Faits saillants 

• Le contrat intervenu entre l’agent de voyages et son client doit prévoir une clause à cet effet. Pour être valide, cette dernière doit comprendre tous les renseignements énumérés dans le Règlement.

• Cette clause doit également être expressément portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de la manière prescrite par le Règlement. Par exemple, si le contrat est conclu en personne, l’agent de voyages doit donner l’information à son client oralement et par écrit avant la conclusion du contrat.

• Dans l’éventualité où l’augmentation du prix est égale ou supérieure à 7 % du prix des services (excluant la TPS et la TVQ), le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services ou la prestation de services touristiques similaires.

• Aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la date où les services doivent être rendus.

S’il s’agit d’un voyage à venir, un avertissement du gouvernement du Canada d’éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel, en vigueur 72 heures avant le départ, permet au voyageur d’annuler son voyage et d’obtenir du FICAV un remboursement complet du vol et des autres services touristiques achetés de l’agent de voyages, dans l’éventualité où le client n’aurait pas été autrement remboursé.   

Dans le cas où les billets d’avion auraient été achetés directement auprès du transporteur aérien ou par un intermédiaire qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent de voyages du Québec, la protection du FICAV ne s’applique pas. Le voyageur peut exiger du transporteur qu’il lui trouve un autre vol ou qu’il lui rembourse le coût des billets.   

Personne n’est à l’abri d’imprévus : surréservation, catastrophe naturelle, guerre ou insurrection, phénomènes climatiques, etc. Il s’agit de nombreuses situations où le FICAV pourrait venir en aide au voyageur. L’Office rappelle l’importance de faire affaire avec une agence de voyages titulaire d’un permis du Québec, la condition pour jouir des avantages que procure le FICAV.

Faits saillants

• Que la transaction soit faite en ligne ou sur les lieux physiques de l’agence, les montants payés pour tous les services touristiques achetés d’un agent de voyages du Québec (billets d’avion, transport par autocar, nuitées d’hôtel, croisières, excursions, etc.) sont protégés par le FICAV. Ce n’est pas le cas lorsque l’on réserve directement auprès du fournisseur ou encore, si l’on achète d’un agent de voyages de l’extérieur du Québec.

• La protection est gratuite depuis le 1^er janvier 2024.

• Dans le cas d’un achat conclu à distance (par téléphone ou par Internet), la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, dans certaines circonstances et en respectant certains délais, l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle l’achat a été payé doit rembourser le consommateur.

Liens : 

• Page Web sur le FICAV : Québec.ca/agence-voyage-protection

• Marche à suivre pour annuler un achat en ligne