Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Réfrigérateur usagé qui a cessé de fonctionner 10 jours après sa livraison
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 620 $
Demande en résolution de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 007,65 $
- 620 $ en remboursement du prix payé,
- 150 $ pour la perte de nourriture,
- 140 $ pour les frais d’entreposage,
- 97,65 $ pour les frais d’expertise.
Jugement complet
Boisvert c. Excellent Électro inc.
janvier 2023
Réfrigérateur qui présente des taches de rouille dans la première année suivant l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 838,45 $
Réclamation de 1 872,85 $
- 1 838,45 $ en remboursement du prix de vente,
- 34,40 $ pour les frais de photos et l’envoi de mises en demeure.
Congélateur qui ne fonctionne qu’à 25 % 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 816,30 $
Réclamation de 5 000 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 500 $
En remboursement du prix de vente, pour l’inflation et les inconvénients subis
Jugement complet
Gaudreault c. Société Electrolux Canada
août 2022
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner moins de 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 529,44 $
Réclamation de 3 329,44 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
2 223,55 $
- 2 023,55 $ pour la valeur dépréciée du bien,
- 200 $ pour la perte de nourriture, les inconvénients subis et les frais du technicien.
Jugement complet
Dallaire c. LG Électronique Canada inc.
avril 2022
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 9 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 954,56 $
Réclamation de 1 954,56 $
En remboursement du prix de vente
Montant obtenu
700 $
- 600 $ pour la valeur dépréciée du réfrigérateur,
- 100 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
avril 2022
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner moins de 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 001,99 $
Réclamation de 3 301,99 $
- 3 001,99 $ en remboursement du prix de vente,
- 300 $ pour la perte de jouissance du réfrigérateur et pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 221,28 $
- 1 921,28 $ en diminution du prix de vente,
- 300 $ pour la perte de jouissance du réfrigérateur et pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mars 2022
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 5 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 989,34 $
Réclamation de 4 000 $
- 2 000 $ pour l’achat d’un nouveau réfrigérateur,
- 300 $ pour la perte de denrées,
- 50 $ pour le remplacement d’un tuyau,
- 500 $ pour les coûts de réparation,
- 550 $ pour l’achat d’un réfrigérateur et d’un congélateur d’appoint,
- 500 $ pour la perte de temps et de salaire,
- 100 $ pour les frais judiciaires.
Montant obtenu
2 282,03 $
- 1 195,74 $ à titre de valeur résiduelle du réfrigérateur,
- 300 $ pour la perte de denrées,
- 286,29 $ pour les coûts de réparation,
- 500 $ pour la perte de temps et de salaire.
Jugement complet
Koukouchkine c. LG Électroniques Canada inc.
mars 2022
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 199,99 $
Réclamation de près de 10 000 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 709,93 $
- 1 265 $ en remboursement du prix payé,
- 344,93 $ pour le coût des réparations,
- 100 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Landry c. LG Electronics Canada Inc.
octobre 2021
Réfrigérateur qui n’a jamais fonctionné depuis l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 321,93 $
Réclamation de 921,93 $
- 321,93 $ en remboursement du prix de vente,
- 200 $ pour les inconvénients subis,
- 400 $ pour la perte de nourriture.
Montant obtenu
721,93 $
- 321,93 $ en remboursement du prix de vente,
- 200 $ pour les inconvénients subis,
- 200 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Bédard c. Bobby Croteau Meubles
septembre 2021
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 099 $
Réclamation de 1 249,99 $
- 879,20 $ en remboursement partiel du prix de vente,
- 209,99 $ pour le coût de la garantie prolongée,
- 49,99 $ pour les frais de livraison.
Montant obtenu
879,20 $
En remboursement partiel du prix de vente
Jugement complet
Prest c. Brick Warehouse (Brick)
juin 2021
Poursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.