La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne au destinataire (par exemple, un commerçant) de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d'argent ou de respecter un contrat.

Pourquoi faire une mise en demeure?

Vous pouvez envoyer une mise en demeure lorsque vous êtes insatisfait d’un bien acheté ou d’un service obtenu. Elle spécifie des modalités et un délai à respecter.

Cette lettre donne au commerçant la possibilité de répondre à votre demande sans passer par les tribunaux.

Avant de faire cette démarche, l’Office de la protection du consommateur vous suggère de négocier avec le commerçant.

Comment faire une mise en demeure?

L’Office peut vous fournir des outils pour vous aider à rédiger votre mise en demeure.

Si le sujet de votre litige concerne les garanties légales, vous pouvez télécharger une trousse d’information qui vous guidera dans vos démarches. Consultez la page Comment faire appliquer les garanties légales pour plus de renseignements.

Pour tout autre problème de consommation, vous devez communiquer avec nous afin de parler avec un agent. Celui-ci sera en mesure de bien cerner votre problème et de vous orienter dans vos démarches. Selon la situation, il pourra vous faire parvenir des outils pour vous aider à faire valoir vos droits, notamment en ce qui concerne :

  • les délais de livraison, la conformité du bien ou du service et les garanties;
  • la réparation d’appareils domestiques et électroniques, ou la réparation d’une automobile;
  • la vente itinérante (porte-à-porte);
  • la Politique d’exactitude des prix;
  • les pratiques commerciales interdites;
  • les services de téléphonie, Internet, télévision, télésurveillance et autres;
  • les centres d’entraînement ou de contrôle de poids;
  • etc.

Modèle de mise en demeure

Le ministère de la Justice met également à votre disposition un modèle de mise en demeure. Celui-ci pourrait vous être utile si l'objet de votre litige ne concerne pas un sujet relevant de l'Office. Le Ministère peut également vous orienter si vous avez des questions sur la démarche de mise en demeure.

Comment transmettre une mise en demeure?

Avant de transmettre votre mise en demeure, assurez-vous d’en conserver une copie pour vos archives personnelles.

Il est également conseillé de garder une preuve qu’elle a bien été transmise au destinataire. Pour ce faire, nous vous suggérons d’utiliser un service de courrier recommandé avec signature à la réception ou de faire appel à un huissier pour la livraison.

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Dernière modification : 29 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.