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20 February 2020

Fausse déclaration lors d’une demande de permis

L’entreprise Service Uni-Vert plaide coupable

Québec, le 20 February 2020 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Service Uni-Vert (9382-5552 Québec inc.) a plaidé coupable, le 13 novembre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer 3 000 $ d’amendes.

Service Uni-Vert a fait une demande de permis de commerçant itinérant à l’Office en novembre 2018. L’Office lui reprochait d’avoir alors entravé l’action de la présidente de l’Office en faisant une fausse déclaration. En effet, la demande de permis aurait dû faire état des infractions à la LPC commises par la vice-présidente de l’entreprise, Mme Helai Khairzad. Cette dernière avait reconnu sa culpabilité, en 2017, à des accusations portées alors qu’elle était représentante de C.C. Confort inc. et à d’autres, toujours en 2017, alors qu’elle était représentante de l’entreprise 9280-7585 Québec inc.

L’établissement de Service Uni-Vert est situé au 6900, boulevard Décarie, bureau 3420, à Montréal.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s’agit aussi d’un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.