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11 April 2018

Prêts d’argent sans permis

Gestion Auto Crédit plaide coupable

Québec, le 11 April 2018 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Gestion Auto Crédit (9083-1827 Québec inc.) et son président, M. René Jr. Deschatelets, ont plaidé coupables, le 2 mars 2018, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totales de 13 000 $ et son président, de 2 826 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme prêteur d’argent sans détenir le permis requis par la loi et d’avoir utilisé des contrats non conformes. Les infractions ont été commises en  décembre 2015 et janvier 2016. Gestion Auto Crédit est située au 2495, rue De Cadillac, à Montréal.

Des règles spécifiques aux prêteurs d’argent

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, tout prêteur d’argent doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Il doit également utiliser des contrats conformes et se soumettre aux règles de calcul du taux de crédit.

De plus, lorsqu'un commerçant n'est pas titulaire du permis exigé par la LPC, le consommateur peut demander la nullité du contrat ou encore, s'il s'agit d'un contrat de prêt d'argent, la suppression des frais de crédit et le remboursement de la partie des frais de crédit déjà payée.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.