Conseils, avis et mises en garde

25 September 2017

Annulation de contrats : mythes et réalités

Québec, le 25 September 2017 –

Un commerçant est-il obligé de vous rembourser un bien si vous n’en voulez plus dans les 10 jours suivant l’achat? Avez-vous réellement 10 jours pour annuler un contrat? Pas tout à fait… Pour y voir plus clair, l’Office de la protection du consommateur vous informe sur les conditions d’annulation de quelques types de contrat.

Politiques définies par les commerçants

La loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un article dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit. Les commerçants ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement. S’ils choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Par contre, ils sont tenus de respecter les règles qu’ils y ont prévues.

Vous venez d’acheter un bien, mais il est défectueux? Dans ce cas, le commerçant a des obligations, quelle que soit sa politique d’échange et de remboursement. Consultez la page Échange et remboursement d'un bien défectueux.

Contrats de téléphonie, télévision, Internet et télésurveillance

Si l’entente prise avec votre présent fournisseur de services a été conclue après le 30 juin 2010 inclusivement, vous êtes en droit d’y mettre fin en tout temps. Il suffit d’en aviser verbalement ou par écrit votre fournisseur, idéalement par courrier recommandé. Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur. À partir du moment où vous annulez, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Devrez-vous payer des frais d’annulation? Le fournisseur pourrait vous en exiger.

Consultez l’information sur :

Contrats pour une série de cours

En ce qui concerne les cours encadrés par la Loi sur la protection du consommateur (cours de langue, de conduite, de danse, de sport, etc.), vous pouvez annuler votre inscription en tout temps. Si vous le faites avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement. Par contre, si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :

  • le coût des cours déjà suivis;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.

Visitez la section Cours pour plus d'information.

Contrats de « gym »

Vous pouvez annuler un contrat avec un centre d’entraînement ou de contrôle du poids. Les frais d’annulation varieront selon le moment où vous annulez le contrat. La page portant sur l’annulation d’un abonnement à un centre donne plus de détails.

Contrats de services funéraires et sépulture

Les conditions d’annulation diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires ou d’achat de sépulture, et si ce contrat a été conclu chez le vendeur ou ailleurs.

Consultez le tableau qui présente les conditions d’annulation.

Quand le délai de 10 jours s’applique-t-il?

En fait, la loi prévoit que vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours dans une situation : si l’achat a été fait auprès d’un commerçant itinérant. Ce type de vendeur vous sollicite pour vendre ses produits ou ses services ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.

Souvent, le vendeur itinérant se présente chez vous alors que vous n’êtes pas préparé à sa visite. Pour cette raison, la loi vous permet d’annuler le contrat conclu avec lui, sans frais, dans les 10 jours suivant celui où vous avez obtenu un double du contrat.

Un vendeur itinérant doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur et vous remettre un contrat écrit. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section portant sur la vente itinérante.