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7 février 2018

Infractions à la LPC

Cars-R-Toys plaide coupable

Québec, le 7 février 2018 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Cars-R-Toys (9174-3161 Québec inc.) et son président, M. Hossein Tanoutasi, ont plaidé coupables, le 6 décembre 2017 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 3 290 $ et son président, de 1 078 $.

L’Office leur reprochait d’avoir offert à la vente, en janvier 2016, des véhicules d’occasion sans y apposer une étiquette répondant aux exigences de la loi. L’entreprise a également reconnu sa culpabilité d’avoir fait une stipulation interdite dans un contrat de location de véhicule, en imposant au consommateur, dans le cas d’un effet sans provision, le paiement d’une pénalité dont le montant est fixé à l’avance. Les faits liés à cette infraction remontent à septembre 2015. L’établissement de ce commerçant d’automobiles est situé au 6087, rue Saint-Jacques Ouest, à Montréal.   

Des règles spécifiques aux commerçants automobiles

La loi impose aux commerçants l’obligation d’apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’ils offrent en vente ou en location à long terme. L’étiquette doit être placée de façon qu’elle puisse être lue en entier de l’extérieur de l’automobile. Cette étiquette doit divulguer, entre autres, le prix de vente, le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l’automobile, s’il est différent de celui indiqué à l’odomètre, de même que les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant. Si le véhicule est vendu, l’étiquette doit être annexée au contrat de vente.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.