Les consultations constituent une procédure visant à associer la population à une prise de décision publique. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire selon les dispositions prévues à cette fin.

Consultation sur un projet de loi

Aucune consultation n'est en cours en ce moment.

Consultation sur un projet de règlement

Une consultation est en cours sur le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

Ce projet de règlement vise à faire en sorte que les acheteurs de services funéraires et de sépulture soient mieux informés et protégés, peu importe que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire.

Analyse d’impact réglementaire sur ce projet de règlement (224.9 Ko)

Il est possible de prendre connaissance du document de consultation (31.6 Ko) et d’y inscrire ses commentaires. Le document rempli peut ensuite être retourné par courriel à Me Valérie Roy, à l’adresse valerie.roy@opc.gouv.qc.ca, avant le 7 septembre 2019.


Dernière modification : 29 juillet 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.