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8 novembre 2018

Stipulations interdites dans des contrats

Bérard Autos Choix inc. plaide coupable

Québec, le 8 novembre 2018 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Bérard Autos Choix inc. et son président, M. Yan Bérard, ont plaidé coupables, le 27 septembre 2018, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 4 290 $ et son président, de 1 352 $. 

L’Office leur reprochait d’avoir fait une stipulation interdite dans des contrats en prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par le règlement, en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat. L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. Les faits liés à ces infractions remontent à juin 2015. L’établissement de ce commerçant d’automobiles est situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.   

À propos des stipulations interdites

La Loi sur la protection du consommateur et son Règlement d’application énumèrent certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses :

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur;
  • qui excluent ou limitent la responsabilité d’un commerçant ou d’un fabricant à l’égard des représentations faites par son représentant;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de les modifier sans donner la possibilité au consommateur d’annuler le contrat;
  • qui fixent à l’avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités supérieures à celles autorisées par règlement;
  • qui imposent au consommateur l’obligation de soumettre un éventuel litige à un autre tribunal qu’un tribunal québécois;
  • ou encore, qui obligent le consommateur à soumettre un litige à l’arbitrage ou qui restreignent ses droits de recourir à la justice, notamment celui de participer à une action collective (recours collectif).

Même si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.