En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Les informations qui suivent précisent les conditions d’accès à Parle consommation et de création de votre compte. Vous devrez accepter les présentes conditions afin d’être en mesure d’y accéder.

Description du compte

La création de votre compte pour accéder à Parle consommation est un service offert par l’Office de la protection du consommateur (l’Office). Il permet de vous identifier et de vous authentifier en vue de vous donner accès à cette plateforme.

Droit d'accès

Si vous êtes dans l'impossibilité d'accéder à la plateforme, vous pouvez communiquer avec le Service de la médiation en ligne pour connaitre vos autres options.

Protection du nom d’utilisateur, de l’adresse courriel et du mot de passe

Vous êtes responsable de protéger votre nom d’utilisateur, votre adresse courriel et votre mot de passe. Ce sont ces renseignements qui vous permettront de vous connectez à Parle consommation. Ne révélez jamais ces renseignements à une autre personne. Vous devez les réserver à votre usage exclusif et ne permettre à personne d’autre de les utiliser.

Utilisation de l’adresse courriel

L’accès à Parle consommation requiert une adresse courriel valide.

Cette adresse courriel sera utilisée pour :

  • vous transmettre les renseignements nécessaires à la création de votre compte;
  • vous communiquer toute notification ou action relative à votre dossier;
  • vous communiquer des informations importantes, telles qu’un changement aux conditions d’utilisation de Parle consommation.

En cas de vol de mot de passe

Si vous soupçonnez que votre mot de passe a été volé :

Protection de la vie privée et des données

Les renseignements personnels recueillis par la création de votre compte sont traités en conformité avec la politique de confidentialité des services électroniques de l’Office, conformément avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Les données associées à votre compte d’utilisateur sont conservées tant que votre compte est actif. Après 24 mois sans connexion, un compte est considéré comme inactif et les données qui y sont associées sont alors détruites.

Annulation ou suspension du compte

L’Office de la protection du consommateur peut annuler ou suspendre votre compte sans aucun préavis si vous ne respectez pas les présentes conditions et celles relatives à l’utilisation de Parle consommation. Il peut également le faire pour des motifs de sécurité, à des fins administratives ou si votre compte demeure trop longtemps inutilisé.

Vous pouvez aussi désactiver votre compte à tout moment.

Limitation de responsabilité

L’Office ne peut être tenu responsable des utilisations illicites de votre compte. De plus, il n'est pas responsable des dommages liés aux interruptions et à l'indisponibilité temporaire de Parle consommation. Ces interruptions et indisponibilités peuvent être causées par :

  • une indisponibilité d’Internet ou des serveurs;
  • des mises à jour des systèmes;
  • des problèmes informatiques.

Droit applicable

L’accès et l’utilisation de votre compte Parle consommation est régi par le droit applicable au Québec.

Modification des présentes conditions d’utilisation

L’Office peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Si une telle modification est apportée, vous en serez informé par courriel.

Questions

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le Service de la médiation en ligne.

Parle consommation est un outil offert par l’Office de la protection du consommateur qui permet à un consommateur et à un commerçant de négocier afin de régler un problème de consommation de nature civile lié, par exemple, aux garanties, aux délais de livraison ou à la conformité d’un bien ou d’un service. L’utilisation de Parle consommation est soumise aux conditions d’utilisation suivantes.

En utilisant Parle consommation, vous acceptez expressément ces conditions d’utilisation. Celles-ci constituent une entente entre vous et l’Office relativement à l’utilisation de Parle consommation.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement l’utilisation de Parle consommation.

Responsabilités de l’utilisateur de Parle consommation

Comme utilisateur, vous êtes responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez les réserver à votre usage exclusif. En cas de doute relatif à un risque d’utilisation non autorisée de votre compte, nous vous invitons à modifier votre mot de passe ou à aviser l’Office afin que votre compte soit fermé.

Vous êtes entièrement responsable de l’usage que vous faites de Parle consommation, de l’information et des commentaires que vous inscrivez dans votre dossier d’utilisateur, des documents que vous y déposez, de même que des engagements que vous prenez dans le cadre de votre démarche de règlement de litige. Vous vous engagez à ne pas inscrire ou autrement publier tout contenu inapproprié, faux, inexact, trompeur ou diffamatoire.

En utilisant la plateforme, vous vous engagez également à préserver la confidentialité de ce qui est écrit ou fait dans le cours du processus de négociation, de médiation s’il y a lieu, ainsi que ce qui est écrit dans l’entente que vous concluez avec l’autre partie, le cas échéant. Ainsi, dans l’éventualité où vous n’arrivez pas à conclure une entente ou que l'entente conclue n'est pas respectée et que vous décidez d'avoir recours aux tribunaux, rien de ce qui aurait pu être écrit ou fait au cours du processus ne pourra être admissible en preuve, à moins que vous vous soyez entendu avec l'autre partie sur le sujet ou que des dispositions particulières de la loi le prévoient.

Puisqu’un document d’entente est généré automatiquement à partir de l’information contenue dans votre dossier d’utilisateur, vous devez vous assurer, le cas échéant, que la proposition que vous acceptez ne contient pas d’erreur et qu’elle est conforme à ce qui a été convenu avec l’autre partie. En cas d’erreur dans une entente, aucune réouverture de dossier ou correction subséquente n’est possible.

Pendant votre démarche de règlement de litige, vous avez le devoir de répondre dans un délai raisonnable aux propositions, aux messages et aux demandes de suivi de l’autre partie, du médiateur s’il y a lieu, et de l’Office. Un dossier dans lequel aucune activité ne serait enregistrée pendant plus de 2 semaines, malgré les relances et les suivis de l’Office, pourrait être fermé sans autre avis.

Si, dans le cadre de l’utilisation de Parle consommation, vous représentez une entreprise ou une organisation, vous reconnaissez avoir le mandat de la représenter et la capacité de lier celle-ci.

Vous vous devez de rester courtois et respectueux dans les communications menées au moyen de Parle consommation avec l’autre partie, le médiateur s’il y a lieu, et l’Office. Tout signalement de menace ou de comportement irrespectueux pourrait mener à la fermeture immédiate de votre dossier.

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir l’Office, ses dirigeants, mandataires et employés, indemnes de tout de tout préjudice provenant ou découlant de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite de toute violation par vous de ces conditions d’utilisation ou relativement à votre utilisation de Parle consommation.

Finalité d’un dossier et suivi d’une entente

Le but de Parle consommation est de conclure une entente sur une solution mutuellement satisfaisante à mettre en place pour régler un problème de consommation qui vous oppose à l’autre partie. Les discussions déjà amorcées ou tenues au cours du processus de négociation n’ont aucune force obligatoire entre les parties. En effet, la mise en œuvre de la solution convenue devrait s’opérer seulement après qu’une proposition ait été consignée et acceptée dans Parle consommation et que vous parvenez ainsi à une entente.

Qui plus est, cette entente permet d’officialiser dans un document écrit ce qui a été convenu. Cela met fin au processus sur Parle consommation et le dossier est automatiquement fermé dans la plateforme. Les parties s’engagent alors mutuellement et sont responsables d’appliquer l’entente selon ce qui a été convenu.

Vous êtes responsable de communiquer avec l’autre partie en cas de délai ou de problème vécu à la suite d’une entente conclue sur Parle consommation. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le « Centre de messagerie » de la plateforme, qui demeure accessible 90 jours suivant la conclusion d’une entente, ou communiquer avec l’autre partie par tout autre moyen. Dans l’éventualité où ce suivi ne donne pas de résultat ou que l’entente qui résulte de son utilisation ne serait pas respectée, vous pouvez contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et évaluer vos options relativement à votre problème de consommation.

Par ailleurs, comme une démarche sur Parle consommation est entièrement libre et volontaire pour les 2 parties, vous n’avez pas l’obligation de parvenir à une entente et vous pouvez mettre fin au processus à tout moment.

En outre, les éléments constituant un dossier sont conservés pendant un an suivant sa fermeture sur la plateforme. Si vous désirez conserver ces éléments, il est de votre responsabilité de les enregistrer ou les imprimer avant leur destruction.

Rôle de l’Office

Puisque la démarche n’engage que vous et l’autre partie, le rôle de l’Office dans Parle consommation consiste essentiellement à :

  • offrir un soutien technique aux utilisateurs;
  • veiller au respect des délais, du processus sur la plateforme et des présentes conditions d’utilisation;
  • s’assurer de la bonne compréhension de la démarche et sensibiliser les utilisateurs aux bonnes pratiques.

L’Office ne peut pas s’ingérer dans le dossier d’un utilisateur ni valider ce qui y est inscrit. Ainsi, il ne peut pas :

  • donner d’avis sur la valeur des propositions faites ou sur le règlement obtenu ni conseiller les parties sur la façon de régler leur litige;
  • donner des avis ou des conseils juridiques;
  • orienter les parties dans leur prise de décisions sur la façon de régler le litige;
  • intervenir de quelque façon que ce soit suivant la conclusion d’une entente, autrement qu’en invitant les parties à communiquer entre elles, selon ce qui a été mentionné ci-haut.

Exclusion de garantie et avis de non-responsabilité

L’Office ne peut être tenu responsable des infractions commises par les utilisateurs de Parle consommation. L’Office se réserve le droit de modifier, limiter ou refuser l’accès à Parle consommation en tout temps, sans préavis.

Parle consommation est fourni « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite. L’Office ne peut garantir la constante accessibilité du service ou l’absence totale d’erreur, de défaut, de virus ou d’autres éléments nuisibles. L’Office ne peut garantir que Parle consommation pourra satisfaire vos besoins et vos attentes.

L’Office, ses dirigeants, mandataires et employés, ne peuvent être tenu responsables des dommages directs ou indirects, ou inconvénients découlant de l'utilisation de Parle consommation, y compris de ce qui suit :

  • l’utilisation, l’interruption, le retard, l’indisponibilité, la non-accessibilité ou le non-fonctionnement de Parle consommation;
  • l’incompatibilité de Parle consommation avec vos appareils ou systèmes informatiques;
  • la présence d’éléments contaminants ou dommageables pour vos appareils ou systèmes informatiques, tels que les virus ou les autres logiciels malveillants;
  • tout accès non autorisé à votre système informatique ou à l’égard de la qualité, de la fiabilité, de la compatibilité ou de la vitesse des services que vous offre votre fournisseur de service Internet;
  • des problèmes relatifs au téléversement ou à l’enregistrement de documents par l’utilisateur;
  • la perte de données.

Mise à jour

L’Office peut modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Si des modifications entraînent des conséquences sur la démarche de résolution de votre litige ou sur vos responsabilités en tant qu’utilisateur dans Parle consommation, l’Office vous en informera par courriel, à l’adresse fournie au moment de la création de votre compte d’utilisateur. Si des modifications à ces conditions d’utilisation ne vous conviennent pas, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de Parle consommation et en informer l’Office.

Dernière modification : 22 mars 2024

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