Faits saillants

• Faire des représentations fausses ou trompeuses ou passer sous silence un fait important constituent des infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

• Les consommateurs sont invités à redoubler de prudence et à effectuer 5 vérifications simples avant de faire un achat en ligne, dont la première consiste à bien vérifier les coordonnées réelles du commerçant. On peut également mettre l’image d’un produit dans un moteur de recherche, pour s’apercevoir qu’il est vendu sur plusieurs sites. 

• Pour un achat conclu à distance, par exemple, sur le Web, la LPC prévoit que, dans certaines circonstances, le consommateur dispose d’un droit d’annulation de la transaction. Dans le cas où le commerçant ne rembourserait pas un achat dûment annulé dans le délai prescrit, le consommateur pourrait demander la rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

Liens :

• 5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne 

• Démarche pour annuler un achat en ligne

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, instabilité politique, annulation, etc. En campagne d’information jusqu’à la fin mars, l’Office veut faire connaître aux voyageurs les nombreuses situations où le FICAV pourrait leur venir en aide. Il tient aussi à leur rappeler l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, condition essentielle pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

• Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages titulaire d’un permis du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.

• La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.

• Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

Liens 

• Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection

• Marche à suivre pour annuler un achat en ligne

• Images à télécharger : image carrée et image rectangulaire

La recherche d’un petit versement périodique fait perdre de vue, à plusieurs, le montant total à débourser. Plusieurs consommateurs finissent ainsi par payer leur véhicule très cher en acceptant un financement sur 5, 6, 7 ou même 8 ans. 

Le calculateur de paiements de l’Office montre à quel point le financement sur plusieurs années peut rapidement devenir hors de prix. Avec un taux de crédit de 6 %, une auto valant 37 999 $ coûtera plus de 7300 $ supplémentaires en frais de crédit sur 72 mois (6 ans).

Un danger guette aussi ces acheteurs : devoir racheter une autre voiture en « traînant » un solde du financement précédent. Pour éviter les excès, des balises viendront d’ailleurs encadrer le transfert, sur un nouveau contrat de financement, d’une dette relative au véhicule donné en échange. Cette mesure, dont des conditions seront précisées par règlement, a été adoptée en novembre 2024 afin de lutter contre différentes pratiques commerciales abusives.

Avenues pour limiter les frais

Aucun commerçant ne peut obliger un consommateur à financer son achat. Payer comptant ou choisir soi-même l’institution financière ou le commerçant de crédit avec qui l’on fait affaire représente toujours une option. Par ailleurs, rappelons que pour économiser des frais de crédit, le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance. Aucune pénalité ne peut alors être imposée.

Par ailleurs, le consommateur n’est jamais tenu d’acheter une garantie supplémentaire ou un plan d’entretien, par exemple. La loi prévoit que la vente d’un véhicule routier ne peut pas être conditionnelle à l’achat d’un autre bien ou service, mise à part l’assurance exigée pour conclure un contrat de financement.

Enfin, la règle du « prix tout inclus » interdit au commerçant de réclamer un prix supérieur au prix annoncé. Les frais que le consommateur n’a pas le choix de payer (ex. : frais d’administration, de préparation, de livraison, de nettoyage, etc.) doivent donc faire partie du prix annoncé. Les consommateurs devraient contester les frais ajoutés illégalement, même s’il s’agit d’un achat passé.

Surveillance et information

En moyenne, 23 % des plaintes déposées chaque année à l’Office concernent l’industrie automobile. C’est pourquoi l’Office y concentre des efforts de surveillance, d’information et de sensibilisation. Son action vise à favoriser le respect de la loi, donner des conseils de prévention aux consommateurs et leur offrir des outils pour les aider à faire valoir leurs droits.

Liens connexes

• Calculateur de paiements et conseils sur l’achat d’une auto neuve ou d’occasion : Québec.ca/consommateur-achat-auto

• Nouvelles protections pour les consommateurs : opc.gouv.qc.ca/nouvelles-protections

• Rappel des obligations pour les commerçants de véhicules routiers : Québec.ca/commerce-obligations-auto

• Images à télécharger pour les médias : image carrée et image rectangulaire

• Plainte à l’Office de la protection du consommateur : opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur

Afin de soutenir les consommateurs qui veulent trouver des solutions en ligne, au moment qui leur convient, l’Office propose sa trousse d’information complète sur le Web, en plus de la fournir au besoin à la suite d’un appel.

Cochez, parmi quelques choix simples, le domaine de consommation concerné et la nature du problème. Vous obtiendrez sur-le-champ une trousse adaptée comprenant des renseignements spécifiques sur les dispositions de la loi qui s’appliquent ainsi que des instructions générales sur la façon de défendre votre cause auprès d’un commerçant ou d’un fabricant, ou des deux.

Le formulaire de mise en demeure inclus dans la trousse permet d’envoyer aux autres parties une lettre formelle, première étape vers un recours judiciaire. Une fois sur deux, sinon davantage, la mise en demeure permettra un règlement sans devoir aller devant le tribunal.

Négociation en ligne : Parle consommation

Vous vivez un différend avec un commerçant et constatez qu’il figure sur la liste des commerçants participant à l’outil de négociation en ligne de l’Office Parle consommation? Voilà une avenue intéressante pour trouver une entente et éviter les tribunaux.

Vous pourrez exposer votre problème et soumettre votre proposition de solution dans un espace virtuel sécuritaire. Si les réponses du commerçant ne vous satisfont pas, un médiateur spécialement formé regardera le dossier et tentera de rapprocher les parties. Si malgré cela, vous demeurez insatisfait de ce que l’on vous propose, vous pourrez quitter la plateforme et tous vos recours demeureront intacts.

L’Office vous guide même quant aux demandes à adresser au commerçant, grâce à des exemples de jugements disponibles en ligne. Ces derniers vous aideront à déterminer une solution raisonnable au problème rencontré.

La plateforme affiche un taux de règlement des dossiers d’environ 75 % et le délai moyen pour conclure une entente en négociation (sans recourir à un médiateur) est de 17 jours ouvrables. De plus, le taux de satisfaction des consommateurs atteint presque 90 %. C’est confidentiel et gratuit.

Communiquez avec l’Office pour qu’un agent ouvre un dossier à votre nom dans Parle consommation.

Achat en ligne : plusieurs situations où l’on peut annuler une transaction

Finalement, l’Office vous renseigne au sujet des recours dans le cas d’une transaction en ligne. En effet, la Loi sur la protection du consommateur comporte des dispositions spécifiques sur le contrat conclu à distance, qui protègent le consommateur lorsque le commerçant n’a pas respecté toutes ses obligations. Dans plusieurs cas, le consommateur dispose d’un droit d’annulation. Et si le commerçant ne rembourse pas dans les 15 jours un achat dûment annulé, le consommateur pourra exiger un remboursement de la part de l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé.

L’outil en ligne vous guide, étape par étape, si vous désirez annuler une transaction sur le Web qui aurait mal tourné.

Au besoin, le bon vieux téléphone

L’Office rappelle que ses agents demeurent disponibles pour répondre aux questions et noter le détail d’une plainte. Chaque année, ils traitent plus de 100 000 appels. Composez le 1 888 OPC-ALLO.

Lien connexe :

La page 3 outils au secours du consommateur présente trois façons efficaces d’exercer vos recours.