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18 March 2019

Entrave au travail d’enquête de l’OPC

L’entreprise Pavage Serecom déclarée coupable

Québec, le 18 March 2019 –

L’Office de la protection du consommateur annonce que Pavage Serecom (9307-0084 Québec inc.) et son président, M. Giuseppe Micliaccio, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 10 janvier 2019 à Montréal, d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer une amende de 3 000 $ et son président, de 1 026 $.

L’Office leur reprochait d’avoir entravé le travail d’une de ses enquêteuses, en décembre 2017, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions. Au moment des infractions, l’entreprise était située au 11910, boulevard Rodolphe-Forget, appartement 7, à Montréal.

Le pouvoir d’enquête de l’Office

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par lui, dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l’Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.