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24 July 2019

Services funéraires et sépulture

Vers un encadrement plus rigoureux des contrats conclus avant ou après décès

Québec, le 24 July 2019 –

À compter d'aujourd'hui et pour une période de 45 jours, les modifications proposées au Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture font l’objet d'une prépublication à la Gazette officielle du Québec ainsi que d'une consultation publique.

Ces modifications visent à faire en sorte que les acheteurs de services funéraires et de sépulture soient mieux informés et protégés, peu importe que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire.

Mentionnons que ce projet de règlement s’inscrit dans la foulée de l’adoption, en juin 2018, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, dont il vient préciser certaines dispositions.

Faits saillants :

  • Le projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture prévoit notamment les nouvelles obligations des vendeurs qui concluent un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture. Ces vendeurs devraient, entre autres, inscrire dans leurs contrats :

    • la date de naissance du bénéficiaire des biens ou des services à fournir après son décès ou la date de naissance de l’acheteur, selon qu’il s’agit d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’un contrat d’achat préalable de sépulture;
    • une mention selon laquelle l’acheteur, lorsqu’il est le bénéficiaire des biens et services qui doivent être fournis après son décès, peut exprimer sa volonté en vue de refuser que ses héritiers, successibles et liquidateurs mettent fin au contrat ou modifient les biens et services qui y sont prévus.

  • De plus, un vendeur qui conclut un contrat de services funéraires ou de sépulture après le décès du bénéficiaire aurait l’obligation d’y indiquer une mention selon laquelle il doit mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.
  • Enfin, le projet de règlement propose de permettre un plus grand éventail de véhicules de placement à la disposition du vendeur qui se réserve le choix des placements à effectuer lorsque le dépositaire des fonds en fidéicommis est une société de fiducie. Ainsi, ces fonds pourraient faire l’objet de placements sous forme d’obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres.
  • La prépublication à la Gazette officielle du projet de règlement sur le Registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture est également prévue prochainement. Cette étape donnera suite à la volonté du gouvernement de constituer, d’ici juin 2020, un registre permettant aux personnes autorisées de repérer les contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant.

Lien connexe :

Pour en savoir plus sur ce projet de règlement et la consultation publique en cours, consultez la page Consultations publiques sur les lois et les règlements de l’Office.