Communiqués de presse, Nouvelles de l'Office et de ses lois

5 février 2019

Le Rapport annuel de gestion de l’Office de la protection du consommateur déposé à l’Assemblée nationale

Québec, le 5 février 2019 –

C’est aujourd’hui que la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, a déposé le Rapport annuel de gestion 2017-2018 de l’Office de la protection du consommateur à l’Assemblée nationale.  

Le document met en lumière une année marquée notamment par d’importants travaux législatifs et réglementaires ainsi que par le traitement de plus de 130 000 cas de consommateurs par les agents de l’Office.

Faits saillants :

  • Au cours de l’année, l’Office a contribué à l’adoption du projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Les mesures adoptées visent, entre autres, à :
    • empêcher les entreprises de règlement de dettes de percevoir des frais avant qu’une entente soit conclue avec les créanciers du consommateur;
    • obliger un prêteur à évaluer la capacité qu’a le consommateur de rembourser le crédit demandé avant de le lui accorder;
    • obliger les entreprises qui offrent une deuxième et troisième chances au crédit d’informer le consommateur de son ratio d’endettement;
    • exiger, au terme d’une période de transition de six ans, que le paiement minimum mensuel requis pour une carte de crédit ne puisse être inférieur à 5 % du solde du compte et que ce même pourcentage s’applique aux nouveaux contrats de carte de crédit, après l’entrée en vigueur du projet de loi;
    • interdire que les points accumulés dans le cadre d’un programme de fidélisation puissent être périmés à une date déterminée;
    • améliorer les dispositions relatives à l’annulation d’un achat effectué par Internet ou par téléphone lorsque le consommateur n’a pas été informé qu’il s’agissait d’un abonnement à des produits.
  • Deux projets de règlements, qui ont notamment rendu possibles l’augmentation des cautionnements, la simplification des règles en matière de commerce itinérant et la révision des tarifs de certains permis délivrés par l’Office, ont également été édictés.
  • En 2017-2018, l’Office a mené à terme 2 875 activités de surveillance, soit 2 118 vérifications, 354 inspections et 403 enquêtes. De plus, il a engagé 175 poursuites pénales et imposé des amendes pour un montant total de 868 721 $.
  • Enfin, la plateforme de médiation en ligne PARLe, développée en collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, a continué de produire des résultats positifs. Depuis la mise en ligne de l’outil, plus de 1 100 dossiers de consommateurs ont ainsi pu être réglés, dont 784 en 2017-2018, et ce, dans un délai moyen de 29 jours ouvrables. Le taux de satisfaction des consommateurs à l’égard de cet outil atteint 88 %.

Liens connexes :

Pour en savoir plus sur le Rapport annuel de gestion 2017-2018 de l’Office, visitez la section À propos de l’Office de son site Web. Une présentation dynamique donnant un aperçu des principales réalisations de la dernière année peut également y être consultée.