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4 octobre 2018

Commerce itinérant sans permis

L’entreprise Les Toitures Rouval inc. plaide coupable

Québec, le 4 octobre 2018 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Les Toitures Rouval inc. et son président, M. Patrick Rousseau, ont plaidé coupables, le 6 juillet 2018, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $. 

L’Office reprochait aux Toitures Rouval inc. d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme. M. Rousseau a pour sa part reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat. L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. 

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.