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7 March 2019

Commerçant itinérant sans permis

Pro-Jet Scellant déclarée coupable

Québec, le 7 March 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que l’entreprise Pro-Jet Scellant (9249-5647 Québec inc.) et son président, M. Patrice Bertrand, ont été reconnus coupables par le tribunal, le 7 janvier 2019 à Saint-Jérôme, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont été condamnés à payer respectivement des amendes de 3 000 $ et 1 026 $.

L’Office reprochait à Pro-Jet Scellant et à M. Bertrand d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi, lors de la sollicitation d’un consommateur de Blainville pour la signature d’un contrat de pose d’un scellant d’asphalte. Au moment de l’infraction, en avril 2016, le siège de l’entreprise était situé au 487, 59e Avenue, à Pointe-Calumet.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.