Communiqués de presse, Nouvelles de l'Office et de ses lois

3 April 2020

Report de la mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

Québec, le 3 April 2020 –

La mise en place du Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables, prévue initialement le 6 juin 2020, est reportée à une date ultérieure. En raison de la situation actuelle liée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, juge le moment inopportun pour entamer, du côté des vendeurs de l’industrie funéraire, l’utilisation de ce nouveau registre.

Les obligations des entreprises de services funéraires et des exploitants d’un cimetière religieux sont ainsi remises à une date ultérieure.

Faits saillants :

  • L’Office de la protection du consommateur, qui relève de la ministre de la Justice, a la responsabilité du registre. Il tiendra informé les entreprises de services funéraires et les exploitants d’un cimetière religieux de l’évolution de la situation.
  • Lorsqu’il sera en place, le registre permettra le repérage des contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Les proches de cette dernière pourraient ainsi éviter de dépenser des sommes pour des ententes déjà existantes.