commerçant qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Fermetures et faillites de commerces Régions Montréal
news-2480 Tue, 05 Jan 2021 10:30:00 -0500 Avis aux anciens clients du centre Énergie Cardio de Sorel-Tracy https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/communiques/article/energie-cardio-sorel-tracy-indemn L’Office de la protection du consommateur avise les personnes abonnées au centre de conditionnement physique Énergie Cardio (9154-1219 Québec inc.) de Sorel-Tracy qu’elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la faillite de l’entreprise, en mai 2020. Le centre était situé au 57, rue Augusta, à Sorel-Tracy. Il était titulaire d’un permis de l’Office et avait fourni le cautionnement requis de 20 000 $. Cette somme, en vertu de la loi, pourrait servir à rembourser les clients pour les transactions faites pendant la période de validité du permis.

Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l’Office, dans la section Indemnisation. Elles y obtiendront les modalités de remboursement et les documents nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation.

Un permis et une protection financière pour les consommateurs

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d’entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office et fournir un cautionnement pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut, entre autres, être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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Actualités Communiqués de presse Fermetures et faillites de commerces Régions Montérégie