Titre du projet de loi : Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers

Présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des Transports, M. Robert Poëti, le 28 novembre 2014

Adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015

Entrée en vigueur : 19 octobre 2015

Ce projet de loi porte sur un transfert de responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à l'Office de la protection du consommateur. Il vise à ce que l'Office gère les licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers.

Lire le texte du projet de loi  25

Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale

Étapes du cheminement du projet de loi

Consultations particulières et auditions publiques par la Commission des transports et de l’environnement 17 février 2015


Last update : November 15, 2017

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