Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/ fr_CA Office de la protection du consommateur Thu, 06 Oct 2022 17:08:48 -0400 Thu, 06 Oct 2022 17:08:48 -0400 TYPO3 EXT:news news-2623 Thu, 28 Jul 2022 11:00:00 -0400 Les consommateurs appelés à la vigilance https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/les-consommateurs-appeles-a-la-vigilance Face à la rareté de certains véhicules ou de certaines pièces et aux délais de livraison qui s’étirent, l’Office de la protection du consommateur souhaite renseigner les consommateurs sur leurs droits et rappeler aux commerçants qu’ils doivent tenir leurs promesses. Actuellement, les consommateurs qui veulent réserver un véhicule qui n’est pas encore construit peuvent se faire proposer par le commerçant une foule de formules, allant d’une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Bien que les droits des consommateurs soient généralement bien établis dans la Loi, l’interprétation des diverses situations et la présence dans certains contrats de clauses abusives ou illégales peuvent conduire à des litiges, par exemple, lorsque l’acheteur se désiste ou que la date de livraison ne cesse d’être repoussée.

Afin de limiter les risques de mésentente et de se garder l’option de changer d’idée, le consommateur devrait s’assurer de ne signer qu’une entente écrite claire.

Faits saillants

  • Si des éléments essentiels de l’entente, tels que le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou le prix, ne sont pas précisés dans le document, il ne s’agit pas d’un contrat de vente. Le consommateur peut se dédire de sa réservation sans frais ni pénalités.
  • Le commerçant, par contre, est tenu de respecter l’entente. S’il ne livre pas dans le délai promis ou s’il propose un véhicule différent, le consommateur peut lui réclamer des dommages.  
  • Quelle que soit la nature de l’entente, le paiement d’un acompte (ou « dépôt »), très souvent exigé, devrait lui aussi faire l’objet d’une clause écrite précisant qu’il sera entièrement remboursable si le consommateur choisit de se désister. Dans tous les cas, le commerçant devra rembourser la somme avancée s’il s’avère incapable de remplir ses obligations.
  • Il peut également arriver que le commerçant tente d’imposer au consommateur une majoration du prix. Il faut souligner que ceci constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). De plus, le seul fait de stipuler dans un contrat ou ailleurs que le commerçant se réserve le droit d’augmenter le prix constitue également une infraction à la LPC, passible de poursuite pénale et de dommages-intérêts punitifs.
  • De même, la pénurie de certaines composantes peut faire en sorte que des modèles soient construits sans que toutes les options ne soient fonctionnelles. Pénurie ou non, le consommateur qui paie pour une caractéristique en particulier est en droit d’exiger que le véhicule livré soit conforme à ce qu’il en avait été convenu. Dans le cas contraire, il peut demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix, ainsi que des dommages-intérêts.

Liens connexes

  • Pour plus d’information, voir aussi le jugement récent LOBO c. PREMIUM LAVAL CHRYSLER DODGE JEEP RAM INC. Dans cette décision de la Cour du Québec, Division des petites créances, le juge a déclaré illégale la majoration du prix d’un véhicule neuf imposée par le concessionnaire et a condamné ce dernier à rembourser la différence aux consommateurs.
  • Les consommateurs qui magasinent un véhicule sont invités à lire tous nos conseils avant d’acheter une auto neuve.
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news-2618 Mon, 11 Jul 2022 11:00:00 -0400 Le paiement minimum sur les cartes de crédit à 3,5 % du solde à compter du 1er août https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/paiement-minimum-augmente-1er-aout Le 1er août prochain, le montant exigé à titre de versement minimal périodique sur une carte de crédit augmentera d’un demi-point de pourcentage, pour s’établir à 3,5 % du solde de la carte. Il continuera ainsi à augmenter graduellement chaque année pour atteindre 5 % du solde en 2025. Ces changements font partie des mesures adoptées en 2017 par l’Assemblée nationale pour prévenir les problèmes d’endettement. L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que les associations de consommateurs offrent des services gratuits et confidentiels aux personnes qui vivent des difficultés financières. Le fait d’arriver difficilement à faire le paiement minimum sur sa carte de crédit peut être un signal pour demander conseil à l’un de ces organismes.  

Rappelons que ces mesures sont entrées en vigueur le 1er août 2019. Depuis cette date, tout nouveau contrat de carte de crédit doit prévoir un versement minimal qui ne peut être inférieur à 5 % du solde.

Faits saillants :

  • Rembourser davantage que le minimum sur une carte de crédit permet au consommateur de faire des économies importantes sur les frais de crédit. Par exemple, pour un solde de 1 000 $ sur une carte dont le taux de crédit est à 19,9 %, un consommateur qui ferait un versement minimal de 3 % du solde rembourserait sa dette en 10 ans et 11 mois, en payant des frais de crédit de 979,87 $. Pour un versement de 3,5 %, il rembourserait son dû en 8 ans et 11 mois et paierait 747,80 $ en frais de crédit. À 5 % de paiement minimum, ce serait 6 ans et 441,87 $ en frais de crédit.
  • Il est avantageux de payer le solde de sa carte de crédit chaque mois, car aucuns frais de crédit ne sont alors applicables.
  • La page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ offre un calculateur qui permet notamment, pour un solde donné sur la carte de crédit, de voir le coût total des frais de crédit et le temps qu’il faudra pour rembourser la dette.

Liens connexes :

Page Web Paiement minimum : intérêt$ maximum$ de l’Office de la protection du consommateur

Portail des associations de consommateurs du Québec : Toutbiencalcule.ca

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news-2610 Tue, 17 May 2022 15:03:44 -0400 Attention aux prétextes de certains vendeurs dans le domaine de l’énergie et de la décontamination https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/attention-pretextes-vendeurs-energie-decontamination Devant la multiplication des subterfuges pour piquer la curiosité des consommateurs, l’Office rappelle l’interdiction, pour les commerçants, d’utiliser un prétexte pour solliciter une vente, et ce, peu importe le moyen employé pour entrer en contact avec un futur acheteur (publicité traditionnelle, réseaux sociaux, porte-à-porte, etc.).

Un commerçant vous offre d’inspecter gratuitement vos conduits d’aération, dans le but caché de vous vendre un nouvel appareil? Il propose d’examiner votre propriété sans frais, pour ensuite prétendre qu’elle nécessite des travaux urgents de décontamination? Ou encore, il se porte volontaire pour nettoyer votre système de chauffage, pour finalement vous proposer une solution plus performante?

Pratique interdite

Si un commerçant utilise de tels prétextes pour vous offrir ses services, méfiez-vous! Il s’agit malheureusement d’une tactique de vente courante, notamment dans le domaine de l’énergie et de la décontamination. L’Office a d’ailleurs constaté une augmentation de ce type de sollicitation sur les réseaux sociaux. Derrière toutes ces belles promesses pourrait se cacher un commerçant mal intentionné qui cherche en fait à vous vendre sa salade à gros prix.

Si vous croyez avoir été victime d’un tel stratagème, vous devez communiquer avec l’Office pour porter plainte.

Vérifications à faire

Malgré ce qui précède, il est possible que votre maison nécessite réellement des travaux ou un nouveau système d’aération, de chauffage ou de climatisation. Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps qu’il faut pour prendre une décision éclairée. Consultez d’autres entrepreneurs et demandez-leur d’évaluer l’urgence des travaux ainsi que les coûts.

Une fois votre décision prise, faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de faire affaire. Les organismes suivants vous offrent des outils gratuits et facilement accessibles qui peuvent vous aider à mieux vous renseigner sur un commerçant.

Registraire des entreprises

Recherchez l’entreprise dans le Registre des entreprises afin de vérifier différents renseignements utiles à son sujet : son adresse, les autres noms sous lesquels elle fait affaire, les noms des administrateurs et des associés, etc. Vous pouvez également y trouver une mention indiquant si l’entreprise est en faillite ou si elle fait l’objet d’un recours, notamment.

Régie du bâtiment

Assurez-vous que l’entreprise détient la licence appropriée pour effectuer des travaux. Le Registre des détenteurs de licences de la Régie du bâtiment vous permet également de voir si des réclamations de la part de clients insatisfaits figurent au dossier.

Office de la protection du consommateur

L’outil Se renseigner sur un commerçant vous permet de vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis. À noter qu’un permis de commerçant itinérant est obligatoire notamment pour solliciter un consommateur à son domicile en vue de conclure un contrat ou pour obtenir un rendez-vous chez lui sans que ce dernier ait initié le contact.

SOQUIJ

Vérifiez si l’entreprise a fait l’objet de poursuites au tribunal, par exemple à la Division des petites créances de la Cour du Québec. La Société d’information juridique du Québec (SOQUIJ) vous permet d’effectuer une recherche par mots clés.

CAA-Québec

CAA-Québec met à la disposition des citoyens un moteur de recherche recensant plus de 500 entreprises recommandées. Cet outil peut vous être utile afin de contacter d’autres entrepreneurs pour comparer les offres.

Droit de résolution

Vous avez cédé trop vite à la pression, sans effectuer les vérifications requises, et vous regrettez maintenant votre choix? Même si vous avez contacté vous-même le commerçant pour obtenir un rendez-vous, vous disposez des recours relatifs au commerce itinérant. En effet, il est question aussi de vente itinérante lorsque le contrat a été conclu à votre domicile, alors que la raison initiale pour laquelle vous avez invité le commerçant chez vous n’était pas la conclusion de ce contrat.

Si telle est votre situation, vous disposez d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Pour en savoir plus sur vos recours, n’hésitez pas à communiquer avec l’Office.

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news-2607 Mon, 16 May 2022 10:30:00 -0400 Un agent de voyages peut-il imposer des frais supplémentaires? https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/un-agent-de-voyages-peut-il-imposer-des-frais-supplementaires Dans le contexte des prix élevés du pétrole, l‘Office de la protection du consommateur rappelle les règles qui encadrent les augmentations de prix pouvant être imposées aux clients des agents de voyages en raison d’une hausse du prix du carburant. Le Règlement sur les agents de voyages prévoit certaines situations où un agent de voyages peut augmenter le prix des services touristiques qu’il a vendus. C’est le cas, par exemple, si un transporteur aérien impose des frais supplémentaires en raison d’une hausse du prix du carburant, mais seulement à certaines conditions strictes.

Faits saillants

  • Le contrat intervenu entre l’agent de voyages et son client doit prévoir une clause à cet effet. Pour être valide, cette dernière doit comprendre tous les renseignements énumérés dans le Règlement.
  • Cette clause doit également être expressément portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de la manière prescrite par le Règlement. Par exemple, si le contrat est conclu en personne, l’agent de voyages doit donner l’information à son client oralement et par écrit avant la conclusion du contrat.
  • Dans l’éventualité où l’augmentation du prix est égale ou supérieure à 7 % du prix des services (excluant la TPS et la TVQ), le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services ou la prestation de services touristiques similaires.
  • Aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la date où les services doivent être rendus.

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news-2601 Thu, 05 May 2022 10:15:00 -0400 Sur le Web, ne tombez pas dans le panneau https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/sur-le-web-ne-tombez-pas-dans-le-panneau Une personnalité connue recommande un produit incomparable pour perdre du poids? Un site Web met de l’avant l’achat local ou encore, des produits écologiques? Avant de passer une commande, vérifiez bien si on vous présente la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. C’est le conseil que lance l’Office de la protection du consommateur, devant la multiplication des fausses publicités et des offres frauduleuses dans Internet et les médias sociaux.    Faits saillants
  • Les personnes malhonnêtes ne reculent devant rien pour vous soutirer des fonds. Sites accrocheurs; fausses recommandations d’expert ou utilisation de faux experts; faux témoignages de clients; fausses coordonnées; offres trop belles pour être vraies… Elles font souvent partie de réseaux organisés et déploient habilement leurs arnaques à partir de l’étranger. Souvent, tout ce qui est réel, c’est l’encaissement de votre paiement.
  • Quand ils ne perdent pas complètement leur argent, les consommateurs qui répondent à ces publicités se retrouvent souvent avec divers problèmes : produit de mauvaise qualité ou qui ne remplit pas les promesses; délais de livraison interminables; service à la clientèle inexistant.
  • Dans un monde où chacun suit les règles, les lois offrent une bonne protection au consommateur. Cependant, certaines organisations sur le Web se moquent bien des lois et sont passées maîtres dans l’art de se défiler. Le consommateur doit redoubler de prudence.
  • L’Office publie sur son site Web et dans les médias sociaux une série de conseils à l’intention des internautes qui magasinent en ligne :
    • s’assurer que le commerçant fournit toutes ses coordonnées;
    • vérifier que son adresse physique est vraie et qu’on peut le joindre par téléphone;
    • faire des recherches sur les références, les certifications et les avis au sujet du site en question;
    • ne jamais faire de paiement à l’avance autrement que par une carte de crédit.

Les consommateurs devraient signaler les offres apparemment frauduleuses à l’Office, à la police et au Centre antifraude du Canada.  

Lien

Consultez les 5 questions à se poser avant de faire un achat en ligne : opc.gouv.qc.ca/achatenligne   

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news-2598 Mon, 02 May 2022 10:00:00 -0400 Mise en garde contre de faux prêteurs d’argent https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/mise-en-garde-preteurs-dargent L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Office de la protection du consommateur (OPC) mettent à nouveau la population en garde contre de faux prêteurs d’argent, qui utilisent notamment les médias sociaux pour recruter leurs « clients ». Ils font miroiter des offres de prêts personnels, de prêts auto ou de prêts hypothécaires à des taux très avantageux, un stratagème pour exiger quelques milliers de dollars en frais divers, payables à l’avance par virements. Ils recueillent au passage des renseignements personnels hautement sensibles, comme les coordonnées bancaires des emprunteurs. Les fraudeurs prétendent être affiliés à des institutions financières reconnues. Souvent, leur nom affiché ne correspond à aucune dénomination sociale enregistrée au Québec. Leur site Web peut être hébergé à l’extérieur du Québec. Bien entendu, ces organisations ne disposent pas du certificat ou du permis requis, selon le cas, par l’AMF ou par l’OPC.

Se protéger

Les consommateurs ne devraient jamais solliciter un emprunt auprès d’une personne ou d’une organisation sans faire de vérifications. À l’exception des grandes institutions financières, les entreprises qui offrent des prêts d’argent doivent être titulaires d’un permis de l’OPC, et celles qui font du courtage hypothécaire, d’un certificat de l’AMF. Qu’il s’agisse d’un prêteur ou d’un courtier, il ne devrait jamais être question de payer des frais à l’avance lorsque l’on cherche à emprunter. Surtout, comme les transferts de fonds peuvent ne pas être retraçables ou faire l’objet d’un rappel, on ne devrait jamais faire de virement bancaire à une entreprise ou à un individu, à moins de n’avoir aucun doute sur l’honnêteté du destinataire.

Les difficultés financières que vivent certaines personnes sont des occasions pour de sinistres fraudeurs d’abuser de la vulnérabilité des gens en offrant du financement ou des conseils en lien notamment avec les problèmes d’endettement. L’AMF et l’OPC recommandent aux citoyens la plus grande prudence. Ils rappellent que les associations de consommateurs, regroupées sous le site ToutBienCalcule.ca, peuvent offrir des services-conseils gratuits et confidentiels aux personnes qui ont des difficultés liées à leurs finances personnelles.

Les consommateurs peuvent dénoncer à l’AMF ou à l’OPC les entreprises qui offrent illégalement du crédit. Celles qui commettent de la fraude doivent être rapportées à la police et au Centre antifraude du Canada.

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news-2596 Wed, 27 Apr 2022 13:00:00 -0400 Ce qu’il faut savoir avant de faire une promesse d’achat https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/ce-quil-faut-savoir-avant-de-faire-une-promesse-dachat Face à la rareté de certains véhicules et aux délais de livraison qui s’étirent, l’Office de la protection du consommateur souhaite renseigner les consommateurs sur leurs droits et sur les précautions qu’ils devraient prendre avant de commander un véhicule qui ne pourra être livré avant quelques mois, parfois même quelques années. Actuellement, les consommateurs qui veulent réserver un véhicule qui n’est pas encore construit peuvent se faire proposer par le commerçant une foule de formules, allant d’une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Bien que les droits des consommateurs soient généralement bien établis dans la Loi, l’interprétation des diverses situations et la présence dans certains contrats de clauses abusives ou illégales peuvent conduire à des litiges, par exemple, lorsque l’acheteur se désiste ou que la date de livraison ne cesse d’être repoussée.

Afin de limiter les risques de mésentente et de se garder l’option de changer d’idée, le consommateur devrait s’assurer de ne signer qu’une entente écrite claire.

Faits saillants

  • Si des éléments essentiels de l’entente, tels que le modèle de véhicule ou le prix, ne sont pas précisés dans le document, il ne s’agit pas d’un contrat de vente et le consommateur peut se dédire de sa réservation sans frais ni pénalités. S’il s’agit d’un contrat de vente d’automobile assortie d’un financement, la Loi impose que d’autres éléments soient précisés sur le document pour qu’il soit valide.
  • Quelle que soit la nature de l’entente, le paiement d’un acompte (ou « dépôt »), très souvent exigé, devrait lui aussi faire l’objet d’une clause écrite précisant qu’il sera entièrement remboursable si le consommateur choisit de se désister. Dans tous les cas, le commerçant devra rembourser la somme avancée s’il s’avère incapable de remplir ses obligations. Par ailleurs, le consommateur devrait verser en acompte le plus petit montant possible.
  • Il peut également arriver que le commerçant tente d’imposer au consommateur une majoration du prix, même lorsqu’un contrat en bonne et due forme a été conclu. Il faut souligner que ceci constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). De plus, le seul fait de stipuler dans un contrat ou ailleurs que le commerçant se réserve le droit d’augmenter le prix constitue également une infraction à la LPC, passible de poursuite pénale et de dommages-intérêts punitifs.
  • Règle générale, tout commerçant est tenu de respecter ses promesses. Si une date de livraison promise n’est pas respectée, le consommateur est en droit de réclamer au commerçant les dommages-intérêts que ce retard lui cause, à moins que le commerçant soit en mesure de prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure.

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news-2583 Mon, 14 Mar 2022 08:00:00 -0400 L’Office en direct sur Facebook dans le cadre du Mois de la justice https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/direct-facebook-mois-justice À l'occasion du Mois de la justice, une initiative de Juripop visant à favoriser l’accès à la justice, l'Office de la protection du consommateur tiendra 2 événements en direct sur Facebook dans le cadre de ses « Rendez-vous du consommateur averti », les 16 et 22 mars 2022, de 12 h à 12 h 45. Le premier événement, L’achat d’un véhicule d’occasion par un consommateur averti, fournira de l'information pertinente aux consommateurs qui se demandent s’ils devraient acheter un véhicule neuf ou usagé, d’un particulier ou d’un commerçant, ou qui veulent connaître les options de financement et les pièges à éviter. La conférence sera animée par M. Charles Tanguay, porte-parole de l'Office, et Me Marc Migneault, avocat à l'Office.

Quant au 2e événement, Payer le bon prix, c’est payant!, il abordera la Politique d’exactitude des prix, le prix « tout inclus », les règles pour les achats par Internet et les faux rabais. L’animation de la conférence sera assurée par M. Charles Tanguay, porte-parole de l'Office, et Me Vanessa O’Connell-Chrétien, avocate à l'Office.

Pour y assister, consultez la page Facebook de l'Office.

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news-2576 Tue, 15 Feb 2022 15:00:00 -0500 L’OPC annule le permis de Groupe Riodin inc. https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/annulation-permis-groupe-riodin L’Office de la protection du consommateur annonce l’annulation du permis de commerçant de véhicules routiers de Groupe Riodin inc. La présidente déléguée de l’Office a jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales. Elle a rendu sa décision le 9 décembre 2021.  Dans sa décision, la présidente déléguée considère que « les manquements reprochés au commerçant ou le volume ahurissant, colossal, impressionnant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), notamment en ce qui a trait aux incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules, sont susceptibles de causer d’importants préjudices, présents ou futurs, aux consommateurs (…) »

Le registre des transactions obtenu de la SAAQ par l’enquêteuse de l’Office montre qu’en 2020 et 2021, près de 200 inscriptions faites par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule. 

Le commerçant travaillait avec une dizaine de vendeurs indépendants qui utilisaient son permis de l’Office et ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom et qui le payaient pour ce service. Son président, Ronald Riodin, a expliqué leur avoir trop fait confiance, argument qualifié d’aveuglement volontaire par la présidente déléguée de l’Office. 

Groupe Riodin inc. et son président avaient plaidé coupable, le 2 novembre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office leur reprochait d’avoir prétendu faussement que l’automobile mise en vente avait été utilisée à un degré moindre, de ne pas avoir utilisé de contrat conforme lors de la vente de véhicules et d’avoir conclu des ventes de véhicules ailleurs qu’à l’établissement. L’entreprise devra payer 9 184 $ d’amendes et son président, 5 230 $.

L’établissement de Groupe Riodin inc. est situé au 9590, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal-Est.

Des règles spécifiques aux commerçants d’automobiles

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.  

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Actualités Conseils, avis et mises en garde Poursuites et condamnations Communiqués de presse Régions Montréal
news-2574 Tue, 08 Feb 2022 10:00:00 -0500 Dites non aux frais surprises https://www.opc.gouv.qc.ca/actualite/conseils/article/dites-non-aux-frais-surprises Le marché de l’automobile d’occasion demeure, année après année, celui qui génère le plus grand nombre de plaintes à l’Office de la protection du consommateur. Les consommateurs doivent donc être vigilants s’ils veulent faire une bonne affaire. L’Office de la protection du consommateur entend les aider au cours des prochaines semaines par une campagne d’information sur l’achat d’un véhicule d’occasion. On veut notamment les mettre en garde contre les frais qui sont illégalement ajoutés au prix annoncé du véhicule.    L’Office rappelle que la loi interdit au commerçant d’exiger un prix supérieur au prix annoncé, à l’exclusion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services. Le fait d’ajouter au prix de vente annoncé des frais surprises – frais d’administration, de préparation, d’inspection, etc. – constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Malheureusement, bon nombre de commerçants semblent encore utiliser cette pratique, malgré les recours civils et les sanctions pénales et administratives auxquels ils s’exposent. Lorsque de tels frais sont ajoutés, les consommateurs devraient refuser de les payer et porter plainte à l’Office.

Les consommateurs qui magasinent un véhicule remarqueront, au cours des prochaines semaines, des messages sur le Web et dans les médias sociaux, les invitant à visiter une page du site de l’Office qui réunit des conseils utiles pour faire un achat éclairé : opc.gouv.qc.ca/trucs.

Faits saillants

  • Une étiquette descriptive est obligatoire sur toute auto d’occasion qu’un commerçant offre à la vente ou à la location. Le consommateur doit pouvoir acheter l’auto au prix annoncé sur cette étiquette et dans la publicité, ou moins cher. Le commerçant peut y additionner la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services. Il ne peut ajouter aucuns autres frais, à moins qu’ils soient associés à des options supplémentaires, que des produits ou services soient ajoutés à la demande du consommateur, et uniquement pour une somme égale aux produits et services ajoutés.
  • Financer l’achat d’une automobile sur plusieurs années réduit le montant des versements, mais fait augmenter considérablement le montant total que doit payer le consommateur, sans compter les risques liés au surendettement. L’Office propose sur le Web un calculateur qui permet de voir les coûts associés à la durée du remboursement du prêt auto.
  • Avant l’achat, le consommateur devrait examiner l’automobile d’occasion, en faire un essai routier et, bien qu’il n’en ait pas l’obligation, il aurait avantage à la faire inspecter par le technicien de son choix, à une distance raisonnable de l’établissement du commerçant d’automobiles d’occasion. Aucun commerçant ne peut refuser ces demandes.
  • Toute stipulation par un commerçant indiquant qu’un véhicule est vendu sans garantie est interdite.

Lien

  • La campagne de l’Office sur l’achat d’une automobile d’occasion fait la promotion de la page opc.gouv.qc.ca/trucs, qui donne des astuces pour vous aider à faire respecter vos droits et à éviter la multiplication des frais. Ses conseils pratiques peuvent être téléchargés, de façon à avoir sous la main un aide-mémoire lorsque vous magasinerez votre véhicule. Elle présente aussi un calculateur simple, qui permet de réaliser que plus on paie un véhicule longtemps, plus on le paie cher. Une capsule vidéo s’adresse plus spécifiquement aux jeunes qui veulent acquérir leur première auto.

  

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